La justice américaine a levé l'assignation à résidence et la caution de Dominique Strauss-Kahn, accusé d'agression sexuelle contre une femme de chambre d'un hôtel à New York le 14 mai.

美国司法机关了多米尼克·斯特劳斯·卡恩的软禁并退还了保证金，因其被指控在5月14日在纽约性骚扰一位当地一酒店房间的女服务生。

Les services de sécurité publique ont levé la mesure d'assignation à résidence surveillée les concernant.

公安机关已他们的视居住。

Icomsa a fourni une copie de l'assignation concernant le contrat Danieli.

关于Danieli合同，Icomsa提交了法庭令状的副本。

L'accusé dispose d'au moins 30 jours pour s'exécuter à compter de la notification de l'assignation (article 175).

被告应至少在接到传讯通知起30天之后出庭(第175条)。

Le Groupe de travail note que le Gouvernement ne précise pas ce qu'il entend par «assignation».

工作组指出，政府未说明“传讯”的意思。

Il affirme qu'à l'instar de la détention, l'assignation à résidence restreint la liberté de circulation.

律师说，与拘留一样，强制性居住也同样限制了行动的自由。

Assignation des tâches en fonction des compétences, des aptitudes et des aspirations personnelles.

根据水平、能力及抱负来指派任务。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请提出的。

La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.

会议提及于减少狱人口规模的各种选择方案，包括：根据国家立法采外管教办法；非拘禁措施；缩短狱刑期；早释；假释；外执行；软禁；子视设备；特赦；大赦；表现良好或参与教育方案获减刑；为特殊群体，如孕妇、幼儿的母亲、老年人和残疾囚犯设计替代措施。

Compte tenu de ce qui précède, la Réunion a souligné l'importance de mesures alternatives pour réduire la population carcérale, notamment l'instauration de peines de substitution à l'incarcération; des mesures non privatives de liberté; des peines d'emprisonnement plus courtes; la libération anticipée pour raisons de santé; la libération conditionnelle, la grâce, l'amnistie; la réduction de peine lors de grandes fêtes religieuses ou de famille; des mesures de déjudiciarisation, telles que l'assignation à résidence ou la libération sous caution; la libération anticipée avec surveillance électronique; des programmes de justice réparatrice; et le recensement des programmes efficaces de prévention de la récidive.

会议铭记这项规则，强调针降低狱在押人数规模采取替代措施的重要性，其中包括采取禁替代措施和非拘禁措施；缩短服刑期；因健康原因提前释放犯人；假释、赦免和特赦；在主要宗教节日或重要的家庭聚会期间减少刑期；采取软禁或保释等缓措施；实行子手段视的提前释放措施；恢复性司法方案以及确定预防再犯的有效方案。

Ce lien entre les deux pouvoirs intervient au motif précisément que lors d'un état de siège il s'impose de déroger à titre exceptionnel et pendant une durée limitée à certains droits comme suit : 1) assignation à résidence; 2) internement dans des lieux non destinés aux condamnés de droit commun; 3) restrictions quant à l'inviolabilité de la correspondance, à la préservation du secret des communications, à la fourniture d'informations et la liberté de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision; 4) suspension de la liberté de rassemblement; 5) perquisitions et saisies au domicile; 6) intervention dans les entreprises publiques et 7) réquisition de marchandises.

这两个权力部门之间所以形成此种联系，恰恰是因为在戒严状态下，在某个限期内，某些权利实行特殊限制，诸如：(1) 有义务停留在某个地点；(2) 羁押在并非禁普通罪行的被告或被判刑者的设施内；(3) 信函、通信保密性和信息提供，以及新闻、广播和视播放自由不可侵害权的限制；(4) 暂停集会自由；(5) 住房的搜查和没收；(6) 公共服务企业的干预；和 (7) 商品的征。

9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.

9 关于偿还债务的行动和辩称Deperraz先生的判决是依据上诉法院自身的动议提出的理由，即既没有通过抗性辩论审理，也未在原先的申诉中提及的管理不善的问题，缔约国指出，诉讼各方在法庭中讨论了经营不善问题，而Deperraz先生认为，没有必要听从传唤，亲自到庭释他遭受指责的经营不善问题。

Parce que les autorités peuvent à n'importe quel moment changer le lieu de résidence de M. Karker par un nouvel arrêté d'assignation à résidence et que M. Karker ne sait jamais combien de temps il va rester dans un endroit donné, il n'a pas jugé raisonnable de demander à sa famille de le rejoindre, ce qui aurait eu pour effet d'interrompre la vie sociale et la scolarité des enfants chaque fois que les autorités auraient modifié les conditions énoncées dans l'arrêté prononcé contre M. Karker.

由于当局可随时下达新的强制居住令，改变指定居住点，从而Karker先生永远也不知道他将在一个新居住点呆多久，因此，每次有关当局改变Karker先生居住令的条件时，就要求其家庭随之更换住处，打乱家庭的社会生活，中断子女的学业，这是毫无道理的。

Une façon de régler le problème que posait l'article 14.1 du fait qu'il donnait à un demandeur la possibilité d'empêcher les demandes reconventionnelles en attendant le dernier moment pour intenter une action (voir par. 172 ci-dessus) pourrait, a-t-on dit, être d'autoriser les demandes reconventionnelles après l'expiration du délai pour agir, à condition qu'elles soient formées dans les 90 jours de la signification de l'assignation dans l'action principale, conformément au sous-alinéa 14.4 b) ii) tel qu'il est actuellement libellé.

有的与会者担心，根据第14.1款可能因提起诉讼的时间晚而无法提起反诉（见上文第172段），针这一担心，与会者建议允许在诉讼时效期届满之后提起反诉，条件是，根据第14.4(b)㈡项目前的措词，在主诉文件送达后90天之内提起这些反诉要求。

L'État partie devrait garantir le respect du droit de circuler librement, reconnu à l'article 12 du Pacte, en supprimant les barrages militaires ou en adoptant des mesures pour que ces barrages ne soient pas utilisés comme moyen d'extorsion, en supprimant le visa de sortie et en mettant fin à la pratique de l'assignation à résidence pour des motifs politiques, afin de donner effet aux principes énoncés aux articles 9, 12 et 25 du Pacte.

缔约国应遵守《公约》第九、第十二和第二十五条的规定，通过撤所有军事路障或采取步骤防止军事路障被作敲诈的手段，通过废关于离境签证的规定，并通过废国内政治流放的做法，确保人们享有《公约》第十二条所承认的迁徙自由。

Cette mesure étend l'application de mesures préventives restreignant la liberté individuelle (assignation à résidence, surveillance), la réalisation d'enquêtes relatives aux actifs économiques et financiers aux membres de la famille, la saisie et la confiscation des biens acquis du fait d'activités illicites ou d'actifs dans lesquels les actifs illicitement acquis ont été réinvestis, à quiconque participe, de quelque façon que ce soit, à la préparation de la perpétration d'actes terroristes, nationaux ou internationaux.

这项措施准备进行国内或国际恐怖主义犯罪活动的任何人适先发制人的预防措施，例如限制个人自由（国内流放，视）、调查包括家庭成员在内的经济和金融资产以及扣押和没收非法活动所得的商品或非法所得资产重新投资后所获得的资产。

Le nouveau Code pénal prévoyait des solutions de substitution à l'incarcération telles que la libération sous caution, la libération conditionnelle, le placement sous contrôle judiciaire, la médiation entre les parties au conflit, le versement d'une réparation civile, l'interdiction de se rendre à certains endroits, l'obligation de formation ou de traitement, le travail d'intérêt général, la suspension de peine, la liberté surveillée, l'assignation à domicile et l'incarcération pendant le week-end ou la nuit.

新的刑法典将规定各种替代禁办法，例如交保释放、缓刑释放、置于法院控制之下、冲突各方进行调、支付民事赔偿或赔偿金、取消前往某些地点的权利、强制教育或处理、公共服务、暂缓刑罚、控制下活动自由、在家禁以及周末或晚间禁。

L'entraide judiciaire octroyée pourra notamment porter sur l'exécution de décisions de justice ou d'assignations à comparaître et autres décisions relatives à la procédure en question, l'audition de témoins et d'experts ou de toute autre personne impliquée dans l'affaire, les déclarations d'experts, les inspections, l'acceptation de documents et de preuves ainsi que sur l'application de mesures coercitives visant à obtenir des éléments de preuve ou à appliquer une décision de saisie.

这项法律所规定的法律援助包括提供于处理中的案件有关的判决、传唤和其它文献，证人、专家和与案件有涉人员的听证，专家出据证明，刑侦，接受文献和证据以及采取强制措施以获取证据和保证罚没的执行。

8 En ce qui concerne tout autre grief qui peut être tiré de la période passée en assignation à domicile, y compris l'obligation faite à M. Madafferi de payer les services de sécurité assurés par l'État partie et le fait que l'État partie n'aurait pas suivi son état de santé mental pendant cette période, il ressort du dossier que les modalités de l'assignation à domicile ont été établies par contrat et approuvées par les auteurs.

8 至于在Madafferi先生家庭拘留期间可能发生的任何问题，其中包括他有义务为缔约国所提供的安全服务付费以及据称缔约国在此期间没有能够测他的精神健康，从所提供的文件来看，Madafferi先生家庭拘留的条件是通过合同签订的，也是提交人同意的。

Ainsi, l'article 315, intitulé « Non-dénonciation d'un crime », dispose que toute personne qui, sachant pertinemment qu'une infraction grave ou particulièrement grave est en cours de préparation ou de commission, omet de la dénoncer est passible d'une peine privative de liberté d'une durée maximale de quatre ans, d'une assignation à résidence ou d'un travail d'intérêt général ou d'une amende n'excédant pas l'équivalent de 60 fois le montant du salaire mensuel minimal.

因此，第315条“不举报犯罪”规定如下：“于确知正在策划或实施一种严重或特别严重的犯罪行为而不举报的，适的刑罚为剥夺自由四年以下，或予以拘捕，或进行社区服务，或处以不超过最低月工资六十倍的罚款”。