La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.
该司还进行了477起涉及非法广告
调查,并对228起案件
以行政
款。
,惩办;
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分
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,惩办;La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.
该司还进行了477起涉及非法广告
调查,并对228起案件
以行政
款。
Tessanderlo, en revanche, devra payer une amende d'environ 131 millions de florints.
而Tessanderlo则必须支付近1.31亿万匈牙利


款。
Si l'employeur le fait néanmoins, il s'expose à une amende.
雇主违反了这一点,将面临
款。
De surcroît, tout retard est passible d'une amende.
此外,若推迟出生登记,须另交其他费用。
Cette amende est infligée en application du Code des infractions administratives.
根据《亚美尼亚共和国行政违法法典》征收上述
金。
Huit d'entre elles ont payé des amendes d'un montant supérieur à 50 000 dollars.
其中八个支付
金超过5万美元。
Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.
该机关已下停止令,并
以
款。
Les amendes représentaient environ 6 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises.
这一
款相当于三家公司年营业额
约6%。
Le montant total des amendes imposées a été de 71 milliards 406 millions de won (57 millions d'euros).
这些企业被
款共714.06亿韩元(5,700万欧元)。
Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.
该法规定了对若干“轻微”犯罪
金。
Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.
当时法院并没有
以
款。
Tout manquement à cette obligation est considéré comme une faute légère, punie de 600 euros d'amende.
违反此项义务
,视为轻度违规,
600欧元
金。
Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.
一旦发现有违规情况,该机构可
以
款。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违反条例
任何金融机构将依法被判
有罪,并
以
金。
Cette infraction emporte également de lourdes peines d'amende.
这种罪名也可
于大量
金。
En cas de non-respect de cette obligation, les intéressés risquent une amende ou même l'emprisonnement.
如果雇主不服从,就要受到
款和坐牢
置。
Le non-respect d'une clause de non-concurrence est souvent sanctionné par une amende.
违反了非竞争性条款常常面临
款。
Il a ajouté qu'une fois qu'ils seraient prêts à faire amende honorable, ils seraient réintégrés.
他还说,一旦他们要求得到原谅,就会被社会重新接纳。
Si cette règle n'est pas appliquée, le propriétaire de l'entreprise est passible d'une amende.
如果这一规则未得到遵守,将对企业经营者
以
金。
L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.
以最低行政

理由源自对个体豁免情况作出规定
条款。
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