Quelles qu’aient été ses erreurs, il s’est à présent racheté.
不管他犯过什么样的错误,他现在已经补过了。
Quelles qu’aient été ses erreurs, il s’est à présent racheté.
不管他犯过什么样的错误,他现在已经补过了。
Le paragraphe 2 fournit une liste des formes que la satisfaction peut revêtir.
(2)款提供了一份补过措施清单。
Sur ce fondement, il ne semble pas qu'une définition plus détaillée de la satisfaction soit exigée.
在这一基础上似乎就不需要对补过作出详细的界定了。
Le commentaire souligne que la satisfaction est un mode de réparation "assez exceptionnel", auquel il n'est pas toujours possible d'avoir recours.
评注指出, 补过是一种“相当例外的”补救,并不是每一案例中都有的。
Le commentaire ne suggère pas que ce mode de satisfaction soit limité au cas des "crimes internationaux", tels qu'ils sont définis dans l'article 19 adopté en première lecture.
评注并未示,这种补过方式仅限于以
19
所界定的“国
罪行”。
Aucun des gouvernements ayant fait des commentaires sur l'article 45 ne remet en question son bien-fondé et sa nécessité : tous sont d'avis que la satisfaction est une forme de réparation importante et bien établie en droit international.
就45
见的所有政府均未对它的贴切性和必要性提出疑问:所有政府均支持补过是国
法中一种重要和理由充分的形式的看法。
Dans la structure conçue initialement par M. Arangio-Ruiz, le dommage moral subi par les personnes était couvert par le projet d'article 8, alors que le dommage moral subi par l'État était couvert par l'article 10 relatif à la satisfaction.
在阿兰焦-鲁伊斯先生原来的方案中,个人所受到的精神损害是放在款草案
8
中的,而国家蒙受的精神损害则是放在关于补过的
10
中的。
Même par rapport aux "délits", la satisfaction remplit une fonction qui, indépendamment de son éventuel caractère "afflictif", vise à exprimer la gravité de l'affaire et du préjudice subi; elle constitue en ce sens un aspect de la réparation intégrale.
即便是对于“轻罪”,补过所挥的作用无论是否“令人受苦”,
达了案件和所受伤害的严重性,从这个
义上说,它属于充分补偿的一个方面。
De manière plus générale, et à la lumière des abus constatés dans le passé, il est nécessaire de poser des limites aux mesures qui peuvent être demandées comme modes de satisfaction et vont à l'encontre du principe de l'égalité des États.
总的来说,鉴于以往与各国平等原则不符的滥用的教训,必须对可以寻求的补过措施加以某些限制。
Ainsi, dans l'affaire du Rainbow Warrior, le Secrétaire général des Nations Unies décida que la France présenterait des excuses formelles à la Nouvelle-Zélande pour la violation et lui paierait la somme de 7 millions de dollars des États-Unis; ce montant excédait de beaucoup celui du dommage effectivement subi et représentait véritablement une forme de satisfaction.
因此在彩虹勇士号一案中,联合国秘书长决定法国应当就其违法行为向新西兰作出正式道歉并赔偿700万美元;这远远超出了蒙受的实损害而纯粹是一种补过式裁决。
Selon le commentaire de l'article 45, la satisfaction "ne se définit pas seulement par le type de dommages pour lequel elle constitue un mode de réparation spécifique, mais également par les formes caractéristiques qu'elle revêt…". Cela est certainement exact mais un problème subsiste, en ce que le paragraphe 1 ne définit pas du tout la satisfaction : il emploie le mot "satisfaction" puis fait référence de façon générale au "dommage, notamment moral" subi par l'État lésé.
按照45
评注的说法,补过“并不是仅仅基于它作为一种特殊补救而
挥作用的伤害类型界定的,它的特征还
现为它所具有的特殊形式……” 的确是这样,但有一个问题,
一款根本没有对补过作出界定:它使用了“补过”一词,随后依一种笼统方式提到受害国所蒙受的“损害,尤其是精神损害”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其达内容亦不代
本软件的观点;若
现问题,欢迎向我们指正。
Quelles qu’aient été ses erreurs, il s’est à présent racheté.
不管他犯过什么样错误,他现在已经补过了。
Le paragraphe 2 fournit une liste des formes que la satisfaction peut revêtir.
第(2)款提供了一份补过措施清单。
Sur ce fondement, il ne semble pas qu'une définition plus détaillée de la satisfaction soit exigée.
在这一基础上似乎就不需要对补过作出详细界定了。
Le commentaire souligne que la satisfaction est un mode de réparation "assez exceptionnel", auquel il n'est pas toujours possible d'avoir recours.
评注指出, 补过是一种“相当例外”补救,并不是每一案例中都有
。
Le commentaire ne suggère pas que ce mode de satisfaction soit limité au cas des "crimes internationaux", tels qu'ils sont définis dans l'article 19 adopté en première lecture.
评注并,这种补过方式仅限于以前第19条所界定
“国
罪行”。
Aucun des gouvernements ayant fait des commentaires sur l'article 45 ne remet en question son bien-fondé et sa nécessité : tous sont d'avis que la satisfaction est une forme de réparation importante et bien établie en droit international.
就第45条发意见
所有政府均
对它
性和必要性提出疑问:所有政府均支持补过是国
法中一种重要和理由充分
形式
看法。
Dans la structure conçue initialement par M. Arangio-Ruiz, le dommage moral subi par les personnes était couvert par le projet d'article 8, alors que le dommage moral subi par l'État était couvert par l'article 10 relatif à la satisfaction.
在阿兰焦-鲁伊斯先生原来方案中,个人所受到
精神损害是放在条款草案第8条中
,而国家蒙受
精神损害则是放在关于补过
第10条中
。
Même par rapport aux "délits", la satisfaction remplit une fonction qui, indépendamment de son éventuel caractère "afflictif", vise à exprimer la gravité de l'affaire et du préjudice subi; elle constitue en ce sens un aspect de la réparation intégrale.
即便是对于“轻罪”,补过所发挥作用无论是否“令人受苦”,
达了案件和所受伤害
严重性,从这个意义上说,它属于充分补偿
一个方面。
De manière plus générale, et à la lumière des abus constatés dans le passé, il est nécessaire de poser des limites aux mesures qui peuvent être demandées comme modes de satisfaction et vont à l'encontre du principe de l'égalité des États.
总来说,鉴于以往与各国平等原则不符
滥用
教训,必须对可以寻求
补过措施加以某些限制。
Ainsi, dans l'affaire du Rainbow Warrior, le Secrétaire général des Nations Unies décida que la France présenterait des excuses formelles à la Nouvelle-Zélande pour la violation et lui paierait la somme de 7 millions de dollars des États-Unis; ce montant excédait de beaucoup celui du dommage effectivement subi et représentait véritablement une forme de satisfaction.
因此在彩虹勇士号一案中,联合国秘书长决定法国应当就其违法行为向新西兰作出正式道歉并赔偿700万美元;这远远超出了蒙受实
损害而纯粹是一种补过式裁决。
Selon le commentaire de l'article 45, la satisfaction "ne se définit pas seulement par le type de dommages pour lequel elle constitue un mode de réparation spécifique, mais également par les formes caractéristiques qu'elle revêt…". Cela est certainement exact mais un problème subsiste, en ce que le paragraphe 1 ne définit pas du tout la satisfaction : il emploie le mot "satisfaction" puis fait référence de façon générale au "dommage, notamment moral" subi par l'État lésé.
按照第45条评注说法,补过“并不是仅仅基于它作为一种特殊补救而发挥作用
伤害类型界定
,它
特征还
现为它所具有
特殊形式……”
确是这样,但有一个问题,第一款根本没有对补过作出界定:它使用了“补过”一词,随后依一种笼统方式提到受害国所蒙受
“损害,尤其是精神损害”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过人工审核,其
达内容亦不代
本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Quelles qu’aient été ses erreurs, il s’est à présent racheté.
不管他犯过什么样的错误,他现在已经补过了。
Le paragraphe 2 fournit une liste des formes que la satisfaction peut revêtir.
第(2)款提供了一份补过措施清单。
Sur ce fondement, il ne semble pas qu'une définition plus détaillée de la satisfaction soit exigée.
在这一基础上似乎就不需要对补过作出详细的界定了。
Le commentaire souligne que la satisfaction est un mode de réparation "assez exceptionnel", auquel il n'est pas toujours possible d'avoir recours.
评注指出, 补过是一种“相当例外的”补救,并不是每一案例中都有的。
Le commentaire ne suggère pas que ce mode de satisfaction soit limité au cas des "crimes internationaux", tels qu'ils sont définis dans l'article 19 adopté en première lecture.
评注并未表示,这种补过限于以前第19条所界定的“国
罪行”。
Aucun des gouvernements ayant fait des commentaires sur l'article 45 ne remet en question son bien-fondé et sa nécessité : tous sont d'avis que la satisfaction est une forme de réparation importante et bien établie en droit international.
就第45条发表意见的所有均未对它的贴切性和必要性提出疑问:所有
均支持补过是国
法中一种重要和理由充分的形
的看法。
Dans la structure conçue initialement par M. Arangio-Ruiz, le dommage moral subi par les personnes était couvert par le projet d'article 8, alors que le dommage moral subi par l'État était couvert par l'article 10 relatif à la satisfaction.
在阿兰焦-鲁伊斯先生原来的案中,个人所受到的精神损害是放在条款草案第8条中的,而国家蒙受的精神损害则是放在关于补过的第10条中的。
Même par rapport aux "délits", la satisfaction remplit une fonction qui, indépendamment de son éventuel caractère "afflictif", vise à exprimer la gravité de l'affaire et du préjudice subi; elle constitue en ce sens un aspect de la réparation intégrale.
即便是对于“轻罪”,补过所发挥的作用无论是否“令人受苦”,表达了案件和所受伤害的严重性,从这个意义上说,它属于充分补偿的一个面。
De manière plus générale, et à la lumière des abus constatés dans le passé, il est nécessaire de poser des limites aux mesures qui peuvent être demandées comme modes de satisfaction et vont à l'encontre du principe de l'égalité des États.
总的来说,鉴于以往与各国平等原则不符的滥用的教训,必须对可以寻求的补过措施加以某些限制。
Ainsi, dans l'affaire du Rainbow Warrior, le Secrétaire général des Nations Unies décida que la France présenterait des excuses formelles à la Nouvelle-Zélande pour la violation et lui paierait la somme de 7 millions de dollars des États-Unis; ce montant excédait de beaucoup celui du dommage effectivement subi et représentait véritablement une forme de satisfaction.
因此在彩虹勇士号一案中,联合国秘书长决定法国应当就其违法行为向新西兰作出正道歉并赔偿700万美元;这远远超出了蒙受的实
损害而纯粹是一种补过
裁决。
Selon le commentaire de l'article 45, la satisfaction "ne se définit pas seulement par le type de dommages pour lequel elle constitue un mode de réparation spécifique, mais également par les formes caractéristiques qu'elle revêt…". Cela est certainement exact mais un problème subsiste, en ce que le paragraphe 1 ne définit pas du tout la satisfaction : il emploie le mot "satisfaction" puis fait référence de façon générale au "dommage, notamment moral" subi par l'État lésé.
按照第45条评注的说法,补过“并不是基于它作为一种特殊补救而发挥作用的伤害类型界定的,它的特征还表现为它所具有的特殊形
……” 的确是这样,但有一个问题,第一款根本没有对补过作出界定:它使用了“补过”一词,随后依一种笼统
提到受害国所蒙受的“损害,尤其是精神损害”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Quelles qu’aient été ses erreurs, il s’est à présent racheté.
不管他犯过什么样错误,他现在已经
过了。
Le paragraphe 2 fournit une liste des formes que la satisfaction peut revêtir.
第(2)款提供了一份过措施清单。
Sur ce fondement, il ne semble pas qu'une définition plus détaillée de la satisfaction soit exigée.
在这一基础上似乎就不需要对过作出详细
界定了。
Le commentaire souligne que la satisfaction est un mode de réparation "assez exceptionnel", auquel il n'est pas toujours possible d'avoir recours.
评注指出, 过是一种“相当例外
”
,并不是每一案例中都有
。
Le commentaire ne suggère pas que ce mode de satisfaction soit limité au cas des "crimes internationaux", tels qu'ils sont définis dans l'article 19 adopté en première lecture.
评注并未表示,这种过方式仅限于以前第19条所界定
“国
罪行”。
Aucun des gouvernements ayant fait des commentaires sur l'article 45 ne remet en question son bien-fondé et sa nécessité : tous sont d'avis que la satisfaction est une forme de réparation importante et bien établie en droit international.
就第45条发表意见所有政府均未对它
贴切性和必要性提出疑问:所有政府均
过是国
法中一种重要和理由充分
形式
看法。
Dans la structure conçue initialement par M. Arangio-Ruiz, le dommage moral subi par les personnes était couvert par le projet d'article 8, alors que le dommage moral subi par l'État était couvert par l'article 10 relatif à la satisfaction.
在阿兰焦-鲁伊斯先生原来方案中,个人所受到
精神损害是放在条款草案第8条中
,而国家蒙受
精神损害则是放在关于
过
第10条中
。
Même par rapport aux "délits", la satisfaction remplit une fonction qui, indépendamment de son éventuel caractère "afflictif", vise à exprimer la gravité de l'affaire et du préjudice subi; elle constitue en ce sens un aspect de la réparation intégrale.
即便是对于“轻罪”,过所发挥
作用无论是否“令人受苦”,表达了案件和所受伤害
严重性,从这个意义上说,它属于充分
偿
一个方面。
De manière plus générale, et à la lumière des abus constatés dans le passé, il est nécessaire de poser des limites aux mesures qui peuvent être demandées comme modes de satisfaction et vont à l'encontre du principe de l'égalité des États.
总来说,鉴于以往与各国平等原则不符
滥用
教训,必须对可以寻求
过措施加以某些限制。
Ainsi, dans l'affaire du Rainbow Warrior, le Secrétaire général des Nations Unies décida que la France présenterait des excuses formelles à la Nouvelle-Zélande pour la violation et lui paierait la somme de 7 millions de dollars des États-Unis; ce montant excédait de beaucoup celui du dommage effectivement subi et représentait véritablement une forme de satisfaction.
因此在彩虹勇士号一案中,联合国秘书长决定法国应当就其违法行为向新西兰作出正式道歉并赔偿700万美元;这远远超出了蒙受实
损害而纯粹是一种
过式裁决。
Selon le commentaire de l'article 45, la satisfaction "ne se définit pas seulement par le type de dommages pour lequel elle constitue un mode de réparation spécifique, mais également par les formes caractéristiques qu'elle revêt…". Cela est certainement exact mais un problème subsiste, en ce que le paragraphe 1 ne définit pas du tout la satisfaction : il emploie le mot "satisfaction" puis fait référence de façon générale au "dommage, notamment moral" subi par l'État lésé.
按照第45条评注说法,
过“并不是仅仅基于它作为一种特殊
而发挥作用
伤害类型界定
,它
特征还表现为它所具有
特殊形式……”
确是这样,但有一个问题,第一款根本没有对
过作出界定:它使用了“
过”一词,随后依一种笼统方式提到受害国所蒙受
“损害,尤其是精神损害”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Quelles qu’aient été ses erreurs, il s’est à présent racheté.
不管他犯过什么样错误,他现在已经补过了。
Le paragraphe 2 fournit une liste des formes que la satisfaction peut revêtir.
第(2)款提供了一份补过措施清单。
Sur ce fondement, il ne semble pas qu'une définition plus détaillée de la satisfaction soit exigée.
在这一基础上似乎就不需要对补过细
界定了。
Le commentaire souligne que la satisfaction est un mode de réparation "assez exceptionnel", auquel il n'est pas toujours possible d'avoir recours.
评注指, 补过是一种“相当例外
”补救,并不是每一案例中都有
。
Le commentaire ne suggère pas que ce mode de satisfaction soit limité au cas des "crimes internationaux", tels qu'ils sont définis dans l'article 19 adopté en première lecture.
评注并未表示,这种补过方式仅限于以前第19条所界定“国
罪行”。
Aucun des gouvernements ayant fait des commentaires sur l'article 45 ne remet en question son bien-fondé et sa nécessité : tous sont d'avis que la satisfaction est une forme de réparation importante et bien établie en droit international.
就第45条发表意见所有政府均未对它
贴切性和必要性提
疑问:所有政府均支持补过是国
法中一种重要和理由充分
形式
法。
Dans la structure conçue initialement par M. Arangio-Ruiz, le dommage moral subi par les personnes était couvert par le projet d'article 8, alors que le dommage moral subi par l'État était couvert par l'article 10 relatif à la satisfaction.
在阿兰焦-鲁伊斯先生原来方案中,个人所受到
精神损害是放在条款草案第8条中
,而国家蒙受
精神损害则是放在关于补过
第10条中
。
Même par rapport aux "délits", la satisfaction remplit une fonction qui, indépendamment de son éventuel caractère "afflictif", vise à exprimer la gravité de l'affaire et du préjudice subi; elle constitue en ce sens un aspect de la réparation intégrale.
即便是对于“轻罪”,补过所发挥用无论是否“令人受苦”,表达了案件和所受伤害
严重性,从这个意义上说,它属于充分补偿
一个方面。
De manière plus générale, et à la lumière des abus constatés dans le passé, il est nécessaire de poser des limites aux mesures qui peuvent être demandées comme modes de satisfaction et vont à l'encontre du principe de l'égalité des États.
总来说,鉴于以往与各国平等原则不符
滥用
教训,必须对可以寻求
补过措施加以某些限制。
Ainsi, dans l'affaire du Rainbow Warrior, le Secrétaire général des Nations Unies décida que la France présenterait des excuses formelles à la Nouvelle-Zélande pour la violation et lui paierait la somme de 7 millions de dollars des États-Unis; ce montant excédait de beaucoup celui du dommage effectivement subi et représentait véritablement une forme de satisfaction.
因此在彩虹勇士号一案中,联合国秘书长决定法国应当就其违法行为向新西兰正式道歉并赔偿700万美元;这远远超
了蒙受
实
损害而纯粹是一种补过式裁决。
Selon le commentaire de l'article 45, la satisfaction "ne se définit pas seulement par le type de dommages pour lequel elle constitue un mode de réparation spécifique, mais également par les formes caractéristiques qu'elle revêt…". Cela est certainement exact mais un problème subsiste, en ce que le paragraphe 1 ne définit pas du tout la satisfaction : il emploie le mot "satisfaction" puis fait référence de façon générale au "dommage, notamment moral" subi par l'État lésé.
按照第45条评注说法,补过“并不是仅仅基于它
为一种特殊补救而发挥
用
伤害类型界定
,它
特征还表现为它所具有
特殊形式……”
确是这样,但有一个问题,第一款根本没有对补过
界定:它使用了“补过”一词,随后依一种笼统方式提到受害国所蒙受
“损害,尤其是精神损害”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Quelles qu’aient été ses erreurs, il s’est à présent racheté.
不管什么样的错误,
现在已经补
了。
Le paragraphe 2 fournit une liste des formes que la satisfaction peut revêtir.
第(2)款提供了一份补措施清单。
Sur ce fondement, il ne semble pas qu'une définition plus détaillée de la satisfaction soit exigée.
在这一基础上似乎就不需要对补作出详细的界定了。
Le commentaire souligne que la satisfaction est un mode de réparation "assez exceptionnel", auquel il n'est pas toujours possible d'avoir recours.
评注指出, 补是一种“相当例外的”补救,并不是每一案例中都有的。
Le commentaire ne suggère pas que ce mode de satisfaction soit limité au cas des "crimes internationaux", tels qu'ils sont définis dans l'article 19 adopté en première lecture.
评注并未表示,这种补方式仅限于以前第19条所界定的“国
罪行”。
Aucun des gouvernements ayant fait des commentaires sur l'article 45 ne remet en question son bien-fondé et sa nécessité : tous sont d'avis que la satisfaction est une forme de réparation importante et bien établie en droit international.
就第45条发表意见的所有政府均未对它的贴切性和必要性提出疑问:所有政府均支持补是国
法中一种重要和理由充分的形式的看法。
Dans la structure conçue initialement par M. Arangio-Ruiz, le dommage moral subi par les personnes était couvert par le projet d'article 8, alors que le dommage moral subi par l'État était couvert par l'article 10 relatif à la satisfaction.
在阿兰焦-鲁伊斯先生原来的方案中,个人所受到的害是放在条款草案第8条中的,而国家蒙受的
害则是放在关于补
的第10条中的。
Même par rapport aux "délits", la satisfaction remplit une fonction qui, indépendamment de son éventuel caractère "afflictif", vise à exprimer la gravité de l'affaire et du préjudice subi; elle constitue en ce sens un aspect de la réparation intégrale.
即便是对于“轻罪”,补所发挥的作用无论是否“令人受苦”,表达了案件和所受伤害的严重性,从这个意义上说,它属于充分补偿的一个方面。
De manière plus générale, et à la lumière des abus constatés dans le passé, il est nécessaire de poser des limites aux mesures qui peuvent être demandées comme modes de satisfaction et vont à l'encontre du principe de l'égalité des États.
总的来说,鉴于以往与各国平等原则不符的滥用的教训,必须对可以寻求的补措施加以某些限制。
Ainsi, dans l'affaire du Rainbow Warrior, le Secrétaire général des Nations Unies décida que la France présenterait des excuses formelles à la Nouvelle-Zélande pour la violation et lui paierait la somme de 7 millions de dollars des États-Unis; ce montant excédait de beaucoup celui du dommage effectivement subi et représentait véritablement une forme de satisfaction.
因此在彩虹勇士号一案中,联合国秘书长决定法国应当就其违法行为向新西兰作出正式道歉并赔偿700万美元;这远远超出了蒙受的实害而纯粹是一种补
式裁决。
Selon le commentaire de l'article 45, la satisfaction "ne se définit pas seulement par le type de dommages pour lequel elle constitue un mode de réparation spécifique, mais également par les formes caractéristiques qu'elle revêt…". Cela est certainement exact mais un problème subsiste, en ce que le paragraphe 1 ne définit pas du tout la satisfaction : il emploie le mot "satisfaction" puis fait référence de façon générale au "dommage, notamment moral" subi par l'État lésé.
按照第45条评注的说法,补“并不是仅仅基于它作为一种特殊补救而发挥作用的伤害类型界定的,它的特征还表现为它所具有的特殊形式……” 的确是这样,但有一个问题,第一款根本没有对补
作出界定:它使用了“补
”一词,随后依一种笼统方式提到受害国所蒙受的“
害,尤其是
害”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Quelles qu’aient été ses erreurs, il s’est à présent racheté.
不管他犯过什么样的错误,他现已经补过了。
Le paragraphe 2 fournit une liste des formes que la satisfaction peut revêtir.
第(2)款提供了一份补过措施清。
Sur ce fondement, il ne semble pas qu'une définition plus détaillée de la satisfaction soit exigée.
一基础上似乎就不需要对补过作出详细的界定了。
Le commentaire souligne que la satisfaction est un mode de réparation "assez exceptionnel", auquel il n'est pas toujours possible d'avoir recours.
评注指出, 补过是一种“相当例外的”补救,并不是每一例
都有的。
Le commentaire ne suggère pas que ce mode de satisfaction soit limité au cas des "crimes internationaux", tels qu'ils sont définis dans l'article 19 adopté en première lecture.
评注并未表示,种补过方式仅限于以前第19条所界定的“国
罪行”。
Aucun des gouvernements ayant fait des commentaires sur l'article 45 ne remet en question son bien-fondé et sa nécessité : tous sont d'avis que la satisfaction est une forme de réparation importante et bien établie en droit international.
就第45条发表意见的所有政府均未对它的贴切性和必要性提出疑问:所有政府均支持补过是国法
一种重要和理由充分的形式的看法。
Dans la structure conçue initialement par M. Arangio-Ruiz, le dommage moral subi par les personnes était couvert par le projet d'article 8, alors que le dommage moral subi par l'État était couvert par l'article 10 relatif à la satisfaction.
阿兰焦-鲁伊斯先生原来的方
,
人所受到的精神损害是放
条款草
第8条
的,而国家蒙受的精神损害则是放
关于补过的第10条
的。
Même par rapport aux "délits", la satisfaction remplit une fonction qui, indépendamment de son éventuel caractère "afflictif", vise à exprimer la gravité de l'affaire et du préjudice subi; elle constitue en ce sens un aspect de la réparation intégrale.
即便是对于“轻罪”,补过所发挥的作用无论是否“令人受苦”,表达了件和所受伤害的严重性,从
意义上说,它属于充分补偿的一
方面。
De manière plus générale, et à la lumière des abus constatés dans le passé, il est nécessaire de poser des limites aux mesures qui peuvent être demandées comme modes de satisfaction et vont à l'encontre du principe de l'égalité des États.
总的来说,鉴于以往与各国平等原则不符的滥用的教训,必须对可以寻求的补过措施加以某些限制。
Ainsi, dans l'affaire du Rainbow Warrior, le Secrétaire général des Nations Unies décida que la France présenterait des excuses formelles à la Nouvelle-Zélande pour la violation et lui paierait la somme de 7 millions de dollars des États-Unis; ce montant excédait de beaucoup celui du dommage effectivement subi et représentait véritablement une forme de satisfaction.
因此彩虹勇士号一
,联合国秘书长决定法国应当就其违法行为向新西兰作出正式道歉并赔偿700万美元;
远远超出了蒙受的实
损害而纯粹是一种补过式裁决。
Selon le commentaire de l'article 45, la satisfaction "ne se définit pas seulement par le type de dommages pour lequel elle constitue un mode de réparation spécifique, mais également par les formes caractéristiques qu'elle revêt…". Cela est certainement exact mais un problème subsiste, en ce que le paragraphe 1 ne définit pas du tout la satisfaction : il emploie le mot "satisfaction" puis fait référence de façon générale au "dommage, notamment moral" subi par l'État lésé.
按照第45条评注的说法,补过“并不是仅仅基于它作为一种特殊补救而发挥作用的伤害类型界定的,它的特征还表现为它所具有的特殊形式……” 的确是样,但有一
问题,第一款根本没有对补过作出界定:它使用了“补过”一词,随后依一种笼统方式提到受害国所蒙受的“损害,尤其是精神损害”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Quelles qu’aient été ses erreurs, il s’est à présent racheté.
不管他犯什么样的错误,他现在已经
了。
Le paragraphe 2 fournit une liste des formes que la satisfaction peut revêtir.
第(2)款提供了一份措施清单。
Sur ce fondement, il ne semble pas qu'une définition plus détaillée de la satisfaction soit exigée.
在这一基础上似乎就不需对
作
详细的界定了。
Le commentaire souligne que la satisfaction est un mode de réparation "assez exceptionnel", auquel il n'est pas toujours possible d'avoir recours.
评注指,
是一
“相当例外的”
救,并不是每一案例中都有的。
Le commentaire ne suggère pas que ce mode de satisfaction soit limité au cas des "crimes internationaux", tels qu'ils sont définis dans l'article 19 adopté en première lecture.
评注并未表示,这方式仅限于以前第19条所界定的“国
罪行”。
Aucun des gouvernements ayant fait des commentaires sur l'article 45 ne remet en question son bien-fondé et sa nécessité : tous sont d'avis que la satisfaction est une forme de réparation importante et bien établie en droit international.
就第45条发表意见的所有政府均未对它的贴切性和必性提
疑问:所有政府均支持
是国
法中一
和理由充分的形式的看法。
Dans la structure conçue initialement par M. Arangio-Ruiz, le dommage moral subi par les personnes était couvert par le projet d'article 8, alors que le dommage moral subi par l'État était couvert par l'article 10 relatif à la satisfaction.
在阿兰焦-鲁伊斯先生原来的方案中,个人所受到的精神损害是放在条款草案第8条中的,而国家蒙受的精神损害则是放在关于的第10条中的。
Même par rapport aux "délits", la satisfaction remplit une fonction qui, indépendamment de son éventuel caractère "afflictif", vise à exprimer la gravité de l'affaire et du préjudice subi; elle constitue en ce sens un aspect de la réparation intégrale.
即便是对于“轻罪”,所发挥的作用无论是否“令人受苦”,表达了案件和所受伤害的严
性,从这个意义上说,它属于充分
偿的一个方面。
De manière plus générale, et à la lumière des abus constatés dans le passé, il est nécessaire de poser des limites aux mesures qui peuvent être demandées comme modes de satisfaction et vont à l'encontre du principe de l'égalité des États.
总的来说,鉴于以往与各国平等原则不符的滥用的教训,必须对可以寻求的措施加以某些限制。
Ainsi, dans l'affaire du Rainbow Warrior, le Secrétaire général des Nations Unies décida que la France présenterait des excuses formelles à la Nouvelle-Zélande pour la violation et lui paierait la somme de 7 millions de dollars des États-Unis; ce montant excédait de beaucoup celui du dommage effectivement subi et représentait véritablement une forme de satisfaction.
因此在彩虹勇士号一案中,联合国秘书长决定法国应当就其违法行为向新西兰作正式道歉并赔偿700万美元;这远远超
了蒙受的实
损害而纯粹是一
式裁决。
Selon le commentaire de l'article 45, la satisfaction "ne se définit pas seulement par le type de dommages pour lequel elle constitue un mode de réparation spécifique, mais également par les formes caractéristiques qu'elle revêt…". Cela est certainement exact mais un problème subsiste, en ce que le paragraphe 1 ne définit pas du tout la satisfaction : il emploie le mot "satisfaction" puis fait référence de façon générale au "dommage, notamment moral" subi par l'État lésé.
按照第45条评注的说法,“并不是仅仅基于它作为一
特殊
救而发挥作用的伤害类型界定的,它的特征还表现为它所具有的特殊形式……” 的确是这样,但有一个问题,第一款根本没有对
作
界定:它使用了“
”一词,随后依一
笼统方式提到受害国所蒙受的“损害,尤其是精神损害”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Quelles qu’aient été ses erreurs, il s’est à présent racheté.
不管他犯什么样的错误,他现在已经
了。
Le paragraphe 2 fournit une liste des formes que la satisfaction peut revêtir.
第(2)款提供了一份措施清单。
Sur ce fondement, il ne semble pas qu'une définition plus détaillée de la satisfaction soit exigée.
在这一基础上似乎就不需要对作出详细的界定了。
Le commentaire souligne que la satisfaction est un mode de réparation "assez exceptionnel", auquel il n'est pas toujours possible d'avoir recours.
评注指出, 是一种“相当例外的”
救,并不是每一案例中都有的。
Le commentaire ne suggère pas que ce mode de satisfaction soit limité au cas des "crimes internationaux", tels qu'ils sont définis dans l'article 19 adopté en première lecture.
评注并未表示,这种方式仅限
以前第19条所界定的“国
罪行”。
Aucun des gouvernements ayant fait des commentaires sur l'article 45 ne remet en question son bien-fondé et sa nécessité : tous sont d'avis que la satisfaction est une forme de réparation importante et bien établie en droit international.
就第45条发表意见的所有政府均未对它的贴切性和必要性提出疑问:所有政府均支持是国
法中一种重要和理由充分的形式的看法。
Dans la structure conçue initialement par M. Arangio-Ruiz, le dommage moral subi par les personnes était couvert par le projet d'article 8, alors que le dommage moral subi par l'État était couvert par l'article 10 relatif à la satisfaction.
在阿兰焦-鲁伊斯先生原来的方案中,个人所受到的精神损害是放在条款草案第8条中的,而国家蒙受的精神损害则是放在关的第10条中的。
Même par rapport aux "délits", la satisfaction remplit une fonction qui, indépendamment de son éventuel caractère "afflictif", vise à exprimer la gravité de l'affaire et du préjudice subi; elle constitue en ce sens un aspect de la réparation intégrale.
即便是对“轻罪”,
所发挥的作用无论是否“令人受苦”,表达了案件和所受伤害的严重性,从这个意义上说,它属
充分
偿的一个方面。
De manière plus générale, et à la lumière des abus constatés dans le passé, il est nécessaire de poser des limites aux mesures qui peuvent être demandées comme modes de satisfaction et vont à l'encontre du principe de l'égalité des États.
总的来说,鉴以往与各国平等原则不符的滥用的教训,必须对可以寻求的
措施加以某些限制。
Ainsi, dans l'affaire du Rainbow Warrior, le Secrétaire général des Nations Unies décida que la France présenterait des excuses formelles à la Nouvelle-Zélande pour la violation et lui paierait la somme de 7 millions de dollars des États-Unis; ce montant excédait de beaucoup celui du dommage effectivement subi et représentait véritablement une forme de satisfaction.
因此在彩虹勇士号一案中,联合国秘书长决定法国应当就其违法行为向新西兰作出正式道歉并赔偿700万美元;这远远超出了蒙受的实损害而纯粹是一种
式裁决。
Selon le commentaire de l'article 45, la satisfaction "ne se définit pas seulement par le type de dommages pour lequel elle constitue un mode de réparation spécifique, mais également par les formes caractéristiques qu'elle revêt…". Cela est certainement exact mais un problème subsiste, en ce que le paragraphe 1 ne définit pas du tout la satisfaction : il emploie le mot "satisfaction" puis fait référence de façon générale au "dommage, notamment moral" subi par l'État lésé.
按照第45条评注的说法,“并不是仅仅基
它作为一种特殊
救而发挥作用的伤害类型界定的,它的特征还表现为它所具有的特殊形式……” 的确是这样,但有一个问题,第一款根本没有对
作出界定:它使用了“
”一词,随后依一种笼统方式提到受害国所蒙受的“损害,尤其是精神损害”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。