Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事会约定向受让付款。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受让”是新债权、出借或应收款买受。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转让转让帐户号码保下来4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转让受让,应适用当事方自主权。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让收到应收款时,至少已在一种默示协议。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权利受让能否要求债务直接支付?
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
受让权利取决于原始合同。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.
拟议规定,受让只需了解营业地法律。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制债务不得向受让提出这些抗辩抵消权。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条目是保护受让免受坚持禁止转让条款影响。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在这两种情形下,受让都将是购买了一种毫无实际价值应收款。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,受让权利必须是不可侵犯。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受让都可对转让违反表示进行追究。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果受让未交所要求数据,则在时间上最先受让在先。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有受让实际或推定同意。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公约在确定相竞受让之间优先权问题上可能有几个平行制度同时在。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
转让受让所在地在不同国家,转让即具有国际性。
Le cessionnaire peut aussi obtenir paiement en convenant avec le débiteur qu'une cession partielle sera honorée.
受让还可通过与债务达成将遵守部分转让协定方式来确保付款。
Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commerçants ou consommateurs.
转让受让都可以是法律实体或个,不论是商还是消费者。
Le paragraphe 3 vise à garantir que le cessionnaire peut modifier ou corriger ses instructions de paiement.
第3款旨在确保受让可改变或更其付款指示。
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