Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗神直接佑护之下组成的个特别的“长鼻子”班。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引的责这点加以论。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责采取的形式。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责采取的形式。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有个依赖性的概念和可采性的概念。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能援引豁免权。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责方面可能还有其他的限制。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责的援引至关重要的，是受害概念。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端的主要手段是依靠法律。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，家秘密不中断刑事起诉。”

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重性和会员的决心。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于际组织，援引危急情况的实例很少。

L'utilisation de cette catégorie était préférable puisqu'elle concernait la portée des obligations secondaires et non leur invocation.

使用这类较为可取，因为它与次级义务的范围有关，而不属于援引这种义务。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

目前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》的案例。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责该采取的形式。

Or ce qu'il faut entendre par « invocation de la responsabilité » n'est pas toujours clair selon le contexte.

“责的援引”所指何物并不总是清楚。

Après l'introduction, elle comprend deux chapitres, intitulés respectivement « Invocation de la responsabilité d'une organisation internationale » et « Contre-mesures ».

在导言之后，报告将分成两章，分别以“援引际组织的责”和“反措施”为标题。

Considérant la nature générale du texte, il ne semble pas nécessaire de définir expressément l'invocation de la responsabilité.

与案文的般处理方法样，似乎无需正式界定援引的定义。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”在天狗神直接佑护之下组成一个特别“长鼻子”班。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另一国责任这一点加以论。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取形式。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取形式。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题控诉条件需放宽。

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性概念和可采性概念。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件在自愿基础上提供，不妨碍可能援引豁免权。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他限制。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任援引至关重，受害国概念。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端主手段依靠法律。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势严重性和会员国决心。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于国际组织，援引危急情况实例很少。

L'utilisation de cette catégorie était préférable puisqu'elle concernait la portée des obligations secondaires et non leur invocation.

使用这一类较为可取，因为它与次级义务范围有关，而不属于援引这种义务。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

目前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》案例。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取形式。

Or ce qu'il faut entendre par « invocation de la responsabilité » n'est pas toujours clair selon le contexte.

“责任援引”所指何物并不总清楚。

Après l'introduction, elle comprend deux chapitres, intitulés respectivement « Invocation de la responsabilité d'une organisation internationale » et « Contre-mesures ».

在导言之后，报告将分成两章，分别以“援引国际组织责任”和“反措施”为标题。

Considérant la nature générale du texte, il ne semble pas nécessaire de définir expressément l'invocation de la responsabilité.

与案文一般处理方法一样，似乎无需正式界定援引定义。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗神直接佑护之下组成的个特别的“长鼻子”班。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引的责这点加以论。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责采取的形式。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责采取的形式。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有个依赖性的概念和可采性的概念。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能援引豁免权。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责方面可能还有其他的限制。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责的援引至关重要的，是受害概念。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端的主要手段是依靠法律。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，家秘密不中断刑事起诉。”

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重性和会员的决心。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于际组织，援引危急情况的实例很少。

L'utilisation de cette catégorie était préférable puisqu'elle concernait la portée des obligations secondaires et non leur invocation.

使用这类较为可取，因为它与次级义务的范围有关，而不属于援引这种义务。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

目前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》的案例。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责该采取的形式。

Or ce qu'il faut entendre par « invocation de la responsabilité » n'est pas toujours clair selon le contexte.

“责的援引”所指何物并不总是清楚。

Après l'introduction, elle comprend deux chapitres, intitulés respectivement « Invocation de la responsabilité d'une organisation internationale » et « Contre-mesures ».

在导言之后，报告将分成两章，分别以“援引际组织的责”和“反措施”为标题。

Considérant la nature générale du texte, il ne semble pas nécessaire de définir expressément l'invocation de la responsabilité.

与案文的般处理方法样，似乎无需正式界定援引的定义。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗神直接佑护之下组成的一个特别的“长鼻子”班。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另一国的责任这一点加以论。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可采性的概念。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能援引豁免权。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他的限制。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任的援引至关重要的，是受害国概念。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端的主要手段是依靠法律。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重性和会员国的决心。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于国际组织，援引危急情况的实例很少。

L'utilisation de cette catégorie était préférable puisqu'elle concernait la portée des obligations secondaires et non leur invocation.

使用这一类较可取，因它与次级义务的范围有关，而不属于援引这种义务。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

目前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》的案例。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取的形式。

Or ce qu'il faut entendre par « invocation de la responsabilité » n'est pas toujours clair selon le contexte.

“责任的援引”所指何物并不总是清楚。

Après l'introduction, elle comprend deux chapitres, intitulés respectivement « Invocation de la responsabilité d'une organisation internationale » et « Contre-mesures ».

在导言之后，报告将分成两章，分别以“援引国际组织的责任”和“反措施”标题。

Considérant la nature générale du texte, il ne semble pas nécessaire de définir expressément l'invocation de la responsabilité.

与案文的一般处方法一样，似乎无需正式界定援引的定义。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗神直接佑护之下组成的一个特别的“长鼻子”班。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另一国的责任这一点加以论。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可采性的概念。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能援引豁免权。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他的限制。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 责任的援引至关重要的，是受害国概念。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

话之外，和平解决争端的主要手段是依靠法律。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映局势的严重性和会员国的决心。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 于国际组织，援引危急情况的实例很少。

L'utilisation de cette catégorie était préférable puisqu'elle concernait la portée des obligations secondaires et non leur invocation.

使用这一类较为可取，因为它与次级义务的范围有关，而不属于援引这种义务。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

目前还没有在司法程序中援引《消妇女歧视公约》的案例。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取的形式。

Or ce qu'il faut entendre par « invocation de la responsabilité » n'est pas toujours clair selon le contexte.

“责任的援引”所指何物并不总是清楚。

Après l'introduction, elle comprend deux chapitres, intitulés respectivement « Invocation de la responsabilité d'une organisation internationale » et « Contre-mesures ».

在导言之后，报告将分成两章，分别以“援引国际组织的责任”和“反措施”为标题。

Considérant la nature générale du texte, il ne semble pas nécessaire de définir expressément l'invocation de la responsabilité.

与案文的一般处理方法一样，似乎无需正式界定援引的定义。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗直接佑护之下组成一个特别“长鼻子”班。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另一国责任这一点加以论。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取形式。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取形式。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题控诉条件需要放宽。

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖念和可采念。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供，不妨碍可能援引豁免权。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他限制。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任援引至关重要，是受害国念。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端主要手段是依靠法律。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势严重和会员国决心。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于国际组织，援引危急情况实例很少。

L'utilisation de cette catégorie était préférable puisqu'elle concernait la portée des obligations secondaires et non leur invocation.

使用这一类较为可取，因为它与次级义务范围有关，而不属于援引这种义务。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

目前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》案例。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取形式。

Or ce qu'il faut entendre par « invocation de la responsabilité » n'est pas toujours clair selon le contexte.

“责任援引”所指何物并不总是清楚。

Après l'introduction, elle comprend deux chapitres, intitulés respectivement « Invocation de la responsabilité d'une organisation internationale » et « Contre-mesures ».

在导言之后，报告将分成两章，分别以“援引国际组织责任”和“反措施”为标题。

Considérant la nature générale du texte, il ne semble pas nécessaire de définir expressément l'invocation de la responsabilité.

与案文一般处理方法一样，似乎无需正式界定援引定义。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”在天狗神直接佑护之下组成的一个特别的“长鼻子”班。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另一国的责任这一点加以论。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可采性的概念。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件在自愿基础上提供的，不妨碍可援引豁免权。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可还有其他的限制。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任的援引至关重要的，受害国概念。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端的主要手段依靠法律。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重性和会员国的决心。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对国际组织，援引危急情况的实例很少。

L'utilisation de cette catégorie était préférable puisqu'elle concernait la portée des obligations secondaires et non leur invocation.

使用这一类较为可取，因为它与次级义务的范围有关，而不属援引这种义务。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

目前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》的案例。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取的形式。

Or ce qu'il faut entendre par « invocation de la responsabilité » n'est pas toujours clair selon le contexte.

“责任的援引”所指何物并不总清楚。

Après l'introduction, elle comprend deux chapitres, intitulés respectivement « Invocation de la responsabilité d'une organisation internationale » et « Contre-mesures ».

在导言之后，报告将分成两章，分别以“援引国际组织的责任”和“反措施”为标题。

Considérant la nature générale du texte, il ne semble pas nécessaire de définir expressément l'invocation de la responsabilité.

与案文的一般处理方法一样，似乎无需正式界定援引的定义。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗神直接佑护下组成的一个特别的“长鼻子”班。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另一国的责任这一点加以论。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可采性的概念。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能援引豁免权。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他的限制。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 责任的援引至关重要的，是受害国概念。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了外，和平解决争端的主要手段是依靠法律。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重性和会员国的决心。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 于国际组织，援引危急情况的实例很少。

L'utilisation de cette catégorie était préférable puisqu'elle concernait la portée des obligations secondaires et non leur invocation.

使用这一类较为可取，因为它与次级义务的范围有关，而不属于援引这种义务。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

目前还没有在司法程序中援引《消除妇女歧视公约》的案例。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取的形式。

Or ce qu'il faut entendre par « invocation de la responsabilité » n'est pas toujours clair selon le contexte.

“责任的援引”所指何物并不总是清楚。

Après l'introduction, elle comprend deux chapitres, intitulés respectivement « Invocation de la responsabilité d'une organisation internationale » et « Contre-mesures ».

在导言后，报告将分成两章，分别以“援引国际组织的责任”和“反措施”为标题。

Considérant la nature générale du texte, il ne semble pas nécessaire de définir expressément l'invocation de la responsabilité.

与案文的一般处理方法一样，似乎无需正式界定援引的定义。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗神直接佑护之下组成的一个特别的“长鼻子”班。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另一国的责任这一点加以论。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可采性的概念。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础的，不妨碍可能援引豁免权。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他的限制。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任的援引至关重要的，是受害国概念。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平决争端的主要手段是依靠法律。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面，国家秘密不中断刑事起诉。”

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

到第七章反映了局势的严重性和会员国的决心。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于国际组织，援引危急情况的实例很少。

L'utilisation de cette catégorie était préférable puisqu'elle concernait la portée des obligations secondaires et non leur invocation.

使用这一类较为可取，因为它与次级义务的范围有关，而不属于援引这种义务。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

目前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》的案例。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取的形式。

Or ce qu'il faut entendre par « invocation de la responsabilité » n'est pas toujours clair selon le contexte.

“责任的援引”所指何物并不总是清楚。

Après l'introduction, elle comprend deux chapitres, intitulés respectivement « Invocation de la responsabilité d'une organisation internationale » et « Contre-mesures ».

在导言之后，报告将分成两章，分别以“援引国际组织的责任”和“反措施”为标题。

Considérant la nature générale du texte, il ne semble pas nécessaire de définir expressément l'invocation de la responsabilité.

与案文的一般处理方法一样，似乎无需正式界定援引的定义。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗神直接佑护之下组成的一个特别的“长鼻子”班。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另一国的责任这一点加以论。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可采性的概念。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在础上提供的，不妨碍可能援引豁免权。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他的限制。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任的援引至关重要的，是受害国概念。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端的主要手段是依靠法律。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重性和会员国的决心。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于国际组织，援引危急情况的实例很少。

L'utilisation de cette catégorie était préférable puisqu'elle concernait la portée des obligations secondaires et non leur invocation.

使用这一类较为可取，因为它与次级义务的范围有关，而不属于援引这种义务。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

目前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》的案例。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取的形式。

Or ce qu'il faut entendre par « invocation de la responsabilité » n'est pas toujours clair selon le contexte.

“责任的援引”所指何物并不总是清楚。

Après l'introduction, elle comprend deux chapitres, intitulés respectivement « Invocation de la responsabilité d'une organisation internationale » et « Contre-mesures ».

在导言之后，报告将分成两章，分别以“援引国际组织的责任”和“反措施”为标题。

Considérant la nature générale du texte, il ne semble pas nécessaire de définir expressément l'invocation de la responsabilité.

与案文的一般处理方法一样，似乎无需正式界定援引的定义。