inopposabilité

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait alors spécifier qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au débiteur ou à son profit.

G. 如破产法规定，在破产程序启动或发生另一个与破产有关的事件时，一项自动终止合同项下的任何义务或将合同项下的任何义务的提前的合同款，不可针对破产代表或债务人强制执行，则破产法应规定，这一文不能使解除债权人向债务人或为债务人的利益发放贷款或提供信用或其他融资便利的义务的合同款不可执行或效。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合同款规定在破产程序启动或发生另一个与破产有关的事件时，合同项下的任何义务自动终止或合同项下任何义务的提前，而破产法规定该款对破产管理人或债务人不能强制执行的，则破产法还应当规定，遇有合同款解除债权人为债务人发放贷款或提供信贷或其他融资便利的义务的，破产法上述规定并不导致此项合同款不可强制执行或效。

Tout en reconnaissant que le projet de guide devrait mentionner différents niveaux possibles d'invalidité, comme cela était actuellement prévu dans le paragraphe 7, il a été souligné que c'était à la loi et non au représentant de l'insolvabilité de déterminer la nullité ou l'inopposabilité d'une telle clause.

虽然承认指南草案中似宜提及可能存在的各种不同程度的效状态，如第(7)款目前所规定的那样，但也有与会者指出，应该由法律而不是由破产代表来确定这样一种款是完全效的还是不发生效力的。

D'un côté, le fait qu'un tel manquement entraîne l'invalidité ou l'inopposabilité de contrats commerciaux a été considéré comme une solution indésirable empiétant sur le droit interne d'une façon inacceptable.

一方面，如果因为未遵守本款草案而使商事合同失效或法执行据说是一个不可取的和不合理地多管闲事的解决办法。

L'intérêt de la rédaction de cet article, c'est l'inopposabilité du secret bancaire aux organes de contrôle de l'activité bancaire et au juge, dans le cadre d'une procédure pénale.

第42旨在申明，在执行刑事程序时不能对银行监管机构和法官引用银行保密例。

D'un côté, le fait qu'un tel manquement entraîne la nullité ou l'inopposabilité de contrats commerciaux a été considéré comme une solution indésirable et une immixtion déraisonnable.

一方面，如果因为未遵守本款草案而使商事合同失效或法执行据说是一个不可取的和不合理地多管闲事的解决办法。

Celles-ci sont soumises à un régime juridique très particulier caractérisé, notamment, par l'application du principe d'inopposabilité des exceptions au nouveau porteur.

这类应收款所遵循的是一个十分特定的法律制度，其特点尤其表现在适用对新的持有人不得援用票据以外的抗辩原则。

Il existait d'autres moyens moins extrêmes par lesquels un système juridique pouvait condamner un acte, par exemple l'inopposabilité.

法律制度对某一行为的处罚还有一些并不如此极端的办法，例如通过不可对抗原则。