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一读通过的法律

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loi adoptée en première lecture www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定,可望能在今年年底前完成二读和该法律最后通过

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过法律程序名或多名或政府官会提交法律草案进行

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就说不可能中存在着“法律”因素,但只要说明第29条之二适用于第二部分,那么通过(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化对《家庭法》修订,修订后法律已经通过,正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案通过,这建立合理利用水资源法律制度重要步骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指会大多数赞成重新引入利润损失条款,但通过第44条遇到困难它否决关于损失现有法律

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺通过关于跨界含水层法律条款草案,并准备在不久之后提书面评论和意见,为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这概念被认为可接受妥协,但通过条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

通过第二部分问题之,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都法律施行而产生,也就说,这些结果实施国际不法行为后立即引起派生法律关系部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在通过国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条),以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法会第六十届会通过条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日,法律和内部事务个联合小组成通过对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和法律

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

法律程序第一步是由一名或多名员或政府官员向会提交法律草案进行一读

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民一读法律草案,它现列入9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方变化是对《家庭法》修订,修订后法律已经一读,正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案一读,这是建立合理利用水资源法律制度要步骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞成新引入利润损失条款,但一读第44条遇到困难是它否决关于损失现有法律

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一读关于跨界含水层法律条款草案,并准备在不久之后提出书评论和意见,为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日这项法律

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严违反行为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与一读条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

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En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在一读国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条),以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读条款草案主旨和逻辑,条款草案反映武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

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7月5日,法律和内部事务委员会一个联合小组成员一读对《耶路撒冷基本法》修正案,规定边界,并禁止将其任何部分或对任何国家或市政特权移交给外国实体。

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L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

不久就要进一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律最后通过

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

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Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适用第二部分,那么一读通过(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民一读通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化是对《家庭法》修订,修订后法律通过一读,正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

跨界含水层法律条款草案一读通过,这是建立合理利用水资源法律制度重要步骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润条款,但一读通过第44条遇到困难是它否决关现有法律

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一读通过跨界含水层法律条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够12月1日通过这项法律

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与一读通过条款草案所包含后果相比较,此类违反具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通过第二部分问题之一是,它似乎假定所有国际不法必然结果都是法律而产生,也就是说,这些结果是实施国际不法为后立即引起派生法律关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是,在关用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在一读通过国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条),以及关当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读通过条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

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7月5日,法律和内部事务委员会一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

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turco-persan, turcophile, turcophobe, turdidés, turelure, Turenne, turf, turfa, turfiste, turgescence,

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Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就说不可能中存在着“法律”因素,但只要说明第29条之二适用于第二部分,那么通过(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民下次程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重变化对《家庭法》修订,修订后法律已经通过,正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案通过,这建立合理利用水资源法律制度重要骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委多数委赞成重新引入利润损失条款,但通过第44条遇到困难它否决关于损失现有法律

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Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这概念被认为可接受妥协,但通过条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

通过第二部分问题之,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都法律施行而产生,也就说,这些结果实施国际不法行为后立即引起派生法律关系部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

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Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委第六十届通过条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

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7月5日,法律和内部事务委个联合小组成通过对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

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turite, turjaïte, Turkmène, turkménistan, turku, turlupin, turlupinade, turlupinage, turlupiner, turlurette,

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Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失条款,但一读通过44条遇到困难是它否决关于损失现有法律

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《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与一读通过条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通过二部分问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是法律施行而产生,也就是,这些结果是实施国际不法行为后立即引起派生法律关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在一读通过国家责任条款草案(确地体现在其中22条),以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言,塞浦路斯代表团支持国际法委员会六十届会一读通过条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日,法律和内部事务委员会一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

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L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定,可望能在今年年底前完成二和该法律最后

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

法律程序第一步是由一名或多名员或政府官员向会提交法律草案进行

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化是对《家庭法》修订,修订后法律已经,正等待着二

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案,这是建立合理利用水资源法律制度重要步骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失条款,但第44条遇到困难是它否决关于损失现有法律

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会关于跨界含水层法律条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日这项法律

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

第二部分问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是法律施行而产生,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起派生法律关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条),以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日,法律和内部事务委员会一个联合小组成员对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

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tuscanite, tusculite, tusèbe, tussah, tussau, tussilage, tussor, tussor(e), tut(h)ie, tute,

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L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律最后通过

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过法律程序第一步由一名或多名员或政府官员向提交法律草案进行一读

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就说不可能中存在着“法律”因素,但只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读通过(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国一读通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国下次程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大《家庭法》修订,修订后法律已经通过一读,正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案一读通过,这建立合理利用水资源法律制度重要步骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员大多数委员赞成重新引入利润损失条款,但一读通过第44条遇到困难它否决关于损失现有法律

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员一读通过关于跨界含水层法律条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那族院能够在一读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为可接受妥协,但一读通过条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通过第二部分问题之一,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都法律施行而产生,也就说,这些结果实施国际不法行为后立即引起派生法律关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在一读通过国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条),以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突条约影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员第六十届一读通过条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日,法律和内部事务委员一个联合小组成员一读通过《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

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tutoyer, tutoyeur, tutoyeur de Dieu, tutrice, tutsi, tutti, tutti frutti, tutti quanti, tutu, tuvalu,

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L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定,可望能在今年年底前完和该法律最后

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

法律程序步是由名或多名员或政府官员向会提交法律草案进行

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之适用于第部分,那么(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化是对《家庭法》修订,修订后法律已经,正等待着

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案,这是建立合理利用水资源法律制度重要步骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞重新引入利润损失条款,但第44条遇到困难是它否决关于损失现有法律

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会关于跨界含水层法律条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日这项法律

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这概念被认为是可接受妥协,但是与条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

部分问题之是,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是法律施行而产生,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起派生法律关系部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条),以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会条款草案主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日,法律和内部事务委员会个联合小组对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

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TVA, tvalchrélidzéite, tvéitasite, tvéitite, tweed, tween, tweeter, twill, twinnite, twin-set,

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L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和该最后通过

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过程序第一步是由一名或多名员或政府官员向会提交案进行一读

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读通过(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民一读通过了该案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,面最重大变化是对《家庭法》修订,修订后已经通过一读,正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层条款一读通过,这是建合理利用水资源制度重要步骤,水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失条款,但一读通过第44条遇到困难是它否决关于损失现有

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一读通过关于跨界含水层条款案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与一读通过条款案所包含后果相比较,此类违反行为具体后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通过第二部分问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是施行而产生,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后即引起派生关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在一读通过国家责任条款案(明确地体现在其中第22条),以及关于当地补救办法规则所有著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读通过条款主旨和逻辑,条款案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日,和内部事务委员会一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

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tyloma, tylotes, tympan, tympanal, tympanale, tympanique, tympaniser, tympanisme, tympanite, tympanomastoïdite,

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