Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他国家之间关于在刑事事项互助关系是以协定（双边协定或公约）或互惠条件为基础的。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助应当视条件定，是应当以互惠互利、尊重多样性和富有成效为基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法产生的问题，可以采取的办法是法院在互惠基础上下达命令，以对方法域签发适当命令为条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等国际条约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他国，但以必须符合白俄罗斯法规为条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况的调查表的答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡会以法规、条约或其他协议为依据，是视互惠定，条件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行为有联系的交易的情报，但必须以互惠为原则，并以摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程序为条件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他国家之间关于在刑事事项互助关系是以协定（双边协定或公约）或互惠件为基础的。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助不应当件而定，而是应当以互惠互利、尊重多样性和富有成效为基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制不同而产生的问题，可以采取的办法是法院在互惠基础上下达命令，以对方法发适当命令为件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等国际约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他国，但以必须符合白俄罗斯法规为件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况的调查表的答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡不会以法规、约或其他协议为依据，而是互惠而定，件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行为有联系的交易的情报，但必须以互惠为原则，并以摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程序为件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

罗斯联邦与其他间关于在刑事事项互助关系是以协定（双边协定或公约）或互惠条件为基础的。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助不应当视条件而定，而是应当以互惠互利、尊重多样性和富有成效为基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制不同而产生的问题，可以采取的办法是法院在互惠基础上下达命令，以对方法域签发适当命令为条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等际条约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他，但以必须符罗斯法规为条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况的调查表的答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡不会以法规、条约或其他协议为依据，而是视互惠而定，条件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行为有联系的交易的情报，但必须以互惠为原则，并以摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程序为条件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他国家之间关于在刑事事项助关协定（双边协定或公约）或条件为基础的。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助不应当视条件而定，而应当利、尊重多样性和富有成效为基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制不同而产生的问题，可采取的办法法院在基础上下达命令，对方法域签发适当命令为条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等国际条约，上文第2分段所指人士可根据则引渡至他国，但必须符合白俄罗斯法规为条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况的调查表的答复中，缅甸政府指出，否准予引渡不会法规、条约或其他协议为依据，而视而定，条件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行为有联的交易的情报，但必须为则，并摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程序为条件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他国家之间关于在刑事事项互助关系是以协定（双边协定或公约）或互惠条件基础。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助不应当视条件而定，而是应当以互惠互利、尊重多样性和富有成效基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制不同而产生问题，可以采取办法是法院在互惠基础上下达命令，以对方法域签发适当命令条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等国际条约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他国，但以必须符合白俄罗斯法规条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行调查表答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡不会以法规、条约或其他协议依据，而是视互惠而定，条件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融报处可与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行有联系交易报，但必须以互惠原则，并以摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程条件。

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俄罗斯联邦与其他国家之间关于在刑事事项互助关系是以协定（双边协定或公约）或互惠件基础的。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出助不应当视件而定，而是应当以互惠互利、尊重多样性和富有成效基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制不同而产生的问题，可以采取的办法是法院在互惠基础上下达命，以对方法域签发适当命件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等国际约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他国，但以必须符合白俄罗斯法规件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况的调查表的答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡不会以法规、约或其他协议依据，而是视互惠而定，件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行有联系的交易的情报，但必须以互惠原则，并以摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程序件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他国家之间关于在刑事事项互助关系是以协定（双边协定或公约）或互惠条件为基础的。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助不应当视条件定，是应当以互惠互利、尊重多样性和富有成效为基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解法律制不同的问题，可以采取的办法是法院在互惠基础上下达命令，以对方法域签发适当命令为条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等国际条约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他国，但以必须符合白俄罗斯法规为条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况的调查表的答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡不会以法规、条约或其他协议为依据，是视互惠定，条件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行为有联系的交易的情报，但必须以互惠为原则，并以摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程序为条件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他家之间关于在刑事事项互助关系是以协定（双边协定或公约）或互惠条件为。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助不应当视条件而定，而是应当以互惠互利、尊重多样性和富有成效为。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制不同而产生问题，可以采取办法是法院在互惠上下达命令，以对方法域签发适当命令为条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无际条约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他，但以必须符合白俄罗斯法规为条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况调查表答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡不会以法规、条约或其他协议为依据，而是视互惠而定，条件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行为有联系交易情报，但必须以互惠为原则，并以摩纳哥尚未对种罪行展开任何刑事诉讼程序为条件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他国家之间关于在刑事事项互助关系是协定（双边协定或公约）或互惠条件础的。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助不应当视条件而定，而是应当互惠互利、尊重多样性和富有成础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制不同而产生的问题，取的办法是法院在互惠础上下达命令，对方法域签发适当命令条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等国际条约，上文第2分段所指人士根据互惠原则引渡至他国，但必须符合白俄罗斯法规条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况的调查表的答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡不会法规、条约或其他协议依据，而是视互惠而定，条件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行有联系的交易的情报，但必须互惠原则，并摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程序条件。