L'existence de documents juridiques fermes et sans équivoque devrait participer de cet effort.
有力且明确的法
件
成为这项努力的一个内容。
L'existence de documents juridiques fermes et sans équivoque devrait participer de cet effort.
有力且明确的法件成为这项努力的一个内容。
Tous les documents qu'il a fournis concernent l'accès aux documents juridiques et aux ordinateurs.
他所提出的材料均涉及查阅法件和使用电脑的问题。
La nature même de l'emprisonnement implique nécessairement des restrictions à l'accès d'un prisonnier aux documents juridiques.
囚犯遭囚禁这
特别情况必然会限制其查阅法件。
À son avis, les documents techniques devraient venir ensuite.
他认为，随后可编纂技术法件。
Certaines procédures peuvent être impératives pour que certains documents produisent des effets juridiques.
为了确保某些件的法效力，有些程序可能为强制性程序。
Un plan détaillé doit être élaboré pour éponger l'arriéré de publication de la législation.
有必要进行详细规划，以纠正法件积压未出版的问题。
Une fois approuvé, le plan est devenu un instrument juridique autorisant l'intervention des autorités.
计划一旦通过，即成为法件，据此可进行公共干预。
Il a arrêté un plan de travail concret et adopté une série d'instruments juridiques.
反恐怖机构制定了具体工作计划，通过了一系列必需的法件，为有效行使职能创造了必要条件。
Ce texte précise, développe et améliore les critères permettant de déterminer la nationalité.
这一最新的法件补充、发展和改进了有关确认越南国籍的准则。
Par ailleurs, plusieurs documents juridiques et documents de promotion des règles internationales ont été élaborés.
编写了关于国际标准的各法件和宣传件。
La Constitution géorgienne est le document législatif le plus important du pays.
格鲁吉亚宪法是国家的最高法件。
Il possédait toutes les pièces juridiques voulues pour assurer le recouvrement des loyers dus.
项目厅已准备好所有必要的法证明件，用以收回所欠租金。
Sans papiers, elles étaient plus vulnérables à l'exploitation.
她们没有任何法件，因而更容易被剥削。
Le droit de créer des associations est protégé par d'importants textes de lois et règlements.
人民的结社权利得到重要的法和地方法件保护。
Le présent document contient les informations supplémentaires demandées par le Sous-Comité juridique.
本件载有法小组委员会请求提供的补充资料。
Il s'agit d'un document juridiquement non contraignant au titre de la Convention de Bâle.
本件并非《巴塞尔公约》下的有法约束力的件。
Dans l'ensemble des dispositifs juridiques mentionnés ci-dessus, on n'observe aucune discrimination à l'égard des femmes.
在上面提到的所有法件中，均没有对妇女实行歧视。
Comme la Constitution est un document bref, lui adjoindre la Convention en annexe en détruirait l'équilibre.
由于《宪法》是概括性法件，因此将《公约》作为附件编入宪法将有损于《宪法》的平衡。
À ce propos, elle distribuera un document exposant en détail la position juridique officielle du pays.
关于这个问题，她将分发一份详细阐述以色列官方法意见的件。
Ces documents peuvent être obtenus auprès de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.
本件可向法事务厅编纂司索取。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
