La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事序允许不同
方联合起来提出共同申
。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事序允许不同
方联合起来提出共同申
。
Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.
这些具有公法性质,这些
的公正性由第十三条保障。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该民事公务无关,则
可继续进行。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事法》第257条阐明,“立即执行的决定不应有损于主要
”。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
这项措施可能包括提起法律。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项以维护债权,但不允许就该
进行任何进一步的行动。
De plus, les procès en dommages-intérêts coûtent très cher.
此外,赔偿牵涉到巨额费用。
La maternité a été à l'origine de 40 plaintes.
在生育方面共收到40起。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁的提起,耗资不菲。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第三,他本应向法院提出。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只会导致拖延序。
Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.
他们没有资格向宪法法院提出此种。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,被告请求法庭下达中止的命令。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和简化序。
Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient.
同样,收到7起哺乳有关的
。
Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.
这种特殊性出现于即决刑事中。
L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.
缔约国提出了有关的各种文件。
La procédure était en cours quand la communication a été adressée au Comité.
在提交本来文时,该项正在待审之中。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参的受害者应有权请律师代表出庭。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.
这些诉讼具有公法性质,这些诉讼的公正性由第十三条保障。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该民事诉讼与公务无关,则诉讼可继续进行。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事诉讼法》第257条阐明,“立即执行的决定不应有损于主要诉讼”。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
这项措施可能包括提起法律诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支问题提起诉讼。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权,但不允许就该诉讼进行任何进一步的行动。
De plus, les procès en dommages-intérêts coûtent très cher.
此外,赔偿诉讼牵涉到巨额费用。
La maternité a été à l'origine de 40 plaintes.
在生育方面共收到40起诉讼。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁诉讼的提起,耗资不菲。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第三,他本应向法院提出诉讼。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只会导致拖延诉讼程序。
Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.
他们没有资格向宪法法院提出此种诉讼。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,被告请求法庭下达中止诉讼的命令。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和简化诉讼程序。
Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient.
同样,收到7起与哺乳有关的诉讼。
Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.
这种特殊性出现于即决刑事诉讼中。
L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.
缔约国提出了与诉讼有关的各种文件。
La procédure était en cours quand la communication a été adressée au Comité.
在提交本来文时,该项诉讼正在待审之中。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与诉讼的受害者应有权请律师代表出庭。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事程序允许不同
方联合起来提出共同申
。
Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.
这些具有公法性质,这些
的公正性由第十三条保障。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该民事与公务无关,则
续进行。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事法》第257条阐明,“立即执行的决定不应有损于主要
”。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
这项措施能包括提起法律
。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项以维护债权,但不允许就该
进行任何进一步的行动。
De plus, les procès en dommages-intérêts coûtent très cher.
此外,赔偿牵涉到巨额费用。
La maternité a été à l'origine de 40 plaintes.
在生育方面共收到40起。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁的提起,耗资不菲。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第三,他本应向法院提出。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只会导致拖延程序。
Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.
他们没有资格向宪法法院提出此种。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,被告请求法庭下达中止的命令。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和简化程序。
Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient.
同样,收到7起与哺乳有关的。
Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.
这种特殊性出现于即决刑事中。
L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.
缔约国提出了与有关的各种文件。
La procédure était en cours quand la communication a été adressée au Comité.
在提交本来文时,该项正在待审之中。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与的受害者应有权请律师代表出庭。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉程
不同诉
方联合起来提出共同申诉。
Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.
这些诉具有公法性质,这些诉
的公正性由第十三条保障。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该民事诉与公务无关,则诉
可继续进
。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事诉法》第257条阐明,“立即执
的决定不应有损于主要诉
”。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
这项措施可能包括提起法律诉。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起诉。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然启动一项诉
以维护债权,但不
就该诉
进
任何进一步的
动。
De plus, les procès en dommages-intérêts coûtent très cher.
此外,赔偿诉牵涉到巨额费用。
La maternité a été à l'origine de 40 plaintes.
在生育方面共收到40起诉。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁诉的提起,耗资不菲。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第三,他本应向法院提出诉。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举一场口头审讯只会导致拖延诉
程
。
Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.
他们没有资格向宪法法院提出此种诉。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,被告请求法庭下达中止诉的命令。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和简化诉程
。
Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient.
同样,收到7起与哺乳有关的诉。
Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.
这种特殊性出现于即决刑事诉中。
L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.
缔约国提出了与诉有关的各种文件。
La procédure était en cours quand la communication a été adressée au Comité.
在提交本来文时,该项诉正在待审之中。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与诉的受害者应有权请律师代表出庭。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事程序允许不
方联
起来提出共
。
Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.
这些具有公法性质,这些
的公正性由第十三条保障。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该民事与公务无关,则
可继续进行。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事法》第257条阐明,“立即执行的决定不应有损于主要
”。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
这项措施可能包括提起法律。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项以维护债权,但不允许就该
进行任何进一步的行动。
De plus, les procès en dommages-intérêts coûtent très cher.
此外,赔偿牵涉到巨额费用。
La maternité a été à l'origine de 40 plaintes.
在生育方面共收到40起。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁的提起,耗资不菲。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第三,他本应向法院提出。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只会导致拖延程序。
Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.
他们没有资格向宪法法院提出此种。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,被告请求法庭下达中止的命令。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和简化程序。
Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient.
样,收到7起与哺乳有关的
。
Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.
这种特殊性出现于即决刑事中。
L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.
缔约国提出了与有关的各种文件。
La procédure était en cours quand la communication a été adressée au Comité.
在提交本来文时,该项正在待审之中。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与的受害者应有权请律师代表出庭。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事讼
许不同
讼方联合起来提出共同申
。
Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.
这些讼具有公法性质,这些
讼的公正性由第十三条保障。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该民事讼与公务无关,则
讼可继续进
。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事讼法》第257条阐明,“立即执
的决定不应有损于主要
讼”。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
这项措施可能包括提起法律讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起讼。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然许启动一项
讼以维护债权,但不
许就该
讼进
任何进一步的
动。
De plus, les procès en dommages-intérêts coûtent très cher.
此外,赔偿讼牵涉到巨额费用。
La maternité a été à l'origine de 40 plaintes.
在生育方面共收到40起讼。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁讼的提起,耗资不菲。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第三,他本应向法院提出讼。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举一场口头审讯只会导致拖延
讼
。
Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.
他们没有资格向宪法法院提出此种讼。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,被告请求法庭下达中止讼的命令。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和简化讼
。
Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient.
同样,收到7起与哺乳有关的讼。
Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.
这种特殊性出现于即决刑事讼中。
L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.
缔约国提出了与讼有关的各种文件。
La procédure était en cours quand la communication a été adressée au Comité.
在提交本来文时,该项讼正在待审之中。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与讼的受害者应有权请律师代表出庭。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事程序允许不同
方联合起来
共同申
。
Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.
些
具有公法性质,
些
的公正性由第十三条保障。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该民事与公务无关,则
可继续进行。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事法》第257条阐明,“立即执行的决定不应有损于主要
”。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
项措施可能包括
起法律
。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题起
。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项以维护债权,但不允许就该
进行任何进一步的行动。
De plus, les procès en dommages-intérêts coûtent très cher.
此外,赔偿牵涉到巨额费用。
La maternité a été à l'origine de 40 plaintes.
在生育方面共收到40起。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁的
起,耗资不菲。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第三,他本应向法院。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只会导致拖延程序。
Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.
他们没有资格向宪法法院此种
。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,被告请求法庭下达中止的命令。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和简化程序。
Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient.
同样,收到7起与哺乳有关的。
Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.
种特殊性
现于即决刑事
中。
L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.
缔约国了与
有关的各种文件。
La procédure était en cours quand la communication a été adressée au Comité.
在交本来文时,该项
正在待审之中。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与的受害者应有权请律师代表
庭。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合来
出共同申诉。
Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.
这些诉讼具有公法性质,这些诉讼的公正性由第十三条保障。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该民事诉讼与公务无关,则诉讼可继续进行。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事诉讼法》第257条阐明,“立即执行的决定不应有损于主要诉讼”。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
这项措施可能包括法律诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题诉讼。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权,但不允许就该诉讼进行任何进一步的行动。
De plus, les procès en dommages-intérêts coûtent très cher.
此外,赔偿诉讼牵涉到巨额费用。
La maternité a été à l'origine de 40 plaintes.
在生育方面共收到40诉讼。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁诉讼的,耗资不菲。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第三,他本应向法院出诉讼。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只会导致拖延诉讼程序。
Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.
他们没有资格向宪法法院出此种诉讼。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,被告请求法庭下达中止诉讼的命令。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和简化诉讼程序。
Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient.
同样,收到7与哺乳有关的诉讼。
Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.
这种特殊性出现于即决刑事诉讼中。
L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.
缔约国出了与诉讼有关的各种文件。
La procédure était en cours quand la communication a été adressée au Comité.
在交本来文时,该项诉讼正在待审之中。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与诉讼的受害者应有权请律师代表出庭。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.
这些诉讼具有公法性质,这些诉讼的公正性由第十三条保障。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该民事诉讼与公务无关,则诉讼可继续进行。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事诉讼法》第257条阐明,“立即执行的决定不应有损于主要诉讼”。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
这项措施可能包括提起法律诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起诉讼。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权,但不允许就该诉讼进行任何进一步的行动。
De plus, les procès en dommages-intérêts coûtent très cher.
此外,赔偿诉讼牵涉到巨额费用。
La maternité a été à l'origine de 40 plaintes.
在生育方面共收到40起诉讼。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁诉讼的提起,耗资不菲。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第三,他本应向法院提出诉讼。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只会导致拖延诉讼程序。
Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.
他们没有资格向宪法法院提出此种诉讼。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,被告请求法庭下达中止诉讼的命令。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和简化诉讼程序。
Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient.
同样,收到7起与哺乳有关的诉讼。
Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.
这种特殊性出现于即决刑事诉讼中。
L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.
缔约国提出了与诉讼有关的各种文件。
La procédure était en cours quand la communication a été adressée au Comité.
在提交本来文时,该项诉讼正在待审之中。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与诉讼的受害者应有权请律师代表出庭。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事程序允许不同
方联合起来提出共同申
。
Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.
这些具有公法性质,这些
的公正性由第十三条保障。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该民事与公务无关,则
可继续进行。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事法》第257条阐明,“
行的决定不应有损于主要
”。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
这项措施可能包括提起法律。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项维护债权,但不允许就该
进行任何进一步的行动。
De plus, les procès en dommages-intérêts coûtent très cher.
此外,赔偿牵涉到巨额费用。
La maternité a été à l'origine de 40 plaintes.
在生育方面共收到40起。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁的提起,耗资不菲。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第三,他本应向法院提出。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只会导致拖延程序。
Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.
他们没有资格向宪法法院提出此种。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,被告请求法庭下达中止的命令。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和简化程序。
Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient.
同样,收到7起与哺乳有关的。
Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.
这种特殊性出现于决刑事
中。
L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.
缔约国提出了与有关的各种文件。
La procédure était en cours quand la communication a été adressée au Comité.
在提交本来文时,该项正在待审之中。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与的受害者应有权请律师代表出庭。
声明:上例
、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。