民事案件

En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.

民事案件的原告可在主管法庭自行提出讼。

En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

在民事案件中，原告和被告均可召唤证人。

L'appel est instruit et jugé comme en matière civile.

这种被认为并裁定为民事案件。

Ils statuent sur un grand nombre d'affaires criminelles et civiles et organisent quelques procès avec jury.

这类法院负责审理大量刑事案件和民事案件，并进行一些陪审团审判。

9 À l'heure actuelle l'assistance judiciaire n'est pas disponible dans les affaires civiles.

目前，民事案件无法获得法律援助。

Les tribunaux ont résolu plusieurs milliers d'affaires civiles et pénales.

各个法院审理了几千起刑事和民事案件。

Il examine en moyenne cinq affaires pénales ou civiles néo-zélandaises chaque année.

密院每年平均审理约五起新西兰的刑事或民事案件。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

民事案件的判决依据法院的权力得到执行。

9 À Tuvalu, il n' y a pas beaucoup de cas civils.

9 在图瓦卢，没有太多的民事案件。

Le 1er mars 1995, il a intégralement acquitté les dommages déterminés par le juge civil.

年3月1日，他就民事案件所确定的损失向原告付清了赔款。

Cette distinction devrait être clairement explicitée.

而且，在刑事案件中比在民事案件中更需要强制获取证据，这一区别应予明确指出。

Il est légitime qu'une cour d'appel veuille attendre l'achèvement d'une procédure pénale avant d'agir sur l'affaire civile.

一个法庭会合理地希望等待对刑事案件判决后才启动一项有关的民事案件的程序。

En matière civile, la compétence varie en fonction du montant en litige et du type d'action engagée.

由于法院的级别不同，民事案件的审判权也发生变化，取决于提交法院的案件所涉金额以及讼类型。

Ils statuent sur un grand nombre d'affaires criminelles et civiles, dans certains cas au moyen d'un jury.

区法院处理大量的刑事和民事案件，并进行某些陪审审判。

C'est la Cour de dernier ressort en matière civile et pénale et la plus haute instance du pays.

最高法院是民事案件和刑事案件的最终法庭。

Le Bureau n'a pas le droit de communiquer des données confidentielles uniquement pour faire progresser une action civile étrangère.

加拿大竞争管理局无权只是为了一个外国民事案件提供保密资料。

Dans les tribunaux de comtés et de villes, des juges uniques statuent en matière civile au nom du tribunal.

在县和市的法院，法官单独开庭以法院的名义对民事案件作判决。

Les trois juridictions qui ont compétence en matière pénale en première instance ont également compétence en matière civile.

以三个行使初审刑事管辖权的法院也有权审理民事案件。

Il souhaiterait que des améliorations soient apportées au problème des brutalités policières, des poursuites et de la surpopulation carcérale.

尼日利亚希望看到在警察施暴、民事案件起以及监狱囚犯拥挤问题实现改进。

De plus, dans certaines affaires civiles prévues par la loi, les associations publiques et les syndicats peuvent représenter des particuliers.

此外，在某些法律规定的民事案件中，公共协会和联合会可以代表个人。