Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允许作出任何此种援引之前，必须规定严格的条件。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何援引《公约》的法院子的信息。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

许多请就特别法庭的管辖权提出重大，由上诉分庭予以裁定。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及管辖权事项，或审判分庭认为无须提交上诉分庭的其他初步请，由审判分庭处理。

Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

该方最后演变成了一种新的方，即如果有人遭遇了一种以上的不测事件，就有可能享受一种以上的补助。

La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses États membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

爱尔兰代表团因此支持委员会一些成员的观点，即一国际组织应有权在援引危急情况时援引其成员国的基本利益。

Excipant de contraintes de sécurité, Israël a intensifié la construction de colonies de peuplement, d'avant-postes et de réseaux routiers illégaux, tout en procédant à la démolition de logis et de biens palestiniens.

以色列以安全需为由，加紧建造非法定居点、前哨基地和公路网，同时继续炸毁巴勒斯坦人房屋和财。

La question revient à se demander si un État, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

在于，如一国不能以其国内法作为未履行条约的理由，那么可否以内部冲突作为这种理由。

Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'État, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'État lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

虽然“职能需”理论比较流行，但国家元首豁免的理由往往是因为国家元首是国家的化身，也就是“代表”理论。

Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'État hôte lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet État.

联合国的创始人并不想让豁免在工作人员和特派专家在东道国犯罪时，成为他们在该国免于起诉的挡箭牌。

Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何国家在对其提起的诉讼中就实质出庭，其后即不得声称诉讼文书的送达不符合第1款和第3款的规定。

Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.

曾经在2002-2003概算中编列经费，用于一名调查员为协助加强国际法庭法律援助方管理改革以贫穷为理由提出申报的。

On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre État dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不过，可以冒然推测，根据第三十六条第七款的规定，候选人若被视为是一个以上缔约国的国民，则可以选择他或她通常行使公民及政治权利所在国的国籍。

Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

在回应关于该法所载列的权力侵犯个人自由的权利、受公平审判的权利、不受歧视的权利和其他权利的指控时，政府辩称它面临紧急局势。

Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.

鉴于《欧洲公约》第6条与《公约》第十四条之间有相似之处，被告辩称，可按欧洲法院例援引的对此项原则例外的严格限制，也可适用于《公约》第十四条。

16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人没有面临任何强制性遣送他返回原籍国的决定，因此，他不能自称为《公约》第22条第1款所指违约行为的受害者。

En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.

有人提出，如果一定保留这一条款，起码应加以修改，行文大致如下：“如果未在适当时候对仲裁庭的管辖权提出异议，即可认为双方当事人已订立有效的仲裁协议。”

Le 10 juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他在印发的新闻稿 中鼓励以色列政府对该国根据已宣布的紧急状态减损《公民及政治权利国际公约》某些内容的情况给予重新考虑，并欢迎以色列邀请他对今后的反恐法律草作出评论。

Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.

在暴力、仇视和战争的鼓吹者在各类极端主义的联盟中集合起来，利用目前的局势试图宣传其邪恶的教义，并以各类文的人道主义兄弟关系为代价，推行其致命的计划之前，我们必须采取行动。

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，由非法使用武力而形成的一项条约的无效性；排除那种建立在援引国违背对其他缔约国国际义务情况下所引起环境条件根本变化的依靠，或者在实质性违背双边条约情况下违反国际义务行为的终止。

Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允许作出任何此种援引之前，必须规定严格的条件。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何援引《公约》的法院子的信息。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

许多特别法庭的管辖权提出重大问题，由上诉分庭予以裁定。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及管辖权事项，或审判分庭认为无须提交上诉分庭的其他初步，由审判分庭处理。

Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

该方最后演变成了种新的方，如果有人遭遇了种以上的不测事件，有可能享受种以上的补助。

La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses États membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

爱尔兰代表团因此支持委员会些成员的观点，际组织应有权在要援引危急情况时援引其成员的基本利益。

Excipant de contraintes de sécurité, Israël a intensifié la construction de colonies de peuplement, d'avant-postes et de réseaux routiers illégaux, tout en procédant à la démolition de logis et de biens palestiniens.

以色列以安全需要为由，加紧建造非法定居点、前哨基地和公路网，同时继续炸毁巴勒斯坦人房屋和财产。

La question revient à se demander si un État, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

问题在于，如不能以其内法作为未履行条约的理由，那么可否以内部冲突作为这种理由。

Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'État, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'État lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

虽然“职能需要”理论比较流行，但家元首豁免的理由往往是因为家元首是家的化身，也是“代表”理论。

Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'État hôte lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet État.

联合的创始人并不想让豁免在工作人员和特派专家在东道犯罪时，成为他们在该免于起诉的挡箭牌。

Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何家在对其提起的诉讼中实质问题出庭，其后不得声称诉讼文书的送达不符合第1款和第3款的规定。

Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.

曾经要在2002-2003概算中编列经费，用于名调查员为协助加强际法庭法律援助方管理改革以贫穷为理由提出申报的要。

On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre État dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不过，可以冒然推测，根据第三十六条第七款的规定，候选人若被视为是个以上缔约的民，则可以选择他或她通常行使公民及政治权利所在的籍。

Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

在回应关于该法所载列的权力侵犯个人自由的权利、受公平审判的权利、不受歧视的权利和其他权利的指控时，政府辩称它面临紧急局势。

Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.

鉴于《欧洲公约》第6条与《公约》第十四条之间有相似之处，被告辩称，可按欧洲法院例援引的对此项原则例外的严格限制，也可适用于《公约》第十四条。

16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人没有面临任何强制性遣送他返回原籍的决定，因此，他不能自称为《公约》第22条第1款所指违约行为的受害者。

En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.

有人提出，如果定要保留这条款，起码应加以修改，行文大致如下：“如果未在适当时候对仲裁庭的管辖权提出异议，可认为双方当事人已订立有效的仲裁协议。”

Le 10 juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他在印发的新闻稿 中鼓励以色列政府对该根据已宣布的紧急状态减损《公民及政治权利际公约》某些内容的情况给予重新考虑，并欢迎以色列邀他对今后的反恐法律草作出评论。

Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.

在暴力、仇视和战争的鼓吹者在各类极端主义的联盟中集合起来，利用目前的局势试图宣传其邪恶的教义，并以各类文明的人道主义兄弟关系为代价，推行其致命的计划之前，我们必须要采取行动。

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，由非法使用武力而形成的项条约的无效性；排除那种建立在援引违背对其他缔约际义务情况下所引起环境条件根本变化的依靠，或者在实质性违背双边条约情况下违反际义务行为的终止。

Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允许作出任何此种援引之前，必须规定严格的条件。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何援引《公约》的法院子的信息。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

许多请求就特别法庭的管权提出重大问题，由上诉分庭予以裁定。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及管权项，或审判分庭认为无须提交上诉分庭的其他初步请求，由审判分庭处理。

Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

该方最后演变成了一种新的方，即如果有人遭遇了一种以上的不测件，就有可一种以上的补助。

La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses États membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

爱尔兰代表团因此支持委员会一些成员的观点，即一国际组织应有权在要求援引危急情况时援引其成员国的基本利益。

Excipant de contraintes de sécurité, Israël a intensifié la construction de colonies de peuplement, d'avant-postes et de réseaux routiers illégaux, tout en procédant à la démolition de logis et de biens palestiniens.

以色列以安全需要为由，加紧建造非法定居点、前哨基地和公路网，同时继续炸毁巴勒斯坦人房屋和财产。

La question revient à se demander si un État, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

问题在于，如一国不以其国内法作为未履行条约的理由，那么可否以内部冲突作为这种理由。

Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'État, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'État lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

虽然“职需要”理论比较流行，但国家元首豁免的理由往往是因为国家元首是国家的化身，也就是“代表”理论。

Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'État hôte lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet État.

联合国的创始人并不想让豁免在工作人员和特派专家在东道国犯罪时，成为他们在该国免于起诉的挡箭牌。

Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何国家在对其提起的诉讼中就实质问题出庭，其后即不得声称诉讼文书的送达不符合第1款和第3款的规定。

Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.

曾经要求在2002-2003概算中编列经费，用于一名调查员为协助加强国际法庭法律援助方管理改革以贫穷为理由提出申报的要求。

On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre État dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不过，可以冒然推测，根据第三十六条第七款的规定，候选人若被视为是一个以上缔约国的国民，则可以选择他或她通常行使公民及政治权利所在国的国籍。

Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

在回应关于该法所载列的权力侵犯个人自由的权利、公平审判的权利、不歧视的权利和其他权利的指控时，政府辩称它面临紧急局势。

Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.

鉴于《欧洲公约》第6条与《公约》第十四条之间有相似之处，被告辩称，可按欧洲法院例援引的对此项原则例外的严格限制，也可适用于《公约》第十四条。

16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人没有面临任何强制性遣送他返回原籍国的决定，因此，他不自称为《公约》第22条第1款所指违约行为的害者。

En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.

有人提出，如果一定要保留这一条款，起码应加以修改，行文大致如下：“如果未在适当时候对仲裁庭的管权提出异议，即可认为双方当人已订立有效的仲裁协议。”

Le 10 juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他在印发的新闻稿 中鼓励以色列政府对该国根据已宣布的紧急状态减损《公民及政治权利国际公约》某些内容的情况给予重新考虑，并欢迎以色列邀请他对今后的反恐法律草作出评论。

Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.

在暴力、仇视和战争的鼓吹者在各类极端主义的联盟中集合起来，利用目前的局势试图宣传其邪恶的教义，并以各类文明的人道主义兄弟关系为代价，推行其致命的计划之前，我们必须要采取行动。

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，由非法使用武力而形成的一项条约的无效性；排除那种建立在援引国违背对其他缔约国国际义务情况下所引起环境条件根本变化的依靠，或者在实质性违背双边条约情况下违反国际义务行为的终止。

Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允许作出任何此援引之前，必须规定严格条件。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何援引《公约》法院子信息。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

许多请就特别法庭管辖权提出重大问题，上诉分庭予以裁定。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及管辖权事项，或判分庭认为无须提交上诉分庭其他初步请，判分庭处理。

Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

该方最后演变成了一方，即如果有人遭遇了一以上不测事件，就有可能享受一以上补助。

La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses États membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

爱尔兰代表团因此支持委员会一些成员观点，即一国际组织应有权在要援引危急情况时援引其成员国基本利益。

Excipant de contraintes de sécurité, Israël a intensifié la construction de colonies de peuplement, d'avant-postes et de réseaux routiers illégaux, tout en procédant à la démolition de logis et de biens palestiniens.

以色列以安全需要为，加紧建造非法定居点、前哨基地和公路网，同时继续炸毁巴勒斯坦人房屋和财产。

La question revient à se demander si un État, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

问题在于，如一国不能以其国内法作为未履行条约理，那么可否以内部冲突作为这理。

Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'État, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'État lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

虽然“职能需要”理论比较流行，但国家元首豁免理往往是因为国家元首是国家化身，也就是“代表”理论。

Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'État hôte lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet État.

联合国创始人并不想让豁免在工作人员和特派专家在东道国犯罪时，成为他们在该国免于起诉挡箭牌。

Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何国家在对其提起诉讼中就实质问题出庭，其后即不得声称诉讼文书送达不符合第1款和第3款规定。

Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.

曾经要在2002-2003概算中编列经费，用于一名调查员为协助加强国际法庭法律援助方管理改革以贫穷为理提出申报要。

On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre État dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不过，可以冒然推测，根据第三十六条第七款规定，候选人若被视为是一个以上缔约国国民，则可以选择他或她通常行使公民及政治权利所在国国籍。

Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

在回应关于该法所载列权力侵犯个人自权利、受公平判权利、不受歧视权利和其他权利指控时，政府辩称它面临紧急局势。

Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.

鉴于《欧洲公约》第6条与《公约》第十四条之间有相似之处，被告辩称，可按欧洲法院例援引对此项原则例外严格限制，也可适用于《公约》第十四条。

16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人没有面临任何强制性遣送他返回原籍国决定，因此，他不能自称为《公约》第22条第1款所指违约行为受害者。

En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.

有人提出，如果一定要保留这一条款，起码应加以修改，行文大致如下：“如果未在适当时候对仲裁庭管辖权提出异议，即可认为双方当事人已订立有效仲裁协议。”

Le 10 juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他在印发闻稿 中鼓励以色列政府对该国根据已宣布紧急状态减损《公民及政治权利国际公约》某些内容情况给予重考虑，并欢迎以色列邀请他对今后反恐法律草作出评论。

Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.

在暴力、仇视和战争鼓吹者在各类极端主义联盟中集合起来，利用目前局势试图宣传其邪恶教义，并以各类文明人道主义兄弟关系为代价，推行其致命计划之前，我们必须要采取行动。

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，非法使用武力而形成一项条约无效性；排除那建立在援引国违背对其他缔约国国际义务情况下所引起环境条件根本变化依靠，或者在实质性违背双边条约情况下违反国际义务行为终止。

Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允许作出任何此种援引之前，必须规定严格的条件。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何援引《公约》的法院子的信息。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

许多请求就特别法庭的管辖权提出重大问题，由上诉分庭予以裁定。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及管辖权事项，或审判分庭认为无须提交上诉分庭的其他初步请求，由审判分庭处。

Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

该方最后演变成了一种新的方，即如果有人遭遇了一种以上的不测事件，就有可能享受一种以上的补助。

La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses États membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

爱尔兰代表团因此支持委员会一些成员的观点，即一国际组织应有权在求援引危急情况时援引其成员国的基本利益。

Excipant de contraintes de sécurité, Israël a intensifié la construction de colonies de peuplement, d'avant-postes et de réseaux routiers illégaux, tout en procédant à la démolition de logis et de biens palestiniens.

以色列以安全为由，加紧建造非法定居点、前哨基地和公路网，同时继续炸毁巴勒斯坦人房屋和财产。

La question revient à se demander si un État, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

问题在于，如一国不能以其国内法作为未履行条约的由，那么可否以内部冲突作为这种由。

Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'État, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'État lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

虽然“职能”论比较流行，但国家元首豁免的由往往是因为国家元首是国家的化身，也就是“代表”论。

Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'État hôte lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet État.

联合国的创始人并不想让豁免在工作人员和特专家在东道国犯罪时，成为他们在该国免于起诉的挡箭牌。

Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何国家在对其提起的诉讼中就实质问题出庭，其后即不得声称诉讼文书的送达不符合第1款和第3款的规定。

Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.

曾经求在2002-2003概算中编列经费，用于一名调查员为协助加强国际法庭法律援助方管改革以贫穷为由提出申报的求。

On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre État dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不过，可以冒然推测，根据第三十六条第七款的规定，候选人若被视为是一个以上缔约国的国民，则可以选择他或她通常行使公民及政治权利所在国的国籍。

Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

在回应关于该法所载列的权力侵犯个人自由的权利、受公平审判的权利、不受歧视的权利和其他权利的指控时，政府辩称它面临紧急局势。

Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.

鉴于《欧洲公约》第6条与《公约》第十四条之间有相似之处，被告辩称，可按欧洲法院例援引的对此项原则例外的严格限制，也可适用于《公约》第十四条。

16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人没有面临任何强制性遣送他返回原籍国的决定，因此，他不能自称为《公约》第22条第1款所指违约行为的受害者。

En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.

有人提出，如果一定保留这一条款，起码应加以修改，行文大致如下：“如果未在适当时候对仲裁庭的管辖权提出异议，即可认为双方当事人已订立有效的仲裁协议。”

Le 10 juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他在印发的新闻稿 中鼓励以色列政府对该国根据已宣布的紧急状态减损《公民及政治权利国际公约》某些内容的情况给予重新考虑，并欢迎以色列邀请他对今后的恐法律草作出评论。

Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.

在暴力、仇视和战争的鼓吹者在各类极端主的联盟中集合起来，利用目前的局势试图宣传其邪恶的教，并以各类文明的人道主兄弟关系为代价，推行其致命的计划之前，我们必须采取行动。

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，由非法使用武力而形成的一项条约的无效性；排除那种建立在援引国违背对其他缔约国国际务情况下所引起环境条件根本变化的依靠，或者在实质性违背双边条约情况下违国际务行为的终止。

Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允许作出任何此种援引之前，必须规定严格的条件。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何援引《公约》的法院子的信息。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

许多请求就特别法庭的权提出重大问题，由上诉分庭予以裁定。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及权事项，或审判分庭认为无须提交上诉分庭的其他初步请求，由审判分庭处理。

Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

该方最后演变成了种新的方，即如果有人遭遇了种以上的不测事件，就有可能享受种以上的补助。

La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses États membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

爱尔兰代表团因此支持委员成员的观点，即国际组织应有权在要求援引危急情况时援引其成员国的基本利益。

Excipant de contraintes de sécurité, Israël a intensifié la construction de colonies de peuplement, d'avant-postes et de réseaux routiers illégaux, tout en procédant à la démolition de logis et de biens palestiniens.

以色列以安全需要为由，加紧建造非法定居点、前哨基地和公路网，同时继续炸毁巴勒斯坦人房屋和财产。

La question revient à se demander si un État, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

问题在于，如国不能以其国内法作为未履行条约的理由，那么可否以内部冲突作为这种理由。

Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'État, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'État lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

虽然“职能需要”理论比较流行，但国家元首豁免的理由往往是因为国家元首是国家的化身，也就是“代表”理论。

Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'État hôte lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet État.

联合国的创始人并不想让豁免在工作人员和特派专家在东道国犯罪时，成为他们在该国免于起诉的挡箭牌。

Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何国家在对其提起的诉讼中就实质问题出庭，其后即不得声称诉讼文书的送达不符合第1款和第3款的规定。

Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.

曾经要求在2002-2003概算中编列经费，用于名调查员为协助加强国际法庭法律援助方理改革以贫穷为理由提出申报的要求。

On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre État dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不过，可以冒然推测，根据第三十六条第七款的规定，候选人若被视为是个以上缔约国的国民，则可以选择他或她通常行使公民及政治权利所在国的国籍。

Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

在回应关于该法所载列的权力侵犯个人自由的权利、受公平审判的权利、不受歧视的权利和其他权利的指控时，政府辩称它面临紧急局势。

Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.

鉴于《欧洲公约》第6条与《公约》第十四条之间有相似之处，被告辩称，可按欧洲法院例援引的对此项原则例外的严格限制，也可适用于《公约》第十四条。

16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人没有面临任何强制性遣送他返回原籍国的决定，因此，他不能自称为《公约》第22条第1款所指违约行为的受害者。

En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.

有人提出，如果定要保留这条款，起码应加以修改，行文大致如下：“如果未在适当时候对仲裁庭的权提出异议，即可认为双方当事人已订立有效的仲裁协议。”

Le 10 juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他在印发的新闻稿 中鼓励以色列政府对该国根据已宣布的紧急状态减损《公民及政治权利国际公约》某内容的情况给予重新考虑，并欢迎以色列邀请他对今后的反恐法律草作出评论。

Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.

在暴力、仇视和战争的鼓吹者在各类极端主义的联盟中集合起来，利用目前的局势试图宣传其邪恶的教义，并以各类文明的人道主义兄弟关系为代价，推行其致命的计划之前，我们必须要采取行动。

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，由非法使用武力而形成的项条约的无效性；排除那种建立在援引国违背对其他缔约国国际义务情况下所引起环境条件根本变化的依靠，或者在实质性违背双边条约情况下违反国际义务行为的终止。

Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允作出任何此种援引之前，必须规定严格的条件。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何援引《公约》的法院子的。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

多请求就特别法庭的管辖权提出重大问题，由上诉分庭予以裁定。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及管辖权事项，或审判分庭认为无须提交上诉分庭的其他初步请求，由审判分庭处理。

Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

该方最后演变成了一种新的方，即如果有人遭遇了一种以上的不测事件，就有可能享受一种以上的补助。

La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses États membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

爱尔兰代表团因此支持委员会一些成员的观点，即一国际有权在要求援引危急情况时援引其成员国的基本利益。

Excipant de contraintes de sécurité, Israël a intensifié la construction de colonies de peuplement, d'avant-postes et de réseaux routiers illégaux, tout en procédant à la démolition de logis et de biens palestiniens.

以色列以安全需要为由，加紧建造非法定居点、前哨基地和公路网，同时继续炸毁巴勒斯坦人房屋和财产。

La question revient à se demander si un État, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

问题在于，如一国不能以其国内法作为未履行条约的理由，那么可否以内部冲突作为这种理由。

Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'État, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'État lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

虽然“职能需要”理论比较流行，但国家元首豁免的理由往往是因为国家元首是国家的化身，也就是“代表”理论。

Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'État hôte lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet État.

联合国的创始人并不想让豁免在工作人员和特派专家在东道国犯罪时，成为他们在该国免于起诉的挡箭牌。

Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何国家在对其提起的诉讼中就实质问题出庭，其后即不得声称诉讼文书的送达不符合第1款和第3款的规定。

Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.

曾经要求在2002-2003概算中编列经费，用于一名调查员为协助加强国际法庭法律援助方管理改革以贫穷为理由提出申报的要求。

On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre État dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不过，可以冒然推测，根据第三十六条第七款的规定，候选人若被视为是一个以上缔约国的国民，则可以选择他或她通常行使公民及政治权利所在国的国籍。

Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

在回关于该法所载列的权力侵犯个人自由的权利、受公平审判的权利、不受歧视的权利和其他权利的指控时，政府辩称它面临紧急局势。

Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.

鉴于《欧洲公约》第6条与《公约》第十四条之间有相似之处，被告辩称，可按欧洲法院例援引的对此项原则例外的严格限制，也可适用于《公约》第十四条。

16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人没有面临任何强制性遣送他返回原籍国的决定，因此，他不能自称为《公约》第22条第1款所指违约行为的受害者。

En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.

有人提出，如果一定要保留这一条款，起码加以修改，行文大致如下：“如果未在适当时候对仲裁庭的管辖权提出异议，即可认为双方当事人已订立有效的仲裁协议。”

Le 10 juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他在印发的新闻稿 中鼓励以色列政府对该国根据已宣布的紧急状态减损《公民及政治权利国际公约》某些内容的情况给予重新考虑，并欢迎以色列邀请他对今后的反恐法律草作出评论。

Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.

在暴力、仇视和战争的鼓吹者在各类极端主义的联盟中集合起来，利用目前的局势试图宣传其邪恶的教义，并以各类文明的人道主义兄弟关系为代价，推行其致命的计划之前，我们必须要采取行动。

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，由非法使用武力而形成的一项条约的无效性；排除那种建立在援引国违背对其他缔约国国际义务情况下所引起环境条件根本变化的依靠，或者在实质性违背双边条约情况下违反国际义务行为的终止。

Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

许作出任何此种援引之，必须规定严格的条件。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何援引《公约》的法院子的信息。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

许多请求就特别法庭的管辖权提出重大问题，由上诉分庭予以裁定。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及管辖权事项，或审判分庭认为无须提交上诉分庭的其他初步请求，由审判分庭处理。

Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

该方最后演变成了一种新的方，即如果有人遭遇了一种以上的不测事件，就有可能享受一种以上的补助。

La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses États membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

爱尔兰代表团因此支持委员会一些成员的观，即一国际组织应有权要求援引危急情况时援引其成员国的基本利益。

Excipant de contraintes de sécurité, Israël a intensifié la construction de colonies de peuplement, d'avant-postes et de réseaux routiers illégaux, tout en procédant à la démolition de logis et de biens palestiniens.

以色列以安全需要为由，加紧建造非法定、哨基地和公路网，同时继续炸毁巴勒斯坦人房屋和财产。

La question revient à se demander si un État, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

问题于，如一国不能以其国内法作为未履行条约的理由，那么可否以内部冲突作为这种理由。

Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'État, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'État lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

虽然“职能需要”理论比较流行，国家元首豁免的理由往往是因为国家元首是国家的化身，也就是“代表”理论。

Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'État hôte lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet État.

联合国的创始人并不想让豁免工作人员和特派专家东道国犯罪时，成为他们该国免于起诉的挡箭牌。

Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何国家对其提起的诉讼中就实质问题出庭，其后即不得声称诉讼文书的送达不符合第1款和第3款的规定。

Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.

曾经要求2002-2003概算中编列经费，用于一名调查员为协助加强国际法庭法律援助方管理改革以贫穷为理由提出申报的要求。

On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre État dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不过，可以冒然推测，根据第三十六条第七款的规定，候选人若被视为是一个以上缔约国的国民，则可以选择他或她通常行使公民及政治权利所国的国籍。

Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

回应关于该法所载列的权力侵犯个人自由的权利、受公平审判的权利、不受歧视的权利和其他权利的指控时，政府辩称它面临紧急局势。

Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.

鉴于《欧洲公约》第6条与《公约》第十四条之间有相似之处，被告辩称，可按欧洲法院例援引的对此项原则例外的严格限制，也可适用于《公约》第十四条。

16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目撰文人没有面临任何强制性遣送他返回原籍国的决定，因此，他不能自称为《公约》第22条第1款所指违约行为的受害者。

En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.

有人提出，如果一定要保留这一条款，起码应加以修改，行文大致如下：“如果未适当时候对仲裁庭的管辖权提出异议，即可认为双方当事人已订立有效的仲裁协议。”

Le 10 juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他印发的新闻稿 中鼓励以色列政府对该国根据已宣布的紧急状态减损《公民及政治权利国际公约》某些内容的情况给予重新考虑，并欢迎以色列邀请他对今后的反恐法律草作出评论。

Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.

暴力、仇视和战争的鼓吹者各类极端主义的联盟中集合起来，利用目的局势试图宣传其邪恶的教义，并以各类文明的人道主义兄弟关系为代价，推行其致命的计划之，我们必须要采取行动。

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，由非法使用武力而形成的一项条约的无效性；排除那种建立援引国违背对其他缔约国国际义务情况下所引起环境条件根本变化的依靠，或者实质性违背双边条约情况下违反国际义务行为的终止。

Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允许作出任何此援引之前，必须规定严格的条件。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何援引《公约》的法院子的信息。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

许多请求就特别法庭的辖权提出重大问题，由上诉分庭予裁定。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不辖权事项，或审判分庭认为无须提交上诉分庭的其他初步请求，由审判分庭处理。

Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

该方最后演变成了新的方，即如果有人遭遇了上的不测事件，就有可能享受上的补助。

La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses États membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

爱尔兰代表团因此支持委员会些成员的观点，即国际组织应有权在要求援引危急情况时援引其成员国的基本利益。

Excipant de contraintes de sécurité, Israël a intensifié la construction de colonies de peuplement, d'avant-postes et de réseaux routiers illégaux, tout en procédant à la démolition de logis et de biens palestiniens.

色列安全需要为由，加紧建造非法定居点、前哨基地和公路网，同时继续炸毁巴勒斯坦人房屋和财产。

La question revient à se demander si un État, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

问题在于，如国不能其国内法作为未履行条约的理由，那么可否内部冲突作为这理由。

Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'État, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'État lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

虽然“职能需要”理论比较流行，但国家元首豁免的理由往往是因为国家元首是国家的化身，也就是“代表”理论。

Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'État hôte lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet État.

联合国的创始人并不想让豁免在工作人员和特派专家在东道国犯罪时，成为他们在该国免于起诉的挡箭牌。

Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何国家在对其提起的诉讼中就实质问题出庭，其后即不得声称诉讼文书的送达不符合第1款和第3款的规定。

Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.

曾经要求在2002-2003概算中编列经费，用于名调查员为协助加强国际法庭法律援助方理改革贫穷为理由提出申报的要求。

On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre État dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不过，可冒然推测，根据第三十六条第七款的规定，候选人若被视为是个上缔约国的国民，则可选择他或她通常行使公民政治权利所在国的国籍。

Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

在回应关于该法所载列的权力侵犯个人自由的权利、受公平审判的权利、不受歧视的权利和其他权利的指控时，政府辩称它面临紧急局势。

Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.

鉴于《欧洲公约》第6条与《公约》第十四条之间有相似之处，被告辩称，可按欧洲法院例援引的对此项原则例外的严格限制，也可适用于《公约》第十四条。

16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人没有面临任何强制性遣送他返回原籍国的决定，因此，他不能自称为《公约》第22条第1款所指违约行为的受害者。

En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.

有人提出，如果定要保留这条款，起码应加修改，行文大致如下：“如果未在适当时候对仲裁庭的辖权提出异议，即可认为双方当事人已订立有效的仲裁协议。”

Le 10 juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他在印发的新闻稿 中鼓励色列政府对该国根据已宣布的紧急状态减损《公民政治权利国际公约》某些内容的情况给予重新考虑，并欢迎色列邀请他对今后的反恐法律草作出评论。

Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.

在暴力、仇视和战争的鼓吹者在各类极端主义的联盟中集合起来，利用目前的局势试图宣传其邪恶的教义，并各类文明的人道主义兄弟关系为代价，推行其致命的计划之前，我们必须要采取行动。

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，由非法使用武力而形成的项条约的无效性；排除那建立在援引国违背对其他缔约国国际义务情况下所引起环境条件根本变化的依靠，或者在实质性违背双边条约情况下违反国际义务行为的终止。