法语助手
  • 关闭

一读通过的法律

添加到生词本

loi adoptée en première lecture www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

法律程序第一步是由一名或多名员或政府官员向会提交法律草案进行一读

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民一读了该法律草案,它现列了9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化是对《家庭法》修订,修订法律已经一读,正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案一读,这是建立合理用水资源法律制度重要步骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞成重新引损失条款,但一读第44条遇到困难是它否决关于损失现有法律

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一读关于跨界含水层法律条款草案,并准备在不久之提出书面评论和意见,为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日这项法律

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与一读条款草案所包含果相比较,此类违反行为具体法律果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读第二部分问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是法律施行而产生,也就是说,这些结果是实施国际不法行为立即引起派生法律关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在一读国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条),以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日,法律和内部事务委员会一个联合小组成员一读对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 一读通过的法律 的法语例句

用户正在搜索


被扯破的, 被撤销的, 被撤职的, 被称作, 被承认/供认, 被承认的, 被乘数, 被吃掉的牌(纸牌戏), 被冲到岸边浅滩上(东西), 被虫咬的,

相似单词


一栋楼房, 一斗的量器, 一斗容量, 一独轮车之量, 一读通过, 一读通过的法律, 一堵矮墙, 一堵墙的重砌, 一肚子, 一度,
loi adoptée en première lecture www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定一读,可望能今年年底前完成二读和该法律最后通过

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过法律程序第一步由一名或多名员或政府官员向会提交法律草案进行一读

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就说不可能着“法律”因素,但只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读通过(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民一读通过了该法律草案,它现列入了9月旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化对《家庭法》修订,修订后法律已经通过一读,正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案一读通过立合理利用水资源法律制度重要步骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失条款,但一读通过第44条遇到困难它否决关于损失现有法律

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一读通过关于跨界含水层法律条款草案,并准备不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够一读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过法律

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”一概念被认为可接受妥协,但一读通过条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通过第二部分问题之一,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都法律施行而产生,也就说,些结果实施国际不法行为后立即引起派生法律关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

关于用尽当地补救办法研究不能完全忽视它,因为它一读通过国家责任条款草案(明确地体现第22条),以及关于当地补救办法规则所有法律著作占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读通过条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日,法律和内部事务委员会一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 一读通过的法律 的法语例句

用户正在搜索


被刺激的, 被刺杀的, 被刺伤的, 被刺透, 被催眠者, 被摧毁的, 被褡子, 被答应的, 被打败的, 被打穿的,

相似单词


一栋楼房, 一斗的量器, 一斗容量, 一独轮车之量, 一读通过, 一读通过的法律, 一堵矮墙, 一堵墙的重砌, 一肚子, 一度,
loi adoptée en première lecture www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律最后通过

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过法律程序第一步由一名或多名员或政府官员向会提交法律草案进行一读

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

说不可能中存在着“法律”因素,但只要说明第29条之二适于第二部分,那么一读通过(b)项变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民一读通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化对《家庭法》修订,修订后法律已经通过一读,正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含法律条款草案一读通过,这建立合理利法律制度重要步骤,源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失条款,但一读通过第44条遇到困难它否决关于损失现有法律

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一读通过关于跨界含法律条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为可接受妥协,但一读通过条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通过第二部分问题之一,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都法律施行而产生说,这些结果实施国际不法行为后立即引起派生法律关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

,在关于尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在一读通过国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条),以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)“武装冲突对条约影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读通过条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日,法律和内部事务委员会一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

声明:以上例句、词性分类均由互联网源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 一读通过的法律 的法语例句

用户正在搜索


被盗, 被得知, 被玷污, 被吊死的, 被钉在十字架上的(人), 被定义者, 被定罪的, 被丢弃的, 被丢弃的<书>, 被动,

相似单词


一栋楼房, 一斗的量器, 一斗容量, 一独轮车之量, 一读通过, 一读通过的法律, 一堵矮墙, 一堵墙的重砌, 一肚子, 一度,
loi adoptée en première lecture www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和该最后通过

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过程序第一步是由一名或多名员或政府官员向会提交草案进行一读

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

是说可能中存在着“”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读通过(b)项变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民一读通过了该草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化是对《家庭法》修订,修订后已经通过一读,正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层条款草案一读通过,这是建立合理利用水资源制度重要步骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失条款,但一读通过第44条遇到困难是它否决关于损失现有

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一读通过关于跨界含水层条款草案,并准备在之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与一读通过条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通过第二部分问题之一是,它似乎假定所有国际法行为必然结果都是施行而产生,也是说,这些结果是实施国际法行为后立即引起派生关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是,在关于用尽当地补救办法研究中能完全忽视它,因为它在一读通过国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条),以及关于当地补救办法规则所有著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)“武装冲突对条约影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读通过条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及论敌对行动如何均要维护秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日,和内部事务委员会一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 一读通过的法律 的法语例句

用户正在搜索


被动性, 被动性充血, 被动运动, 被动运动觉, 被动转移试验, 被洞悉感, 被短柔毛的, 被发觉, 被罚款的, 被放弃的,

相似单词


一栋楼房, 一斗的量器, 一斗容量, 一独轮车之量, 一读通过, 一读通过的法律, 一堵矮墙, 一堵墙的重砌, 一肚子, 一度,
loi adoptée en première lecture www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和最后通过

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过程序第一步是由一名或多名员或政府官员向会提交草案进行一读

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读通过(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民一读通过草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法最重大变化是对《家庭法》修订,修订后已经通过一读,正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层条款草案一读通过,这是建立合理利用水资源制度重要步骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失条款,但一读通过第44条遇到困难是它否决关于损失现有

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一读通过关于跨界含水层条款草案,并准备在不久之后提出书评论和意见,为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与一读通过条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通过第二部分问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是施行而产生,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起派生关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在一读通过国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条),以及关于当地补救办法规则所有著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读通过条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日,和内部事务委员会一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了边界,并禁止将其任何部分或对任何国家或市政特权移交给外国实体。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 一读通过的法律 的法语例句

用户正在搜索


被耕种的, 被耕作的, 被供给的, 被供应商品的, 被固定在硬物中, 被顾全的, 被雇佣, 被雇用, 被雇用的, 被刮倒的,

相似单词


一栋楼房, 一斗的量器, 一斗容量, 一独轮车之量, 一读通过, 一读通过的法律, 一堵矮墙, 一堵墙的重砌, 一肚子, 一度,
loi adoptée en première lecture www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定,可望能在今年年底前完成二读和该法律最后通过

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过法律程序是由名或员或政府官员向提交法律草案进行

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明29条之二适用于二部分,那么通过(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民下次程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜尔)说,立法方面最重变化是对《家庭法》修订,修订后法律已经通过,正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案通过,这是建立合理利用水资源法律制度重要骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员数委员赞成重新引入利润损失条款,但通过44条遇到困难是它否决关于损失现有法律

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员通过关于跨界含水层法律条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这概念被认为是可接受妥协,但是与通过条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

通过二部分问题之是,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是法律施行而产生,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起派生法律关系部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在通过国家责任条款草案(明确地体现在其中22条),以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员六十届通过条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日,法律和内部事务委员个联合小组成员通过对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 一读通过的法律 的法语例句

用户正在搜索


被轰击粒子, 被轰击原子, 被忽略的, 被忽视的, 被毁坏的, 被击倒的, 被击昏的, 被击溃的, 被积函数, 被极度崇拜的人或物,

相似单词


一栋楼房, 一斗的量器, 一斗容量, 一独轮车之量, 一读通过, 一读通过的法律, 一堵矮墙, 一堵墙的重砌, 一肚子, 一度,
loi adoptée en première lecture www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律最后通过

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过法律程序第一步是由一名或多名员或政府官员向会提交法律草案进行一读

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只说明第29条之二适用于第二部分,那么一读通过(b)项就变得没有必

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25卡国民一读通过了该法律草案,它现列入了9月中旬卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化是对《家庭法》法律已经通过一读,正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案一读通过,这是建立合理利用水资源法律制度步骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失条款,但一读通过第44条遇到困难是它否决关于损失现有法律

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一读通过关于跨界含水层法律条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

卡共和国宪法》这些正案铺平了道路,以使波尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案,并使波尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1通过这项法律

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与一读通过条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通过第二部分问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是法律施行而产生,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起派生法律关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在一读通过国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条),以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说,塞浦路代表团支持国际法委员会第六十届会一读通过条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均维护法律秩序和稳定性性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5法律和内部事务委员会一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 一读通过的法律 的法语例句

用户正在搜索


被搅浑的, 被叫, 被叫付费号, 被觉察, 被接纳, 被接纳的(人), 被接收的, 被接受的, 被揭掉假面具的, 被劫,

相似单词


一栋楼房, 一斗的量器, 一斗容量, 一独轮车之量, 一读通过, 一读通过的法律, 一堵矮墙, 一堵墙的重砌, 一肚子, 一度,
loi adoptée en première lecture www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定,可望能在今年年底前完成二和该最后通过

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过程序步是由名或多名员或政府官员向会提交进行

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么通过(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民通过了该,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化是对《家庭法》修订,修订后已经通过,正等待着二

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层条款草通过,这是建立合理利用水资源制度重要步骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失条款,但通过第44条遇到困难是它否决关于损失现有

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会通过关于跨界含水层条款草,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在通过国防法草,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这概念被认为是可接受妥协,但是与通过条款草所包含后果相比较,此类违反行为具体后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

通过第二部分问题之是,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是施行而产生,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起派生关系部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,为它在通过国家责任条款草(明确地体现在其中第22条),以及关于当地补救办法规则所有著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会通过条款草主旨和逻辑,条款草反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日,和内部事务委员会个联合小组成员通过对《耶路撒冷基本法》修正,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 一读通过的法律 的法语例句

用户正在搜索


被禁止做某事, 被警告的, 被纠缠的, 被拘留者, 被拘押的, 被拘押者, 被拒绝考虑的, 被开槽的, 被开除的, 被开除的(人),

相似单词


一栋楼房, 一斗的量器, 一斗容量, 一独轮车之量, 一读通过, 一读通过的法律, 一堵矮墙, 一堵墙的重砌, 一肚子, 一度,
loi adoptée en première lecture www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律最后通过

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过法律第一步是由一名或多名员或政府官员向会提交法律草案进行一读

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读通过(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民一读通过了该法律草案,它现列入了9斯普斯卡国民会下次会

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化是对《家庭法》修订,修订后法律已经通过一读,正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案一读通过,这是建立合理利用水资源法律制度重要步骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失条款,但一读通过第44条遇到困难是它否决关于损失现有法律

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一读通过关于跨界含水层法律条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于121日通过这项法律

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与一读通过条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通过第二部分问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是法律施行而产生,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起派生法律关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是,在关于用尽当地补救办法研究不能完全忽视它,因为它在一读通过国家责任条款草案(明确地体现在其第22条),以及关于当地补救办法规则所有法律著作占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读通过条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

75日,法律和内部事务委员会一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 一读通过的法律 的法语例句

用户正在搜索


被控制, 被控制的, 被控制感, 被框住<书>, 被困扰的(人), 被雷击, 被里, 被领导的, 被流放者, 被录取,

相似单词


一栋楼房, 一斗的量器, 一斗容量, 一独轮车之量, 一读通过, 一读通过的法律, 一堵矮墙, 一堵墙的重砌, 一肚子, 一度,