民事诉讼

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。

Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.

如果不符合这一条件，民事诉讼就不可受理。

Sinon, le procès civil peut suivre son cours.

如特派团团长证明该民事诉讼与公务无关，则诉讼可继续进行。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请提出的。

Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.

在普通法中，财产可在民事诉讼程序中被冻结。

En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.

此，根据塞尔维亚法律，刑事和民事诉讼可同时进行。

2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.

2 申诉人认为，他有权利但没有义务提起民事诉讼。

10.4 Me Mohamed Ahmed El Marhoul n'est pas apparu "ex nihilo" dans l'affaire civile, comme le prétend l'auteur.

4 Mohamed Ahmed El Marhoul律师并非象索赔人所说“凭空”出现在民事诉讼中。

3 Selon l'État partie, le requérant aurait pu engager une action civile en indemnisation.

3 根据缔约国所述，请愿人可以通过民事诉讼寻求赔偿。

À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民事诉讼程序和刑事诉讼程序是否有差别？

2 L'auteur a décidé de poursuivre Mme Stevenson pour négligence (procès civil no 2).

2 提交人决定以玩忽职守罪起诉森女士(第2号民事诉讼)。

Ensuite, sans l'assistance d'un conseil, l'auteur a poursuivi Harper Grey Easton pour négligence (procès civil no 3).

然后，提交人在没有律师协助的情况下，控告哈珀－格雷－伊斯顿玩忽职守(第3号民事诉讼)。

La procédure civile est actuellement en cours.

民事诉讼程序正在进行中。

De tels arguments ne peuvent être examinés que dans le cadre d'une action civile normale.

这些指称只能在标准民事诉讼中审查。

A Jersey, l'action civile est engagée par la personne qui s'estime lésée.

在泽西，民事诉讼由受害人提起。

La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.

查封财产的目的是为了提起民事诉讼或没收财产。

Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.

这样，他们向难民专员办事处驻内罗毕分处提出了民事诉讼。

Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.

民事诉讼或是在治安法院进行，或是在高等法院进行。

La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全权负责审理和裁定任何民事诉讼。

Par conséquent, il n'existe ni Code civil, ni Code de procédure civile.

结果，圣马力诺既没有一部民法典，又没有一部民事诉讼法典。