Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受事法庭保障。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法庭不介入这些案件。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件事法庭转到事法庭。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利性质而定，可向事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法庭或在提出上诉立宪法院，可以强制执行公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应受到谴责，并应事法庭和事法庭予以惩处。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入事法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法庭完全负责包括上述犯罪在内各种刑事犯罪法庭诉讼。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于问题，她们可以在事法庭提起诉讼。

D'une manière générale, les requérantes expriment leur désaccord au sujet des décisions des tribunaux civils qui violent, selon elles leurs droits patrimoniaux; elles exposent des cas d'expulsion de femmes avec leurs enfants sans offre d'un autre logement; elles donnent des exemples où les instances pénales ont fait preuve de parti pris et ont violé les formes prescrites par la loi sans établissement cohérent des circonstances de l'affaire, à la suite de quoi ont été prises des décisions illégales, infondées et illégitimes.

这些来文对事法庭裁判表示异议，申诉人认为裁判侵犯了他们财产权利；一些投诉所述案情涉及到没有向被逐出租屋妇女和儿童提供另外住宿；另一些投诉举例说明在刑事诉讼中遭到非难，要么程序不合规定，要么不详细说明对案件至关重要所有案情，使得裁判不合法、毫无理或不公正。

Le Comité estime que l'État partie doit démontrer, relativement à la catégorie spécifique des personnes en question, que les tribunaux civils ordinaires ne sont pas en mesure d'entreprendre ces procès, que d'autres formes alternatives de tribunaux civils spéciaux ou de haute sécurité ne sont pas adaptées à cette tâche et que le recours à des tribunaux militaires garantit la pleine protection des droits de l'accusé, conformément à l'article 14.

委员会认为缔约国必须就本案人具体情况证明普通事法庭不能够实施审判、其他变通形式特别或高度警戒事法庭也不适宜承担此任务以及诉诸事法庭不可避免。

Tout en prenant note des mécanismes juridiques qui ont conduit au renvoi de personnel militaire de façon discrétionnaire, la Commission demande instamment au Gouvernement colombien de continuer à faire en sorte que les membres des forces nationales contre lesquelles pèsent des allégations dignes de foi soient démis de leurs fonctions et que des enquêtes soient entreprises rapidement afin de traduire les responsables devant la justice civile.

委员会注意到可以酌处方式解除事人员法律机制，委员会促请哥伦比亚政府进一步保证暂时停止指控可信国家部队人员职务，同时迅速进行调查，以便将触法者送交事法庭审判。

4 À l'appui de la thèse du non-épuisement des recours internes, l'État partie a cité le jugement rendu par le tribunal civil de première instance no 13, dans lequel il est indiqué que l'auteur a demandé des dommages-intérêts au premier avocat qui l'a représenté dans la procédure pénale engagée contre l'auteur, au motif que ledit avocat n'avait pas formé un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

4 为了证明未用尽国内补救办法，缔约国援引了一审事法庭第13号判决书，其中表明，于在对他刑事诉讼中为他辩护第一名律师造成了损失，提交人对他提出控诉，因为律师没有向宪法法院提交要求实施宪法权利申请。

Tout en prenant note des mécanismes juridiques qui ont conduit au renvoi de personnel militaire de façon discrétionnaire, la Commission demande instamment au Gouvernement colombien de faire en sorte que les membres des forces nationales contre lesquelles pèsent des allégations dignes de foi soient démis de leurs fonctions et que des enquêtes soient entreprises rapidement afin de traduire les responsables devant la justice civile.

委员会注意到可以酌处方式解除事人员法律机制，委员会促请哥伦比亚政府进一步保证暂时停止指控可信国家部队人员职务，同时迅速进行调查，以便将触法者送交事法庭审判。

La surveillance de l'enrichissement illicite d'agents de la fonction publique était assurée par un conseil disciplinaire et un tribunal civil au Bélarus, par des tribunaux civils et pénaux en Angola et au Liban, par des conseils disciplinaires et des tribunaux pénaux à Chypre et en Grèce et conjointement par des conseils disciplinaires et des tribunaux civils et pénaux en Allemagne et au Myanmar.

在白俄罗斯，监测公职人员违法致富情况是纪律委员会和事法庭进行；在安哥拉和黎巴嫩则是事法庭和刑事法庭进行，在塞浦路斯和希腊是纪律委员会和刑事法庭进行，在德国67和缅甸则是纪律委员会、事法庭和刑事法庭共同进行。

Les ONG auraient exhorté les ministres et le Procureur général à faire en sorte que les membres des forces de sécurité qui commettent des violations flagrantes donnent l'ordre de commettre de telles violations ou les tolèrent soient poursuivis dans le cadre de procès publics devant les tribunaux civils et se voient appliquer des peines proportionnées aux infractions constatées.

据称非政府组织已经敦促政府各部长和司法部长确保在事法庭前公开审判那些执行、命令或默许大规模侵犯行为安全部门，并以与其罪行相当惩罚判刑。

Il s'agit donc pour les États de veiller à ce que les crimes sexuels, notamment ceux qui sont commis par du personnel militaire, relèvent des tribunaux civils plutôt que des tribunaux militaires et que ces crimes fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites conformes aux normes internationales en matière de garanties de procédure et de procès équitable.

有鉴于此，各国必须确保包括事人员所犯性罪行在内所有性犯罪归事法庭而不是事法庭管辖，并确保这些罪行根据国际公认正当程序和公正审判标准得到调查和起诉。

Faudrait-il aller au-delà et poser d'autres conditions en demandant à l'État partie de démontrer (relativement à la poursuite de civils devant les tribunaux militaires) que «les tribunaux civils ordinaires ne sont pas en mesure d'entreprendre ces procès, que d'autres formes alternatives de tribunaux civils spéciaux ou de haute sécurité ne sont pas adaptés à cette tâche»?

真有必要更进一步施加更多条件，要求缔约国证明(当事法庭审判平时)“普通事法庭不能够实施审判，并且其他变通形式特别事法庭或高度警戒法院也不适宜承担此任务”吗？

Cette loi habilite les tribunaux civils à rendre des ordonnances de protection contre le contact, toutes les formes d'approche et le harcèlement en vue de protéger la victime contre toute personne qui la harcèle de manière inacceptable en continuant de la suivre contre sa volonté déclarée expressément, ou à la persécuter par le biais des télécommunications.

有了这项法律，事法庭可向下级法院下达有关打击接触、各种形式接近和骚扰行为命令，将之作为一项措施，保护受害者避免在明确表达了自己意愿之后仍然遭受持续窥伺或利用电子通讯手段等令人无法容忍骚扰。