Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面，在建议62中，未查询登记处并查到在先担保权受让为过错。

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定，因转让违反合同而向其提出抵消权不得向受让提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果有担保权未在有关知识产权登记处登记担保权，则受让取得担保知识产权时不附带担保权（见建议78和79）。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧是，(b)项有欠周全，因为它涉及相对于第三相竞权受让对收益权利所具有优先权，而没有同时涉及是否存在受让权利和这种权利范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生（美利坚合众国）说，提议对建议124(b)修正目是，澄清“获自转让或转让所设定”短语指是担保权，而非受让权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所另一个问题是，第三当事获得任何受让对收益权利时，很难查明是否存在先前备案担保权，因为备案是在原设保名下，而不是在担保权受让名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为，应在该项中涉及相对于第三相竞权受让对收益权利所具有优先权，就此而言，(b)项应该与(a)项（关于受让对所转让应收款权利范围和相对于第三相竞权利这种权利所具有优先权）保持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下，可提出不履约作为理由而否定受让索偿权有效性，但需要对转让另行提出索偿，例如以便就转让不履约而造成任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心是，如果收益体现为应收款以外资产，那么相对于第三相竞权受让对收益权利是否享有优先权交由转让所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据，所提规则尤其无法适用于以应收款设置担保权，对于应收款担保权，如果受让中某一位收取应收款，有担保权就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说，具有对抗第三效力担保权可以延及受让手中资产（见建议76），并且只对买受、承租或被许可等对价受让实行例外（见建议77-79）。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设保进行银行账户款项转让，法律应规定，该款项受让不附带享有银行账户贷记款受付权上担保权，除非受让知悉该转让行为违背了担保协议条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保进行银行账户款项转让，法律应当规定，受让取得该款项，不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置担保权，除非受让知悉该转让行为侵害了有担保权根据担保协议享有权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定，对于设保进行银行账户款项转让，受让取得该款项而不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置担保权，除非受让知悉该转让行为侵犯了有担保权根据担保协议享有权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果该有担保权未在有关知识产权登记处登记担保权，则受让（谁是受让以及对转让要求是什么由知识产权法决定）取得作保知识产权而不附带担保权（见建议78和79）。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此，《指南》参照有关知识产权法律对该用语理解使用“知识产权”这一用语，通常指有权行使知识产权产生专属权或这类专属权受让，即创作者、作者或发明者或其名义继承（至于有担保权是否可以行使知识产权权利，见第37段）。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载规则并本着将单设一款另作处理谅解（见第55－61段），并以增列词语提及相对于第三相竞权受让对收益权利范围或这种权利性质以及将(b)项中规则局限于收益应收款为条件，工作组通过了(b)项实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过，在有关知识产权法律中不使用“竞合求偿”概念，优先权冲突通常系指受让和被许可之间冲突，即使其中并未涉及与有担保权冲突（侵权不属于竞合求偿，他们若仅仅是被指控侵权且证明自己有合法求偿权，便是受让或被许可，而不是侵权）。

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面，在建议62中，未查询登记处并查到在先的担保权的受让人过错。

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定，债务人转让人违反合同而向其提出的抵消权不得向受让人提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果有担保债权人未在有关的知识产权登记处登记担保权，则受让人取得担保知识产权时不附带担保权（见建议78和79）。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧是，(b)项有欠周全，涉及相于第三的相竞权受让人的权利所具有的优先权，而没有同时涉及是否存在受让人的权利和这种权利的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生（美利坚合众国）说，提议建议124(b)修正的目的是，澄清“获自转让人或转让人所设定的”短语指的是担保权，而非受让人的权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的另一个问题是，第三当事人获得任何受让人的权利时，很难查明是否存在先前备案的担保权，备案是在原设保人名下，而不是在担保权受让人的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认，应在该项中涉及相于第三的相竞权受让人的权利所具有的优先权，就此而言，(b)项应该与(a)项（关于受让人所转让应款的权利的范围和相于第三相竞权利这种权利所具有的优先权）保持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下，债务人可提出不履约作理由而否定受让人索偿权的有效性，但需要转让人另行提出索偿，例如以便就转让人不履约而造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心是，如果体现应款以外的资产，那么相于第三的相竞权受让人的权利是否享有优先权交由转让人所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称，所提的规则尤其无法适用于以应款设置的担保权，于应款担保权，如果受让人中的某一位取应款，有担保债权人就可能会同时失掉设押资产及其。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说，具有抗第三效力的担保权可以延及受让人手中的资产（见建议76），并且只买受人、承租人或被许可人等价受让人实行例外（见建议77-79）。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

于设保人进行的银行账户款项的转让，法律应规定，该款项的受让人不附带享有银行账户贷记款受付权上的担保权，除非受让人知悉该转让行违背了担保协议的条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保人进行的银行账户款项的转让，法律应当规定，受让人取得该款项，不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保权，除非受让人知悉该转让行侵害了有担保债权人根据担保协议享有的权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定，于设保人进行的银行账户款项的转让，受让人取得该款项而不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保权，除非受让人知悉该转让行侵犯了有担保债权人根据担保协议享有的权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果该有担保债权人未在有关的知识产权登记处登记担保权，则受让人（谁是受让人以及转让的要求是什么由知识产权法决定）取得作保知识产权而不附带担保权（见建议78和79）。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

此，《指南》参照有关知识产权的法律该用语的理解使用“知识产权人”这一用语，通常指称有权行使知识产权产生的专属权的人或这类专属权的受让人，即创作者、作者或发明者或其名义继承人（至于有担保债权人是否可以行使知识产权人的权利，见第37段）。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载的规则并本着将单设一款另作处理的谅解（见第55－61段），并以增列词语提及相于第三相竞权受让人权利的范围或这种权利的性质以及将(b)项中的规则局限于应款条件，工作组通过了(b)项的实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过，在有关知识产权的法律中不使用“竞合求偿人”的概念，优先权冲突通常系指受让人和被许可人之间的冲突，即使其中并未涉及与有担保债权人的冲突（侵权人不属于竞合求偿人，他们若仅仅是被指控的侵权人且证明自己有合法求偿权，便是受让人或被许可人，而不是侵权人）。

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面，在建议62中，未查询登记处并查到在先担权受让人为过错。

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定，债务人因转让人违反合同而向其提出抵消权不向受让人提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果有担债权人未在有关知识产权登记处登记担权，则受让人取担知识产权时不附带担权（见建议78和79）。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧是，(b)项有欠周全，因为它涉及相对于第三相竞权受让人对收益权利所具有优先权，而没有同时涉及是否存在受让人权利和这种权利范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生（美利坚合众国）说，提议对建议124(b)修正目是，澄清“获自转让人或转让人所设定”短语指是担权，而非受让人权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称另一个问题是，第三当事人获受让人对收益权利时，很难查明是否存在先前备案担权，因为备案是在原设人名下，而不是在担权受让人名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为，应在该项中涉及相对于第三相竞权受让人对收益权利所具有优先权，就此而言，(b)项应该与(a)项（关于受让人对所转让应收款权利范围和相对于第三相竞权利这种权利所具有优先权）持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下，债务人可提出不履约作为理由而否定受让人索偿权有效性，但需要对转让人另行提出索偿，例如以便就转让人不履约而造成损失获赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心是，如果收益体现为应收款以外资产，那么相对于第三相竞权受让人对收益权利是否享有优先权交由转让人所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称，所提规则尤其无法适用于以应收款设置担权，对于应收款担权，如果受让人中某一位收取应收款，有担债权人就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说，具有对抗第三效力担权可以延及受让人手中资产（见建议76），并且只对买受人、承租人或被许可人等对价受让人实行例外（见建议77-79）。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设人进行银行账户款项转让，法律应规定，该款项受让人不附带享有银行账户贷记款受付权上担权，除非受让人知悉该转让行为违背了担协议条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设人进行银行账户款项转让，法律应当规定，受让人取该款项，不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置担权，除非受让人知悉该转让行为侵害了有担债权人根据担协议享有权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定，对于设人进行银行账户款项转让，受让人取该款项而不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置担权，除非受让人知悉该转让行为侵犯了有担债权人根据担协议享有权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果该有担债权人未在有关知识产权登记处登记担权，则受让人（谁是受让人以及对转让要求是什么由知识产权法决定）取作知识产权而不附带担权（见建议78和79）。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此，《指南》参照有关知识产权法律对该用语理解使用“知识产权人”这一用语，通常指称有权行使知识产权产生专属权人或这类专属权受让人，即创作者、作者或发明者或其名义继承人（至于有担债权人是否可以行使知识产权人权利，见第37段）。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载规则并本着将单设一款另作处理谅解（见第55－61段），并以增列词语提及相对于第三相竞权受让人对收益权利范围或这种权利性质以及将(b)项中规则局限于收益应收款为条件，工作组通过了(b)项实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过，在有关知识产权法律中不使用“竞合求偿人”概念，优先权冲突通常系指受让人和被许可人之间冲突，即使其中并未涉及与有担债权人冲突（侵权人不属于竞合求偿人，他们若仅仅是被指控侵权人且证明自己有合法求偿权，便是受让人或被许可人，而不是侵权人）。

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面，在建议62中，未查询登记处并查到在先的担保权的受让为过错。

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定，债务因让违反合同而向其的抵消权不得向受让。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果有担保债权未在有关的知识产权登记处登记担保权，则受让取得担保知识产权时不附带担保权（见建议78和79）。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧是，(b)项有欠周全，因为它涉及相对于第三的相竞权受让对收益的权利所具有的优先权，而没有同时涉及是否存在受让的权利和这种权利的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生（美利坚合众国）说，议对建议124(b)修正的目的是，澄清“获自让让所设定的”短语指的是担保权，而非受让的权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的另一个问题是，第三当事获得任何受让对收益的权利时，很难查明是否存在先前备案的担保权，因为备案是在原设保名下，而不是在担保权受让的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为，应在该项中涉及相对于第三的相竞权受让对收益的权利所具有的优先权，就此而言，(b)项应该与(a)项（关于受让对所让应收款的权利的范围和相对于第三相竞权利这种权利所具有的优先权）保持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下，债务可不履约作为理由而否定受让索偿权的有效性，但需要对让另行索偿，例如以便就让不履约而造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心是，如果收益体现为应收款以外的资产，那么相对于第三的相竞权受让对收益的权利是否享有优先权交由让所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称，所的规则尤其无法适用于以应收款设置的担保权，对于应收款担保权，如果受让中的某一位收取应收款，有担保债权就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说，具有对抗第三效力的担保权可以延及受让手中的资产（见建议76），并且只对买受、承租被许可等对价受让实行例外（见建议77-79）。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设保进行的银行账户款项的让，法律应规定，该款项的受让不附带享有银行账户贷记款受付权上的担保权，除非受让知悉该让行为违背了担保协议的条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保进行的银行账户款项的让，法律应当规定，受让取得该款项，不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保权，除非受让知悉该让行为侵害了有担保债权根据担保协议享有的权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定，对于设保进行的银行账户款项的让，受让取得该款项而不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保权，除非受让知悉该让行为侵犯了有担保债权根据担保协议享有的权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果该有担保债权未在有关的知识产权登记处登记担保权，则受让（谁是受让以及对让的要求是什么由知识产权法决定）取得作保知识产权而不附带担保权（见建议78和79）。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此，《指南》参照有关知识产权的法律对该用语的理解使用“知识产权”这一用语，通常指称有权行使知识产权产生的专属权的这类专属权的受让，即创作者、作者发明者其名义继承（至于有担保债权是否可以行使知识产权的权利，见第37段）。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载的规则并本着将单设一款另作处理的谅解（见第55－61段），并以增列词语及相对于第三相竞权受让对收益权利的范围这种权利的性质以及将(b)项中的规则局限于收益应收款为条件，工作组通过了(b)项的实质内容并将其交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过，在有关知识产权的法律中不使用“竞合求偿”的概念，优先权冲突通常系指受让和被许可之间的冲突，即使其中并未涉及与有担保债权的冲突（侵权不属于竞合求偿，他们若仅仅是被指控的侵权且证明自己有合法求偿权，便是受让被许可，而不是侵权）。

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面，建议62中，未查询登记处并查到担保权受为过错。

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定，债务因转违反合同而向其提出抵消权不得向受提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果有担保债权未有关知识产权登记处登记担保权，则受取得担保知识产权时不附带担保权（见建议78和79）。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧是，(b)项有欠周全，因为它涉及相于第三相竞权受收益权利所具有优权，而没有同时涉及是否存受权利和这种权利范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman生（美利坚合众国）说，提议建议124(b)修正目是，澄清“获自转或转所设定”短语指是担保权，而非受权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称另一个问题是，第三当事获得任何受收益权利时，很难查明是否存前备案担保权，因为备案是原设保名下，而不是担保权受名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为，应该项中涉及相于第三相竞权受收益权利所具有优权，就此而言，(b)项应该与(a)项（关于受所转应收款权利范围和相于第三相竞权利这种权利所具有优权）保持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

此情形下，债务可提出不履约作为理由而否定受索偿权有效性，但需要转另行提出索偿，例如以便就转不履约而造成任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心是，如果收益体现为应收款以外资产，那么相于第三相竞权受收益权利是否享有优权交由转所地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称，所提规则尤其无法适用于以应收款设置担保权，于应收款担保权，如果受中某一位收取应收款，有担保债权就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说，具有抗第三效力担保权可以延及受手中资产（见建议76），并且只买受、承租或被许可等价受实行例外（见建议77-79）。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

于设保进行银行账户款项转，法律应规定，该款项受不附带享有银行账户贷记款受付权上担保权，除非受知悉该转行为违背了担保协议条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保进行银行账户款项转，法律应当规定，受取得该款项，不附带原已银行账户贷记款受付权上所设置担保权，除非受知悉该转行为侵害了有担保债权根据担保协议享有权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定，于设保进行银行账户款项转，受取得该款项而不附带原已银行账户贷记款受付权上所设置担保权，除非受知悉该转行为侵犯了有担保债权根据担保协议享有权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果该有担保债权未有关知识产权登记处登记担保权，则受（谁是受以及转要求是什么由知识产权法决定）取得作保知识产权而不附带担保权（见建议78和79）。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此，《指南》参照有关知识产权法律该用语理解使用“知识产权”这一用语，通常指称有权行使知识产权产生专属权或这类专属权受，即创作者、作者或发明者或其名义继承（至于有担保债权是否可以行使知识产权权利，见第37段）。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载规则并本着将单设一款另作处理谅解（见第55－61段），并以增列词语提及相于第三相竞权受收益权利范围或这种权利性质以及将(b)项中规则局限于收益应收款为条件，工作组通过了(b)项实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过，有关知识产权法律中不使用“竞合求偿”概念，优权冲突通常系指受和被许可之间冲突，即使其中并未涉及与有担保债权冲突（侵权不属于竞合求偿，他们若仅仅是被指控侵权且证明自己有合法求偿权，便是受或被许可，而不是侵权）。

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面，62中，未查询登记处并查到先的担保权的受让人为过错。

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定，债务人因转让人违反合同而向其提出的抵消权不得向受让人提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果有担保债权人未有的知识产权登记处登记担保权，则受让人取得担保知识产权时不附带担保权（见78和79）。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧是，(b)项有欠周全，因为它涉及相对于第三的相竞权受让人对收益的权利所具有的优先权，而没有同时涉及是否存受让人的权利和这种权利的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生（美利坚合众国）说，提对124(b)正的目的是，澄清“获自转让人或转让人所设定的”短语指的是担保权，而非受让人的权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的另一个问题是，第三当事人获得任何受让人对收益的权利时，很难查明是否存先前备案的担保权，因为备案是原设保人名下，而不是担保权受让人的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为，应该项中涉及相对于第三的相竞权受让人对收益的权利所具有的优先权，就此而言，(b)项应该与(a)项（于受让人对所转让应收款的权利的范围和相对于第三相竞权利这种权利所具有的优先权）保持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

此情形下，债务人可提出不履约作为理由而否定受让人索偿权的有效性，但需要对转让人另行提出索偿，例如以便就转让人不履约而造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心是，如果收益体现为应收款以外的资产，那么相对于第三的相竞权受让人对收益的权利是否享有优先权交由转让人所地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称，所提的规则尤其无法适用于以应收款设置的担保权，对于应收款担保权，如果受让人中的某一位收取应收款，有担保债权人就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说，具有对抗第三效力的担保权可以延及受让人手中的资产（见76），并且只对买受人、承租人或被许可人等对价受让人实行例外（见77-79）。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设保人进行的银行账户款项的转让，法律应规定，该款项的受让人不附带享有银行账户贷记款受付权上的担保权，除非受让人知悉该转让行为违背了担保协的条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

于设保人进行的银行账户款项的转让，法律应当规定，受让人取得该款项，不附带原已银行账户贷记款受付权上所设置的担保权，除非受让人知悉该转让行为侵害了有担保债权人根据担保协享有的权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定，对于设保人进行的银行账户款项的转让，受让人取得该款项而不附带原已银行账户贷记款受付权上所设置的担保权，除非受让人知悉该转让行为侵犯了有担保债权人根据担保协享有的权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果该有担保债权人未有的知识产权登记处登记担保权，则受让人（谁是受让人以及对转让的要求是什么由知识产权法决定）取得作保知识产权而不附带担保权（见78和79）。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此，《指南》参照有知识产权的法律对该用语的理解使用“知识产权人”这一用语，通常指称有权行使知识产权产生的专属权的人或这类专属权的受让人，即创作者、作者或发明者或其名义继承人（至于有担保债权人是否可以行使知识产权人的权利，见第37段）。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载的规则并本着将单设一款另作处理的谅解（见第55－61段），并以增列词语提及相对于第三相竞权受让人对收益权利的范围或这种权利的性质以及将(b)项中的规则局限于收益应收款为条件，工作组通过了(b)项的实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过，有知识产权的法律中不使用“竞合求偿人”的概念，优先权冲突通常系指受让人和被许可人之间的冲突，即使其中并未涉及与有担保债权人的冲突（侵权人不属于竞合求偿人，他们若仅仅是被指控的侵权人且证明自己有合法求偿权，便是受让人或被许可人，而不是侵权人）。

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

面，在建议62中，未查询登记处并查到在先的担保权的受让人为过错。

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定，债务人因转让人违反合同向其提出的抵消权不得向受让人提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果有担保债权人未在有关的知识产权登记处登记担保权，则受让人取得担保知识产权时不附带担保权（见建议7879）。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

个担忧是，(b)项有欠周全，因为它涉及相对于第三的相竞权受让人对收益的权利所具有的优先权，有同时涉及是否存在受让人的权利这种权利的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生（美利坚合众国）说，提议对建议124(b)修正的目的是，澄清“获自转让人或转让人所设定的”短语指的是担保权，非受让人的权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的个问题是，第三当事人获得任何受让人对收益的权利时，很难查明是否存在先前备案的担保权，因为备案是在原设保人名下，不是在担保权受让人的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据致认为，应在该项中涉及相对于第三的相竞权受让人对收益的权利所具有的优先权，就此言，(b)项应该与(a)项（关于受让人对所转让应收款的权利的范围相对于第三相竞权利这种权利所具有的优先权）保持致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下，债务人可提出不履约作为理由否定受让人索偿权的有效性，但需要对转让人行提出索偿，例如以便就转让人不履约造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然种担心是，如果收益体现为应收款以外的资产，那么相对于第三的相竞权受让人对收益的权利是否享有优先权交由转让人所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

据称，所提的规则尤其无法适用于以应收款设置的担保权，对于应收款担保权，如果受让人中的某位收取应收款，有担保债权人就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说，具有对抗第三效力的担保权可以延及受让人手中的资产（见建议76），并且只对买受人、承租人或被许可人等对价受让人实行例外（见建议77-79）。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设保人进行的银行账户款项的转让，法律应规定，该款项的受让人不附带享有银行账户贷记款受付权上的担保权，除非受让人知悉该转让行为违背了担保协议的条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保人进行的银行账户款项的转让，法律应当规定，受让人取得该款项，不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保权，除非受让人知悉该转让行为侵害了有担保债权人根据担保协议享有的权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定，对于设保人进行的银行账户款项的转让，受让人取得该款项不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保权，除非受让人知悉该转让行为侵犯了有担保债权人根据担保协议享有的权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果该有担保债权人未在有关的知识产权登记处登记担保权，则受让人（谁是受让人以及对转让的要求是什么由知识产权法决定）取得作保知识产权不附带担保权（见建议7879）。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此，《指南》参照有关知识产权的法律对该用语的理解使用“知识产权人”这用语，通常指称有权行使知识产权产生的专属权的人或这类专属权的受让人，即创作者、作者或发明者或其名义继承人（至于有担保债权人是否可以行使知识产权人的权利，见第37段）。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第部分中所载的规则并本着将单设款作处理的谅解（见第55－61段），并以增列词语提及相对于第三相竞权受让人对收益权利的范围或这种权利的性质以及将(b)项中的规则局限于收益应收款为条件，工作组通过了(b)项的实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过，在有关知识产权的法律中不使用“竞合求偿人”的概念，优先权冲突通常系指受让人被许可人之间的冲突，即使其中并未涉及与有担保债权人的冲突（侵权人不属于竞合求偿人，他们若仅仅是被指控的侵权人且证明自己有合法求偿权，便是受让人或被许可人，不是侵权人）。

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面，在建议62中，未查询登记处并查到在先的担保权的受为过错。

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定，债务因违反合同而向其出的抵消权不得向受出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果有担保债权未在有关的知识产权登记处登记担保权，则受取得担保知识产权时不附带担保权（见建议78和79）。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧是，(b)项有欠周全，因为它涉及相对于第三的相竞权受对收益的权利所具有的优先权，而没有同时涉及是否存在受的权利和这种权利的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生（美利坚合众国）说，议对建议124(b)修正的目的是，澄清“获自所设定的”短语指的是担保权，而非受的权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的另一个问题是，第三当事获得任何受对收益的权利时，很难查明是否存在先前备案的担保权，因为备案是在原设保名下，而不是在担保权受的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为，应在该项中涉及相对于第三的相竞权受对收益的权利所具有的优先权，就此而言，(b)项应该与(a)项（关于受对所应收款的权利的范围和相对于第三相竞权利这种权利所具有的优先权）保持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下，债务可出不履约作为理由而否定受索偿权的有效性，但需要对另行出索偿，例如以便就不履约而造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心是，如果收益体现为应收款以外的资产，那么相对于第三的相竞权受对收益的权利是否享有优先权交由所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称，所的规则尤其无法适用于以应收款设置的担保权，对于应收款担保权，如果受中的某一位收取应收款，有担保债权就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说，具有对抗第三效力的担保权可以延及受手中的资产（见建议76），并且只对买受、承租被许可等对价受实行例外（见建议77-79）。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设保进行的银行账户款项的，法律应规定，该款项的受不附带享有银行账户贷记款受付权上的担保权，除非受知悉该行为违背了担保协议的条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保进行的银行账户款项的，法律应当规定，受取得该款项，不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保权，除非受知悉该行为侵害了有担保债权根据担保协议享有的权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定，对于设保进行的银行账户款项的，受取得该款项而不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保权，除非受知悉该行为侵犯了有担保债权根据担保协议享有的权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果该有担保债权未在有关的知识产权登记处登记担保权，则受（谁是受以及对的要求是什么由知识产权法决定）取得作保知识产权而不附带担保权（见建议78和79）。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此，《指南》参照有关知识产权的法律对该用语的理解使用“知识产权”这一用语，通常指称有权行使知识产权产生的专属权的这类专属权的受，即创作者、作者发明者其名义继承（至于有担保债权是否可以行使知识产权的权利，见第37段）。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载的规则并本着将单设一款另作处理的谅解（见第55－61段），并以增列词语及相对于第三相竞权受对收益权利的范围这种权利的性质以及将(b)项中的规则局限于收益应收款为条件，工作组通过了(b)项的实质内容并将其交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过，在有关知识产权的法律中不使用“竞合求偿”的概念，优先权冲突通常系指受和被许可之间的冲突，即使其中并未涉及与有担保债权的冲突（侵权不属于竞合求偿，他们若仅仅是被指控的侵权且证明自己有合法求偿权，便是受被许可，而不是侵权）。

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面，在建议62中，未询登记到在先担保权受让人为过错。

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定，债务人因转让人违反合同而向其提出抵消权不得向受让人提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果有担保债权人未在有关知识产权登记登记担保权，则受让人取得担保知识产权时不附带担保权（见建议78和79）。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧是，(b)项有欠周全，因为它涉及相对于第三相竞权受让人对收权利所具有优先权，而没有同时涉及是否存在受让人权利和这种权利范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生（美利坚合众国）说，提议对建议124(b)修正目是，澄清“获自转让人或转让人所设定”短语指是担保权，而非受让人权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称另一个问题是，第三当事人获得任何受让人对收权利时，很难明是否存在先前备案担保权，因为备案是在原设保人名下，而不是在担保权受让人名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为，应在该项中涉及相对于第三相竞权受让人对收权利所具有优先权，就此而言，(b)项应该与(a)项（关于受让人对所转让应收款权利范围和相对于第三相竞权利这种权利所具有优先权）保持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下，债务人可提出不履约作为理由而否定受让人索偿权有效性，但需要对转让人另行提出索偿，例如以便就转让人不履约而造成任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心是，如果收体现为应收款以外资产，那么相对于第三相竞权受让人对收权利是否享有优先权交由转让人所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称，所提规则尤其无法适用于以应收款设置担保权，对于应收款担保权，如果受让人中某一位收取应收款，有担保债权人就可能会同时失掉设押资产及其收。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说，具有对抗第三效力担保权可以延及受让人手中资产（见建议76），且只对买受人、承租人或被许可人等对价受让人实行例外（见建议77-79）。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设保人进行银行账户款项转让，法律应规定，该款项受让人不附带享有银行账户贷记款受付权上担保权，除非受让人知悉该转让行为违背了担保协议条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保人进行银行账户款项转让，法律应当规定，受让人取得该款项，不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置担保权，除非受让人知悉该转让行为侵害了有担保债权人根据担保协议享有权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定，对于设保人进行银行账户款项转让，受让人取得该款项而不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置担保权，除非受让人知悉该转让行为侵犯了有担保债权人根据担保协议享有权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果该有担保债权人未在有关知识产权登记登记担保权，则受让人（谁是受让人以及对转让要求是什么由知识产权法决定）取得作保知识产权而不附带担保权（见建议78和79）。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此，《指南》参照有关知识产权法律对该用语理解使用“知识产权人”这一用语，通常指称有权行使知识产权产生专属权人或这类专属权受让人，即创作者、作者或发明者或其名义继承人（至于有担保债权人是否可以行使知识产权人权利，见第37段）。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载规则本着将单设一款另作理谅解（见第55－61段），以增列词语提及相对于第三相竞权受让人对收权利范围或这种权利性质以及将(b)项中规则局限于收应收款为条件，工作组通过了(b)项实质内容将其转交起草小组理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过，在有关知识产权法律中不使用“竞合求偿人”概念，优先权冲突通常系指受让人和被许可人之间冲突，即使其中未涉及与有担保债权人冲突（侵权人不属于竞合求偿人，他们若仅仅是被指控侵权人且证明自己有合法求偿权，便是受让人或被许可人，而不是侵权人）。

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面，在建议62中，未查询登记处并查到在先的权的受让人为过错。

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定，债务人因转让人违反合同而向其提出的抵消权不得向受让人提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果有债权人未在有关的知识产权登记处登记权，则受让人取得知识产权时不附带权（见建议78和79）。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个忧是，(b)项有欠周全，因为它涉及相对于第三的相竞权受让人对收益的权利所具有的优先权，而没有同时涉及是否存在受让人的权利和这种权利的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生（美利坚合众国）说，提议对建议124(b)修正的目的是，澄清“获自转让人或转让人所设定的”短语指的是权，而非受让人的权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的另一个问题是，第三当事人获得任何受让人对收益的权利时，很难查明是否存在先前备案的权，因为备案是在原设人名下，而不是在权受让人的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为，应在该项中涉及相对于第三的相竞权受让人对收益的权利所具有的优先权，就此而言，(b)项应该与(a)项（关于受让人对所转让应收款的权利的范围和相对于第三相竞权利这种权利所具有的优先权）持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下，债务人可提出不履约作为理由而否定受让人索偿权的有效性，但需要对转让人另行提出索偿，如以便就转让人不履约而造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种心是，如果收益体现为应收款以外的资产，那么相对于第三的相竞权受让人对收益的权利是否享有优先权交由转让人所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称，所提的规则尤其无法适用于以应收款设置的权，对于应收款权，如果受让人中的某一位收取应收款，有债权人就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说，具有对抗第三效力的权可以延及受让人手中的资产（见建议76），并且只对买受人、承租人或被许可人等对价受让人实行外（见建议77-79）。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设人进行的银行账户款项的转让，法律应规定，该款项的受让人不附带享有银行账户贷记款受付权上的权，除非受让人知悉该转让行为违背了协议的条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设人进行的银行账户款项的转让，法律应当规定，受让人取得该款项，不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的权，除非受让人知悉该转让行为侵害了有债权人根据协议享有的权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定，对于设人进行的银行账户款项的转让，受让人取得该款项而不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的权，除非受让人知悉该转让行为侵犯了有债权人根据协议享有的权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过，如果该有债权人未在有关的知识产权登记处登记权，则受让人（谁是受让人以及对转让的要求是什么由知识产权法决定）取得作知识产权而不附带权（见建议78和79）。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此，《指南》参照有关知识产权的法律对该用语的理解使用“知识产权人”这一用语，通常指称有权行使知识产权产生的专属权的人或这类专属权的受让人，即创作者、作者或发明者或其名义继承人（至于有债权人是否可以行使知识产权人的权利，见第37段）。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载的规则并本着将单设一款另作处理的谅解（见第55－61段），并以增列词语提及相对于第三相竞权受让人对收益权利的范围或这种权利的性质以及将(b)项中的规则局限于收益应收款为条件，工作组通过了(b)项的实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过，在有关知识产权的法律中不使用“竞合求偿人”的概念，优先权冲突通常系指受让人和被许可人之间的冲突，即使其中并未涉及与有债权人的冲突（侵权人不属于竞合求偿人，他们若仅仅是被指控的侵权人且证明自己有合法求偿权，便是受让人或被许可人，而不是侵权人）。