L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定的读,可望能在今年年底前完成二读和该法律的最后通过。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定的读,可望能在今年年底前完成二读和该法律的最后通过。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
通过法律的程序的第步
名或多名
或政府官
向
会提交法律草案进行
读。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就说不可能中存在着“法律”因素,但
只要说明第29条之二适用于第二部分,那么
读通过的(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会
读通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
的
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大的变化对《家庭法》的修订,修订后的法律已经通过了
读,正等待着二读。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层的法律条款草案读通过,这
建立合理利用水资源法律制度的重要步骤,水资源关系到人类的未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指,
会大多数
赞成重新引入利润损失的条款,但
读通过的第44条遇到的困难
它否决关于损失的现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺会
读通过关于跨界含水层法律的条款草案,并准备在不久之后提
书面评论和意见,为二读进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”这概念被认为
可接受的妥协,但
与
读通过的条款草案所包含的后果相比较,此类违反行为的具体法律后果仍然没有得到充分的说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
读通过的第二部分的问题之
,它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都
法律的施行而产生的,也就
说,这些结果
实施国际不法行为后立即引起的新的派生法律关系的
部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但,在关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它,因为它在
读通过的国家责任条款草案(明确地体现在其中的第22条),以及关于当地补救办法规则的所有法律著作中占有显著的地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”这专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法
会第六十届会
读通过的条款草案的主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性的必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法律和内部事务
会的
个联合小组成
读通过对《耶路撒冷基本法》的修正案,规定了该城的边界,并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定的一读,可望能在今年年底前完成二读和法律的
后通
。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
通法律的程序的第一步是由一名或多名
员或政府官员向
会提交法律草案进行一读。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读通的(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会一读通
法律草案,它现列入
9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
的
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方大的变化是对《家庭法》的修订,修订后的法律已经通
一读,正等待着二读。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层的法律条款草案一读通,这是建立合理利用水资源法律制度的
要步骤,水资源关系到人类的未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委员会大多数委员赞成新引入利润损失的条款,但一读通
的第44条遇到的困难是它否决关于损失的现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委员会一读通关于跨界含水层法律的条款草案,并准备在不久之后提出书
评论和意见,为二读进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通
国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通
这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严违反行为”这一概念被认为是可接受的妥协,但是与一读通
的条款草案所包含的后果相比较,此类违反行为的具体法律后果仍然没有得到充分的说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
一读通的第二部分的问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都是法律的施行而产生的,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起的新的派生法律关系的一部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但是,在关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它,因为它在一读通的国家责任条款草案(明确地体现在其中的第22条),以及关于当地补救办法规则的所有法律著作中占有显著的地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读通
的条款草案的主旨和逻辑,条款草案反映
武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性的必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法律和内部事务委员会的一个联合小组成员一读通
对《耶路撒冷基本法》的修正案,规定
城的边界,并禁止将其任何部分或对
城的任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴不久就要进
定的一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律的最后通过。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
通过法律的程序的第一步是由一名或多名员或政府官员向
会提交法律草案进
一读。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适用第二部分,那么一读通过的(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会一读通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
的
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大的变化是对《家庭法》的修订,修订后的法律经通过了一读,正等待着二读。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关跨界含水层的法律条款草案一读通过,这是建立合理利用水资源法律制度的重要步骤,水资源关系到人类的未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润的条款,但一读通过的第44条遇到的困难是它否决关
的现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委员会一读通过关跨界含水层法律的条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进
准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够12月1日通过这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反为”这一概念被认为是可接受的妥协,但是与一读通过的条款草案所包含的后果相比较,此类违反
为的具体法律后果仍然没有得到充分的说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
一读通过的第二部分的问题之一是,它似乎假定所有国际不法为的必然结果都是法律的施
而产生的,也就是说,这些结果是实施国际不法
为后立即引起的新的派生法律关系的一部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但是,在关用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它,因为它在一读通过的国家责任条款草案(明确地体现在其中的第22条),以及关
当地补救办法规则的所有法律著作中占有显著的地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读通过的条款草案的主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对
动如何均要维护法律秩序和稳定性的必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法律和内部事务委员会的一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》的修正案,规定了该城的边界,并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定的读,可望能在今年年底前完成二读和该法律的最后通过。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
通过法律的程序的第由
名或多名
或政府官
向
提交法律草案进行
读。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就说不可能中存在着“法律”因素,但
只要说明第29条之二适用于第二部分,那么
读通过的(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民读通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民
下次
的
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重的变化
对《家庭法》的修订,修订后的法律已经通过了
读,正等待着二读。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层的法律条款草案读通过,这
建立合理利用水资源法律制度的重要
骤,水资源关系到人类的未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委多数委
赞成重新引入利润损失的条款,但
读通过的第44条遇到的困难
它否决关于损失的现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委读通过关于跨界含水层法律的条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”这概念被认为
可接受的妥协,但
与
读通过的条款草案所包含的后果相比较,此类违反行为的具体法律后果仍然没有得到充分的说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
读通过的第二部分的问题之
,它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都
法律的施行而产生的,也就
说,这些结果
实施国际不法行为后立即引起的新的派生法律关系的
部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但,在关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它,因为它在
读通过的国家责任条款草案(明确地体现在其中的第22条),以及关于当地补救办法规则的所有法律著作中占有显著的地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”这专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委
第六十届
读通过的条款草案的主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性的必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,法律和内部事务委
的
个联合小组成
读通过对《耶路撒冷基本法》的修正案,规定了该城的边界,并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律
最后通过。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
通过法律程序
一步是由一名或多名
员或政府官员向
会提交法律草案进行一读。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就是不可能中存在着“法律”因素,但是只要
29条之二适用于
二部分,那么一读通过
(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会一读通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔),立法方面最重大
变化是对《家庭法》
修订,修订后
法律已经通过了一读,正等待着二读。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水法律条款草案一读通过,这是建立合理利用水资源法律制度
重要步骤,水资源关系到人类
未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失条款,但一读通过
44条遇到
困难是它否决关于损失
现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委员会一读通过关于跨界含水法律
条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与一读通过
条款草案所包含
后果相比较,此类违反行为
具体法律后果仍然没有得到充分
。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
一读通过二部分
问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为
必然结果都是法律
施行而产生
,也就是
,这些结果是实施国际不法行为后立即引起
新
派生法律关系
一部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在一读通过
国家责任条款草案(
确地体现在其中
22条),以及关于当地补救办法规则
所有法律著作中占有显著
地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言
,塞浦路斯代表团支持国际法委员会
六十届会
一读通过
条款草案
主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约
连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性
必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法律和内部事务委员会
一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》
修正案,规定了该城
边界,并禁止将其任何部分或对该城
任何国家或市政特权移交给外国实体。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定的一,可望能在今年年底前完成二
和该法律的最后
。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
法律的程序的第一步是由一名或多名
员或政府官员向
会提交法律草案进行一
。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一的(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会一
了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
的
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大的变化是对《家庭法》的修订,修订后的法律已经了一
,正等待着二
。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层的法律条款草案一,这是建立合理利用水资源法律制度的重要步骤,水资源关系到人类的未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失的条款,但一的第44条遇到的困难是它否决关于损失的现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委员会一关于跨界含水层法律的条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二
进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日
这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受的妥协,但是与一的条款草案所包含的后果相比较,此类违反行为的具体法律后果仍然没有得到充分的说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
一的第二部分的问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都是法律的施行而产生的,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起的新的派生法律关系的一部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但是,在关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它,因为它在一的国家责任条款草案(明确地体现在其中的第22条),以及关于当地补救办法规则的所有法律著作中占有显著的地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一
的条款草案的主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性的必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法律和内部事务委员会的一个联合小组成员一
对《耶路撒冷基本法》的修正案,规定了该城的边界,并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定的一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律的最后通过。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
通过法律的程序的第一步由一名或多名
员或政府官员向
提交法律草案进行一读。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就说不可能中存在着“法律”因素,但
只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读通过的(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国一读通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国
下次
的
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大的变《家庭法》的修订,修订后的法律已经通过了一读,正等待着二读。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层的法律条款草案一读通过,这建立合理利用水资源法律制度的重要步骤,水资源关系到人类的未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委员大多数委员赞成重新引入利润损失的条款,但一读通过的第44条遇到的困难
它否决关于损失的现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委员一读通过关于跨界含水层法律的条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那族院能够在一读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为可接受的妥协,但
与一读通过的条款草案所包含的后果相比较,此类违反行为的具体法律后果仍然没有得到充分的说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
一读通过的第二部分的问题之一,它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都
法律的施行而产生的,也就
说,这些结果
实施国际不法行为后立即引起的新的派生法律关系的一部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但,在关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它,因为它在一读通过的国家责任条款草案(明确地体现在其中的第22条),以及关于当地补救办法规则的所有法律著作中占有显著的地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突条约的影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员
第六十届
一读通过的条款草案的主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌
行动如何均要维护法律秩序和稳定性的必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,法律和内部事务委员
的一个联合小组成员一读通过
《耶路撒冷基本法》的修正案,规定了该城的边界,并禁止将其任何部分或
该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定的,可望能在今年年底前完
和该法律的最后
过。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
过法律的程序的第
步是由
名或多名
员或政府官员向
会提交法律草案进行
。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之适用于第
部分,那么
过的(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会
过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
的
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大的变化是对《家庭法》的修订,修订后的法律已经过了
,正等待着
。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层的法律条款草案过,这是建立合理利用水资源法律制度的重要步骤,水资源关系到人类的未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委员会大多数委员赞重新引入利润损失的条款,但
过的第44条遇到的困难是它否决关于损失的现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委员会过关于跨界含水层法律的条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为
进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日
过这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”这概念被认为是可接受的妥协,但是与
过的条款草案所包含的后果相比较,此类违反行为的具体法律后果仍然没有得到充分的说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
过的第
部分的问题之
是,它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都是法律的施行而产生的,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起的新的派生法律关系的
部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但是,在关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它,因为它在过的国家责任条款草案(明确地体现在其中的第22条),以及关于当地补救办法规则的所有法律著作中占有显著的地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”这专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会
过的条款草案的主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性的必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法律和内部事务委员会的
个联合小组
员
过对《耶路撒冷基本法》的修正案,规定了该城的边界,并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定的一读,可望能在今年年底前完成二读和该法的最后通过。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
通过法的程序的第一步是由一名或多名
员或政府官员向
会提交法
案进行一读。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就是说不可能中存在着“法”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读通过的(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会一读通过了该法
案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
的
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,法
面最重大的变化是对《家庭法》的修订,修订后的法
已经通过了一读,正等待着二读。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层的法条款
案一读通过,这是建
合理利用水资源法
制度的重要步骤,水资源关系到人类的未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失的条款,但一读通过的第44条遇到的困难是它否决关于损失的现有法。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委员会一读通过关于跨界含水层法的条款
案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法
。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受的妥协,但是与一读通过的条款案所包含的后果相比较,此类违反行为的具体法
后果仍然没有得到充分的说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
一读通过的第二部分的问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都是法的施行而产生的,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后
即引起的新的派生法
关系的一部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但是,在关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它,因为它在一读通过的国家责任条款案(明确地体现在其中的第22条),以及关于当地补救办法规则的所有法
著作中占有显著的地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读通过的条款
案的主旨和逻辑,条款
案反映了武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法
秩序和稳定性的必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法
和内部事务委员会的一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》的修正案,规定了该城的边界,并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。