Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只将这些问题给转让人所在地法律处理。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每进行一笔，当把转让人和被转让人帐户号码保存下来4。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现大量转让时，一个主要关切是，转让人是否破产。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和受让人，适用当事方自主权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受让人可对转让人违反表示进行追究。

Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1范围限于由转让人与债务人商定放弃。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转让人没有必要实际知悉任何抗辩。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，转让人和债务人可随意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

一个可能解决办法是，由转让人来发出通知。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物保险利益让与承运人条一概无效。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转让人无营业地，以其惯常居所为准。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.

优先权争端一般发生在转让人所在地国。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.

转让人和受让人所在地在不同国家，转让即具有国际性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.

转让人和债务人所在地在不同国家，即具有国际性。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.

合理做法是以转让人国家法律为准。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余额替转让人保留，并在贷偿清后立即汇给转让人。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2没有提及涉及转让人单方面欺诈行为抗辩。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再则，转让人法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转让人主要破产程序法律。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.

“转让人”是产生所转让原始合同中债权人。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

获取者有义务确定转让者所拥有权力大小程度。

Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只将这些问题交给所在地法律处理。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每进行一笔交易，都应当把和被帐户号码保存下来4。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量时，一个主要关切，否破产。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于和受，应适用当事方自主权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受都可对违反表示进行追究。

Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款范围限于由与债务商定放弃。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，没有必要实际知悉任何抗辩。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，和债务可随意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

一个可能解决办法，由来发出通知。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物保险利益与承运条款一概无效。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

无营业地，应以其惯常居所为准。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.

优先权争端一般发生在所在地国。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.

和受所在地在不同国家，即具有国际性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.

和债务所在地在不同国家，应收款即具有国际性。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.

合理做法以国家法律为准。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余额替保留，并在贷款偿清后立即汇给。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有提及涉及单方面欺诈行为抗辩。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再则，法律之所以适宜还因为它将管辖针对主要破产程序法律。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.

“”产生所应收款原始合同中债权。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

获取者有义务确定者所拥有权力大小程度。

Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只将这些问题交给转人所在地法律处。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

行笔交易，都应当把转人和被转人帐户号码保存下来4。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转，个主要关切是，转人是否破产。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转人和受人，应适用当事方自主权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受人都可对转人违反表示行追究。

Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款范围限于由转人与债务人商定放弃。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转人没有必要实际知悉任何抗辩。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，转人和债务人可随意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

个可能解决办法是，由转人来发出通知。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物保险利益与承运人条款概无效。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转人无营业地，应以其惯常居所为准。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.

优先权争端般发生在转人所在地国。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.

转人和受人所在地在不同国家，转即具有国际性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.

转人和债务人所在地在不同国家，应收款即具有国际性。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.

合做法是以转人国家法律为准。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余额替转人保留，并在贷款偿清后立即汇给转人。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有提及涉及转人单方面欺诈行为抗辩。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再则，转人法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转人主要破产程序法律。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.

“转人”是产生所转应收款原始合同中债权人。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

获取者有义务确定转者所拥有权力大小程度。

Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只将这些问题交转让人所在地法律处理。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每进行一笔交易，都应当把转让人和被转让人帐户号码保存下来4。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应款大量转让时，一个要关切是，转让人是否破产。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和受让人，应适用当事方权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受让人都可对转让人违反表示进行追究。

Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款范围限于由转让人与债务人商定放弃。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转让人没有必要实际知悉任何抗辩。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，转让人和债务人可随意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

一个可能解决办法是，由转让人来发出通知。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物保险利益让与承运人条款一概无效。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转让人无营业地，应以其惯常居所为准。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.

优先权争端一般发生在转让人所在地国。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.

转让人和受让人所在地在不同国家，转让即具有国际性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.

转让人和债务人所在地在不同国家，应款即具有国际性。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.

合理做法是以转让人国家法律为准。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余额替转让人保留，并在贷款偿清后立即汇转让人。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有提及涉及转让人单方面欺诈行为抗辩。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再则，转让人法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转让人要破产程序法律。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.

“转让人”是产生所转让应款原始合同中债权人。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

获取者有义务确定转让者所拥有权力大小程度。

Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它些问题交给让人所在地法律处理。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每进行一笔交易，都应当把让人和被让人帐户号码保存下来4。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量让时，一个主要关切是，让人是否破产。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

让人和受让人，应适用当事方自主权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受让人都可让人违反表示进行追究。

Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款范围限由让人与债务人商定放弃。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，让人没有必要实际知悉任何抗辩。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，让人和债务人可随意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

一个可能解决办法是，由让人来发出通知。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何货物保险利益让与承运人条款一概无效。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

让人无营业地，应以其惯常居所为准。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.

优先权争端一般发生在让人所在地国。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.

让人和受让人所在地在不同国家，让即具有国际性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.

让人和债务人所在地在不同国家，应收款即具有国际性。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.

合理做法是以让人国家法律为准。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余额替让人保留，并在贷款偿清后立即汇给让人。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有提及涉及让人单方面欺诈行为抗辩。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再则，让人法律之所以适宜还因为它是管辖针让人主要破产程序法律。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.

“让人”是产生所让应收款原始合同中债权人。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

获取者有义务确定让者所拥有权力大小程度。

Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只将这些问题交给转所在地法律处理。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每进行一笔交易，都应当把转和被转帐户号码保存下来4。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转时，一个主要关切是，转是否破产。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转和受，应适用当事方自主权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受都可对转违表示进行追究。

Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款范围限于由转债务商定放弃。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转没有必要实际知悉任何抗辩。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，转和债务可随意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

一个可能解决办法是，由转来发出通知。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物保险利益承运条款一概无效。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转无营业地，应以其惯常居所为准。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.

优先权争端一般发生在转所在地国。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.

转和受所在地在不同国家，转即具有国际性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.

转和债务所在地在不同国家，应收款即具有国际性。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.

合理做法是以转国家法律为准。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余额替转保留，并在贷款偿清后立即汇给转。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有提及涉及转单方面欺诈行为抗辩。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再则，转法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转主要破产程序法律。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.

“转”是产生所转应收款原始合同中债权。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

获取者有务确定转者所拥有权力大小程度。

Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只将这些问题交给转所在地法律处理。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每进行一笔交易，都应当把转和被转帐户号码保存下来4。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转时，一个主要关切是，转是否破产。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转和受，应适用当事方自主权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，后继受都可对转违反表示进行追究。

Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款范围限于由转债务商定放弃。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转没有必要实际知抗辩。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，转和债务可随意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

一个可能解决办法是，由转来发出通知。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

将货物保险利益承运条款一概无效。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转无营业地，应以其惯常居所为准。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.

优先权争端一般发生在转所在地国。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.

转和受所在地在不同国家，转即具有国际性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.

转和债务所在地在不同国家，应收款即具有国际性。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.

合理做法是以转国家法律为准。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余额替转保留，并在贷款偿清后立即汇给转。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有提及涉及转单方面欺诈行为抗辩。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再则，转法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转主要破产程序法律。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.

“转”是产生所转应收款原始合同中债权。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

获取者有义务确定转者所拥有权力大小程度。

Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只将这些问题交给转让所在地法律处理。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每进行一笔交易，都应当把转让转让帐户号下来4。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要关切是，转让是否破产。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让受让，应适用当事方自主权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受让都可对转让违反表示进行追究。

Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款范围限于由转让与债务商定放弃。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转让没有必要实际知悉任何抗辩。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，转让债务可随意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

一个可能解决办法是，由转让来发出通知。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物险利益让与承运条款一概无效。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转让无营业地，应以其惯常居所为准。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.

优先权争端一般发生在转让所在地国。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.

转让受让所在地在不同国家，转让即具有国际性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.

转让债务所在地在不同国家，应收款即具有国际性。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.

合理做法是以转让国家法律为准。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余额替转让留，并在贷款偿清后立即汇给转让。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有提及涉及转让单方面欺诈行为抗辩。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再则，转让法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转让主要破产程序法律。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.

“转让”是产生所转让应收款原始合同中债权。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

获取者有义务确定转让者所拥有权力大小程度。

Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只将这些问题交给转人所在地法律处理。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

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Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转时，一个主要关切是，转人是否破产。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转人和人，应适用当事方自主权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后人都可对转人违反表示进行追究。

Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款范围限于由转人与债务人商定放弃。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转人没有必要实际知悉任何抗辩。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，转人和债务人可随意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

一个可能解决办法是，由转人来发出通知。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物保险利益与承运人条款一概无效。

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转人无营业地，应以其惯常居所为准。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.

优先权争端一般发生在转人所在地国。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.

转人和人所在地在不同国家，转即具有国际性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.

转人和债务人所在地在不同国家，应收款即具有国际性。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.

合理做法是以转人国家法律为准。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余额替转人保留，并在贷款偿后立即汇给转人。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有提及涉及转人单方面欺诈行为抗辩。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再则，转人法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转人主要破产程序法律。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.

“转人”是产生所转应收款原始合同中债权人。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

获取者有义务确定转者所拥有权力大小程度。

Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只将这些问题交给转让人所在地法律处理。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每进行一笔交易，都应当把转让人和被转让人帐户号码保存下来4。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要关切是，转让人是否破产。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和受让人，应适用当事方自主权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受让人都可对转让人违反表示进行追究。

Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款范围限于由转让人与债务人商定。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转让人没有必要实际知悉任何抗辩。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，转让人和债务人可随意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

一个可能解决办法是，由转让人来发出通知。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物保险利益让与承运人条款一概无效。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转让人无营业地，应以其惯常居所为准。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.

优先权争端一般发在转让人所在地国。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.

转让人和受让人所在地在不同国家，转让即具有国际性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.

转让人和债务人所在地在不同国家，应收款即具有国际性。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.

合理做法是以转让人国家法律为准。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余额替转让人保留，并在贷款偿清后立即汇给转让人。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有提及涉及转让人单方面欺诈行为抗辩。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再则，转让人法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转让人主要破产程序法律。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.

“转让人”是产所转让应收款原始合同中债权人。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

获取者有义务确定转让者所拥有权力大小程度。