Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗神直接佑护之下组成的一个特别的“长鼻子”班。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

前还没有在司法程序中《消除对妇女歧视公约》的案例。

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重性和会员国的决心。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在责任方面可能还有其他的限制。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定责任应当采取的形式。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对国际组织，危急情况的实例很少。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任的至关重要的，是受害国概念。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕一国的责任这一点加以论述。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端的主要手段是依靠法律。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定责任应当采取的形式。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能豁免权。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝渡涉嫌恐怖分子？

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可采性的概念。

D'ailleurs, la Cour internationale de Justice a parfois admis des modes d'invocation de responsabilité plutôt informels.

此外，国际法院在有些情况下对比较非正式地提出的方式也予以接受。

La règle prohibant le double recouvrement représente une seconde limitation potentielle à l'invocation de la responsabilité.

追究责任可能面对的第二个限制是防止双重赔偿的规则。

L'invocation de la responsabilité d'une organisation internationale est étroitement liée à l'étendue de sa personnalité juridique.

国际组织的责任与其法律人格范畴密切有关。

L'invocation de la responsabilité par le ou les État(s) lésé(s) sera traitée dans la deuxième partie bis.

将在第二部分之二中处理受害国这一责任的问题。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取的形式。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗神直接佑护之的一个特别的“长鼻子”班。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》的案例。

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到反映了局势的严重性和会员国的决心。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他的限制。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于国际织，援引危急情况的实例很少。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任的援引至关重要的，是受害国概念。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本围绕援引另一国的责任这一点加以论述。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端的主要手段是依靠法律。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能援引豁免权。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可采性的概念。

D'ailleurs, la Cour internationale de Justice a parfois admis des modes d'invocation de responsabilité plutôt informels.

此外，国际法院在有些情况对比较非正式地提出的方式也予以接受。

La règle prohibant le double recouvrement représente une seconde limitation potentielle à l'invocation de la responsabilité.

追究责任可能面对的二个限制是防止双重赔偿的规则。

L'invocation de la responsabilité d'une organisation internationale est étroitement liée à l'étendue de sa personnalité juridique.

援引国际织的责任与其法律人格范畴密切有关。

L'invocation de la responsabilité par le ou les État(s) lésé(s) sera traitée dans la deuxième partie bis.

将在二部分之二中处理受害国援引这一责任的问题。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取的形式。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗神直接佑护之下组成的个特别的“长鼻子”班。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》的案例。

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重性和会员国的决心。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他的限制。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于国际组织，援引危急情况的实例很少。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任的援引至关重要的，是受害国概念。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另国的责任这以论述。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端的主要手段是依靠法律。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能援引豁免权。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有个依赖性的概念和可采性的概念。

D'ailleurs, la Cour internationale de Justice a parfois admis des modes d'invocation de responsabilité plutôt informels.

此外，国际法院在有些情况下对比较非正式地提出的方式也予以接受。

La règle prohibant le double recouvrement représente une seconde limitation potentielle à l'invocation de la responsabilité.

追究责任可能面对的第二个限制是防止双重赔偿的规则。

L'invocation de la responsabilité d'une organisation internationale est étroitement liée à l'étendue de sa personnalité juridique.

援引国际组织的责任与其法律人格范畴密切有关。

L'invocation de la responsabilité par le ou les État(s) lésé(s) sera traitée dans la deuxième partie bis.

将在第二部分之二中处理受害国援引这责任的问题。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取的形式。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗神直接佑护之下组成的别的“长鼻子”班。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》的。

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

到第七章反映了局势的严重性和会员国的决心。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他的限制。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于国际组织，援引危急情况的实很少。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任的援引至关重要的，是受害国概念。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另国的责任这点加以论述。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端的主要手段是依靠法律。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上供的，不妨碍可能援引豁免权。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有依赖性的概念和可采性的概念。

D'ailleurs, la Cour internationale de Justice a parfois admis des modes d'invocation de responsabilité plutôt informels.

此外，国际法院在有些情况下对比较非正式地出的方式也予以接受。

La règle prohibant le double recouvrement représente une seconde limitation potentielle à l'invocation de la responsabilité.

追究责任可能面对的第二限制是防止双重赔偿的规则。

L'invocation de la responsabilité d'une organisation internationale est étroitement liée à l'étendue de sa personnalité juridique.

援引国际组织的责任与其法律人格范畴密切有关。

L'invocation de la responsabilité par le ou les État(s) lésé(s) sera traitée dans la deuxième partie bis.

将在第二部分之二中处理受害国援引这责任的问题。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草不必具体规定追究责任应该采取的形式。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗直接佑护之下组成的一个特别的“长鼻子”班。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》的案例。

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重和会员国的决心。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有的限制。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于国际组织，援引危急情况的实例很少。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任的援引至关重要的，是受害国概念。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另一国的责任这一点加以论述。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端的主要手段是依靠法律。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能援引豁免权。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖的概念和可采的概念。

D'ailleurs, la Cour internationale de Justice a parfois admis des modes d'invocation de responsabilité plutôt informels.

此外，国际法院在有些情况下对比较非正式地提出的方式也予以接受。

La règle prohibant le double recouvrement représente une seconde limitation potentielle à l'invocation de la responsabilité.

追究责任可能面对的第二个限制是防止双重赔偿的规则。

L'invocation de la responsabilité d'une organisation internationale est étroitement liée à l'étendue de sa personnalité juridique.

援引国际组织的责任与法律人格范畴密切有关。

L'invocation de la responsabilité par le ou les État(s) lésé(s) sera traitée dans la deuxième partie bis.

将在第二部分之二中处理受害国援引这一责任的问题。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取的形式。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗神直接佑护之下成的一个特别的“长鼻子”班。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》的案例。

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重性和会员的决心。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他的限制。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于织，援引危急情况的实例很少。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任的援引至关重要的，是受害概念。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另一的责任这一点加以论述。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，家秘密不中断刑事起诉。”

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端的主要手段是依靠法律。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能援引豁免权。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可采性的概念。

D'ailleurs, la Cour internationale de Justice a parfois admis des modes d'invocation de responsabilité plutôt informels.

此外，法院在有些情况下对比较非正式地提出的方式也予以接受。

La règle prohibant le double recouvrement représente une seconde limitation potentielle à l'invocation de la responsabilité.

追究责任可能面对的第二个限制是防止双重赔偿的规则。

L'invocation de la responsabilité d'une organisation internationale est étroitement liée à l'étendue de sa personnalité juridique.

援引织的责任与其法律人格范畴密切有关。

L'invocation de la responsabilité par le ou les État(s) lésé(s) sera traitée dans la deuxième partie bis.

将在第二部分之二中处理受害援引这一责任的问题。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取的形式。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“”是在天狗神直接佑护之下组成的一个特别的“”班。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

前还没有在司法程序中援引《消除对妇女约》的案例。

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重性和会员国的决心。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他的限制。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于国际组织，援引危急情况的实例很少。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任的援引至关重要的，是受害国概念。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另一国的责任这一点加以论述。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端的主要手段是依靠法律。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取的形式。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能援引豁免权。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分？

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可采性的概念。

D'ailleurs, la Cour internationale de Justice a parfois admis des modes d'invocation de responsabilité plutôt informels.

此外，国际法院在有些情况下对比较非正式地提出的方式也予以接受。

La règle prohibant le double recouvrement représente une seconde limitation potentielle à l'invocation de la responsabilité.

追究责任可能面对的第二个限制是防止双重赔偿的规则。

L'invocation de la responsabilité d'une organisation internationale est étroitement liée à l'étendue de sa personnalité juridique.

援引国际组织的责任与其法律人格范畴密切有关。

L'invocation de la responsabilité par le ou les État(s) lésé(s) sera traitée dans la deuxième partie bis.

将在第二部分之二中处理受害国援引这一责任的问题。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取的形式。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗神直接佑护之下组成的一个特别的“长鼻子”班。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》的案例。

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重性和会员国的决心。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他的限制。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任取的形式。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于国际组织，援引危急情况的实例很少。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任的援引至关重要的，是受害国概念。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另一国的责任这一点加以论述。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平决争端的主要手段是依靠法律。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任取的形式。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能援引豁免权。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可性的概念。

D'ailleurs, la Cour internationale de Justice a parfois admis des modes d'invocation de responsabilité plutôt informels.

此外，国际法院在有些情况下对比较非正式地提出的方式也予以接受。

La règle prohibant le double recouvrement représente une seconde limitation potentielle à l'invocation de la responsabilité.

追究责任可能面对的第二个限制是防止双重赔偿的规则。

L'invocation de la responsabilité d'une organisation internationale est étroitement liée à l'étendue de sa personnalité juridique.

援引国际组织的责任与其法律人格范畴密切有关。

L'invocation de la responsabilité par le ou les État(s) lésé(s) sera traitée dans la deuxième partie bis.

将在第二部分之二中处理受害国援引这一责任的问题。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任该取的形式。

Ces Longs-Nez forment une corporation particulière placée sous l'invocation directe du dieu Tingou.

这些“长鼻子”是在天狗神直接佑护之下组成的一个特别的“长鼻子”班。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》的案例。

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重性和会员国的决心。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引方面可能还有其他的限制。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引当采取的形式。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于国际组织，援引危急情况的实例很少。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对的援引至关重要的，是受害国概念。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另一国的这一点加以论述。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决争端的主要手段是依靠法律。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引当采取的形式。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能援引豁免权。

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?

是否能够以政治动机为理由拒绝引渡涉嫌恐怖分子？

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可采性的概念。

D'ailleurs, la Cour internationale de Justice a parfois admis des modes d'invocation de responsabilité plutôt informels.

此外，国际法院在有些情况下对比较非正式地提出的方式也予以接受。

La règle prohibant le double recouvrement représente une seconde limitation potentielle à l'invocation de la responsabilité.

追究可能面对的第二个限制是防止双重赔偿的规则。

L'invocation de la responsabilité d'une organisation internationale est étroitement liée à l'étendue de sa personnalité juridique.

援引国际组织的与其法律人格范畴密切有关。

L'invocation de la responsabilité par le ou les État(s) lésé(s) sera traitée dans la deuxième partie bis.

将在第二部分之二中处理受害国援引这一的问题。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究该采取的形式。