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Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此,原则上法庭不介入这些案件。

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Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受法庭保障。

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Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿问题,她们可以在法庭提起诉讼。

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Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序,特别是上诉,则应进入法庭

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À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今,有285宗案件由军法庭转法庭

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C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

法庭完全负责包上述在内各种刑法庭诉讼。

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Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵权利性质而定,可向法庭或刑法庭提出起诉。

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Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

法庭或在提出上诉立宪法院,可以强制执行该公约。

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De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受谴责,并应该由军法庭和法庭予以惩处。

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Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是,摩洛哥法庭则另设有家庭法庭,专门受理如虐待儿童等特定问题。

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Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

法庭第二庭未成年人案件顾问。

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Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

人员行应当属于法庭管辖范围。

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En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下,涉及合法性争论应由最高法庭解决。

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En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下,涉及合法性争论应由最高法庭解决。

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Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时,凡是受上述法律影响女工有权向法庭提出上诉。

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Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军法庭转移法庭请求被驳回。

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Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是,出于重大原因,通过法庭特许,结婚年龄可以例外地予以降低。

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Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

法庭和军法庭上,强奸都是可以被判死刑

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Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受任何侵,个人可以向法院法庭起诉。

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Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责,该委员会拥有法庭录取证供和发出传票权力。

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On les retrouvera prochainement tous deux devant la justice civile.

不久我民事法庭上见到

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A.-S.Lapix: Aux Etats-Unis, événement historique: l'ancien président, D.Trump, a été jugé responsable d'agression sexuelle par un tribunal civil de New York.

- A.-S.Lapix:美国,发件具有历史意义的事件:前总统D.Trump被纽约民事法庭认定对性侵负有责任。

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