4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪提出上，但被驳回。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳回了提交人的申。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事人应在30天内自动离开加拿大。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定的裁决，有9,387人的申请被否定。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他的上。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

，上法院作出了有利于被告、驳回告求的裁决。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上法院驳回了他的上。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，而撤的上亦败 。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投法院并在高等法院败。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上法院驳回了Pelliculest公司的索赔要求。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝的人。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一申请。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项决的上被国务委员会驳回。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁条款对申人有约束力。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益的寻求庇护者向委员会提出申。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁决中所依据的宗教和法律理由驳回他的申请。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请庇护未成，如果回到孟加拉国有可能受监禁。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将案当然地转给了里加巡回法院。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件的结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员，取决于雇主和案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主的做法。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪提出上，但被驳回。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳回了提交人的申。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事人应在30天内自动离开加拿大。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定的裁，有9,387人的申请被否定。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他的上。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上法院作出了有利于被告、驳回原告求的裁。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

伦瑞克上法院驳回了他的上。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，而撤销原判的上亦败 。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投法院并在高等法院败。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上法院驳回了Pelliculest公司的索要求。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝的人。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一申请。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判的上被国务委员会驳回。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁条款对申人有约束力。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这会导致所有申请未获益的寻求庇护者向委员会提出申。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁中所依据的宗教和法律理由驳回他的申请。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请庇护未成，如果回到孟加拉国有可能受监禁。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给了里加巡回法院。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件的结果可能有利于某一工作人员而利于另一工作人员，取于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主的此做法。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪提出上，但被驳。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳了提交人的申。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事人应在30天内自动离开加拿大。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定的裁决，有9,387人的申请被否定。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳了他的上。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上法院作出了有利于被告、驳原告求的裁决。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上法院驳了他的上。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他，而撤销原判的上亦 。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

中22人投法院并在高等法院。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上法院驳了Pelliculest公司的索赔要求。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝的人。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳了这一申请。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决的上被国务委员会驳。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳了这一要求，认定仲裁条款对申人有约束力。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益的寻求庇护者向委员会提出申。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁决中所依据的宗教和法律理由驳他的申请。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请庇护未成，如果到孟加拉国有可能受监禁。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给了里加巡法院。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件的结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳雇主的此做法。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪提出上，但被驳回。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳回了提交人的申。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事人应在30天内自动离开加拿大。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定的裁决，有9,387人的申请被否定。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普地区艾克法庭也驳回了他的上。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上法院作出了有利于被告、驳回原告的裁决。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上法院驳回了他的上。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，而撤销原判的上亦败 。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投法院并在高等法院败。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上法院驳回了Pelliculest公司的索赔要。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请被拒绝的人。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一申请。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决的上被国务委员会驳回。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要，认定仲裁条款对申人有约束力。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益的寻庇护者向委员会提出申。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁决中所依据的宗教和法律理由驳回他的申请。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请庇护未成，如果回到孟加拉国有可能受监禁。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给了里加巡回法院。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件的结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主的此做法。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾罪提出上，但被驳回。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳回了提交人申。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知当事人应在30天内自动离开加拿大。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯决，有9,387人申请被否。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了上。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上法院作出了有利于被告、驳回原告求决。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上法院驳回了上。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

败，而撤销原判上亦败 。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投法院并在高等法院败。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上法院驳回了Pelliculest公司索赔要求。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已采取几项措施处置避难请求被拒绝人。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一申请。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

对这项判决上被国务委员会驳回。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认仲条款对申人有约束力。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益寻求庇护者向委员会提出申。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据决中所依据宗教和法律理由驳回申请。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，申请庇护未成，如果回到孟加拉国有可能受监禁。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给了里加巡回法院。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主此做法。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪，但被驳回。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳回了交的申。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事应在30天内自动离开加拿大。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

有12,981得到肯定的裁决，有9,387的申请被否定。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他的。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，法院作了有利于被告、驳回原告求的裁决。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克法院驳回了他的。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，而撤销原判的亦败 。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22投法院并在高等法院败。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，法院驳回了Pelliculest公司的索赔要求。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝的。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一申请。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决的被国务委员会驳回。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁条款对申有约束力。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益的寻求庇护者向委员会申。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁决中所依据的宗教和法律理由驳回他的申请。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 交称，他申请庇护未成，如果回到孟加拉国有可能受监禁。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给了里加巡回法院。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件的结果可能有利于某一工作员而不利于另一工作员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主的此做法。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪提出上，但被驳回。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然，最高法院还是驳回了提交人的申。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事人应在30天内自动离开加拿大。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定的裁决，有9,387人的申请被否定。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他的上。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上法院作出了有利于被告、驳回原告求的裁决。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上法院驳回了他的上。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，销原判的上亦败 。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投法院并在高等法院败。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上法院驳回了Pelliculest公司的索赔要求。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝的人。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一申请。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决的上被国务委员会驳回。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁条款对申人有约束力。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益的寻求庇护者向委员会提出申。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁决中所依据的宗教和法律理由驳回他的申请。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请庇护未成，如果回到孟加拉国有可能受监禁。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给了里加巡回法院。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件的结果可能有利于某一工作人员不利于另一工作人员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主的此做法。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪提出上，但被驳回。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法还是驳回了提交人的申。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事人应在30天内自动离开加拿大。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定的裁决，有9,387人的申请被否定。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他的上。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上法作出了有利于被告、驳回原告求的裁决。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上法驳回了他的上。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他，而撤销原判的上亦 。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投法并在高等法。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上法驳回了Pelliculest公司的索赔要求。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝的人。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法驳回了这一申请。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决的上被国务委员会驳回。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法驳回了这一要求，认定仲裁条款对申人有约束力。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益的寻求庇护者向委员会提出申。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法根据裁决中所依据的宗教和法律理由驳回他的申请。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请庇护未成，如果回到孟加拉国有可能受监禁。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法将此案当然地转给了里加巡回法。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件的结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主的此做法。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪提出上，但被。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法还是了提交人的申。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事人应在30天内自动离开加拿大。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定的裁决，有9,387人的申请被否定。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也了他的上。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上法作出了有利于被告、原告求的裁决。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上法了他的上。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，而撤销原判的上亦败 。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投法并在高等法败。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上法了Pelliculest公司的索赔要求。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝的人。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法了这一申请。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决的上被国务委员会。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法了这一要求，认定仲裁条款对申人有约束力。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益的寻求庇护者向委员会提出申。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法根据裁决中所依据的宗教和法律理由他的申请。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请庇护未成，如果到孟加拉国有可能受监禁。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法将此案当然地转给了里加巡法。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件的结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应雇主的此做法。