débouter

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定裁决，有9,387人申请被否定。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知当事人应在30天内自动离开加拿大。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克法院驳回了他。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，而撤销原判亦败 。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，法院作出了有利于被告、驳回原告求裁决。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一申请。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政已经采取几项措施处置避难请求被拒绝人。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投法院并在高等法院败。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，法院驳回了Pelliculest公司索赔要求。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他定罪提出，但被驳回。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳回了提交人申。

Par exemple, “accepter”, “adresser à”, “prier”, “approuver”, “faire savoir”, “exiger”, “communiquer”, “solliciter”, “donner la possibilité”, “informer”, “donner”, “décider”, “rejeter”, “consigner”, “obtenir”, “modifier”, “oublier un additif”, “rendre une décision”, “inviter”, “engager une procédure”, “expédier”, “fournir”, “renvoyer” (les offres reçues après la date limite), “recevoir”, “confirmer”, “faire proroger ”, “retirer”, “mettre fin”, “envoyer”, “demander”, “autoriser”, “accorder”, “recommander”, “débouter”, “annuler”, “réviser”, “ordonner”, “participer”, “remettre”, “divulguer”, “révéler”,“engager l'action”, “certifier”, “promptement”, ainsi que d'autres termes comme “dossier” ou “pièces”.

例如，“接受”、“针对”、“请求”、“核准”、“通知”、“要求”、“通信”、“征求”、“扩大机会”、“声明”、“给予”、“决定”、“拒绝”、“记录”、“获取”、“修改”、“发布增编/决定”、“邀请”、“告知”、“制订程序”、“发出”、“提供”、“退回”（迟交投标书）、“收到”、“确认”、“采购”、“撤回”、“终”、“”、“寻求”、“许可”、“授予”、“建议”、“驳回”、“废除”、“修订”、“命令”、“参与”、“供应”、“使能够获取”、“披露”、“开始……行动”、“认证”、“迅速地”。 其他用语有“文件”、“书证”等概念。

Cette catégorie comprend: les demandeurs d'asile déboutés par le tribunal; les non-demandeurs d'asile dont la procédure normale de permis de séjour aux Pays-Bas est en cours; les étrangers dont la demande de permis de séjour a été rejetée à l'issue de la procédure rapide de quarante-huit heures dès lors que leur demande a été rejetée une première fois, même si un tribunal n'a pas encore rendu de décision finale.

这些类别外国人包括申请遭法庭拒绝寻求庇护者；正在办理正常(非庇护)程序以获准留在荷兰外国人；还有一些外国人，其停留申请第一次遭拒绝后在加急48小时程序中又遭拒绝，虽然法庭尚未就其案件作出最终决定。

L'État partie relève qu'une différence importante réside dans le fait que, étant donné que la situation des parties peut se modifier dans les affaires relevant du droit de la famille, il est possible d'engager plusieurs actions successives concernant les mêmes questions, de sorte que, par exemple, une partie déboutée peut en tout temps introduire une nouvelle requête tendant à obtenir un droit de visite à l'égard d'un enfant.

缔约国指出，一项重要区别是，由于家庭法案中各方状况会发生变化，对于同一事项可以继续提出讼程序，据此，例如，败一方可以在任何时候对探望子女问题再次提出申。

16) Le Comité note que l'État partie s'est engagé à ne pas renvoyer de force au Kosovo les demandeurs d'asile déboutés et à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d'assurer un retour dans la sécurité et la dignité, mais reste préoccupé par le système d'appel, en particulier en ce qui concerne l'indépendance de l'instance d'appel (art. 7, 12 et 13).

委员会注意到缔约国承诺不会将被拒绝接纳寻求庇护者强行遣返科索沃，并承诺与联合国难民事务高级专员办事处充分合作，以便保证这些人在安全和有尊严情况下回归，但与此同时，也因为述司法机构独立性问题而对述体制感到关注(第七条、第十二条、第十三条)。

Lorsqu'une telle action est intentée en consultation avec le Bureau des affaires juridiques, l'Organisation demande aux autorités nationales de respecter son immunité et de débouter le demandeur, motif pris de ce que les mécanismes de règlement des différends prévus par le contrat offrent au demandeur des voies de recours appropriées (à savoir les procédures de conciliation et d'arbitrage organisées par les Règlements de la CNUDCI).

如果提出讼时与法律事务厅磋商，本组织会要求地方当局维护本组织豁免权，不受理这些案件，指出这些个人通过合同中规定争议解决机制（即根据贸易法委员会规则进行调解和仲裁）拥有足够追索权。

Le Vice-Président de la Cour suprême de la République azerbaïdjanaise ayant fait appel, la chambre civile de la Cour suprême a annulé la décision du Tribunal de l'arrondissement de Nassimi et l'arrêt de la Chambre civile du Tribunal de Bakou et débouté le groupe de femmes de sa plainte contre la Direction des visas et de l'enregistrement du Ministère de l'intérieur.

“后来，经阿塞拜疆共和国最高法院副院长，最高法院民事庭撤销了Nassimi区法院裁定和巴库市法院民事庭判决，驳回了这一群妇女对内政部签证和登记管理处提出。

Dans une autre décision, le tribunal arbitral a jugé que l'acheteur en défaut était responsable des frais d'entreposage engagés par le vendeur, mais il a débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts au titre des détériorations subies par les marchandises du fait d'un entreposage prolongé, parce que le risque de perte n'avait pas été transféré à l'acheteur selon les règles applicables.

另一项判决中，仲裁庭认为，买方作为违约方应对卖方将货物存放在仓库中所发生费用负责，但仲裁庭驳回了卖方关于对由于延长保管期而造成对货物损坏权利主张，因为损失风险未根据适用规则转移到买方承担。

En 2002, nous avons adopté un dispositif qui permet aux personnes qui sollicitent l'aide judiciaire et ont été déboutés par le Département de l'aide juridictionnelle au motif qu'ils ne satisfaisaient pas aux critères de ressources retenus, d'obtenir gratuitement un certificat et de demander à ce que la décision du Département soit réexaminée par une Commission d'examen.

我们在二〇〇二年推行了一个计划，让通过法援署经济审查法律援助申请人，可就其法律援助申请被拒绝而免费获得大律师证明书，以便要求复核委员会就拒绝有关申请决定进行复核。