Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

在有些国家，它们对第三方效。

Une objection est une réaction à une réserve, qui vise à rendre inopposables les effets de la réserve.

反对是对所作的一种反应，意图是法发挥作用。

En conséquence, la loi pouvait prévoir que de telles clauses étaient, soit inopposables au représentant de l'insolvabilité, soit nulles de plein droit.

因此，破产法可规定这些条款对破产代表不发生效力，或在法庭上完全效。

Dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de sûreté est inopposable aux tiers voire sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

在一些法律制度中，担式所有权转移对于第三方当事人是效的，或者甚至在让与人和受让人之间也是效的。

Ces réunions qui font l'objet d'appellations diverses doivent néanmoins être regardées comme purement informelles, et leurs conclusions sont, par suite, inopposables aux États.

而，这些会议论起怎样的名称，必须只能被视纯粹的非正式会议，因此其形成的结论也不对成员国强制实施。

Dans l'affirmative, quel est l'effet d'une telle interdiction ou restriction dans la loi applicable (par exemple cette interdiction ou restriction est-elle reconnue ou considérée comme inopposable)?

如果有，根据适用法，这种禁止或限制有何影响（例如，这种禁止或其他限制是得到承还是被法执行）？

Ces clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme sont inopposables en vertu du chapitre XII (voir recommandation 70 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

第十二章规定这些自动终止或提前到期条款不可执行（见《贸易法委员会破产指南》建议(70)）。

Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.

在还有一些国家，它们只对债权人和破产管理人有效，但在未经通知情况下对善意买方的价值效。

On a estimé par ailleurs que le paragraphe 39 n'était peut-être pas nécessaire car en l'absence d'inscription, une sûreté serait inopposable et le paragraphe 40 serait suffisant.

关于第39段，该段可能并必要，因担权不登记就不具有对抗第三方的效力，因此第40段已经足够。

D'un autre côté, si les deux sûretés sont inopposables aux tiers mais sont opposables au constituant, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel elles ont été constituées.

另一方面，如果两项担权都不具有对抗第三方的效力，但具有对抗设人的效力，优先权依设立担权的顺序而定。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).

《贸易法委员会破产指南》建议这类条款应当不可对破产管理人和债务人强制执行（见《贸易法委员会破产指南》，建议70）。

Il a aussi été déclaré que la variante A risquait d'être inapplicable, puisqu'elle exigeait du constituant qu'il adresse une notification au créancier garanti, ce qui lui permettrait de rendre une sûreté inopposable.

还有与会者说，备选案文A可能法实行，因其中要求设人通知有担债权人，这样设人有可能担权失去对抗第三方的效力。

Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某些类别担进行公共登记的制度可以规定，如果不作登记，在破产程序中，担是不可强制执行的或是效的。

Cette responsabilisation n'était pas assurée dans la pratique lorsque les obligations imposées aux agents de la fonction publique étaient purement symboliques et inopposables, lorsqu'il y avait impunité ou lorsque les sanctions en cas d'inexécution étaient insuffisantes.

当出现下列情况时他们的问责就不能在实践中体现出来：当强制赋予他们的义务仅是宣告性的时、当这些义务法得到执行时、当不受惩罚时、或当对未能履行义务的惩罚力度不够时。

Dans ces États, le principe est qu'une sûreté réelle mobilière ne perdra pas son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

在这些国家，原则是，只要担权没有一段失去对抗第三方效力的时间，该担权就不会失去优先权。

Il convient de noter tout d'abord que dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de garantie est inopposable aux tiers, et parfois même sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

要注意的第一点是，在某些法律制度中，担式转让所有权对第三方没有效力，有时甚至在转让人和受让人之间也没有效力。

Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.

提出的一个例子是合同根本法执行，因而提议就后果而言增加的任何规定均应涉及清算与重组之间的潜在差别。

À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

关于建议G（自动终止条款），有与会者说，建议应澄清，解除债权人发放信贷义务的合同条款不因破产程序的启动而失效或变不可执行。

La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière est continue nonobstant un changement de méthode pour la rendre opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，即担权藉以取得对抗第三方效力的方法改变，只要该担权时不具有对抗第三方的效力，其对第三方的效力持续有效。

Il a été dit que si l'intégrité des registres immobiliers devait être préservée par des règles de priorité appropriées, il n'y avait aucune raison de rendre une sûreté, pour laquelle un avis avait été inscrit au registre général des sûretés, inopposable.

据指出，尽管应通过适当的优先权规则全不动产登记处的完整性，但没有理由已在一般担权登记处登记其通知的担权不具备对抗第三方的效力。

Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

在有些国家，它们对第三方。

Une objection est une réaction à une réserve, qui vise à rendre inopposables les effets de la réserve.

反对是对保留所作的一种反应，意图是使保留法发挥作用。

En conséquence, la loi pouvait prévoir que de telles clauses étaient, soit inopposables au représentant de l'insolvabilité, soit nulles de plein droit.

因此，破产法可规定这些条款对破产代表不发生力，或在法庭上完。

Dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de sûreté est inopposable aux tiers voire sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

在一些法律制度中，担保式所有权转移对于第三方当事人是的，或者甚至在让与人和受让人之间也是的。

Ces réunions qui font l'objet d'appellations diverses doivent néanmoins être regardées comme purement informelles, et leurs conclusions sont, par suite, inopposables aux États.

而，这些会议论起怎样的名称，必须只能被视为纯粹的非正式会议，因此其形成的结论也不对成员国强制实施。

Dans l'affirmative, quel est l'effet d'une telle interdiction ou restriction dans la loi applicable (par exemple cette interdiction ou restriction est-elle reconnue ou considérée comme inopposable)?

如有，据适用法，这种禁止或限制有何影响（例如，这种禁止或其他限制是得到承认还是被认为法执行）？

Ces clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme sont inopposables en vertu du chapitre XII (voir recommandation 70 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

第十二章规定这些自动终止或提前到期条款不可执行（见《贸易法委员会破产指南》建议(70)）。

Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.

在还有一些国家，它们只对债权人和破产管理人有，但在未经通知情况下对善意买方的价值。

On a estimé par ailleurs que le paragraphe 39 n'était peut-être pas nécessaire car en l'absence d'inscription, une sûreté serait inopposable et le paragraphe 40 serait suffisant.

关于第39段，认为该段可能并必要，因为担保权不登记就不具有对抗第三方的力，因此第40段已经足够。

D'un autre côté, si les deux sûretés sont inopposables aux tiers mais sont opposables au constituant, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel elles ont été constituées.

另一方面，如两项担保权都不具有对抗第三方的力，但具有对抗设保人的力，优先权依设立担保权的顺序而定。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).

《贸易法委员会破产指南》建议这类条款应当不可对破产管理人和债务人强制执行（见《贸易法委员会破产指南》，建议70）。

Il a aussi été déclaré que la variante A risquait d'être inapplicable, puisqu'elle exigeait du constituant qu'il adresse une notification au créancier garanti, ce qui lui permettrait de rendre une sûreté inopposable.

还有与会者说，备选案文A可能法实行，因为其中要求设保人通知有担保债权人，这样设保人有可能使担保权失去对抗第三方的力。

Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某些类别担保进行公共登记的制度可以规定，如不作登记，在破产程序中，担保是不可强制执行的或是的。

Cette responsabilisation n'était pas assurée dans la pratique lorsque les obligations imposées aux agents de la fonction publique étaient purement symboliques et inopposables, lorsqu'il y avait impunité ou lorsque les sanctions en cas d'inexécution étaient insuffisantes.

当出现下列情况时他们的问责就不能在实践中体现出来：当强制赋予他们的义务仅是宣告性的时、当这些义务法得到执行时、当不受惩罚时、或当对未能履行义务的惩罚力度不够时。

Dans ces États, le principe est qu'une sûreté réelle mobilière ne perdra pas son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

在这些国家，原则是，只要担保权没有一段失去对抗第三方力的时间，该担保权就不会失去优先权。

Il convient de noter tout d'abord que dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de garantie est inopposable aux tiers, et parfois même sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

要注意的第一点是，在某些法律制度中，担保式转让所有权对第三方没有力，有时甚至在转让人和受让人之间也没有力。

Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.

提出的一个例子是合同本法执行，因而提议就后而言增加的任何规定均应涉及清算与重组之间的潜在差别。

À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

关于建议G（自动终止条款），有与会者说，建议应澄清，解除债权人发放信贷义务的合同条款不因破产程序的启动而失或变为不可执行。

La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière est continue nonobstant un changement de méthode pour la rendre opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，即使担保权藉以取得对抗第三方力的方法改变，只要该担保权时不具有对抗第三方的力，其对第三方的力持续有。

Il a été dit que si l'intégrité des registres immobiliers devait être préservée par des règles de priorité appropriées, il n'y avait aucune raison de rendre une sûreté, pour laquelle un avis avait été inscrit au registre général des sûretés, inopposable.

据指出，尽管应通过适当的优先权规则保不动产登记处的完整性，但没有理由使已在一般担保权登记处登记其通知的担保权不具备对抗第三方的力。

Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

在有国家，它们对第三方。

Une objection est une réaction à une réserve, qui vise à rendre inopposables les effets de la réserve.

反对是对保留所作一种反应，意图是使保留法发挥作用。

En conséquence, la loi pouvait prévoir que de telles clauses étaient, soit inopposables au représentant de l'insolvabilité, soit nulles de plein droit.

因此，破产法可规定条款对破产代表不发生力，或在法庭上完全。

Dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de sûreté est inopposable aux tiers voire sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

在一法律制度中，担保式所有权转移对于第三方当事人是，或者甚至在让与人和受让人之间也是。

Ces réunions qui font l'objet d'appellations diverses doivent néanmoins être regardées comme purement informelles, et leurs conclusions sont, par suite, inopposables aux États.

，会议论起怎样名称，必须只能被视为纯粹非正式会议，因此其形成结论也不对成员国强制实施。

Dans l'affirmative, quel est l'effet d'une telle interdiction ou restriction dans la loi applicable (par exemple cette interdiction ou restriction est-elle reconnue ou considérée comme inopposable)?

如果有，根据适用法，种禁止或限制有何影响（例如，种禁止或其他限制是得到承认还是被认为法执行）？

Ces clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme sont inopposables en vertu du chapitre XII (voir recommandation 70 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

第十二章规定自动终止或提前到期条款不可执行（见《贸易法委员会破产指南》建议(70)）。

Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.

在还有一国家，它们只对债权人和破产管理人有，但在未经通知情况下对善意买方价值。

On a estimé par ailleurs que le paragraphe 39 n'était peut-être pas nécessaire car en l'absence d'inscription, une sûreté serait inopposable et le paragraphe 40 serait suffisant.

关于第39段，认为该段可能并必要，因为担保权不登记就不具有对抗第三方力，因此第40段已经足够。

D'un autre côté, si les deux sûretés sont inopposables aux tiers mais sont opposables au constituant, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel elles ont été constituées.

另一方面，如果两项担保权都不具有对抗第三方力，但具有对抗设保人力，优先权依设立担保权顺序定。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).

《贸易法委员会破产指南》建议类条款应当不可对破产管理人和债务人强制执行（见《贸易法委员会破产指南》，建议70）。

Il a aussi été déclaré que la variante A risquait d'être inapplicable, puisqu'elle exigeait du constituant qu'il adresse une notification au créancier garanti, ce qui lui permettrait de rendre une sûreté inopposable.

还有与会者说，备选案文A可能法实行，因为其中要求设保人通知有担保债权人，样设保人有可能使担保权失去对抗第三方力。

Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某类别担保进行公共登记制度可以规定，如果不作登记，在破产程序中，担保是不可强制执行或是。

Cette responsabilisation n'était pas assurée dans la pratique lorsque les obligations imposées aux agents de la fonction publique étaient purement symboliques et inopposables, lorsqu'il y avait impunité ou lorsque les sanctions en cas d'inexécution étaient insuffisantes.

当出现下列情况时他们问责就不能在实践中体现出来：当强制赋予他们义务仅是宣告性时、当义务法得到执行时、当不受惩罚时、或当对未能履行义务惩罚力度不够时。

Dans ces États, le principe est qu'une sûreté réelle mobilière ne perdra pas son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

在国家，原则是，只要担保权没有一段失去对抗第三方力时间，该担保权就不会失去优先权。

Il convient de noter tout d'abord que dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de garantie est inopposable aux tiers, et parfois même sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

要注意第一点是，在某法律制度中，担保式转让所有权对第三方没有力，有时甚至在转让人和受让人之间也没有力。

Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.

提出一个例子是合同根本法执行，因提议就后果言增加任何规定均应涉及清算与重组之间潜在差别。

À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

关于建议G（自动终止条款），有与会者说，建议应澄清，解除债权人发放信贷义务合同条款不因破产程序启动失或变为不可执行。

La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière est continue nonobstant un changement de méthode pour la rendre opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，即使担保权藉以取得对抗第三方力方法改变，只要该担保权时不具有对抗第三方力，其对第三方力持续有。

Il a été dit que si l'intégrité des registres immobiliers devait être préservée par des règles de priorité appropriées, il n'y avait aucune raison de rendre une sûreté, pour laquelle un avis avait été inscrit au registre général des sûretés, inopposable.

据指出，尽管应通过适当优先权规则保全不动产登记处完整性，但没有理由使已在一般担保权登记处登记其通知担保权不具备对抗第三方力。

Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

在有些国家，它们第三方无效。

Une objection est une réaction à une réserve, qui vise à rendre inopposables les effets de la réserve.

反是保留所作的一种反应，意图是使保留无法发挥作用。

En conséquence, la loi pouvait prévoir que de telles clauses étaient, soit inopposables au représentant de l'insolvabilité, soit nulles de plein droit.

因此，破产法可规定这些条款破产代表不发生效力，或在法庭上完全无效。

Dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de sûreté est inopposable aux tiers voire sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

在一些法律制，保式所有权转移于第三方当事人是无效的，或者甚至在让与人和受让人之间也是无效的。

Ces réunions qui font l'objet d'appellations diverses doivent néanmoins être regardées comme purement informelles, et leurs conclusions sont, par suite, inopposables aux États.

而，这些会议无论起怎样的名称，必须只能被视为纯粹的非正式会议，因此其形的结论也不国强制实施。

Dans l'affirmative, quel est l'effet d'une telle interdiction ou restriction dans la loi applicable (par exemple cette interdiction ou restriction est-elle reconnue ou considérée comme inopposable)?

如果有，根据适用法，这种禁止或限制有何影响（例如，这种禁止或其他限制是得到承认还是被认为无法执行）？

Ces clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme sont inopposables en vertu du chapitre XII (voir recommandation 70 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

第十二章规定这些自动终止或提前到期条款不可执行（见《贸易法委会破产指南》建议(70)）。

Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.

在还有一些国家，它们只债权人和破产管理人有效，但在未经通知情况下善意买方的价值无效。

On a estimé par ailleurs que le paragraphe 39 n'était peut-être pas nécessaire car en l'absence d'inscription, une sûreté serait inopposable et le paragraphe 40 serait suffisant.

关于第39段，认为该段可能并无必要，因为保权不登记就不具有抗第三方的效力，因此第40段已经足够。

D'un autre côté, si les deux sûretés sont inopposables aux tiers mais sont opposables au constituant, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel elles ont été constituées.

另一方面，如果两项保权都不具有抗第三方的效力，但具有抗设保人的效力，优先权依设立保权的顺序而定。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).

《贸易法委会破产指南》建议这类条款应当不可破产管理人和债务人强制执行（见《贸易法委会破产指南》，建议70）。

Il a aussi été déclaré que la variante A risquait d'être inapplicable, puisqu'elle exigeait du constituant qu'il adresse une notification au créancier garanti, ce qui lui permettrait de rendre une sûreté inopposable.

还有与会者说，备选案文A可能无法实行，因为其要求设保人通知有保债权人，这样设保人有可能使保权失去抗第三方的效力。

Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某些类别保进行公共登记的制可以规定，如果不作登记，在破产程序，保是不可强制执行的或是无效的。

Cette responsabilisation n'était pas assurée dans la pratique lorsque les obligations imposées aux agents de la fonction publique étaient purement symboliques et inopposables, lorsqu'il y avait impunité ou lorsque les sanctions en cas d'inexécution étaient insuffisantes.

当出现下列情况时他们的问责就不能在实践体现出来：当强制赋予他们的义务仅是宣告性的时、当这些义务无法得到执行时、当不受惩罚时、或当未能履行义务的惩罚力不够时。

Dans ces États, le principe est qu'une sûreté réelle mobilière ne perdra pas son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

在这些国家，原则是，只要保权没有一段失去抗第三方效力的时间，该保权就不会失去优先权。

Il convient de noter tout d'abord que dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de garantie est inopposable aux tiers, et parfois même sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

要注意的第一点是，在某些法律制，保式转让所有权第三方没有效力，有时甚至在转让人和受让人之间也没有效力。

Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.

提出的一个例子是合同根本无法执行，因而提议就后果而言增加的任何规定均应涉及清算与重组之间的潜在差别。

À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

关于建议G（自动终止条款），有与会者说，建议应澄清，解除债权人发放信贷义务的合同条款不因破产程序的启动而失效或变为不可执行。

La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière est continue nonobstant un changement de méthode pour la rendre opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，即使保权藉以取得抗第三方效力的方法改变，只要该保权无时不具有抗第三方的效力，其第三方的效力持续有效。

Il a été dit que si l'intégrité des registres immobiliers devait être préservée par des règles de priorité appropriées, il n'y avait aucune raison de rendre une sûreté, pour laquelle un avis avait été inscrit au registre général des sûretés, inopposable.

据指出，尽管应通过适当的优先权规则保全不动产登记处的完整性，但没有理由使已在一般保权登记处登记其通知的保权不具备抗第三方的效力。

Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

在有些国家，它们第三方无效。

Une objection est une réaction à une réserve, qui vise à rendre inopposables les effets de la réserve.

反是保留所作的一种反应，意图是使保留无法发挥作用。

En conséquence, la loi pouvait prévoir que de telles clauses étaient, soit inopposables au représentant de l'insolvabilité, soit nulles de plein droit.

因，破产法可规定这些条款破产代表不发生效力，或在法庭上完全无效。

Dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de sûreté est inopposable aux tiers voire sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

在一些法律制度中，担保式所有权转第三方当事人是无效的，或者甚至在让与人和受让人之间也是无效的。

Ces réunions qui font l'objet d'appellations diverses doivent néanmoins être regardées comme purement informelles, et leurs conclusions sont, par suite, inopposables aux États.

而，这些会议无论起怎样的名称，必须只能被视为纯粹的非正式会议，因成的结论也不成员国强制实施。

Dans l'affirmative, quel est l'effet d'une telle interdiction ou restriction dans la loi applicable (par exemple cette interdiction ou restriction est-elle reconnue ou considérée comme inopposable)?

如果有，根据适用法，这种禁止或限制有何影响（例如，这种禁止或他限制是得到承认还是被认为无法执行）？

Ces clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme sont inopposables en vertu du chapitre XII (voir recommandation 70 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

第十二章规定这些自动终止或提前到期条款不可执行（见《贸易法委员会破产指南》建议(70)）。

Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.

在还有一些国家，它们只债权人和破产管理人有效，但在未经通知情况下善意买方的价值无效。

On a estimé par ailleurs que le paragraphe 39 n'était peut-être pas nécessaire car en l'absence d'inscription, une sûreté serait inopposable et le paragraphe 40 serait suffisant.

关第39段，认为该段可能并无必要，因为担保权不登记就不具有抗第三方的效力，因第40段已经足够。

D'un autre côté, si les deux sûretés sont inopposables aux tiers mais sont opposables au constituant, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel elles ont été constituées.

另一方面，如果两项担保权都不具有抗第三方的效力，但具有抗设保人的效力，优先权依设立担保权的顺序而定。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).

《贸易法委员会破产指南》建议这类条款应当不可破产管理人和债务人强制执行（见《贸易法委员会破产指南》，建议70）。

Il a aussi été déclaré que la variante A risquait d'être inapplicable, puisqu'elle exigeait du constituant qu'il adresse une notification au créancier garanti, ce qui lui permettrait de rendre une sûreté inopposable.

还有与会者说，备选案文A可能无法实行，因为中要求设保人通知有担保债权人，这样设保人有可能使担保权失去抗第三方的效力。

Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因，例如要求某些类别担保进行公共登记的制度可以规定，如果不作登记，在破产程序中，担保是不可强制执行的或是无效的。

Cette responsabilisation n'était pas assurée dans la pratique lorsque les obligations imposées aux agents de la fonction publique étaient purement symboliques et inopposables, lorsqu'il y avait impunité ou lorsque les sanctions en cas d'inexécution étaient insuffisantes.

当出现下列情况时他们的问责就不能在实践中体现出来：当强制赋予他们的义务仅是宣告性的时、当这些义务无法得到执行时、当不受惩罚时、或当未能履行义务的惩罚力度不够时。

Dans ces États, le principe est qu'une sûreté réelle mobilière ne perdra pas son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

在这些国家，原则是，只要担保权没有一段失去抗第三方效力的时间，该担保权就不会失去优先权。

Il convient de noter tout d'abord que dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de garantie est inopposable aux tiers, et parfois même sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

要注意的第一点是，在某些法律制度中，担保式转让所有权第三方没有效力，有时甚至在转让人和受让人之间也没有效力。

Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.

提出的一个例子是合同根本无法执行，因而提议就后果而言增加的任何规定均应涉及清算与重组之间的潜在差别。

À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

关建议G（自动终止条款），有与会者说，建议应澄清，解除债权人发放信贷义务的合同条款不因破产程序的启动而失效或变为不可执行。

La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière est continue nonobstant un changement de méthode pour la rendre opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，即使担保权藉以取得抗第三方效力的方法改变，只要该担保权无时不具有抗第三方的效力，第三方的效力持续有效。

Il a été dit que si l'intégrité des registres immobiliers devait être préservée par des règles de priorité appropriées, il n'y avait aucune raison de rendre une sûreté, pour laquelle un avis avait été inscrit au registre général des sûretés, inopposable.

据指出，尽管应通过适当的优先权规则保全不动产登记处的完整性，但没有理由使已在一般担保权登记处登记通知的担保权不具备抗第三方的效力。

Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

在有，它们对第三方无效。

Une objection est une réaction à une réserve, qui vise à rendre inopposables les effets de la réserve.

反对是对保留所作的一种反应，意图是使保留无法发挥作用。

En conséquence, la loi pouvait prévoir que de telles clauses étaient, soit inopposables au représentant de l'insolvabilité, soit nulles de plein droit.

因此，破产法可规定这条款对破产代表不发生效力，或在法庭上完全无效。

Dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de sûreté est inopposable aux tiers voire sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

在一法律制度中，担保式所有权转移对于第三方当事人是无效的，或者甚至在让与人和受让人之间也是无效的。

Ces réunions qui font l'objet d'appellations diverses doivent néanmoins être regardées comme purement informelles, et leurs conclusions sont, par suite, inopposables aux États.

而，这会议无论起怎样的名称，必须只能被视为纯粹的非正式会议，因此其形成的结论也不对成员强制实施。

Dans l'affirmative, quel est l'effet d'une telle interdiction ou restriction dans la loi applicable (par exemple cette interdiction ou restriction est-elle reconnue ou considérée comme inopposable)?

如果有，根据适用法，这种禁止或限制有何影响（例如，这种禁止或其他限制是得到承认还是被认为无法）？

Ces clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme sont inopposables en vertu du chapitre XII (voir recommandation 70 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

第十二章规定这自动终止或提前到期条款不可（《贸易法委员会破产指南》建议(70)）。

Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.

在还有一，它们只对债权人和破产管理人有效，但在未经通知情况下对善意买方的价值无效。

On a estimé par ailleurs que le paragraphe 39 n'était peut-être pas nécessaire car en l'absence d'inscription, une sûreté serait inopposable et le paragraphe 40 serait suffisant.

关于第39段，认为该段可能并无必要，因为担保权不登记就不具有对抗第三方的效力，因此第40段已经足够。

D'un autre côté, si les deux sûretés sont inopposables aux tiers mais sont opposables au constituant, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel elles ont été constituées.

另一方面，如果两项担保权都不具有对抗第三方的效力，但具有对抗设保人的效力，优先权依设立担保权的顺序而定。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).

《贸易法委员会破产指南》建议这类条款应当不可对破产管理人和债务人强制（《贸易法委员会破产指南》，建议70）。

Il a aussi été déclaré que la variante A risquait d'être inapplicable, puisqu'elle exigeait du constituant qu'il adresse une notification au créancier garanti, ce qui lui permettrait de rendre une sûreté inopposable.

还有与会者说，备选案文A可能无法实，因为其中要求设保人通知有担保债权人，这样设保人有可能使担保权失去对抗第三方的效力。

Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某类别担保进公共登记的制度可以规定，如果不作登记，在破产程序中，担保是不可强制的或是无效的。

Cette responsabilisation n'était pas assurée dans la pratique lorsque les obligations imposées aux agents de la fonction publique étaient purement symboliques et inopposables, lorsqu'il y avait impunité ou lorsque les sanctions en cas d'inexécution étaient insuffisantes.

当出现下列情况时他们的问责就不能在实践中体现出来：当强制赋予他们的义务仅是宣告性的时、当这义务无法得到时、当不受惩罚时、或当对未能履义务的惩罚力度不够时。

Dans ces États, le principe est qu'une sûreté réelle mobilière ne perdra pas son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

在这，原则是，只要担保权没有一段失去对抗第三方效力的时间，该担保权就不会失去优先权。

Il convient de noter tout d'abord que dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de garantie est inopposable aux tiers, et parfois même sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

要注意的第一点是，在某法律制度中，担保式转让所有权对第三方没有效力，有时甚至在转让人和受让人之间也没有效力。

Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.

提出的一个例子是合同根本无法，因而提议就后果而言增加的任何规定均应涉及清算与重组之间的潜在差别。

À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

关于建议G（自动终止条款），有与会者说，建议应澄清，解除债权人发放信贷义务的合同条款不因破产程序的启动而失效或变为不可。

La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière est continue nonobstant un changement de méthode pour la rendre opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，即使担保权藉以取得对抗第三方效力的方法改变，只要该担保权无时不具有对抗第三方的效力，其对第三方的效力持续有效。

Il a été dit que si l'intégrité des registres immobiliers devait être préservée par des règles de priorité appropriées, il n'y avait aucune raison de rendre une sûreté, pour laquelle un avis avait été inscrit au registre général des sûretés, inopposable.

据指出，尽管应通过适当的优先权规则保全不动产登记处的完整性，但没有理由使已在一般担保权登记处登记其通知的担保权不具备对抗第三方的效力。

Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

在有些国家，它们对第三方。

Une objection est une réaction à une réserve, qui vise à rendre inopposables les effets de la réserve.

反对是对保留所作的一种反应，意图是使保留法发挥作用。

En conséquence, la loi pouvait prévoir que de telles clauses étaient, soit inopposables au représentant de l'insolvabilité, soit nulles de plein droit.

因此，破产法可规定这些条款对破产代表不发生力，或在法庭上完。

Dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de sûreté est inopposable aux tiers voire sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

在一些法律制度中，担保式所有权转移对于第三方当事人是的，或者甚至在让与人和受让人之间也是的。

Ces réunions qui font l'objet d'appellations diverses doivent néanmoins être regardées comme purement informelles, et leurs conclusions sont, par suite, inopposables aux États.

而，这些会议论起怎样的名称，必须只能被视为纯粹的非正式会议，因此其形成的结论也不对成员国强制实施。

Dans l'affirmative, quel est l'effet d'une telle interdiction ou restriction dans la loi applicable (par exemple cette interdiction ou restriction est-elle reconnue ou considérée comme inopposable)?

如有，据适用法，这种禁止或限制有何影响（例如，这种禁止或其他限制是得到承认还是被认为法执行）？

Ces clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme sont inopposables en vertu du chapitre XII (voir recommandation 70 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

第十二章规定这些自动终止或提前到期条款不可执行（见《贸易法委员会破产指南》建议(70)）。

Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.

在还有一些国家，它们只对债权人和破产管理人有，但在未经通知情况下对善意买方的价值。

On a estimé par ailleurs que le paragraphe 39 n'était peut-être pas nécessaire car en l'absence d'inscription, une sûreté serait inopposable et le paragraphe 40 serait suffisant.

关于第39段，认为该段可能并必要，因为担保权不登记就不具有对抗第三方的力，因此第40段已经足够。

D'un autre côté, si les deux sûretés sont inopposables aux tiers mais sont opposables au constituant, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel elles ont été constituées.

另一方面，如两项担保权都不具有对抗第三方的力，但具有对抗设保人的力，优先权依设立担保权的顺序而定。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).

《贸易法委员会破产指南》建议这类条款应当不可对破产管理人和债务人强制执行（见《贸易法委员会破产指南》，建议70）。

Il a aussi été déclaré que la variante A risquait d'être inapplicable, puisqu'elle exigeait du constituant qu'il adresse une notification au créancier garanti, ce qui lui permettrait de rendre une sûreté inopposable.

还有与会者说，备选案文A可能法实行，因为其中要求设保人通知有担保债权人，这样设保人有可能使担保权失去对抗第三方的力。

Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某些类别担保进行公共登记的制度可以规定，如不作登记，在破产程序中，担保是不可强制执行的或是的。

Cette responsabilisation n'était pas assurée dans la pratique lorsque les obligations imposées aux agents de la fonction publique étaient purement symboliques et inopposables, lorsqu'il y avait impunité ou lorsque les sanctions en cas d'inexécution étaient insuffisantes.

当出现下列情况时他们的问责就不能在实践中体现出来：当强制赋予他们的义务仅是宣告性的时、当这些义务法得到执行时、当不受惩罚时、或当对未能履行义务的惩罚力度不够时。

Dans ces États, le principe est qu'une sûreté réelle mobilière ne perdra pas son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

在这些国家，原则是，只要担保权没有一段失去对抗第三方力的时间，该担保权就不会失去优先权。

Il convient de noter tout d'abord que dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de garantie est inopposable aux tiers, et parfois même sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

要注意的第一点是，在某些法律制度中，担保式转让所有权对第三方没有力，有时甚至在转让人和受让人之间也没有力。

Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.

提出的一个例子是合同本法执行，因而提议就后而言增加的任何规定均应涉及清算与重组之间的潜在差别。

À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

关于建议G（自动终止条款），有与会者说，建议应澄清，解除债权人发放信贷义务的合同条款不因破产程序的启动而失或变为不可执行。

La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière est continue nonobstant un changement de méthode pour la rendre opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，即使担保权藉以取得对抗第三方力的方法改变，只要该担保权时不具有对抗第三方的力，其对第三方的力持续有。

Il a été dit que si l'intégrité des registres immobiliers devait être préservée par des règles de priorité appropriées, il n'y avait aucune raison de rendre une sûreté, pour laquelle un avis avait été inscrit au registre général des sûretés, inopposable.

据指出，尽管应通过适当的优先权规则保不动产登记处的完整性，但没有理由使已在一般担保权登记处登记其通知的担保权不具备对抗第三方的力。

Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

在有些国家，它们对第三方无效。

Une objection est une réaction à une réserve, qui vise à rendre inopposables les effets de la réserve.

反对是对保留所作一种反应，意图是使保留无法发挥作用。

En conséquence, la loi pouvait prévoir que de telles clauses étaient, soit inopposables au représentant de l'insolvabilité, soit nulles de plein droit.

因此，破产法可规定这些条款对破产代表不发生效力，或在法庭上完全无效。

Dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de sûreté est inopposable aux tiers voire sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

在一些法律制度中，担保式所有权转移对于第三方当事人是无效，或者甚至在与人人之间也是无效。

Ces réunions qui font l'objet d'appellations diverses doivent néanmoins être regardées comme purement informelles, et leurs conclusions sont, par suite, inopposables aux États.

而，这些会议无论起名称，必须只能被视为纯粹非正式会议，因此其形成结论也不对成员国强制实施。

Dans l'affirmative, quel est l'effet d'une telle interdiction ou restriction dans la loi applicable (par exemple cette interdiction ou restriction est-elle reconnue ou considérée comme inopposable)?

如果有，根据适用法，这种禁止或限制有何影响（例如，这种禁止或其他限制是得到承认还是被认为无法执行）？

Ces clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme sont inopposables en vertu du chapitre XII (voir recommandation 70 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

第十二章规定这些自动终止或提前到期条款不可执行（见《贸易法委员会破产指南》建议(70)）。

Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.

在还有一些国家，它们只对债权人破产管理人有效，但在未经通知情况下对善意买方价值无效。

On a estimé par ailleurs que le paragraphe 39 n'était peut-être pas nécessaire car en l'absence d'inscription, une sûreté serait inopposable et le paragraphe 40 serait suffisant.

关于第39段，认为该段可能并无必要，因为担保权不登记就不具有对抗第三方效力，因此第40段已经足够。

D'un autre côté, si les deux sûretés sont inopposables aux tiers mais sont opposables au constituant, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel elles ont été constituées.

另一方面，如果两项担保权都不具有对抗第三方效力，但具有对抗设保人效力，优先权依设立担保权顺序而定。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).

《贸易法委员会破产指南》建议这类条款应当不可对破产管理人债务人强制执行（见《贸易法委员会破产指南》，建议70）。

Il a aussi été déclaré que la variante A risquait d'être inapplicable, puisqu'elle exigeait du constituant qu'il adresse une notification au créancier garanti, ce qui lui permettrait de rendre une sûreté inopposable.

还有与会者说，备选案文A可能无法实行，因为其中要求设保人通知有担保债权人，这设保人有可能使担保权失去对抗第三方效力。

Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某些类别担保进行公共登记制度可以规定，如果不作登记，在破产程序中，担保是不可强制执行或是无效。

Cette responsabilisation n'était pas assurée dans la pratique lorsque les obligations imposées aux agents de la fonction publique étaient purement symboliques et inopposables, lorsqu'il y avait impunité ou lorsque les sanctions en cas d'inexécution étaient insuffisantes.

当出现下列情况时他们问责就不能在实践中体现出来：当强制赋予他们义务仅是宣告性时、当这些义务无法得到执行时、当不惩罚时、或当对未能履行义务惩罚力度不够时。

Dans ces États, le principe est qu'une sûreté réelle mobilière ne perdra pas son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

在这些国家，原则是，只要担保权没有一段失去对抗第三方效力时间，该担保权就不会失去优先权。

Il convient de noter tout d'abord que dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de garantie est inopposable aux tiers, et parfois même sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

要注意第一点是，在某些法律制度中，担保式转所有权对第三方没有效力，有时甚至在转人人之间也没有效力。

Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.

提出一个例子是合同根本无法执行，因而提议就后果而言增加任何规定均应涉及清算与重组之间潜在差别。

À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

关于建议G（自动终止条款），有与会者说，建议应澄清，解除债权人发放信贷义务合同条款不因破产程序启动而失效或变为不可执行。

La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière est continue nonobstant un changement de méthode pour la rendre opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，即使担保权藉以取得对抗第三方效力方法改变，只要该担保权无时不具有对抗第三方效力，其对第三方效力持续有效。

Il a été dit que si l'intégrité des registres immobiliers devait être préservée par des règles de priorité appropriées, il n'y avait aucune raison de rendre une sûreté, pour laquelle un avis avait été inscrit au registre général des sûretés, inopposable.

据指出，尽管应通过适当优先权规则保全不动产登记处完整性，但没有理由使已在一般担保权登记处登记其通知担保权不具备对抗第三方效力。

Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

有些国家，它们对第三方无效。

Une objection est une réaction à une réserve, qui vise à rendre inopposables les effets de la réserve.

反对是对保留所作一种反应，意图是使保留无法发挥作用。

En conséquence, la loi pouvait prévoir que de telles clauses étaient, soit inopposables au représentant de l'insolvabilité, soit nulles de plein droit.

因此，破产法可规定这些条款对破产代表不发生效，或法庭上完全无效。

Dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de sûreté est inopposable aux tiers voire sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

一些法律制度中，担保式所有权转移对于第三方当事人是无效，或者甚至让与人和受让人之间也是无效。

Ces réunions qui font l'objet d'appellations diverses doivent néanmoins être regardées comme purement informelles, et leurs conclusions sont, par suite, inopposables aux États.

而，这些会议无论起怎样名称，必须只能被视为纯粹非正式会议，因此其形成结论也不对成员国强制实施。

Dans l'affirmative, quel est l'effet d'une telle interdiction ou restriction dans la loi applicable (par exemple cette interdiction ou restriction est-elle reconnue ou considérée comme inopposable)?

如果有，根据适用法，这种禁止或限制有何影响（例如，这种禁止或其他限制是得到承认是被认为无法执行）？

Ces clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme sont inopposables en vertu du chapitre XII (voir recommandation 70 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

第十二章规定这些自动终止或提前到期条款不可执行（见《贸易法委员会破产指南》建议(70)）。

Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.

有一些国家，它们只对债权人和破产管理人有效，但未经通知情况下对善意买方价值无效。

On a estimé par ailleurs que le paragraphe 39 n'était peut-être pas nécessaire car en l'absence d'inscription, une sûreté serait inopposable et le paragraphe 40 serait suffisant.

关于第39段，认为该段可能并无必要，因为担保权不登记就不具有对抗第三方效，因此第40段已经足够。

D'un autre côté, si les deux sûretés sont inopposables aux tiers mais sont opposables au constituant, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel elles ont été constituées.

另一方面，如果两项担保权都不具有对抗第三方效，但具有对抗设保人效，优先权依设立担保权顺序而定。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).

《贸易法委员会破产指南》建议这类条款应当不可对破产管理人和债务人强制执行（见《贸易法委员会破产指南》，建议70）。

Il a aussi été déclaré que la variante A risquait d'être inapplicable, puisqu'elle exigeait du constituant qu'il adresse une notification au créancier garanti, ce qui lui permettrait de rendre une sûreté inopposable.

有与会者说，备选案文A可能无法实行，因为其中要求设保人通知有担保债权人，这样设保人有可能使担保权失去对抗第三方效。

Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某些类别担保进行公共登记制度可以规定，如果不作登记，破产程序中，担保是不可强制执行或是无效。

Cette responsabilisation n'était pas assurée dans la pratique lorsque les obligations imposées aux agents de la fonction publique étaient purement symboliques et inopposables, lorsqu'il y avait impunité ou lorsque les sanctions en cas d'inexécution étaient insuffisantes.

当出现下列情况时他们问责就不能实践中体现出来：当强制赋予他们义务仅是宣告性时、当这些义务无法得到执行时、当不受惩罚时、或当对未能履行义务惩罚度不够时。

Dans ces États, le principe est qu'une sûreté réelle mobilière ne perdra pas son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

这些国家，原则是，只要担保权没有一段失去对抗第三方效时间，该担保权就不会失去优先权。

Il convient de noter tout d'abord que dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de garantie est inopposable aux tiers, et parfois même sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

要注意第一点是，某些法律制度中，担保式转让所有权对第三方没有效，有时甚至转让人和受让人之间也没有效。

Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.

提出一个例子是合同根本无法执行，因而提议就后果而言增加任何规定均应涉及清算与重组之间潜差别。

À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

关于建议G（自动终止条款），有与会者说，建议应澄清，解除债权人发放信贷义务合同条款不因破产程序启动而失效或变为不可执行。

La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière est continue nonobstant un changement de méthode pour la rendre opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，即使担保权藉以取得对抗第三方效方法改变，只要该担保权无时不具有对抗第三方效，其对第三方效持续有效。

Il a été dit que si l'intégrité des registres immobiliers devait être préservée par des règles de priorité appropriées, il n'y avait aucune raison de rendre une sûreté, pour laquelle un avis avait été inscrit au registre général des sûretés, inopposable.

据指出，尽管应通过适当优先权规则保全不动产登记处完整性，但没有理由使已一般担保权登记处登记其通知担保权不具备对抗第三方效。

Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

在有国家，它们对第三方无效。

Une objection est une réaction à une réserve, qui vise à rendre inopposables les effets de la réserve.

反对是对保留所作的一种反应，意图是使保留无法发挥作用。

En conséquence, la loi pouvait prévoir que de telles clauses étaient, soit inopposables au représentant de l'insolvabilité, soit nulles de plein droit.

因此，破产法可规定这条款对破产代表不发生效力，或在法庭上完全无效。

Dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de sûreté est inopposable aux tiers voire sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

在一法度中，担保式所有权转移对于第三方当事人是无效的，或者甚至在让与人和受让人之间也是无效的。

Ces réunions qui font l'objet d'appellations diverses doivent néanmoins être regardées comme purement informelles, et leurs conclusions sont, par suite, inopposables aux États.

而，这会议无论起怎样的名称，必须只能被视为纯粹的非正式会议，因此其形成的结论也不对成员国施。

Dans l'affirmative, quel est l'effet d'une telle interdiction ou restriction dans la loi applicable (par exemple cette interdiction ou restriction est-elle reconnue ou considérée comme inopposable)?

如果有，根据适用法，这种禁止或限有何影响（例如，这种禁止或其他限是得到承认还是被认为无法执行）？

Ces clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme sont inopposables en vertu du chapitre XII (voir recommandation 70 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

第十二章规定这自动终止或提前到期条款不可执行（见《贸易法委员会破产指南》建议(70)）。

Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.

在还有一国家，它们只对债权人和破产管理人有效，但在未经通知情况下对善意买方的价值无效。

On a estimé par ailleurs que le paragraphe 39 n'était peut-être pas nécessaire car en l'absence d'inscription, une sûreté serait inopposable et le paragraphe 40 serait suffisant.

关于第39段，认为该段可能并无必要，因为担保权不登记就不具有对抗第三方的效力，因此第40段已经足够。

D'un autre côté, si les deux sûretés sont inopposables aux tiers mais sont opposables au constituant, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel elles ont été constituées.

另一方面，如果两项担保权都不具有对抗第三方的效力，但具有对抗设保人的效力，优先权依设立担保权的顺序而定。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).

《贸易法委员会破产指南》建议这类条款应当不可对破产管理人和债务人执行（见《贸易法委员会破产指南》，建议70）。

Il a aussi été déclaré que la variante A risquait d'être inapplicable, puisqu'elle exigeait du constituant qu'il adresse une notification au créancier garanti, ce qui lui permettrait de rendre une sûreté inopposable.

还有与会者说，备选案文A可能无法行，因为其中要求设保人通知有担保债权人，这样设保人有可能使担保权失去对抗第三方的效力。

Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某类别担保进行公共登记的度可以规定，如果不作登记，在破产程序中，担保是不可执行的或是无效的。

Cette responsabilisation n'était pas assurée dans la pratique lorsque les obligations imposées aux agents de la fonction publique étaient purement symboliques et inopposables, lorsqu'il y avait impunité ou lorsque les sanctions en cas d'inexécution étaient insuffisantes.

当出现下列情况时他们的问责就不能在践中体现出来：当赋予他们的义务仅是宣告性的时、当这义务无法得到执行时、当不受惩罚时、或当对未能履行义务的惩罚力度不够时。

Dans ces États, le principe est qu'une sûreté réelle mobilière ne perdra pas son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

在这国家，原则是，只要担保权没有一段失去对抗第三方效力的时间，该担保权就不会失去优先权。

Il convient de noter tout d'abord que dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de garantie est inopposable aux tiers, et parfois même sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

要注意的第一点是，在某法度中，担保式转让所有权对第三方没有效力，有时甚至在转让人和受让人之间也没有效力。

Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.

提出的一个例子是合同根本无法执行，因而提议就后果而言增加的任何规定均应涉及清算与重组之间的潜在差别。

À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

关于建议G（自动终止条款），有与会者说，建议应澄清，解除债权人发放信贷义务的合同条款不因破产程序的启动而失效或变为不可执行。

La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière est continue nonobstant un changement de méthode pour la rendre opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法应当规定，即使担保权藉以取得对抗第三方效力的方法改变，只要该担保权无时不具有对抗第三方的效力，其对第三方的效力持续有效。

Il a été dit que si l'intégrité des registres immobiliers devait être préservée par des règles de priorité appropriées, il n'y avait aucune raison de rendre une sûreté, pour laquelle un avis avait été inscrit au registre général des sûretés, inopposable.

据指出，尽管应通过适当的优先权规则保全不动产登记处的完整性，但没有理由使已在一般担保权登记处登记其通知的担保权不具备对抗第三方的效力。