Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入事法庭。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的事法庭则有家庭法庭，专门理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法庭完全负责包括上述犯罪在内的各种刑事犯罪的法庭诉讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否事法庭的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转事法庭。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该责，并应该由军事法庭和事法庭予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法庭或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过事法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移事法庭的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于事法庭的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是上述法律影响的女工有权向事法庭提出上诉。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法庭和军事法庭上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利任何侵犯，个人可以向法院的事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法庭录取证供和发出传票的权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在事法庭提起讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申程序，特别是，则应进入事法庭。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法庭完全负责包括述犯罪在内的各种刑事犯罪的法庭讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受事法庭的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到事法庭。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和事法庭予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向事法庭或刑事法庭提起。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法庭或在提的立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，于重大的原因，通过事法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到事法庭的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于事法庭的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到述法律影响的女工有权向事法庭提。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法庭和军事法庭，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院的事法庭起。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法庭录取证供和发传票的权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别上诉，则应进入事法庭。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但，摩洛哥的事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法庭完全负责包括上述犯的各种刑事犯的法庭诉讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权受事法庭的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到事法庭。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和事法庭予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权的性质而定，可向事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

事法庭或提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但，出于重大的原因，通过事法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到事法庭的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性行应当属于事法庭的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡受到上述法律影响的女工有权向事法庭提出上诉。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

事法庭和军事法庭上，强奸都可以被判死刑的重。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权受到任何侵犯，个人可以向法院的事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法庭录取证供和发出传票的权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿问题，她们可以在事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入事法庭。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法庭完包括上述犯罪在内各种刑事犯罪法庭诉讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受事法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到事法庭。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴，并应该由军事法庭和事法庭予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利性质而定，可向事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法庭或在提出上诉立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性争论应由最高事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性争论应由最高事法庭解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大原因，通过事法庭特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到事法庭请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法庭第二庭未成年人案件顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下性罪行应当属于事法庭管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响女工有权向事法庭提出上诉。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法庭和军事法庭上，强奸都是可以被判死刑重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职，该委员会拥有事法庭录取证供和发出传票权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入法庭。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

法庭完全负责包括上述犯罪在内的各种刑犯罪的法庭诉讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上法庭不介入这些件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受法庭的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285件由军法庭转到法庭。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军法庭和法庭予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向法庭或刑法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在法庭或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高法庭解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该件从军法庭转移到法庭的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

法庭第二庭未成年人件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军人员犯下的性罪行应当属于法庭的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响的女工有权向法庭提出上诉。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在法庭和军法庭上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院的法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有法庭录取证供和发出传票的权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在法提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别上诉，则应进入法。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

，摩洛哥的法则另设有家法，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

法完全负责包括上述犯罪在内的各种刑犯罪的法诉讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上法不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利否受法的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军法转到法。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军法法予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向法或刑法提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在法或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高法解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高法解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

，出于重大的原因，通过法的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军法转移到法的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

法第二未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军人员犯下的性罪行应当属于法的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡受到上述法律影响的女工有权向法提出上诉。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在法军法上，强奸都可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院的法起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有法录取证供发出传票的权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她在法提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入法。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的法则另设有家法，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

法完全负责包括上述犯罪在内的各种刑犯罪的法诉讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上法不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受法的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军法转到法。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军法和法予惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，向法或刑法提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在法或在提出上诉的立宪法院，强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高法解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高法解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过法的特许，结婚年龄例外地予降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军法转移到法的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

法第二未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军人员犯下的性罪行应当属于法的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响的女工有权向法提出上诉。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在法和军法上，强奸都是被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人向法院的法起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有法录取证供和发出传票的权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在法提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入法。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，的法则另设有家法，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

法完全负责包括上述犯罪在内的各种刑犯罪的法诉讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上法不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受法的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军法转到法。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军法和法予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向法或刑法提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在法或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高法解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高法解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过法的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军法转移到法的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

法第二未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军人员犯下的性罪行应当属于法的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响的女工有权向法提出上诉。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在法和军法上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院的法起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有法录取证供和发出传票的权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入事法庭。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法庭完全负责包括上述犯罪在内的事犯罪的法庭诉讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法庭不介入案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知权利是否受事法庭的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到事法庭。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和事法庭予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向事法庭或事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法庭或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过事法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到事法庭的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于事法庭的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响的女工有权向事法庭提出上诉。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法庭和军事法庭上，强奸都是可以被判死的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果权利受到任何侵犯，个人可以向法院的事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法庭录取证供和发出传票的权力。