Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事人会约定向
人付
。

人

人 www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有
与,出
,
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益人;
;Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事人会约定向
人付
。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“
人”是新
债权人、出借人或应收
买
人。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把
人和被
人
帐户号码保存下来4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于
人和
人,应适用当事方自主权。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在
人收到应收
时,至少已存在一种默示协议。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权利

人能否要求债务人直接支付?
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

人
权利取决于原始合同。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.
拟议
修正规定,
人只需了解营业地
法律。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制债务人不得向
人提出这些抗辩和抵消权。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条
目
是保护
人免
坚持禁止
条
影响。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在这两种情形下,
人都将是购买了一种毫无实际价值
应收
。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,
人
权利必须是不可侵犯
。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继
人都可对
人违反表示进行追究。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果
人未交存所要求
数据,则在时间上最先

人在先。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2
要求有
人
实际或推定同意。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公约在确定相竞
人之间
优先权问题上可能有几个平行
制度同时存在。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.

人和
人所在地在不同国家
,
即具有国际性。
Le cessionnaire peut aussi obtenir paiement en convenant avec le débiteur qu'une cession partielle sera honorée.

人还可通过与债务人达成将遵守部分

协定
方式来确保付
。
Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commerçants ou consommateurs.

人和
人都可以是法律实体或个人,不论是商人还是消费者。
Le paragraphe 3 vise à garantir que le cessionnaire peut modifier ou corriger ses instructions de paiement.
第3
旨在确保
人可改变或更正其付
指示。
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