C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

例如，如果法律规定通过将企业作为继续营的企业转给另一实体的方式进行清算，就属于此种情况。

Dans la plupart des cas, le représentant de l'insolvabilité dispose alors des biens individuellement au lieu de céder l'entreprise en totalité à un repreneur.

在大多数清算程序中，破产代表将别理单件资产，而不是将企业作为一个营中企业出售。

Les biens peuvent être liquidés séparément, en une seule fois ou par étapes, ou globalement, dans le cadre de la cession de l'entreprise à un repreneur.

资产可个别清算，或者一次全部理或者阶段理，或者作为营中企业的一部理。

Dans le cas de la liquidation des différents biens par étapes ou dans le cadre d'une cession de l'entreprise à un repreneur, il peut être nécessaire de poursuivre l'activité du débiteur insolvable.

如果阶段或作为营中企业的一部清算个别资产，破产债务人的企业可能必须继续营下去。

La nécessité d'arrêter la réalisation d'une sûreté pendant une durée assez longue est moins impérative dans une procédure de liquidation si les biens sont cédés individuellement et non en totalité à un repreneur.

在清算程序中，如果资产被别而不是作为营中企业，么在相当长时期内中止担保权的强制执行，其必要性就没有么迫切。

Ces motifs peuvent comprendre la démonstration qu'il existe une possibilité raisonnable de céder l'entreprise en totalité à un repreneur; cette cession maximisera la valeur de l'entreprise et les créanciers garantis ne subiront pas un préjudice déraisonnable.

这些理由可以包括表明将企业作为一个营中企业出售有合理的可能性；这样出售将可使企业的价值达到最大化；以及有担保债权人将不会遭受不合理的损害。

De même, le redressement peut exiger la vente d'éléments importants de l'entreprise du débiteur ou déboucher sur la liquidation ou la vente de l'entreprise à un repreneur et sur la dissolution de l'entreprise débitrice existante.

同样，重组可能要求变卖债务人企业中相当大一部或考虑最终对企业进行清算，或将企业变卖，售给一家新的公司，并解散现有债务人。

Dans quelles circonstances, le cas échéant, la Société F serait-elle autorisée par la loi sur l'insolvabilité applicable à céder les licences à un tiers dans le cadre de la vente de l'entreprise à un repreneur, avec l'approbation du tribunal de l'insolvabilité?

如果F公司的业务破产法院批准卖给了第三方，F公司在什么情况下（若有的话）有权按照适用的破产法将这些许可转给第三方？

Par exemple, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de sauvegarde, voire d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

举例来说，有时用“重组”一词来指确保在清算程序中保护并尽可能增加破产财产价值的一种特定方式，例如有的法律规定进行清算方式是将企业作为营中的企业转给另一实体。

Ainsi, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de préservation et éventuellement d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit que la liquidation s'opère par cession de l'entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité.

举例来说，有时用“重组”一词来指确保在清算程序中保护并尽可能增加破产财产价值的一种特定方式，例如有的法律规定进行清算方式是将企业作为营中的企业转给另一实体。

Cette approche peut être adoptée non seulement dans une procédure de redressement, mais aussi lors d'une procédure de liquidation dans le cadre de laquelle l'entreprise du débiteur insolvable doit être continuée tandis que les biens sont liquidés par étapes, ou lorsqu'il est probable que l'entreprise peut être cédée en totalité à un repreneur.

这种做法不仅可以在重组程序中采用，如果在清算程序中破产债务人的企业将继续营下去，其资产将阶段清算，或企业有可能作为营中企业出售，么在这类清算程序中也可采用这种做法。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux États, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

一些与知识产权有关的法律规定，未许可人同意，被许可人不得在其获得授权使用或利用被许可使用的知识产权上设置担保权（尽管在许多国家当被许可人将其企业作为营中企业出售时可能出现例外情况）。

Dans certains États, le droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有的知识产权法规定，未许可权人同意，被许可权人不得对其获得的使用所许可知识产权的授权设定担保权，或者对其向被许可使用人收取使用费的权利设定担保权（若被许可权人出售正在营中的企业，可能属于例外情况）。

Par souci de simplicité, le terme “redressement” est utilisé dans le projet de guide dans un sens large pour renvoyer au type de procédures dont l'objectif ultime est de permettre au débiteur de surmonter ses difficultés financières et de reprendre ou de continuer des activités commerciales normales (même si elles peuvent, dans certains cas, déboucher sur une réduction des activités de l'entreprise, sa vente à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité ou sa liquidation).

为简洁起见，本指南中使用“reorganization(重组)”一词的广义，指最终目的在于允许债务人克服财务困难并恢复和继续正常的商业营的类程序（即使在有些情况下可能包括缩减营范围，作为营中企业出售给另一家公司，或最终加以清算）。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有些与知识产权有关的法律规定，未许可人同意，许可使用人不得对其获得的使用所许可知识产权的授权设定担保权，或者对其作为许可人向许可使用人收取使用费的权利设定担保权（许可使用人将其企业作为营中企业出售的除外）。

Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单的和解协议（一种按债权的一定百比偿付债权人协议）；企业继续营和最终可能作为营中企业出售（然后对债务人加以清算）；向一个或多个现有企业或未来将建立的企业转破产财产的全部或部资产；债务人与一个或多个其他商业实体并购或合并；对债务和本结构采用一种复杂的重整方式或某种其他解决办法。

C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

例如，如果法律规定通过将企业作为继续营的企业转让给另实体的方式进行清算，就属于此种情况。

Dans la plupart des cas, le représentant de l'insolvabilité dispose alors des biens individuellement au lieu de céder l'entreprise en totalité à un repreneur.

在大多数清算程序中，破产代表将分别处理单件资产，而不是将企业作为个营中企业出售。

Les biens peuvent être liquidés séparément, en une seule fois ou par étapes, ou globalement, dans le cadre de la cession de l'entreprise à un repreneur.

资产可个别清算，或次全部处理或分阶段处理，或作为营中企业的部分处理。

Dans le cas de la liquidation des différents biens par étapes ou dans le cadre d'une cession de l'entreprise à un repreneur, il peut être nécessaire de poursuivre l'activité du débiteur insolvable.

如果分阶段或作为营中企业的部分清算个别资产，破产债务人的企业可能必须继续营下去。

La nécessité d'arrêter la réalisation d'une sûreté pendant une durée assez longue est moins impérative dans une procédure de liquidation si les biens sont cédés individuellement et non en totalité à un repreneur.

在清算程序中，如果资产被分别处分而不是作为营中企业处分，那在相当长时期内中止担保权的强制执行，其必要性就没有那。

Ces motifs peuvent comprendre la démonstration qu'il existe une possibilité raisonnable de céder l'entreprise en totalité à un repreneur; cette cession maximisera la valeur de l'entreprise et les créanciers garantis ne subiront pas un préjudice déraisonnable.

这些理由可以包括表明将企业作为个营中企业出售有合理的可能性；这样出售将可使企业的价值达到最大化；以及有担保债权人将不会遭受不合理的损害。

De même, le redressement peut exiger la vente d'éléments importants de l'entreprise du débiteur ou déboucher sur la liquidation ou la vente de l'entreprise à un repreneur et sur la dissolution de l'entreprise débitrice existante.

同样，重组可能要求变卖债务人企业中相当大部分或考虑最终对企业进行清算，或将企业变卖，售给家新的公司，并解散现有债务人。

Dans quelles circonstances, le cas échéant, la Société F serait-elle autorisée par la loi sur l'insolvabilité applicable à céder les licences à un tiers dans le cadre de la vente de l'entreprise à un repreneur, avec l'approbation du tribunal de l'insolvabilité?

如果F公司的业务破产法院批准卖给了第三方，F公司在什情况下（若有的话）有权按照适用的破产法将这些许可转让给第三方？

Par exemple, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de sauvegarde, voire d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

举例来说，有时用“重组”词来指确保在清算程序中保护并尽可能增加破产财产价值的种特定方式，例如有的法律规定进行清算方式是将企业作为营中的企业转让给另实体。

Ainsi, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de préservation et éventuellement d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit que la liquidation s'opère par cession de l'entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité.

举例来说，有时用“重组”词来指确保在清算程序中保护并尽可能增加破产财产价值的种特定方式，例如有的法律规定进行清算方式是将企业作为营中的企业转让给另实体。

Cette approche peut être adoptée non seulement dans une procédure de redressement, mais aussi lors d'une procédure de liquidation dans le cadre de laquelle l'entreprise du débiteur insolvable doit être continuée tandis que les biens sont liquidés par étapes, ou lorsqu'il est probable que l'entreprise peut être cédée en totalité à un repreneur.

这种做法不仅可以在重组程序中采用，如果在清算程序中破产债务人的企业将继续营下去，其资产将分阶段清算，或企业有可能作为营中企业出售，那在这类清算程序中也可采用这种做法。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux États, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

些与知识产权有关的法律规定，未许可人同意，被许可人不得在其获得授权使用或利用被许可使用的知识产权上设置担保权（尽管在许多国家当被许可人将其企业作为营中企业出售时可能出现例外情况）。

Dans certains États, le droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有的知识产权法规定，未许可权人同意，被许可权人不得对其获得的使用所许可知识产权的授权设定担保权，或对其向分被许可使用人收取使用费的权利设定担保权（若被许可权人出售正在营中的企业，可能属于例外情况）。

Par souci de simplicité, le terme “redressement” est utilisé dans le projet de guide dans un sens large pour renvoyer au type de procédures dont l'objectif ultime est de permettre au débiteur de surmonter ses difficultés financières et de reprendre ou de continuer des activités commerciales normales (même si elles peuvent, dans certains cas, déboucher sur une réduction des activités de l'entreprise, sa vente à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité ou sa liquidation).

为简洁起见，本指南中使用“reorganization(重组)”词的广义，指最终目的在于允许债务人克服财务困难并恢复和继续正常的商业营的那类程序（即使在有些情况下可能包括缩减营范围，作为营中企业出售给另家公司，或最终加以清算）。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有些与知识产权有关的法律规定，未许可人同意，许可使用人不得对其获得的使用所许可知识产权的授权设定担保权，或对其作为分许可人向分许可使用人收取使用费的权利设定担保权（许可使用人将其企业作为营中企业出售的除外）。

Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择种简单的和解协议（种按债权的定百分比偿付债权人协议）；企业继续营和最终可能作为营中企业出售（然后对债务人加以清算）；向个或多个现有企业或未来将建立的企业转让破产财产的全部或部分资产；债务人与个或多个其他商业实体并购或合并；对债务和股本结构采用种复杂的重整方式或某种其他解决办法。

C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

例如，如法律规定通过将企业作为继续营的企业转让给另一实体的方式进行清算，就属于此种情况。

Dans la plupart des cas, le représentant de l'insolvabilité dispose alors des biens individuellement au lieu de céder l'entreprise en totalité à un repreneur.

在大多数清算程序中，破代表将分别处理单件，而不是将企业作为一个营中企业出售。

Les biens peuvent être liquidés séparément, en une seule fois ou par étapes, ou globalement, dans le cadre de la cession de l'entreprise à un repreneur.

可个别清算，或一次全部处理或分阶段处理，或作为营中企业的一部分处理。

Dans le cas de la liquidation des différents biens par étapes ou dans le cadre d'une cession de l'entreprise à un repreneur, il peut être nécessaire de poursuivre l'activité du débiteur insolvable.

如分阶段或作为营中企业的一部分清算个别，破债务人的企业可能必须继续营下去。

La nécessité d'arrêter la réalisation d'une sûreté pendant une durée assez longue est moins impérative dans une procédure de liquidation si les biens sont cédés individuellement et non en totalité à un repreneur.

在清算程序中，如被分别处分而不是作为营中企业处分，那么在相当长时期内中止担保权的强制执行，其必要性就没有那么迫切。

Ces motifs peuvent comprendre la démonstration qu'il existe une possibilité raisonnable de céder l'entreprise en totalité à un repreneur; cette cession maximisera la valeur de l'entreprise et les créanciers garantis ne subiront pas un préjudice déraisonnable.

这些理由可以包括表明将企业作为一个营中企业出售有合理的可能性；这样出售将可使企业的价值达到最大化；以及有担保债权人将不会遭受不合理的损害。

De même, le redressement peut exiger la vente d'éléments importants de l'entreprise du débiteur ou déboucher sur la liquidation ou la vente de l'entreprise à un repreneur et sur la dissolution de l'entreprise débitrice existante.

同样，重组可能要求变卖债务人企业中相当大一部分或考虑最终对企业进行清算，或将企业变卖，售给一家新的公司，并解散现有债务人。

Dans quelles circonstances, le cas échéant, la Société F serait-elle autorisée par la loi sur l'insolvabilité applicable à céder les licences à un tiers dans le cadre de la vente de l'entreprise à un repreneur, avec l'approbation du tribunal de l'insolvabilité?

如F公司的业务破法院批准卖给了第三方，F公司在什么情况下（若有的话）有权按照适用的破法将这些许可转让给第三方？

Par exemple, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de sauvegarde, voire d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

举例来说，有时用“重组”一词来指确保在清算程序中保护并尽可能增加破财价值的一种特定方式，例如有的法律规定进行清算方式是将企业作为营中的企业转让给另一实体。

Ainsi, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de préservation et éventuellement d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit que la liquidation s'opère par cession de l'entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité.

举例来说，有时用“重组”一词来指确保在清算程序中保护并尽可能增加破财价值的一种特定方式，例如有的法律规定进行清算方式是将企业作为营中的企业转让给另一实体。

Cette approche peut être adoptée non seulement dans une procédure de redressement, mais aussi lors d'une procédure de liquidation dans le cadre de laquelle l'entreprise du débiteur insolvable doit être continuée tandis que les biens sont liquidés par étapes, ou lorsqu'il est probable que l'entreprise peut être cédée en totalité à un repreneur.

这种做法不仅可以在重组程序中采用，如在清算程序中破债务人的企业将继续营下去，其将分阶段清算，或企业有可能作为营中企业出售，那么在这类清算程序中也可采用这种做法。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux États, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

一些与知识权有关的法律规定，未许可人同意，被许可人不得在其获得授权使用或利用被许可使用的知识权上设置担保权（尽管在许多国家当被许可人将其企业作为营中企业出售时可能出现例外情况）。

Dans certains États, le droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有的知识权法规定，未许可权人同意，被许可权人不得对其获得的使用所许可知识权的授权设定担保权，或对其向分被许可使用人收取使用费的权利设定担保权（若被许可权人出售正在营中的企业，可能属于例外情况）。

Par souci de simplicité, le terme “redressement” est utilisé dans le projet de guide dans un sens large pour renvoyer au type de procédures dont l'objectif ultime est de permettre au débiteur de surmonter ses difficultés financières et de reprendre ou de continuer des activités commerciales normales (même si elles peuvent, dans certains cas, déboucher sur une réduction des activités de l'entreprise, sa vente à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité ou sa liquidation).

为简洁起见，本指南中使用“reorganization(重组)”一词的广义，指最终目的在于允许债务人克服财务困难并恢复和继续正常的商业营的那类程序（即使在有些情况下可能包括缩减营范围，作为营中企业出售给另一家公司，或最终加以清算）。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有些与知识权有关的法律规定，未许可人同意，许可使用人不得对其获得的使用所许可知识权的授权设定担保权，或对其作为分许可人向分许可使用人收取使用费的权利设定担保权（许可使用人将其企业作为营中企业出售的除外）。

Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单的和解协议（一种按债权的一定百分比偿付债权人协议）；企业继续营和最终可能作为营中企业出售（然后对债务人加以清算）；向一个或多个现有企业或未来将建立的企业转让破财的全部或部分；债务人与一个或多个其他商业实体并购或合并；对债务和股本结构采用一种复杂的重整方式或某种其他解决办法。

C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

例如，如果法律规定通过将企业作为继续营的企业转让给另一实体的方式进行清算，就属于此种情况。

Dans la plupart des cas, le représentant de l'insolvabilité dispose alors des biens individuellement au lieu de céder l'entreprise en totalité à un repreneur.

在大多数清算程序中，破产代表将分别处理单件资产，将企业作为一个营中企业出售。

Les biens peuvent être liquidés séparément, en une seule fois ou par étapes, ou globalement, dans le cadre de la cession de l'entreprise à un repreneur.

资产可个别清算，或一次全部处理或分阶段处理，或作为营中企业的一部分处理。

Dans le cas de la liquidation des différents biens par étapes ou dans le cadre d'une cession de l'entreprise à un repreneur, il peut être nécessaire de poursuivre l'activité du débiteur insolvable.

如果分阶段或作为营中企业的一部分清算个别资产，破产债务人的企业可能必须继续营下去。

La nécessité d'arrêter la réalisation d'une sûreté pendant une durée assez longue est moins impérative dans une procédure de liquidation si les biens sont cédés individuellement et non en totalité à un repreneur.

在清算程序中，如果资产被分别处分作为营中企业处分，那么在相当长时期内中止担保权的强制执行，其必要性就没有那么迫切。

Ces motifs peuvent comprendre la démonstration qu'il existe une possibilité raisonnable de céder l'entreprise en totalité à un repreneur; cette cession maximisera la valeur de l'entreprise et les créanciers garantis ne subiront pas un préjudice déraisonnable.

这些理由可以包括表明将企业作为一个营中企业出售有合理的可能性；这样出售将可使企业的价值达到最大化；以及有担保债权人将会遭受合理的损害。

De même, le redressement peut exiger la vente d'éléments importants de l'entreprise du débiteur ou déboucher sur la liquidation ou la vente de l'entreprise à un repreneur et sur la dissolution de l'entreprise débitrice existante.

同样，重组可能要求变卖债务人企业中相当大一部分或考虑最终对企业进行清算，或将企业变卖，售给一家新的公司，并解散现有债务人。

Dans quelles circonstances, le cas échéant, la Société F serait-elle autorisée par la loi sur l'insolvabilité applicable à céder les licences à un tiers dans le cadre de la vente de l'entreprise à un repreneur, avec l'approbation du tribunal de l'insolvabilité?

如果F公司的业务破产法院批准卖给了第三方，F公司在什么情况下（若有的话）有权按照适用的破产法将这些许可转让给第三方？

Par exemple, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de sauvegarde, voire d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

举例来说，有时用“重组”一词来指确保在清算程序中保护并尽可能增加破产财产价值的一种特定方式，例如有的法律规定进行清算方式将企业作为营中的企业转让给另一实体。

Ainsi, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de préservation et éventuellement d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit que la liquidation s'opère par cession de l'entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité.

举例来说，有时用“重组”一词来指确保在清算程序中保护并尽可能增加破产财产价值的一种特定方式，例如有的法律规定进行清算方式将企业作为营中的企业转让给另一实体。

Cette approche peut être adoptée non seulement dans une procédure de redressement, mais aussi lors d'une procédure de liquidation dans le cadre de laquelle l'entreprise du débiteur insolvable doit être continuée tandis que les biens sont liquidés par étapes, ou lorsqu'il est probable que l'entreprise peut être cédée en totalité à un repreneur.

这种做法仅可以在重组程序中采用，如果在清算程序中破产债务人的企业将继续营下去，其资产将分阶段清算，或企业有可能作为营中企业出售，那么在这类清算程序中也可采用这种做法。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux États, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

一些与知识产权有关的法律规定，未许可人同意，被许可人得在其获得授权使用或利用被许可使用的知识产权上设置担保权（尽管在许多国家当被许可人将其企业作为营中企业出售时可能出现例外情况）。

Dans certains États, le droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有的知识产权法规定，未许可权人同意，被许可权人得对其获得的使用所许可知识产权的授权设定担保权，或对其向分被许可使用人收取使用费的权利设定担保权（若被许可权人出售正在营中的企业，可能属于例外情况）。

Par souci de simplicité, le terme “redressement” est utilisé dans le projet de guide dans un sens large pour renvoyer au type de procédures dont l'objectif ultime est de permettre au débiteur de surmonter ses difficultés financières et de reprendre ou de continuer des activités commerciales normales (même si elles peuvent, dans certains cas, déboucher sur une réduction des activités de l'entreprise, sa vente à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité ou sa liquidation).

为简洁起见，本指南中使用“reorganization(重组)”一词的广义，指最终目的在于允许债务人克服财务困难并恢复和继续正常的商业营的那类程序（即使在有些情况下可能包括缩减营范围，作为营中企业出售给另一家公司，或最终加以清算）。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有些与知识产权有关的法律规定，未许可人同意，许可使用人得对其获得的使用所许可知识产权的授权设定担保权，或对其作为分许可人向分许可使用人收取使用费的权利设定担保权（许可使用人将其企业作为营中企业出售的除外）。

Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单的和解协议（一种按债权的一定百分比偿付债权人协议）；企业继续营和最终可能作为营中企业出售（然后对债务人加以清算）；向一个或多个现有企业或未来将建立的企业转让破产财产的全部或部分资产；债务人与一个或多个其他商业实体并购或合并；对债务和股本结构采用一种复杂的重整方式或某种其他解决法。

C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

例如，如果法律规定通过将企业作为继续营的企业转让给另一实体的方式进行算，就属于此种情况。

Dans la plupart des cas, le représentant de l'insolvabilité dispose alors des biens individuellement au lieu de céder l'entreprise en totalité à un repreneur.

在大算程序中，破产代表将分别处单件资产，而不是将企业作为一个营中企业出售。

Les biens peuvent être liquidés séparément, en une seule fois ou par étapes, ou globalement, dans le cadre de la cession de l'entreprise à un repreneur.

资产可个别算，一次全部处分阶段处，作为营中企业的一部分处。

Dans le cas de la liquidation des différents biens par étapes ou dans le cadre d'une cession de l'entreprise à un repreneur, il peut être nécessaire de poursuivre l'activité du débiteur insolvable.

如果分阶段作为营中企业的一部分算个别资产，破产债务人的企业可能必须继续营下去。

La nécessité d'arrêter la réalisation d'une sûreté pendant une durée assez longue est moins impérative dans une procédure de liquidation si les biens sont cédés individuellement et non en totalité à un repreneur.

在算程序中，如果资产被分别处分而不是作为营中企业处分，那么在相当长时期内中止担保权的强制执行，其必要性就没有那么迫切。

Ces motifs peuvent comprendre la démonstration qu'il existe une possibilité raisonnable de céder l'entreprise en totalité à un repreneur; cette cession maximisera la valeur de l'entreprise et les créanciers garantis ne subiront pas un préjudice déraisonnable.

这些由可以包括表明将企业作为一个营中企业出售有合的可能性；这样出售将可使企业的价值达到最大化；以及有担保债权人将不会遭受不合的损害。

De même, le redressement peut exiger la vente d'éléments importants de l'entreprise du débiteur ou déboucher sur la liquidation ou la vente de l'entreprise à un repreneur et sur la dissolution de l'entreprise débitrice existante.

同样，重组可能要求变卖债务人企业中相当大一部分考虑最终对企业进行算，将企业变卖，售给一家新的公司，并解散现有债务人。

Dans quelles circonstances, le cas échéant, la Société F serait-elle autorisée par la loi sur l'insolvabilité applicable à céder les licences à un tiers dans le cadre de la vente de l'entreprise à un repreneur, avec l'approbation du tribunal de l'insolvabilité?

如果F公司的业务破产法院批准卖给了第三方，F公司在什么情况下（若有的话）有权按照适用的破产法将这些许可转让给第三方？

Par exemple, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de sauvegarde, voire d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

举例来说，有时用“重组”一词来指确保在算程序中保护并尽可能增加破产财产价值的一种特定方式，例如有的法律规定进行算方式是将企业作为营中的企业转让给另一实体。

Ainsi, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de préservation et éventuellement d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit que la liquidation s'opère par cession de l'entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité.

举例来说，有时用“重组”一词来指确保在算程序中保护并尽可能增加破产财产价值的一种特定方式，例如有的法律规定进行算方式是将企业作为营中的企业转让给另一实体。

Cette approche peut être adoptée non seulement dans une procédure de redressement, mais aussi lors d'une procédure de liquidation dans le cadre de laquelle l'entreprise du débiteur insolvable doit être continuée tandis que les biens sont liquidés par étapes, ou lorsqu'il est probable que l'entreprise peut être cédée en totalité à un repreneur.

这种做法不仅可以在重组程序中采用，如果在算程序中破产债务人的企业将继续营下去，其资产将分阶段算，企业有可能作为营中企业出售，那么在这类算程序中也可采用这种做法。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux États, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

一些与知识产权有关的法律规定，未许可人同意，被许可人不得在其获得授权使用利用被许可使用的知识产权上设置担保权（尽管在许国家当被许可人将其企业作为营中企业出售时可能出现例外情况）。

Dans certains États, le droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有的知识产权法规定，未许可权人同意，被许可权人不得对其获得的使用所许可知识产权的授权设定担保权，对其向分被许可使用人收取使用费的权利设定担保权（若被许可权人出售正在营中的企业，可能属于例外情况）。

Par souci de simplicité, le terme “redressement” est utilisé dans le projet de guide dans un sens large pour renvoyer au type de procédures dont l'objectif ultime est de permettre au débiteur de surmonter ses difficultés financières et de reprendre ou de continuer des activités commerciales normales (même si elles peuvent, dans certains cas, déboucher sur une réduction des activités de l'entreprise, sa vente à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité ou sa liquidation).

为简洁起见，本指南中使用“reorganization(重组)”一词的广义，指最终目的在于允许债务人克服财务困难并恢复和继续正常的商业营的那类程序（即使在有些情况下可能包括缩减营范围，作为营中企业出售给另一家公司，最终加以算）。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有些与知识产权有关的法律规定，未许可人同意，许可使用人不得对其获得的使用所许可知识产权的授权设定担保权，对其作为分许可人向分许可使用人收取使用费的权利设定担保权（许可使用人将其企业作为营中企业出售的除外）。

Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单的和解协议（一种按债权的一定百分比偿付债权人协议）；企业继续营和最终可能作为营中企业出售（然后对债务人加以算）；向一个个现有企业未来将建立的企业转让破产财产的全部部分资产；债务人与一个个其他商业实体并购合并；对债务和股本结构采用一种复杂的重整方式某种其他解决办法。

C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

例如，如果法律规定通过将企业作为继续营企业转让给另一实体方式进行清算，就属于此种情况。

Dans la plupart des cas, le représentant de l'insolvabilité dispose alors des biens individuellement au lieu de céder l'entreprise en totalité à un repreneur.

在大多数清算程序中，破产代表将分别处理单件资产，而不是将企业作为一个营中企业出售。

Les biens peuvent être liquidés séparément, en une seule fois ou par étapes, ou globalement, dans le cadre de la cession de l'entreprise à un repreneur.

资产可个别清算，或者一次全部处理或者分阶段处理，或者作为营中企业一部分处理。

Dans le cas de la liquidation des différents biens par étapes ou dans le cadre d'une cession de l'entreprise à un repreneur, il peut être nécessaire de poursuivre l'activité du débiteur insolvable.

如果分阶段或作为营中企业一部分清算个别资产，破产债务人企业可能必须继续营下去。

La nécessité d'arrêter la réalisation d'une sûreté pendant une durée assez longue est moins impérative dans une procédure de liquidation si les biens sont cédés individuellement et non en totalité à un repreneur.

在清算程序中，如果资产被分别处分而不是作为营中企业处分，那么在相当长时期内中止担权强制执行，其必要性就没有那么迫切。

Ces motifs peuvent comprendre la démonstration qu'il existe une possibilité raisonnable de céder l'entreprise en totalité à un repreneur; cette cession maximisera la valeur de l'entreprise et les créanciers garantis ne subiront pas un préjudice déraisonnable.

这些理由可以包括表明将企业作为一个营中企业出售有合理可能性；这样出售将可使企业价值达到最大化；以及有担债权人将不会遭受不合理损害。

De même, le redressement peut exiger la vente d'éléments importants de l'entreprise du débiteur ou déboucher sur la liquidation ou la vente de l'entreprise à un repreneur et sur la dissolution de l'entreprise débitrice existante.

同样，重组可能要求变卖债务人企业中相当大一部分或考虑最终对企业进行清算，或将企业变卖，售给一家新公司，并解散现有债务人。

Dans quelles circonstances, le cas échéant, la Société F serait-elle autorisée par la loi sur l'insolvabilité applicable à céder les licences à un tiers dans le cadre de la vente de l'entreprise à un repreneur, avec l'approbation du tribunal de l'insolvabilité?

如果F公司业务破产法院批准卖给了第三方，F公司在什么情况下（若有话）有权按照适用破产法将这些许可转让给第三方？

Par exemple, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de sauvegarde, voire d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

举例来说，有时用“重组”一词来指确在清算程序中护并尽可能增加破产财产价值一种特定方式，例如有法律规定进行清算方式是将企业作为营中企业转让给另一实体。

Ainsi, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de préservation et éventuellement d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit que la liquidation s'opère par cession de l'entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité.

举例来说，有时用“重组”一词来指确在清算程序中护并尽可能增加破产财产价值一种特定方式，例如有法律规定进行清算方式是将企业作为营中企业转让给另一实体。

Cette approche peut être adoptée non seulement dans une procédure de redressement, mais aussi lors d'une procédure de liquidation dans le cadre de laquelle l'entreprise du débiteur insolvable doit être continuée tandis que les biens sont liquidés par étapes, ou lorsqu'il est probable que l'entreprise peut être cédée en totalité à un repreneur.

这种做法不仅可以在重组程序中采用，如果在清算程序中破产债务人企业将继续营下去，其资产将分阶段清算，或企业有可能作为营中企业出售，那么在这类清算程序中也可采用这种做法。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux États, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

一些与知识产权有关法律规定，未许可人同意，被许可人不得在其获得授权使用或利用被许可使用知识产权上设置担权（尽管在许多国家当被许可人将其企业作为营中企业出售时可能出现例外情况）。

Dans certains États, le droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有知识产权法规定，未许可权人同意，被许可权人不得对其获得使用所许可知识产权授权设定担权，或者对其向分被许可使用人收取使用费权利设定担权（若被许可权人出售正在营中企业，可能属于例外情况）。

Par souci de simplicité, le terme “redressement” est utilisé dans le projet de guide dans un sens large pour renvoyer au type de procédures dont l'objectif ultime est de permettre au débiteur de surmonter ses difficultés financières et de reprendre ou de continuer des activités commerciales normales (même si elles peuvent, dans certains cas, déboucher sur une réduction des activités de l'entreprise, sa vente à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité ou sa liquidation).

为简洁起见，本指南中使用“reorganization(重组)”一词广义，指最终目在于允许债务人克服财务困难并恢复和继续正常商业营那类程序（即使在有些情况下可能包括缩减营范围，作为营中企业出售给另一家公司，或最终加以清算）。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有些与知识产权有关法律规定，未许可人同意，许可使用人不得对其获得使用所许可知识产权授权设定担权，或者对其作为分许可人向分许可使用人收取使用费权利设定担权（许可使用人将其企业作为营中企业出售除外）。

Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单和解协议（一种按债权一定百分比偿付债权人协议）；企业继续营和最终可能作为营中企业出售（然后对债务人加以清算）；向一个或多个现有企业或未来将建立企业转让破产财产全部或部分资产；债务人与一个或多个其他商业实体并购或合并；对债务和股本结构采用一种复杂重整方式或某种其他解决办法。

C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

例如，如果法律规定通过将企业作为继续营的企业转让给另一实体的方式进行清算，就属于此种情况。

Dans la plupart des cas, le représentant de l'insolvabilité dispose alors des biens individuellement au lieu de céder l'entreprise en totalité à un repreneur.

在大多数清算程序中，破代表将分处理单件资，是将企业作为一营中企业出售。

Les biens peuvent être liquidés séparément, en une seule fois ou par étapes, ou globalement, dans le cadre de la cession de l'entreprise à un repreneur.

资清算，或者一次全部处理或者分阶段处理，或者作为营中企业的一部分处理。

Dans le cas de la liquidation des différents biens par étapes ou dans le cadre d'une cession de l'entreprise à un repreneur, il peut être nécessaire de poursuivre l'activité du débiteur insolvable.

如果分阶段或作为营中企业的一部分清算资，破债务人的企业能必须继续营下去。

La nécessité d'arrêter la réalisation d'une sûreté pendant une durée assez longue est moins impérative dans une procédure de liquidation si les biens sont cédés individuellement et non en totalité à un repreneur.

在清算程序中，如果资被分处分是作为营中企业处分，那么在相当长时期内中止担保权的强制执行，其必要性就没有那么迫切。

Ces motifs peuvent comprendre la démonstration qu'il existe une possibilité raisonnable de céder l'entreprise en totalité à un repreneur; cette cession maximisera la valeur de l'entreprise et les créanciers garantis ne subiront pas un préjudice déraisonnable.

这些理由以包括表明将企业作为一营中企业出售有合理的能性；这样出售将使企业的价值达到最大化；以及有担保债权人将会遭受合理的损害。

De même, le redressement peut exiger la vente d'éléments importants de l'entreprise du débiteur ou déboucher sur la liquidation ou la vente de l'entreprise à un repreneur et sur la dissolution de l'entreprise débitrice existante.

同样，重组能要求变卖债务人企业中相当大一部分或考虑最终对企业进行清算，或将企业变卖，售给一家新的公司，并解散现有债务人。

Dans quelles circonstances, le cas échéant, la Société F serait-elle autorisée par la loi sur l'insolvabilité applicable à céder les licences à un tiers dans le cadre de la vente de l'entreprise à un repreneur, avec l'approbation du tribunal de l'insolvabilité?

如果F公司的业务破法院批准卖给了第三方，F公司在什么情况下（若有的话）有权按照适用的破法将这些许转让给第三方？

Par exemple, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de sauvegarde, voire d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

举例来说，有时用“重组”一词来指确保在清算程序中保护并尽能增加破财价值的一种特定方式，例如有的法律规定进行清算方式是将企业作为营中的企业转让给另一实体。

Ainsi, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de préservation et éventuellement d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit que la liquidation s'opère par cession de l'entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité.

举例来说，有时用“重组”一词来指确保在清算程序中保护并尽能增加破财价值的一种特定方式，例如有的法律规定进行清算方式是将企业作为营中的企业转让给另一实体。

Cette approche peut être adoptée non seulement dans une procédure de redressement, mais aussi lors d'une procédure de liquidation dans le cadre de laquelle l'entreprise du débiteur insolvable doit être continuée tandis que les biens sont liquidés par étapes, ou lorsqu'il est probable que l'entreprise peut être cédée en totalité à un repreneur.

这种做法仅以在重组程序中采用，如果在清算程序中破债务人的企业将继续营下去，其资将分阶段清算，或企业有能作为营中企业出售，那么在这类清算程序中也采用这种做法。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux États, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

一些与知识权有关的法律规定，未许人同意，被许人得在其获得授权使用或利用被许使用的知识权上设置担保权（尽管在许多国家当被许人将其企业作为营中企业出售时能出现例外情况）。

Dans certains États, le droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有的知识权法规定，未许权人同意，被许权人得对其获得的使用所许知识权的授权设定担保权，或者对其向分被许使用人收取使用费的权利设定担保权（若被许权人出售正在营中的企业，能属于例外情况）。

Par souci de simplicité, le terme “redressement” est utilisé dans le projet de guide dans un sens large pour renvoyer au type de procédures dont l'objectif ultime est de permettre au débiteur de surmonter ses difficultés financières et de reprendre ou de continuer des activités commerciales normales (même si elles peuvent, dans certains cas, déboucher sur une réduction des activités de l'entreprise, sa vente à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité ou sa liquidation).

为简洁起见，本指南中使用“reorganization(重组)”一词的广义，指最终目的在于允许债务人克服财务困难并恢复和继续正常的商业营的那类程序（即使在有些情况下能包括缩减营范围，作为营中企业出售给另一家公司，或最终加以清算）。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有些与知识权有关的法律规定，未许人同意，许使用人得对其获得的使用所许知识权的授权设定担保权，或者对其作为分许人向分许使用人收取使用费的权利设定担保权（许使用人将其企业作为营中企业出售的除外）。

Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些能性包括选择一种简单的和解协议（一种按债权的一定百分比偿付债权人协议）；企业继续营和最终能作为营中企业出售（然后对债务人加以清算）；向一或多现有企业或未来将建立的企业转让破财的全部或部分资；债务人与一或多其他商业实体并购或合并；对债务和股本结构采用一种复杂的重整方式或某种其他解决办法。

C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

例如，如果法律规定通过将业作为继续的业给另一实体的方式进行清算，就属于此种情况。

Dans la plupart des cas, le représentant de l'insolvabilité dispose alors des biens individuellement au lieu de céder l'entreprise en totalité à un repreneur.

在大多数清算程序，破产代表将分别处理单件资产，而不是将业作为一个业售。

Les biens peuvent être liquidés séparément, en une seule fois ou par étapes, ou globalement, dans le cadre de la cession de l'entreprise à un repreneur.

资产可个别清算，或者一次全部处理或者分阶段处理，或者作为业的一部分处理。

Dans le cas de la liquidation des différents biens par étapes ou dans le cadre d'une cession de l'entreprise à un repreneur, il peut être nécessaire de poursuivre l'activité du débiteur insolvable.

如果分阶段或作为业的一部分清算个别资产，破产债务人的业可能必须继续下去。

La nécessité d'arrêter la réalisation d'une sûreté pendant une durée assez longue est moins impérative dans une procédure de liquidation si les biens sont cédés individuellement et non en totalité à un repreneur.

在清算程序，如果资产被分别处分而不是作为业处分，那么在相当长时期内止担保权的强制执行，其必要性就没有那么迫切。

Ces motifs peuvent comprendre la démonstration qu'il existe une possibilité raisonnable de céder l'entreprise en totalité à un repreneur; cette cession maximisera la valeur de l'entreprise et les créanciers garantis ne subiront pas un préjudice déraisonnable.

这些理由可以包括表明将业作为一个业售有合理的可能性；这样售将可使业的价值达到最大化；以及有担保债权人将不会遭受不合理的损害。

De même, le redressement peut exiger la vente d'éléments importants de l'entreprise du débiteur ou déboucher sur la liquidation ou la vente de l'entreprise à un repreneur et sur la dissolution de l'entreprise débitrice existante.

同样，重组可能要求变卖债务人业相当大一部分或考虑最终对业进行清算，或将业变卖，售给一家新的公司，并解散现有债务人。

Dans quelles circonstances, le cas échéant, la Société F serait-elle autorisée par la loi sur l'insolvabilité applicable à céder les licences à un tiers dans le cadre de la vente de l'entreprise à un repreneur, avec l'approbation du tribunal de l'insolvabilité?

如果F公司的业务破产法院批准卖给了第三方，F公司在什么情况下（若有的话）有权按照适用的破产法将这些许可给第三方？

Par exemple, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de sauvegarde, voire d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

举例来说，有时用“重组”一词来指确保在清算程序保护并尽可能增加破产财产价值的一种特定方式，例如有的法律规定进行清算方式是将业作为的业给另一实体。

Ainsi, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de préservation et éventuellement d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit que la liquidation s'opère par cession de l'entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité.

举例来说，有时用“重组”一词来指确保在清算程序保护并尽可能增加破产财产价值的一种特定方式，例如有的法律规定进行清算方式是将业作为的业给另一实体。

Cette approche peut être adoptée non seulement dans une procédure de redressement, mais aussi lors d'une procédure de liquidation dans le cadre de laquelle l'entreprise du débiteur insolvable doit être continuée tandis que les biens sont liquidés par étapes, ou lorsqu'il est probable que l'entreprise peut être cédée en totalité à un repreneur.

这种做法不仅可以在重组程序采用，如果在清算程序破产债务人的业将继续下去，其资产将分阶段清算，或业有可能作为业售，那么在这类清算程序也可采用这种做法。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux États, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

一些与知识产权有关的法律规定，未许可人同意，被许可人不得在其获得授权使用或利用被许可使用的知识产权上设置担保权（尽管在许多国家当被许可人将其业作为业售时可能现例外情况）。

Dans certains États, le droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有的知识产权法规定，未许可权人同意，被许可权人不得对其获得的使用所许可知识产权的授权设定担保权，或者对其向分被许可使用人收取使用费的权利设定担保权（若被许可权人售正在的业，可能属于例外情况）。

Par souci de simplicité, le terme “redressement” est utilisé dans le projet de guide dans un sens large pour renvoyer au type de procédures dont l'objectif ultime est de permettre au débiteur de surmonter ses difficultés financières et de reprendre ou de continuer des activités commerciales normales (même si elles peuvent, dans certains cas, déboucher sur une réduction des activités de l'entreprise, sa vente à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité ou sa liquidation).

为简洁起见，本指南使用“reorganization(重组)”一词的广义，指最终目的在于允许债务人克服财务困难并恢复和继续正常的商业的那类程序（即使在有些情况下可能包括缩减范围，作为业售给另一家公司，或最终加以清算）。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有些与知识产权有关的法律规定，未许可人同意，许可使用人不得对其获得的使用所许可知识产权的授权设定担保权，或者对其作为分许可人向分许可使用人收取使用费的权利设定担保权（许可使用人将其业作为业售的除外）。

Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单的和解协议（一种按债权的一定百分比偿付债权人协议）；业继续和最终可能作为业售（然后对债务人加以清算）；向一个或多个现有业或未来将建立的业破产财产的全部或部分资产；债务人与一个或多个其他商业实体并购或合并；对债务和股本结构采用一种复杂的重整方式或某种其他解决办法。

C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

例如，如果法律规定通过将企业作为继续营的企业转让给另一实体的方式进行清算，就属于此种情况。

Dans la plupart des cas, le représentant de l'insolvabilité dispose alors des biens individuellement au lieu de céder l'entreprise en totalité à un repreneur.

在大多数清算程序中，表将分别处单件资，而不是将企业作为一个营中企业出售。

Les biens peuvent être liquidés séparément, en une seule fois ou par étapes, ou globalement, dans le cadre de la cession de l'entreprise à un repreneur.

资可个别清算，一次全部处分阶段处，作为营中企业的一部分处。

Dans le cas de la liquidation des différents biens par étapes ou dans le cadre d'une cession de l'entreprise à un repreneur, il peut être nécessaire de poursuivre l'activité du débiteur insolvable.

如果分阶段作为营中企业的一部分清算个别资，债务人的企业可能必须继续营下去。

La nécessité d'arrêter la réalisation d'une sûreté pendant une durée assez longue est moins impérative dans une procédure de liquidation si les biens sont cédés individuellement et non en totalité à un repreneur.

在清算程序中，如果资被分别处分而不是作为营中企业处分，那么在相当长时期内中止担保权的强制执行，其必要性就没有那么迫切。

Ces motifs peuvent comprendre la démonstration qu'il existe une possibilité raisonnable de céder l'entreprise en totalité à un repreneur; cette cession maximisera la valeur de l'entreprise et les créanciers garantis ne subiront pas un préjudice déraisonnable.

这些由可以包括表明将企业作为一个营中企业出售有合的可能性；这样出售将可使企业的价值达到最大化；以及有担保债权人将不会遭受不合的损害。

De même, le redressement peut exiger la vente d'éléments importants de l'entreprise du débiteur ou déboucher sur la liquidation ou la vente de l'entreprise à un repreneur et sur la dissolution de l'entreprise débitrice existante.

同样，重组可能要求变卖债务人企业中相当大一部分考虑最终对企业进行清算，将企业变卖，售给一家新的公司，并解散现有债务人。

Dans quelles circonstances, le cas échéant, la Société F serait-elle autorisée par la loi sur l'insolvabilité applicable à céder les licences à un tiers dans le cadre de la vente de l'entreprise à un repreneur, avec l'approbation du tribunal de l'insolvabilité?

如果F公司的业务法院批准卖给了第三方，F公司在什么情况下（若有的话）有权按照适用的法将这些许可转让给第三方？

Par exemple, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de sauvegarde, voire d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

举例来说，有时用“重组”一词来指确保在清算程序中保护并尽可能增加财价值的一种特定方式，例如有的法律规定进行清算方式是将企业作为营中的企业转让给另一实体。

Ainsi, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de préservation et éventuellement d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit que la liquidation s'opère par cession de l'entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité.

举例来说，有时用“重组”一词来指确保在清算程序中保护并尽可能增加财价值的一种特定方式，例如有的法律规定进行清算方式是将企业作为营中的企业转让给另一实体。

Cette approche peut être adoptée non seulement dans une procédure de redressement, mais aussi lors d'une procédure de liquidation dans le cadre de laquelle l'entreprise du débiteur insolvable doit être continuée tandis que les biens sont liquidés par étapes, ou lorsqu'il est probable que l'entreprise peut être cédée en totalité à un repreneur.

这种做法不仅可以在重组程序中采用，如果在清算程序中债务人的企业将继续营下去，其资将分阶段清算，企业有可能作为营中企业出售，那么在这类清算程序中也可采用这种做法。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux États, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

一些与知识权有关的法律规定，未许可人同意，被许可人不得在其获得授权使用利用被许可使用的知识权上设置担保权（尽管在许多国家当被许可人将其企业作为营中企业出售时可能出现例外情况）。

Dans certains États, le droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有的知识权法规定，未许可权人同意，被许可权人不得对其获得的使用所许可知识权的授权设定担保权，对其向分被许可使用人收取使用费的权利设定担保权（若被许可权人出售正在营中的企业，可能属于例外情况）。

Par souci de simplicité, le terme “redressement” est utilisé dans le projet de guide dans un sens large pour renvoyer au type de procédures dont l'objectif ultime est de permettre au débiteur de surmonter ses difficultés financières et de reprendre ou de continuer des activités commerciales normales (même si elles peuvent, dans certains cas, déboucher sur une réduction des activités de l'entreprise, sa vente à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité ou sa liquidation).

为简洁起见，本指南中使用“reorganization(重组)”一词的广义，指最终目的在于允许债务人克服财务困难并恢复和继续正常的商业营的那类程序（即使在有些情况下可能包括缩减营范围，作为营中企业出售给另一家公司，最终加以清算）。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有些与知识权有关的法律规定，未许可人同意，许可使用人不得对其获得的使用所许可知识权的授权设定担保权，对其作为分许可人向分许可使用人收取使用费的权利设定担保权（许可使用人将其企业作为营中企业出售的除外）。

Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单的和解协议（一种按债权的一定百分比偿付债权人协议）；企业继续营和最终可能作为营中企业出售（然后对债务人加以清算）；向一个多个现有企业未来将建立的企业转让财的全部部分资；债务人与一个多个其他商业实体并购合并；对债务和股本结构采用一种复杂的重整方式某种其他解决办法。