La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.

《危险物品民事责任公约》规定了一个强制保险方案。

Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.

所涉及的发展过程同样都各民事责任制度的谈判中。

Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《维也纳核损害民事责任公约》。

De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.

而且，根据《丹麦民事责任法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。

En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.

关核民事责任，法国正促进充实现有文件。

Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.

这民事责任，可以是直接或附的。

La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.

后者规定腐败行为的民事责任。

Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.

该判决没有涉及提交人的民事责任。

Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.

这种豁免范围覆盖刑事和民事责任。

On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.

建议小岛屿发展中国民事责任公约。

La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.

这样，俄罗斯联邦确认了国际法规范和损害民事责任方面的优先地位。

Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.

任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民事责任。

Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《修正维也纳核损害民事责任公约议定书》。

Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.

此外，现有一些特别民事责任制度并不包括这样的门槛。

Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

以缔约国的法律原则为，法人的责任可以是刑事责任、民事责任或行政责任。

Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.

根据亚美尼亚共和国《关民事违法行为的法律》第179条，应追究妓女的民事责任。

Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.

有关配偶之间的民事责任关系是婚姻财产关系的类型之一。

L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.

经营者应根据关民事责任的国际文书承担严格责任。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事责任。

La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.

本大赦不适用大赦法中提到的罪行所造成的民事责任。