L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定一读，可望能在今年年底前完成二读和该法律最后通过。

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过法律程序第一步是由一名多名府官向会提交法律草案进行一读。

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素，但是只要说明第29条之二适用于第二部分，那么一读通过(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民会一读通过了该法律草案，它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士（厄瓜多尔）说，立法方面最重大变化是对《家庭法》修订，修订后法律已经通过了一读，正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案一读通过，这是建立合理利用水资源法律制度重要步骤，水资源关系到未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出，委会大多数委赞成重新引入利润损失条款，但一读通过第44条遇到困难是它否决关于损失现有法律。

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果府祝贺委会一读通过关于跨界含水层法律条款草案，并准备在不久之后提出书面评论和意见，为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案，并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且，虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协，但是与一读通过条款草案所包含后果相比较，此违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通过第二部分问题之一是，它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是法律施行而产生，也就是说，这些结果是实施国际不法行为后立即引起新派生法律关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是，在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它，因为它在一读通过国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条)，以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说，塞浦路斯代表团支持国际法委会第六十届会一读通过条款草案主旨和逻辑，条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日，会法律和内部事务委会一个联合小组成一读通过对《耶路撒冷基本法》修正案，规定了该城边界，并禁止将其任何部分对该城任何国家市特权移交给外国实体。

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定一读，可望能在今年年底前完成二读和该法律最后通过。

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过法律第一步是由一名或多名或政府官向会提交法律草案进行一读。

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素，但是只要说明第29条之二适用于第二部分，那么一读通过(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民会一读通过了该法律草案，它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士（厄瓜多尔）说，立法方面最重大变化是对《家庭法》修订，修订后法律已经通过了一读，正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案一读通过，这是建立合理利用水资源法律制度重要步骤，水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出，会大多数成重新引入利润损失条款，但一读通过第44条遇到困难是它否决关于损失现有法律。

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺会一读通过关于跨界含水层法律条款草案，并准备在不久之后提出书面评论和意见，为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案，并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且，虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协，但是与一读通过条款草案所包含后果相比较，此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通过第二部分问题之一是，它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是法律施行而产生，也就是说，这些结果是实施国际不法行为后立即引起新派生法律关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是，在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它，因为它在一读通过国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条)，以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说，塞浦路斯代表团支持国际法会第六十届会一读通过条款草案主旨和逻辑，条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日，会法律和内部事务会一个联合小组成一读通过对《耶路撒冷基本法》修正案，规定了该城边界，并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定一，可望能在今年年底前完成二和该法律最后。

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

法律程序第一步是由一名或多名员或政府官员向会提交法律草案进行一。

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素，但是只要说明第29条之二适用于第二部分，那么一(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民会一了该法律草案，它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士（厄瓜多尔）说，立法方面最变化是对《家庭法》修订，修订后法律已经了一，正等待着二。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案一，这是建立合理利用水资源法律制度要步骤，水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出，委员会多数委员赞成新引入利润损失条款，但一第44条遇到困难是它否决关于损失现有法律。

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一关于跨界含水层法律条款草案，并准备在不久之后提出书面评论和意见，为二进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一国防法草案，并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日这项法律。

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且，虽然引入“严违反行为”这一概念被认为是可接受妥协，但是与一条款草案所包含后果相比较，此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一第二部分问题之一是，它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是法律施行而产生，也就是说，这些结果是实施国际不法行为后立即引起新派生法律关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是，在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它，因为它在一国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条)，以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说，塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一条款草案主旨和逻辑，条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日，会法律和内部事务委员会一个联合小组成员一对《耶路撒冷基本法》修正案，规定了该城边界，并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定读，可望能在今年年底前完成二读和该法律最后通过。

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过法律程序步是由名或名员或政府官员向会提交法律草案进行读。

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素，但是只要说明29条之二适用于二部分，那么读通过(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民会读通过了该法律草案，它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士（厄瓜尔）说，立法方面最重变化是对《家庭法》修订，修订后法律已经通过了读，正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案读通过，这是建立合理利用水资源法律制度重要步骤，水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出，委员会委员赞成重新引入利润损失条款，但读通过44条遇到困难是它否决关于损失现有法律。

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会读通过关于跨界含水层法律条款草案，并准备在不久之后提出书面评论和意见，为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在读通过国防法草案，并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且，虽然引入“严重违反行为”这概念被认为是可接受妥协，但是与读通过条款草案所包含后果相比较，此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

读通过二部分问题之是，它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是法律施行而产生，也就是说，这些结果是实施国际不法行为后立即引起新派生法律关系部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是，在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它，因为它在读通过国家责任条款草案(明确地体现在其中22条)，以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约影响”这专题发言说，塞浦路斯代表团支持国际法委员会六十届会读通过条款草案主旨和逻辑，条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日，会法律和内部事务委员会个联合小组成员读通过对《耶路撒冷基本法》修正案，规定了该城边界，并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定的一读，可望能在今年年底前完成二读和该法律的过。

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

过法律的程序的第一步是由一名或多名员或政府官员向会提交法律草案进行一读。

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素，但是只要说明第29条之二适用于第二部分，那么一读过的(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民会一读过了该法律草案，它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会的程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士（厄瓜多尔）说，立法方面重大的变化是对《家庭法》的修订，修订的法律已经过了一读，正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层的法律条款草案一读过，这是建立合理用水资源法律制度的重要步骤，水资源关系到人类的未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出，委员会大多数委员赞成重新引入失的条款，但一读过的第44条遇到的困难是它否决关于失的现有法律。

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一读过关于跨界含水层法律的条款草案，并准备在不久之提出书面评论和意见，为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读过国防法草案，并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日过这项法律。

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且，虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受的妥协，但是与一读过的条款草案所包含的果相比较，此类违反行为的具体法律果仍然没有得到充分的说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读过的第二部分的问题之一是，它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都是法律的施行而产生的，也就是说，这些结果是实施国际不法行为立即引起的新的派生法律关系的一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是，在关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它，因为它在一读过的国家责任条款草案(明确地体现在其中的第22条)，以及关于当地补救办法规则的所有法律著作中占有显著的地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”这一专题发言说，塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读过的条款草案的主旨和逻辑，条款草案反映了武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性的必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日，会法律和内部事务委员会的一个联合小组成员一读过对《耶路撒冷基本法》的修正案，规定了该城的边界，并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定的，可望能在今年年底前完成二和该法律的最后。

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

法律的程序的第步是由名或多名员或政府官员向会提交法律草案进行。

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素，但是只要说明第29条之二适用于第二部分，那么的(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民会该法律草案，它现列入9月中旬斯普斯卡国民会下次会的程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士（厄瓜多尔）说，立法方面最重大的变化是对《家庭法》的修订，修订后的法律已经，正等待着二。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层的法律条款草案，这是建立合理利用水资源法律制度的重要步骤，水资源关系到人类的未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出，委员会大多数委员赞成重新引入利润损失的条款，但的第44条遇到的困难是它否决关于损失的现有法律。

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会关于跨界含水层法律的条款草案，并准备在不久之后提出书面评论和意见，为二进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平道路，以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在国防法草案，并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日这项法律。

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且，虽然引入“严重违反行为”这概念被认为是可接受的妥协，但是与的条款草案所包含的后果相比较，此类违反行为的具体法律后果仍然没有得到充分的说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

的第二部分的问题之是，它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都是法律的施行而产生的，也就是说，这些结果是实施国际不法行为后立即引起的新的派生法律关系的部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是，在关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它，因为它在的国家责任条款草案(明确地体现在其中的第22条)，以及关于当地补救办法规则的所有法律著作中占有显著的地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”这专题发言说，塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会的条款草案的主旨和逻辑，条款草案反映武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性的必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日，会法律和内部事务委员会的个联合小组成员对《耶路撒冷基本法》的修正案，规定该城的边界，并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定一读，可望能在今年年底前完成二读和该法律最后通过。

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通过法律程序第一步是由一名或多名员或政府官员向会提交法律草案进行一读。

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素，但是只要说明第29条之二适用于第二部分，那么一读通过(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日国民会一读通过了该法律草案，它现列入了9月中旬国民会下次会程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士（厄瓜多尔）说，立法方面最重大变化是对《家法》修订，修订后法律已经通过了一读，正等待着二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层法律条款草案一读通过，这是建立合理利用水资源法律制度重要步骤，水资源关系到人类未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出，委员会大多数委员赞成重新引入利润损失条款，但一读通过第44条遇到困难是它否决关于损失现有法律。

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一读通过关于跨界含水层法律条款草案，并准备在不久之后提出书面评论和意见，为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《共和国宪法》这些修正案铺平了道路，以使波尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案，并使波尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且，虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协，但是与一读通过条款草案所包含后果相比较，此类违反行为具体法律后果仍然没有得到充分说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通过第二部分问题之一是，它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是法律施行而产生，也就是说，这些结果是实施国际不法行为后立即引起新派生法律关系一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是，在关于用尽当地补救办法研究中不能完全忽视它，因为它在一读通过国家责任条款草案(明确地体现在其中第22条)，以及关于当地补救办法规则所有法律著作中占有显著地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路)就“武装冲突对条约影响”这一专题发言说，塞浦路代表团支持国际法委员会第六十届会一读通过条款草案主旨和逻辑，条款草案反映了武装冲突期间条约连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日，会法律和内部事务委员会一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》修正案，规定了该城边界，并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定的，可望能在今年年底前完成二和该法的最后过。

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

过法的程序的第步是由名或多名员或政府官员向会提交法草案进行。

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法”素，但是只要说明第29条之二适用于第二部分，那么过的(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民会过了该法草案，它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会的程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士（厄瓜多尔）说，立法方面最重大的变化是对《家庭法》的修订，修订后的法已经过了，正等待着二。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层的法条款草案过，这是建立合理利用水资源法制度的重要步骤，水资源关系到人类的未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出，委员会大多数委员赞成重新引入利润损失的条款，但过的第44条遇到的困难是它否决关于损失的现有法。

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会过关于跨界含水层法的条款草案，并准备在不久之后提出书面评论和意见，为二进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在过国防法草案，并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日过这项法。

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且，虽然引入“严重违反行为”这概念被认为是可接受的妥协，但是与过的条款草案所包含的后果相比较，此类违反行为的具体法后果仍然没有得到充分的说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

过的第二部分的问题之是，它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都是法的施行而产生的，也就是说，这些结果是实施国际不法行为后立即引起的新的派生法关系的部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但是，在关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它，为它在过的国家责任条款草案(明确地体现在其中的第22条)，以及关于当地补救办法规则的所有法著作中占有显著的地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”这专题发言说，塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会过的条款草案的主旨和逻辑，条款草案反映了武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法秩序和稳定性的必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日，会法和内部事务委员会的个联合小组成员过对《耶路撒冷基本法》的修正案，规定了该城的边界，并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定的一读，可望能今年年底前完成二读和该法律的最后通。

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

通法律的程序的第一步由一名或多名员或政府官员向会提交法律草案进行一读。

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就说不可能中“法律”因素，但只要说明第29条之二适用于第二部分，那么一读通的(b)项就变得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民会一读通了该法律草案，它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会的程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士（厄瓜多尔）说，立法方面最重大的变化对《家庭法》的修订，修订后的法律已经通了一读，正等待二读。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层的法律条款草案一读通，建立合理利用水资源法律制度的重要步骤，水资源关系到人类的未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出，委员会大多数委员赞成重新引入利润损失的条款，但一读通的第44条遇到的困难它否决关于损失的现有法律。

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一读通关于跨界含水层法律的条款草案，并准备不久之后提出书面评论和意见，为二读进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够一读通国防法草案，并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通项法律。

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且，虽然引入“严重违反行为”一概念被认为可接受的妥协，但与一读通的条款草案所包含的后果相比较，此类违反行为的具体法律后果仍然没有得到充分的说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通的第二部分的问题之一，它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都法律的施行而产生的，也就说，些结果实施国际不法行为后立即引起的新的派生法律关系的一部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但，关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它，因为它一读通的国家责任条款草案(明确地体现其中的第22条)，以及关于当地补救办法规则的所有法律著作中占有显著的地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”一专题发言说，塞浦路斯代表团支持国际法委员会第六十届会一读通的条款草案的主旨和逻辑，条款草案反映了武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性的必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日，会法律和内部事务委员会的一个联合小组成员一读通对《耶路撒冷基本法》的修正案，规定了该城的边界，并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。