Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

目前还没有在司法程序中《除妇女歧视公约》的案例。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件需要放宽。

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重性和会员国的决心。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在方面可能还有其他的限制。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 于国际组织，危急情况的实例很少。

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了话之外，和解决争端的主要手段是依靠法律。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定应当采取的形式。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能豁免权。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定应当采取的形式。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 的至关重要的，是受害国概念。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕另一国的这一点加以论述。

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可采性的概念。

D'ailleurs, la Cour internationale de Justice a parfois admis des modes d'invocation de responsabilité plutôt informels.

此外，国际法院在有些情况下比较非正式地提出的方式也予以接受。

La règle prohibant le double recouvrement représente une seconde limitation potentielle à l'invocation de la responsabilité.

追究可能面的第二个限制是防止双重赔偿的规则。

L'invocation de la responsabilité d'une organisation internationale est étroitement liée à l'étendue de sa personnalité juridique.

国际组织的与其法律人格范畴密切有关。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究应该采取的形式。

Voir chapitre premier de la Troisième partie, intitulé «Invocation de la responsabilité de l'État» (art. 42 à 48).

见第三部分第一章，题为“一国的”(第42至48条)。

Pour la délégation chinoise, un tel ordre d'invocation n'est pas approprié dans le cadre d'une règle générale.

中国代表团认为，作为一般性规定，这种顺序上的限制是不适当的。

Après l'introduction, elle comprend deux chapitres, intitulés respectivement « Invocation de la responsabilité d'une organisation internationale » et « Contre-mesures ».

在导言之后，报告将分成两章，分别以“国际组织的”和“反措施”为标题。