La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
《危险物品
事责任公约》规定了一个强制保险方案。
La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
《危险物品事责任公约》规定了一个强制保险方案。
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及
发展过程同样都存在于各事责任制度谈判中。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳核损害事责任公约》。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦事责任法》第26条，不可能
侮辱给予赔偿。
En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.
关于核事责任，法国正在促
现有文件。
Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属于事责任，可以
直接或附属。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行事责任。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有涉及提交人事责任。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑事和事责任。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展中国家批准事责任公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害事责任方面优先地位。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
任何歧视行均无权向法庭申诉并要承担事责任。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳核损害事责任公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别事责任制度并不包括这样门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国法律原则准，法人责任可以刑事责任、事责任或行政责任。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于事违法行法律》第179条，应追究妓女事责任。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间事责任关系婚姻财产关系类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于事责任国际文书承担严格责任。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担事责任。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
本大赦不适用于大赦法中提到罪行所造成事责任。
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