Les attaques dirigées contre les civils constituent de graves manquements au droit international humanitaire.
袭击平民严重国际
道主
法。
manquement à: violation, infraction,
Les attaques dirigées contre les civils constituent de graves manquements au droit international humanitaire.
袭击平民严重国际
道主
法。
Les manquements au droit international humanitaire ne doivent pas rester impunis.
国际
道主
法的
绝不能逍遥法外。
Tout manquement à cette obligation est considéré comme une faute légère, punie de 600 euros d'amende.
此项
务的,视为轻度
规,处600欧元罚金。
Un tel manquement peut donner lieu à une action en vertu du projet de convention.
根据公约草案对此种约可提出索赔。
Cela constitue un manquement important en matière de non-prolifération.
这是不扩散机制的一个重要缺陷。
Les problèmes que posent les manquements sont grands.
不遵守行为提出的挑战是巨大的。
Le Comité n'avait pas traité à ce jour de manquements en la matière.
委员会还没有处理过涉及约行为的国际援助和合作问题。
Le manquement à l'obligation de protection des civils est général au Darfour.
对达尔富尔的广大平民并没有实行保护。
On observe plusieurs exemples de manquement aux obligations qu'impose le Traité.
有很多不遵守条约务的事例。
Tout manquement à ces dispositions créerait des précédents indésirables.
背离这些规定将创下一个有害的先例。
Ceci constitue un manquement majeur qui doit être réexaminé.
这是一个需要修改的主要错误。
Le Comité souhaiterait savoir comment sont sanctionnés les manquements à ces obligations.
委员会希望解,
犯这些
务将受何种处罚?
Le manquement à cette obligation entraîne de lourdes sanctions pénales.
不遵守此规定将受到严重的刑事制裁。
En est-il ainsi seulement en cas de manquement grave?
是否仅在情况较严重时才算?
Toute violation de cette confidentialité constitue l'infraction de manquement au secret judiciaire.
保密规定是
司法秘密罪。
Tout manquement aux obligations imposées aux opérateurs par le chapitre VII peut être sanctionné.
任何第七章对从业者规定的
务的行为可受到处罚。
Malheureusement, on observe depuis quelques années une multiplication des tentatives de manquements à ces principes.
不幸,近年来出现一种加紧企图践踏这些原则的趋势。
Cela reflète un manquement clair et délibéré aux dispositions de la Charte.
这映
显然刻意无视《宪章》的各项规定。
Il pourrait théoriquement porter aussi sur les manquements à la réalisation progressive des droits.
这类个案审查原则上也可处理与逐步实现有关的约情况。
Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.
买方未修改信用证构成约行为。
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