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assignation

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assignation

音标:[asiɲasjɔ̃] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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n.f.
1. 【法律】传唤, 传讯
assignation comme témoin作为证的传讯

2. assignation à résidence 软禁, 指定居所

3. (款项等的)拨给, 分配, 指定, 确定
assignation des parts分配份额 www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

assignation
f.
出庭, 传唤; 转让证书

assignation à résidence
软禁

assignation en fonction de la demande de voies
assignation en fonction de la demande de
voies【电信】话路按需分配

Icomsa a fourni une copie de l'assignation concernant le contrat Danieli.

关于Danieli合同,Icomsa提交了法庭令状的副本。

Le Comité condamne aussi énergiquement l'assignation à domicile virtuelle du Président Arafat.

本委员会也强烈谴责对阿拉法特主席事实上的软禁。

Assignation des tâches en fonction des compétences, des aptitudes et des aspirations personnelles.

根据水平、能力及抱负来指派任务。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事是通过传票、申或者申请提出的。

Le Groupe de travail note que le Gouvernement ne précise pas ce qu'il entend par «assignation».

作组指出,政府未说明“传讯”的意思。

Les services de sécurité publique ont levé la mesure d'assignation à résidence surveillée les concernant.

公安机关已解除对他们的监视居住。

Il affirme qu'à l'instar de la détention, l'assignation à résidence restreint la liberté de circulation.

律师说,与拘留一样,强制性居住也同样限制了行动的自由。

L'accusé dispose d'au moins 30 jours pour s'exécuter à compter de la notification de l'assignation (article 175).

被告应至少在接到传讯通知起30天之后出庭(第175条)。

Détention arbitraire; assignation à résidence; procès équitable; liberté d'expression

任意拘押、软禁、公平审判、言论自由

On comprend dès lors mal comment il en irait différemment au titre de l'assignation à résidence.

为此很难看得出,如果提出指定一个限定居住点的问题时,情况会有什么不同。

Peines d'emprisonnement légères ou assignation à domicile pour le délit visant la sécurité extérieure de l'État.

在对国家的对外安全犯下轻罪的案件中的单纯监禁或软禁。

Les assignations devant le conseil des prud'hommes ne sont pas limitées par la nationalité ou le sexe.

劳资争议法庭受理的受害不受国籍或性别限制。

Le PNUD a récemment participé au processus dans l'espoir d'accélérer l'assignation et le transfert de ces terres.

开发计划署最近重新加入该进程,希望能够加速这些土地分配和转让。

Dans cette hypothèse, l'intéressé bénéficierait également d'une mesure d'assignation à résidence en application de l'article 28 précité.

在此情况下,所涉个也将得益于根据上述第28条批准的限定居住点法令。

Nous regrettons le maintien de l'assignation à résidence qui a pratiquement été imposée au Président Yasser Arafat.

我们对亚西尔·阿拉法特主席受到的事实上的软禁表示遗憾。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的行政决定可向行政法院提出上

De l'assignation à résidence virtuelle, nous sommes passés à l'agression armée contre le représentant légitime du peuple palestinien.

从事实上的软禁一直发展到对巴勒斯坦民的合法代表的武装入侵。 安全理事会公然逃避其责任的情形还要持续更久吗?

Deux des condamnés se sont vu accorder l'assignation à résidence, qui est supervisée par un agent de police de l'île.

现已被处以家庭拘禁,由岛屿警察负责监督。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行的民事依据由原告或其律师向被告送达的传票进行。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅馆接到传票,与作有关的材料被没收。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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