La présente convention est régie par le droit français.

本契约准据法，依 法国 法律。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，欧洲共同体受其自身的法律秩序的制约。

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在这些地区，宪法和国际规范不起作用。

Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.

在这种船舶还运营的时候，由双边安排来调整其运营。

Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)

第21号决定家庭索赔是指，一个索赔人在“A”类内按较高上限提出了家庭索赔额，而其家庭成员又在其他个人索赔类别内提出了一件或多件索赔，这种情况违反了“A”类索赔表的要求和第21号决定的规定。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，责任还是有限的，并须受其他特别程序的限制。

La mémoire est régie par d'autres lois.

记忆受到其他法律的制约。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

这种关系由每个组织的规则作出规定。

Ces relations sont régies par plusieurs articles de la Charte.

这一关系受到许多《宪章》条款的管。

L'information financière des établissements financiers est régie par le BRSA.

银行业管和监督署管辖金融机构提交金融报告。

Leurs activités sont régies par la loi relative aux activités stratégiques.

这些实体的活动由《立陶宛共和国战略活动法》规范。

Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?

是否按立法或条约、或两者实行引渡？

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发放营业执照事宜，由能源和地矿部管。

Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.

这些领域是由实体关于社会保障的法律管的。

De plus, les situations d'occupation étrangère sont régies par le droit international humanitaire.

而且，外国占领区的形势受到国际人道主法律的制约。

Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.

《立陶宛共和国民法典》第3.109-3.115条对这些关系做出了详细规定。

La responsabilité du contractant et celle de l'Autorité sont régies par la Convention.

承包者和管局应按照《公约》承担责任。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公员的服条件受成文法规则的管。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

对侵犯妇女权利的刑事定罪需要由立法来管。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他们的工作和组织受挪威国民议会通过的一条法令的监管。

La présente convention est régie par le droit français.

本契约准据法，依 法国 法律。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，欧洲共同体受其自身的法律秩序的制约。

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在这些地区，宪法和国际规范不起作用。

Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.

在这种船舶还运营的时候，由双边安排来调整其运营。

Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)

第21号决定家庭索赔是，索赔人在“A”类内按较高上限提出了家庭索赔额，而其家庭成员又在其他人索赔类别内提出了件或多件索赔，这种情况违反了“A”类索赔表的要求和第21号决定的规定。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，责任还是有限的，并须受其他特别程序的限制。

La mémoire est régie par d'autres lois.

记忆受到其他法律的制约。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

这种关系由每组织的规则作出规定。

Ces relations sont régies par plusieurs articles de la Charte.

这关系受到许多《宪章》条款的。

L'information financière des établissements financiers est régie par le BRSA.

银行业和监督署辖金融机构提交金融报告。

Leurs activités sont régies par la loi relative aux activités stratégiques.

这些实体的活动由《立陶宛共和国战略活动法》规范。

Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?

是否按立法或条约、或两者实行引渡？

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发放营业执照事宜，由能源和地矿部。

Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.

这些领域是由实体关于社会保障的法律的。

De plus, les situations d'occupation étrangère sont régies par le droit international humanitaire.

而且，外国占领区的形势受到国际人道主义法律的制约。

Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.

《立陶宛共和国民法典》第3.109-3.115条对这些关系做出了详细规定。

La responsabilité du contractant et celle de l'Autorité sont régies par la Convention.

承包者和局应按照《公约》承担责任。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

对侵犯妇女权利的刑事定罪需要由立法来。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他们的工作和组织受挪威国民议会通过的条法令的监。

La présente convention est régie par le droit français.

本契约准据法，依 法 法律。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，欧洲共同体受其自身的法律秩序的制约。

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在这些地区，宪法和际规范不起作用。

Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.

在这种船舶还运营的时候，由双边安排来调整其运营。

Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)

第21号决定庭是指，一个在“A”类内按较高上限提出了庭额，而其庭成员又在其他个类别内提出了一件或多件，这种情况违反了“A”类表的要求和第21号决定的规定。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，责任还是有限的，并须受其他特别程序的限制。

La mémoire est régie par d'autres lois.

记忆受到其他法律的制约。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

这种关系由每个组织的规则作出规定。

Ces relations sont régies par plusieurs articles de la Charte.

这一关系受到许多《宪章》条款的。

L'information financière des établissements financiers est régie par le BRSA.

银行业和监督署辖金融机构提交金融报告。

Leurs activités sont régies par la loi relative aux activités stratégiques.

这些实体的活动由《立陶宛共和战略活动法》规范。

Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?

是否按立法或条约、或两者实行引渡？

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发放营业执照事宜，由能源和地矿部。

Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.

这些领域是由实体关于社会保障的法律的。

De plus, les situations d'occupation étrangère sont régies par le droit international humanitaire.

而且，外占领区的形势受到际道主义法律的制约。

Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.

《立陶宛共和民法典》第3.109-3.115条对这些关系做出了详细规定。

La responsabilité du contractant et celle de l'Autorité sont régies par la Convention.

承包者和局应按照《公约》承担责任。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

对侵犯妇女权利的刑事定罪需要由立法来。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他们的工作和组织受挪威民议会通过的一条法令的监。

La présente convention est régie par le droit français.

本契准据法，依 法国 法律。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，欧洲共同体受其自身的法律秩序的制。

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

些地区，宪法和国际规范不起作用。

Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.

种船舶还运营的时候，由双边安排来调整其运营。

Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)

第21号决定庭索赔是指，一个索赔人“A”类内按较高上限提出了庭索赔额，而其庭成员又其他个人索赔类别内提出了一件或多件索赔，种情况违反了“A”类索赔表的要求和第21号决定的规定。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，责任还是有限的，并须受其他特别程序的限制。

La mémoire est régie par d'autres lois.

记忆受到其他法律的制。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

种关系由每个组织的规则作出规定。

Ces relations sont régies par plusieurs articles de la Charte.

一关系受到许多《宪章》条款的管。

L'information financière des établissements financiers est régie par le BRSA.

银行业管和监督署管辖金融机构提交金融报告。

Leurs activités sont régies par la loi relative aux activités stratégiques.

些实体的活动由《立陶宛共和国战略活动法》规范。

Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?

是否按立法或条、或两者实行引渡？

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发放营业执照事宜，由能源和地矿部管。

Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.

些领域是由实体关于社会保障的法律管的。

De plus, les situations d'occupation étrangère sont régies par le droit international humanitaire.

而且，外国占领区的形势受到国际人道主义法律的制。

Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.

《立陶宛共和国民法典》第3.109-3.115条些关系做出了详细规定。

La responsabilité du contractant et celle de l'Autorité sont régies par la Convention.

承包者和管局应按照《公》承担责任。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

侵犯妇女权利的刑事定罪需要由立法来管。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他们的工作和组织受挪威国民议会通过的一条法令的监管。

La présente convention est régie par le droit français.

本契约准据法，依 法国 法律。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其，欧共同体受其自身的法律秩序的制约。

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在这些地区，宪法和国际规范不起作用。

Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.

在这种船舶还运营的时候，由双边安排来调整其运营。

Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)

第21号决定家庭索赔是指，一个索赔人在“A”类内按较高上限提出了家庭索赔额，而其家庭成员又在其他个人索赔类别内提出了一件或多件索赔，这种情况违反了“A”类索赔表的要求和第21号决定的规定。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，责任还是有限的，并须受其他特别程序的限制。

La mémoire est régie par d'autres lois.

记忆受到其他法律的制约。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

这种关系由每个组织的规则作出规定。

Ces relations sont régies par plusieurs articles de la Charte.

这一关系受到许多《宪章》条款的管。

L'information financière des établissements financiers est régie par le BRSA.

银行业管和监督署管辖金融机构提交金融报告。

Leurs activités sont régies par la loi relative aux activités stratégiques.

这些实体的活动由《立陶宛共和国战略活动法》规范。

Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?

是否按立法或条约、或两者实行引渡？

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发放营业执照事宜，由能源和地矿部管。

Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.

这些领域是由实体关于社会保障的法律管的。

De plus, les situations d'occupation étrangère sont régies par le droit international humanitaire.

而且，外国占领区的形势受到国际人道主义法律的制约。

Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.

《立陶宛共和国民法典》第3.109-3.115条对这些关系做出了详细规定。

La responsabilité du contractant et celle de l'Autorité sont régies par la Convention.

承包者和管局应按照《公约》承担责任。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公员的服条件受成文法规则的管。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

对侵犯妇女权利的刑事定罪需要由立法来管。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他们的工作和组织受挪威国民议会通过的一条法令的监管。

La présente convention est régie par le droit français.

本契约准据法，依 法国 法律。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，欧洲共同体受其自身的法律秩序的约。

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在这些地区，法国际规范不起作用。

Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.

在这种船舶还运营的时候，由双边安排来调整其运营。

Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)

第21号决定家庭索赔是指，一个索赔人在“A”类内按较高上限提出了家庭索赔额，而其家庭成员又在其他个人索赔类别内提出了一件或多件索赔，这种情况违反了“A”类索赔表的要求第21号决定的规定。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，责任还是有限的，并须受其他特别程序的限。

La mémoire est régie par d'autres lois.

记忆受到其他法律的约。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

这种关系由每个组织的规则作出规定。

Ces relations sont régies par plusieurs articles de la Charte.

这一关系受到许多《章》条款的管。

L'information financière des établissements financiers est régie par le BRSA.

银行业管监督署管辖金融机构提交金融报告。

Leurs activités sont régies par la loi relative aux activités stratégiques.

这些实体的活动由《立陶宛共国战略活动法》规范。

Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?

是否按立法或条约、或两者实行引渡？

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发放营业执照事宜，由能源地矿部管。

Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.

这些领域是由实体关于社会保障的法律管的。

De plus, les situations d'occupation étrangère sont régies par le droit international humanitaire.

而且，外国占领区的形势受到国际人道主义法律的约。

Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.

《立陶宛共国民法典》第3.109-3.115条对这些关系做出了详细规定。

La responsabilité du contractant et celle de l'Autorité sont régies par la Convention.

承包者管局应按照《公约》承担责任。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

对侵犯妇女权利的刑事定罪需要由立法来管。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他们的工作组织受挪威国民议会通过的一条法令的监管。

La présente convention est régie par le droit français.

本契约准据法，依 法国 法律。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，欧洲共同体受其自身的法律秩序的制约。

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在这些地区，宪法和国际规范不起作用。

Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.

在这种运营的时候，由双边安排来调整其运营。

Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)

第21号决定家庭索赔是指，一个索赔人在“A”类内按较高上限提出了家庭索赔额，而其家庭成员又在其他个人索赔类别内提出了一件或多件索赔，这种情况违反了“A”类索赔表的要求和第21号决定的规定。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，责任是有限的，并须受其他特别程序的限制。

La mémoire est régie par d'autres lois.

记忆受到其他法律的制约。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

这种关系由每个组织的规则作出规定。

Ces relations sont régies par plusieurs articles de la Charte.

这一关系受到许多《宪章》条款的管。

L'information financière des établissements financiers est régie par le BRSA.

银行业管和监督署管辖金融机构提交金融报告。

Leurs activités sont régies par la loi relative aux activités stratégiques.

这些实体的活动由《立陶宛共和国战略活动法》规范。

Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?

是否按立法或条约、或两者实行引渡？

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发放营业执照事宜，由能源和地矿部管。

Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.

这些领域是由实体关于社会保障的法律管的。

De plus, les situations d'occupation étrangère sont régies par le droit international humanitaire.

而且，外国占领区的形势受到国际人道主义法律的制约。

Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.

《立陶宛共和国民法典》第3.109-3.115条对这些关系做出了详细规定。

La responsabilité du contractant et celle de l'Autorité sont régies par la Convention.

承包者和管局应按照《公约》承担责任。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

对侵犯妇女权利的刑事定罪需要由立法来管。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他们的工作和组织受挪威国民议会通过的一条法令的监管。

La présente convention est régie par le droit français.

本契约准据法，依 法国 法律。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，欧洲共同体受其自身的法律秩序的制约。

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在这些地区，宪法和国际规范不。

Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.

在这种船舶还运营的时候，由双边安排来调整其运营。

Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)

第21号决定家庭索赔是指，一个索赔人在“A”类内按较高上限提出了家庭索赔额，而其家庭成员又在其他个人索赔类别内提出了一件或多件索赔，这种情况违反了“A”类索赔表的要求和第21号决定的规定。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，责任还是有限的，并须受其他特别程序的限制。

La mémoire est régie par d'autres lois.

记忆受到其他法律的制约。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

这种关系由每个织的规则出规定。

Ces relations sont régies par plusieurs articles de la Charte.

这一关系受到许多《宪章》条款的管。

L'information financière des établissements financiers est régie par le BRSA.

银行业管和监督署管辖金融机构提交金融报告。

Leurs activités sont régies par la loi relative aux activités stratégiques.

这些实体的活动由《立陶宛共和国战略活动法》规范。

Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?

是否按立法或条约、或两者实行引渡？

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发放营业执照事宜，由能源和地矿部管。

Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.

这些领域是由实体关于社会保障的法律管的。

De plus, les situations d'occupation étrangère sont régies par le droit international humanitaire.

而且，外国占领区的形势受到国际人道主义法律的制约。

Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.

《立陶宛共和国民法典》第3.109-3.115条对这些关系做出了详细规定。

La responsabilité du contractant et celle de l'Autorité sont régies par la Convention.

承包者和管局应按照《公约》承担责任。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

对侵犯妇女权利的刑事定罪需要由立法来管。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他们的工和织受挪威国民议会通过的一条法令的监管。

La présente convention est régie par le droit français.

本契约准据法，依 法国 法律。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，欧洲共同体受其自身法律秩序制约。

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在这些地区，宪法和国际规范不起作用。

Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.

在这种船舶还运营时候，由双边安排来调整其运营。

Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)

第21号决定家庭索赔是指，一个索赔人在“A”类内按较高上限提出了家庭索赔额，而其家庭成员又在其他个人索赔类别内提出了一件或多件索赔，这种情况违反了“A”类索赔表要求和第21号决定规定。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，责任还是有限，并须受其他特别程序限制。

La mémoire est régie par d'autres lois.

记忆受到其他法律制约。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

这种关系由每个组织规则作出规定。

Ces relations sont régies par plusieurs articles de la Charte.

这一关系受到许多《宪章》条款管。

L'information financière des établissements financiers est régie par le BRSA.

银行业管和监督署管辖金融机构提交金融报。

Leurs activités sont régies par la loi relative aux activités stratégiques.

这些实体活动由《立陶宛共和国战略活动法》规范。

Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?

是否按立法或条约、或两者实行引渡？

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发放营业执照事宜，由能源和地矿部管。

Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.

这些领域是由实体关于社会保障法律管。

De plus, les situations d'occupation étrangère sont régies par le droit international humanitaire.

而且，外国占领区形势受到国际人道主义法律制约。

Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.

《立陶宛共和国民法典》第3.109-3.115条对这些关系做出了详细规定。

La responsabilité du contractant et celle de l'Autorité sont régies par la Convention.

承包者和管局应按照《公约》承担责任。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员服务条件受成文法规则管。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

对侵犯妇女权利刑事定罪需要由立法来管。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他们工作和组织受挪威国民议会通过一条法令监管。