Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，在纽约的
事
仍未
。
Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，在纽约的事仍未。
La procédure civile est actuellement en cours.
事程序正在进行中。
De tels arguments ne peuvent être examinés que dans le cadre d'une action civile normale.
这些指称只能在标准事中审查。
A Jersey, l'action civile est engagée par la personne qui s'estime lésée.
在泽西，事由受害人提起。
Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.
如果不符合这一条件，事就不可受理。
À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?
事程序和刑事程序是否有差别？
Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.
通常事是通过传票、申
者申请提出的。
La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.
查封财产的目的是为了提起事没收财产。
A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.
监督39个地方检察官署的检控和事工作。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威事程序允许不同方联合起来提出共同申。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责审理和裁定任何事。
Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.
属事范畴，故无需社团犯下违禁行为即可宣布。
Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.
在普通法中，财产可在事程序中被冻结。
Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.
事是在治安法院进行，是在高等法院进行。
2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.
2 申人认为，他有权利但没有义务提起事。
Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.
这样，他们向难专员办事处驻内罗毕分处提出了事。
3 Selon l'État partie, le requérant aurait pu engager une action civile en indemnisation.
3 根据缔约国所述，请愿人可以通过事寻求赔偿。
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.
出于良心拒服兵役者是平，此对其应实行事。
En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.
此外，根据塞尔维亚法律，刑事和事可同时进行。
La priorité relative de poursuites pénales et civiles soulève également d'importantes questions.
刑事和事的相对优先性还涉及一些重要的问题。
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