Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现
收款大量转让时,一个主要
关切是,转让人是否破产。
Par exemple, si est porté devant les tribunaux d'un État A un conflit entre une cession ayant la priorité selon la loi de cet État (ayant opté pour les règles de priorité fondées sur la date de l'enregistrement, sect. I et II de l'annexe) et une autre cession ayant la priorité selon la loi de l'État B (dans lequel le cédant est situé et qui a opté pour les règles de priorité fondées sur la date du contrat de cession, sect. III de l'annexe), il est difficile de savoir si la loi qui s'appliquerait est celle de l'État A (sect. I) ou celle de l'État B (sect. II).
例如,如果A
法院
审理根据A
(该
选用附件第一节和第二节所规定
登记时间为准
优先权原则)法律享有优先权
转让与根据B
(系转让人所
,该
选用附件第三节所规定
转让合同
时间为准
优先权规则)法律享有优先权
另一转让时发生了冲突,不清楚
A
法律(第一节)或B
法律(第二节)之间究竟适用哪一
法律。
En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

收款方面(其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户;见上文第19段
“
收款”定义),
关于
收款
建议为补充
一般性建议适用于:(a)合同
收款和非合同
收款,只有建议24(
收款大批转让和未来
收款转让及
收款
组成部分和未分割权益转让
有效性)和建议111(转让人
表示)不适用于非合同
收款;(b)合同规定
非金钱债务。
Pourtant, certaines exigences qui pourraient être qualifiées comme se rapportant à la “validité formelle” d'une cession - par exemple, quand on exige un document notarié, un écrit ou un enregistrement - pourraient également être qualifiées comme se rapportant à la question de “priorité”; par exemple, lorsque de telles exigences constituent, selon la loi de l'État où se situe le cédant, des conditions préalables à l'efficacité de la cession en tant que droit de propriété ou au droit d'un cessionnaire de prétendre avoir priorité par rapport à la créance cédée à l'encontre de réclamants concurrents.
然而,某些可能被看作是与转让“形式上
有效性”有关
要求,如公证、书面或登记要求等,也可能被看作是与“优先权”有关;例如,此种要求按转让人所

法律构成转让取得产权效利
先决条件,或者构成受让人有权就某笔已转让
收款向相竞求偿人提出优先权要求
先决条件。
Dans ce cas, la présente Convention ne s'applique pas à ces types de cession ou à la cession de ces catégories de créances si le cédant est situé dans un tel État à la date de la conclusion du contrat de cession ou, pour ce qui est des dispositions de la présente Convention traitant des droits et obligations du débiteur, si à la date de la conclusion du contrat initial le débiteur est situé dans un tel État ou la loi régissant le contrat initial est la loi de cet État.
这种情况下,如果转让人
所

该
,或就本公约有关债务人
权利和义务
规定而言,债务人
所

该
,则本公约不适用于此类转让或此类
收款
转让。
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谈过的事 Il se leva pour partir, puis, cédant soudain à l’invincible envie de savoir qui lui mordait le cœur depuis la veille : — Dis donc, j’ai cru me rappeler qu’il y avait autrefois, à Paris, un petit portrait de Maréchal dans notre salon.
他站起来想走,后来
下子被从昨晚起就在侵蚀他的心、克制不了的渴望战胜了,说:“说起真是,我想起以前在巴黎时,在我们客厅里有过
张马雷夏尔的
肖像。”
部
酒店 L'Assommoir
酒店 L'Assommoir La jeune fille s’élança, pendant qu’un flot de mineurs montaient au puits, cédant le feu à d’autres. Jeanlin, sans attendre son père, alla lui aussi prendre sa lampe, avec Bébert, gros garçon naïf, et Lydie, chétive fillette de dix ans.
年轻姑娘飞快地跑开了,这时候
群工 人也涌向竖井井口,把火让给另外
些工人。让兰也不等父亲,迳自跟着天真的胖
子贝伯和十岁的瘦丫头丽迪
起领安全灯去了。