Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，其所造成的后果是客户有权取消合同或消费者可单方面废除订单的期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法律，选择注销、撤销、废除或废止由腐败行为的直接后果而授或给的合同、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的是，规定法院可下令拖欠合同义务引起的债务者处以监禁的法律仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了一项裁决，认为不得在处理某个此类案件时有人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些家，其所造成的后果是客户有权取消合同或将消费者可单方面废除订单的期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各均可依照其本法律，选择注销、撤销、废除或废止由腐败行为的直接后果而授或给的合同、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的是，规定法院可下令将拖欠合同起的债者处以监禁的法律仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了一项裁决，认为不得在处理某个此类案件时将有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公》承担的。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，其所造成的后果是客户有权取消合同或将消费者单方面废除订单的期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均依照其本国法，择注销、撤销、废除或废止由腐败行为的直接后果而授或给的合同、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的是，规定法下令将拖欠合同义务引起的债务者处以监禁的法仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了一项裁决，认为不得在处理某个此类案件时将有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外些国家，其所造成是客户有权取消合同或将消费者可单方面废除订单期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法律，选择注销、撤销、废除或废止由腐败行为直接而授或给合同、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾是，规定法院可下令将拖欠合同义务引起债务者处以监禁法律仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了决，认为不得在处理某个此类案件时将有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担义务。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，其所造成的后果是客户有权取消合同或消费者可单方面废除订单的期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法律，选择注销、撤销、废除或废止由腐败行为的直接后果而授或给的合同、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的是，规定法院可下令拖欠合同义务引起的债务者处以监禁的法律仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了一项裁决，认为不得在处理某个此类案件有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，其所造成的后果是客户有权取消合同或将消费者可方面废的期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法律，选择注销、撤销、废或废止由腐败行为的直接后果而授或给的合同、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的是，规定法院可下令将拖欠合同义务引起的债务者处的法律仍未废，尽管拉巴特行政法庭作出了一项裁决，认为不得在处理某个此类案件时将有关人员处，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，其所造成的后果是客户有权取消合消费者可单方面废除订单的期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法律，选择注销、撤销、废除废止由腐败行为的直接后果而授给的合、安排优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的是，规定法院可下令拖欠合义务引起的债务者处以监禁的法律仍未废除，尽特行政法庭作出了一项裁决，认为不得在处理某个此类案件时有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外些国家，其所造成的后户有权取消合同或将消费者可单方面废除订单的期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法律，选择注销、撤销、废除或废止由腐败行为的直接后而授或给的合同、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的，规定法院可下令将拖欠合同义务引起的债务者处以监禁的法律仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作项裁决，认为不得在处理某个此类案件时将有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外些国家，其所造成是客户有权取消合同或将消费者可单方面废除订单期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法律，选择注销、撤销、废除或废止由腐败行为直接而授或给合同、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾是，规定法院可下令将拖欠合同义务引起债务者处以监禁法律仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了决，认为不得在处理某个此类案件时将有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担义务。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，其所造成的后果是客户有权取消合同或将消费方面除订的期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均依照其本国法律，选择注销、撤销、除或止由腐败行为的直接后果而授或给的合同、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的是，规定法院下令将拖欠合同义务引起的债务处以监禁的法律除，尽管拉巴特行政法庭作出了一项裁决，认为不得在处理某个此类案件时将有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。