Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员遗憾的是，规定法院可下令将拖欠合同义务引起的债务者处以监禁的法律仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了一项裁决，认为不得在处理某个此案件时将有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法律，选择注销、撤销、废除或废止由腐败行为的果而授予或给予的合同、安排或优惠。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，其所造成的果是客户有权取消合同或将消费者可单方面废除订单的期限展期。