La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求
补救。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求补救。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《
法》第257条阐明，“立即执行的决定不应有损于主要”。
La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.
最高法院具有无限的管辖权，可审讯和判决任何
刑案件。
Les tribunaux civils sont débordés et le nombre des affaires en souffrance ne cesse d'augmenter.
法院的负担过重，积压的案件在不断增加。
Les proches peuvent simplement se constituer partie civile au procès, comme l'a fait observer l'État partie.
如缔约国所述，受害人亲属本身即可在审判室中成为案当方。
Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
这些责任可以是刑、行政责任。
En règle générale, en droit croate, le mariage doit être conclu par procédure civile.
根据克罗地亚立法，缔结婚姻通常要履行
。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威允许不同方联合起来提出共同申。
Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.
如果不符合这一条件，就不可受理。
Les travaux visant à améliorer la gestion de ces affaires progressent en parallèle.
这类纠纷属司法制度中相当重要的一部分。
En Inde, les femmes ont mêmes droits que les hommes en matière civile et contractuelle.
在印度，妇女在务中和签订合同方面拥有平等权利。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关没收的示范立法。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该与公务无关，则可继续进行。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题，她们可以在法庭提起。
Elle jouit, au même titre que l'homme, de tous les droits civils, civiques et politiques.
她们与男子一样享有所有的权利、公权利和政治权利。
Le Groupe de pilotage donnera des directives concernant l'achèvement de ce mandat.
国际指导小组将指导国际代表最终逐步结束工作。
Cette approche porterait sérieusement atteinte aux principes habituels en matière de procédure civile.
这种做法严重损害正常的原则。
L'OSCE et le Représentant civil international conviennent des arrangements spécifiques à cet effet.
欧安组织这种支持的具体安排应在欧安组织与国际代表之间建立。
La Convention ne porte que sur l'aspect pénal, et non civil, de ce type d'activités.
《公约》仅涉及刑（非）件。
Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.
法律专员在初审法院和刑项中行使管辖权职责。
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