L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律
最后通过。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律
最后通过。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
通过法律程序
第一步是由一名
多名
府官
向
会提交法律草案进行一读。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读通过(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会一读通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化是对《家庭法》
修订,修订后
法律已经通过了一读,正等待着二读。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层法律条款草案一读通过,这是建立合理利用水资源法律制度
重要步骤,水资源关系到
未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委会大多数委
赞成重新引入利润损失
条款,但一读通过
第44条遇到
困难是它否决关于损失
现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果府祝贺委
会一读通过关于跨界含水层法律
条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与一读通过
条款草案所包含
后果相比较,此
违反行为
具体法律后果仍然没有得到充分
说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
一读通过第二部分
问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为
必然结果都是法律
施行而产生
,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起
新
派生法律关系
一部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在一读通过
国家责任条款草案(明确地体现在其中
第22条),以及关于当地补救办法规则
所有法律著作中占有显著
地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委
会第六十届会
一读通过
条款草案
主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约
连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性
必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法律和内部事务委
会
一个联合小组成
一读通过对《耶路撒冷基本法》
修正案,规定了该城
边界,并禁止将其任何部分
对该城
任何国家
市
特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律
最后通过。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
通过法律第一步是由一名或多名
或政府官
向
会提交法律草案进行一读。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读通过(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会一读通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化是对《家庭法》
修订,修订后
法律已经通过了一读,正等待着二读。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层法律条款草案一读通过,这是建立合理利用水资源法律制度
重要步骤,水资源关系到人类
未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,会大多数
成重新引入利润损失
条款,但一读通过
第44条遇到
困难是它否决关于损失
现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺会一读通过关于跨界含水层法律
条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与一读通过
条款草案所包含
后果相比较,此类违反行为
具体法律后果仍然没有得到充分
说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
一读通过第二部分
问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为
必然结果都是法律
施行而产生
,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起
新
派生法律关系
一部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在一读通过
国家责任条款草案(明确地体现在其中
第22条),以及关于当地补救办法规则
所有法律著作中占有显著
地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法
会第六十届会
一读通过
条款草案
主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约
连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩
和稳定性
必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法律和内部事务
会
一个联合小组成
一读通过对《耶路撒冷基本法》
修正案,规定了该城
边界,并禁止将其任何部分或对该城
任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定一
,可望能在今年年底前完成二
和该法律
最后
。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
法律
程序
第一步是由一名或多名
员或政府官员向
会提交法律草案进行一
。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会一
了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最变化是对《家庭法》
修订,修订后
法律已经
了一
,正等待着二
。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层法律条款草案一
,这是建立合理利用水资源法律制度
要步骤,水资源关系到人类
未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委员会多数委员赞成
新引入利润损失
条款,但一
第44条遇到
困难是它否决关于损失
现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委员会一关于跨界含水层法律
条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二
进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一
国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日
这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严违反行为”这一概念被认为是可接受
妥协,但是与一
条款草案所包含
后果相比较,此类违反行为
具体法律后果仍然没有得到充分
说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
一第二部分
问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为
必然结果都是法律
施行而产生
,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起
新
派生法律关系
一部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在一
国家责任条款草案(明确地体现在其中
第22条),以及关于当地补救办法规则
所有法律著作中占有显著
地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会
一
条款草案
主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约
连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性
必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法律和内部事务委员会
一个联合小组成员一
对《耶路撒冷基本法》
修正案,规定了该城
边界,并禁止将其任何部分或对该城
任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定读,可望能在今年年底前完成二读和该法律
最后通过。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
通过法律程序
步是由
名或
名
员或政府官员向
会提交法律草案进行
读。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明29条之二适用于
二部分,那么
读通过
(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会
读通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜尔)说,立法方面最重
变化是对《家庭法》
修订,修订后
法律已经通过了
读,正等待着二读。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层法律条款草案
读通过,这是建立合理利用水资源法律制度
重要步骤,水资源关系到人类
未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委员会委员赞成重新引入利润损失
条款,但
读通过
44条遇到
困难是它否决关于损失
现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委员会读通过关于跨界含水层法律
条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在
读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”这概念被认为是可接受
妥协,但是与
读通过
条款草案所包含
后果相比较,此类违反行为
具体法律后果仍然没有得到充分
说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
读通过
二部分
问题之
是,它似乎假定所有国际不法行为
必然结果都是法律
施行而产生
,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起
新
派生法律关系
部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在
读通过
国家责任条款草案(明确地体现在其中
22条),以及关于当地补救办法规则
所有法律著作中占有显著
地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这
专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会
六十届会
读通过
条款草案
主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约
连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性
必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法律和内部事务委员会
个联合小组成员
读通过对《耶路撒冷基本法》
修正案,规定了该城
边界,并禁止将其任何部分或对该城
任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定的一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律的过。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
过法律的程序的第一步是由一名或多名
员或政府官员向
会提交法律草案进行一读。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读过的(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会一读
过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
的
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面重大的变化是对《家庭法》的修订,修订
的法律已经
过了一读,正等待着二读。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层的法律条款草案一读过,这是建立合理
用水资源法律制度的重要步骤,水资源关系到人类的未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入失的条款,但一读
过的第44条遇到的困难是它否决关于
失的现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委员会一读过关于跨界含水层法律的条款草案,并准备在不久之
提出书面评论和意见,为二读进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日
过这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受的妥协,但是与一读过的条款草案所包含的
果相比较,此类违反行为的具体法律
果仍然没有得到充分的说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
一读过的第二部分的问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都是法律的施行而产生的,也就是说,这些结果是实施国际不法行为
立即引起的新的派生法律关系的一部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但是,在关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它,因为它在一读过的国家责任条款草案(明确地体现在其中的第22条),以及关于当地补救办法规则的所有法律著作中占有显著的地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”这一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读
过的条款草案的主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性的必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法律和内部事务委员会的一个联合小组成员一读
过对《耶路撒冷基本法》的修正案,规定了该城的边界,并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定的,可望能在今年年底前完成二
和该法律的最后
。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
法律的程序的第
步是由
名或多名
员或政府官员向
会提交法律草案进行
。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么的(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会
该法律草案,它现列入
9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
的
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大的变化是对《家庭法》的修订,修订后的法律已经,正等待着二
。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层的法律条款草案,这是建立合理利用水资源法律制度的重要步骤,水资源关系到人类的未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失的条款,但的第44条遇到的困难是它否决关于损失的现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委员会关于跨界含水层法律的条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二
进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在
国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日
这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”这概念被认为是可接受的妥协,但是与
的条款草案所包含的后果相比较,此类违反行为的具体法律后果仍然没有得到充分的说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
的第二部分的问题之
是,它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都是法律的施行而产生的,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起的新的派生法律关系的
部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但是,在关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它,因为它在的国家责任条款草案(明确地体现在其中的第22条),以及关于当地补救办法规则的所有法律著作中占有显著的地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”这专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会
的条款草案的主旨和逻辑,条款草案反映
武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性的必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法律和内部事务委员会的
个联合小组成员
对《耶路撒冷基本法》的修正案,规定
该城的边界,并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律
最后通过。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
通过法律程序
第一步是由一名或多名
员或政府官员向
会提交法律草案进行一读。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读通过(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日国民
会一读通过了该法律草案,它现列入了9月中旬
国民
会下次会
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化是对《家
法》
修订,修订后
法律已经通过了一读,正等待着二读。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层法律条款草案一读通过,这是建立合理利用水资源法律制度
重要步骤,水资源关系到人类
未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失条款,但一读通过
第44条遇到
困难是它否决关于损失
现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委员会一读通过关于跨界含水层法律条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《共和国宪法》
这些修正案铺平了道路,以使波
尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案,并使波
尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与一读通过
条款草案所包含
后果相比较,此类违反行为
具体法律后果仍然没有得到充分
说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
一读通过第二部分
问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为
必然结果都是法律
施行而产生
,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起
新
派生法律关系
一部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但是,在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它,因为它在一读通过
国家责任条款草案(明确地体现在其中
第22条),以及关于当地补救办法规则
所有法律著作中占有显著
地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路)就“武装冲突对条约
影响”这一专题发言说,塞浦路
代表团支持国际法委员会第六十届会
一读通过
条款草案
主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约
连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性
必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法律和内部事务委员会
一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》
修正案,规定了该城
边界,并禁止将其任何部分或对该城
任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定的,可望能在今年年底前完成二
和该法
的最后
过。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
过法
的程序的第
步是由
名或多名
员或政府官员向
会提交法
草案进行
。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就是说不可能中存在着“法”
素,但是只要说明第29条之二适用于第二部分,那么
过的(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会
过了该法
草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
的
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大的变化是对《家庭法》的修订,修订后的法已经
过了
,正等待着二
。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层的法条款草案
过,这是建立合理利用水资源法
制度的重要步骤,水资源关系到人类的未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失的条款,但过的第44条遇到的困难是它否决关于损失的现有法
。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委员会过关于跨界含水层法
的条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二
进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日
过这项法
。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”这概念被认为是可接受的妥协,但是与
过的条款草案所包含的后果相比较,此类违反行为的具体法
后果仍然没有得到充分的说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
过的第二部分的问题之
是,它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都是法
的施行而产生的,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起的新的派生法
关系的
部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但是,在关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它,为它在
过的国家责任条款草案(明确地体现在其中的第22条),以及关于当地补救办法规则的所有法
著作中占有显著的地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”这专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会
过的条款草案的主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法
秩序和稳定性的必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法
和内部事务委员会的
个联合小组成员
过对《耶路撒冷基本法》的修正案,规定了该城的边界,并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.
鉴于不久就要进行已排定的一读,可望能今年年底前完成二读和该法律的最后通
。
L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.
通法律的程序的第一步
由一名或多名
员或政府官员向
会提交法律草案进行一读。
Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.
也就说不可能中
“法律”因素,但
只要说明第29条之二适用于第二部分,那么一读通
的(b)项就变得没有必要。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民会一读通
了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民
会下次会
的
程。
Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.
Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大的变化对《家庭法》的修订,修订后的法律已经通
了一读,正等待
二读。
L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.
关于跨界含水层的法律条款草案一读通,
建立合理利用水资源法律制度的重要步骤,水资源关系到人类的未来。
Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.
他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失的条款,但一读通的第44条遇到的困难
它否决关于损失的现有法律。
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.
刚果政府祝贺委员会一读通关于跨界含水层法律的条款草案,并准备
不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。
Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.
《斯普斯卡共和国宪法》的些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够
一读通
国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通
项法律。
En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.
而且,虽然引入“严重违反行为”一概念被认为
可接受的妥协,但
与一读通
的条款草案所包含的后果相比较,此类违反行为的具体法律后果仍然没有得到充分的说明。
L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.
一读通的第二部分的问题之一
,它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都
法律的施行而产生的,也就
说,
些结果
实施国际不法行为后立即引起的新的派生法律关系的一部分。
En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.
但,
关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它,因为它
一读通
的国家责任条款草案(明确地体现
其中的第22条),以及关于当地补救办法规则的所有法律著作中占有显著的地位。
Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.
Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”一专题发言说,塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会
一读通
的条款草案的主旨和逻辑,条款草案反映了武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性的必要性。
(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.
7月5日,会法律和内部事务委员会的一个联合小组成员一读通
对《耶路撒冷基本法》的修正案,规定了该城的边界,并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。