4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.
4 Deolall先生曾经就他的定罪
出
,但被驳回。
讼人的

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.
4 Deolall先生曾经就他的定罪
出
,但被驳回。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而,最高法院还是驳回
交人的申
。
Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.
收到这种通知的当事人应在30天内自动离开加拿大。
Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.
共有12,981人得到肯定的裁决,有9,387人的申请被否定。
En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.
因此,
法院作出
有利于被告、驳回原告
求的裁决。
Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).
他败
,而撤销原判的
亦败
。
La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.
新不伦瑞克
法院驳回
他的
。
La Cour suprême a débouté le requérant.
最高法院驳回
这一申请。
Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.
普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回
他的
。
Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.
中22人投
法院并在高等法院败
。
En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.
另一方面,
法院驳回
Pelliculest公司的索赔要求。
Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.
政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝的人。
L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.
他对这项判决的
被国务委员会驳回。
Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.
哈姆高等州法院驳回
这一要求,认定仲裁条款对申
人有约束力。
Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.
法院根据裁决中所依据的宗教和法律理由驳回他的申请。
Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.
首先,这不会导致所有申请未获益的寻求庇护者向委员会
出申
。
4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.
4
交人称,他申请庇护未成,如果回到孟加拉国有可能受监禁。
Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.
中央区法院将此案当然地转给
里加巡回法院。
Dans certains pays, le HCR a fait partie de l'organe de recours passant en revue les demandes d'aile déboutées.
难民署在有些国家是复审遭否决庇护案件
机构的成员。
Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.
如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作,法庭应驳回雇主的此做法。
声明:以
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