Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能判处监禁徒外，可行使一般范围判决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律最后决定必须在判决确定后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述判决还可追加附加，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出判决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

判决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案判决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，习俗对判决会有一定影响：得到受害人宽恕罪犯可减。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和判决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，它们作出了许多判决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原则，规定了系统转向依靠社区解决方案以及取代判决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国判决属于判决、民判决和行政判决这三种判决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪人移送、外国法院判决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《法典》第12和第13条对外国判决作出规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项判决加以赦免或改判可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国判决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民判决提出补救办法，由民上诉法官负责裁决；对判决提供补救办法，由上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行判决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿决定并没有加剧判决严厉性，这一决定属于民性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《法》第118条修正案规定，在法制度中，体罚作为一种判决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲判决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人判决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能判处监禁徒刑外，可行使一般范围刑事判决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决定必须在刑事判决确定后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，只记录了提出起诉，却有出刑事判决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案判决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，习俗对刑事判决会有一定影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和刑事判决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，出了许多刑事判决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原则，规定了从刑事系统转向依靠社区解决方案以及取代刑事判决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国判决属于刑事判决、民事判决和行政判决这三种判决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际刑事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪人移送、外国法院刑事判决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》第12和第13条对外国刑事判决出规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项刑事判决加以赦免或改判可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国刑事判决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事判决提出补救办法，由民事上诉法官负责裁决；对刑事判决提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行刑事判决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当事方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失出赔偿决定并有加剧刑事判决严厉性，这一决定属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《刑法》第118条修正案规定，在刑法制度中，体罚为一种刑事判决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪益清洗、搜查、扣押和问题公约》和《欧洲刑事判决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人刑事判决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能判处监禁徒刑外，可行使一般范围刑事判权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最必须在刑事判确方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出刑事判。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案判。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确，习俗对刑事判会有一影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和刑事判，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，它们作出了许多刑事判，包括处和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原，了从刑事系统转向依靠社区解方案以及取代刑事判其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国判属于刑事判、民事判和行政判这三种判中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容国际刑事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可罪人移送、外国法院刑事判承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》第12和第13条对外国刑事判作出。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项刑事判加以赦免或改判可由共和国总统斟酌。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原，执行外国刑事判。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事判提出补救办法，由民事上诉法官负责裁；对刑事判提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行刑事判法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当事方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿并没有加剧刑事判严厉性，这一属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《刑法》第118条修正案，在刑法制度中，体罚作为一种刑事判似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲刑事判国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人刑事判执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能判处监禁徒刑外，可行使一般范围刑事判决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决定必须在刑事判决确定后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追附刑，例如没收财产或追一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，录了提出起诉，却没有作出刑事判决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判决统计录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案判决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，习俗对刑事判决会有一定影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行重惩罚和刑事判决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，们作出了许多刑事判决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原则，规定了从刑事系统转向依靠社区解决方案以及取代刑事判决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国判决属于刑事判决、民事判决和行政判决这三种判决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际刑事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪人移送、外国法院刑事判决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》第12和第13条对外国刑事判决作出规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认，缔约国对一项刑事判决以赦免或改判可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国刑事判决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事判决提出补救办法，由民事上诉法官负责裁决；对刑事判决提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行刑事判决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当事方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿决定并没有剧刑事判决严厉性，这一决定属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认，根据《刑法》第118条修正案规定，在刑法制度中，体罚作一种刑事判决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲刑事判决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人刑事判决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由作罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能禁徒刑外，可行使一般范围刑事决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决定必须在刑事决确定后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出刑事决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，习俗对刑事决会有一定影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和刑事决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，它们作出了许多刑事决，包括决和终身禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原则，规定了从刑事系统转向依靠社区解决方案以及取代刑事决其法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国决属于刑事决、民事决和行政决这三种决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际刑事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪人移送、外国法院刑事决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》第12和第13条对外国刑事决作出规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项刑事决加以赦免或改可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国刑事决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事决提出补救办法，由民事上诉法官负责裁决；对刑事决提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行刑事决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当事方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿决定并没有加剧刑事决严厉性，这一决定属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《刑法》第118条修正案规定，在刑法制度中，体罚作为一种刑事决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲刑事决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人刑事决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能判处监禁徒刑外，可使一般范围刑事判决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但政纪律程序最后决定必须在刑事判决定后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出刑事判决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判决统计记录了所有进入强制执归入犯罪档案判决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律定，习俗对刑事判决会有一定影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力为加重惩罚和刑事判决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，它们作出了许多刑事判决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原则，定了从刑事系统转向依靠社区解决方案以及取代刑事判决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事项有关一个问题是，未指出所涉及外国判决属于刑事判决、民事判决和政判决这三种判决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容定国际刑事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪人移送、外国法院刑事判决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》第12和第13条对外国刑事判决作出定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项刑事判决加以赦免或改判可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执外国刑事判决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事判决提出补救办法，由民事上诉法官负责裁决；对刑事判决提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执刑事判决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当事方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿决定没有加剧刑事判决严厉性，这一决定属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《刑法》第118条修正案定，在刑法制度中，体罚作为一种刑事判决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲刑事判决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人刑事判决执方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能判处监禁徒刑外，可行使一般范围刑事判决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决定必须在刑事判决确定后方能生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可加附加刑，例如没收财加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出刑事判决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案判决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，习俗对刑事判决会有一定影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和刑事判决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特法，它们作出了许多刑事判决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原则，规定了从刑事系统转向依靠社区解决方案以及取代刑事判决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国判决属于刑事判决、民事判决和行政判决这三种判决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际刑事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪人移送、外国法院刑事判决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》第12和第13条对外国刑事判决作出规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项刑事判决加以赦免改判可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国刑事判决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事判决提出补救办法，由民事上诉法官负责裁决；对刑事判决提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行刑事判决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯任何有关当事方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿决定并没有加剧刑事判决严厉性，这一决定属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《刑法》第118条修正案规定，在刑法制度中，体罚作为一种刑事判决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲刑事判决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人刑事判决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

些社区法官除了不判处徒刑外，可行使一般范围刑事判决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决定必须在刑事判决确定后方。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财或追加一项法院令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出刑事判决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案判决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，习俗对刑事判决会有一定影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和刑事判决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，它们作出了许多刑事判决，包括处决和终身。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

项法案提倡恢复性司法原则，规定了从刑事系统转向依靠社区解决方案以及取代刑事判决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国判决属于刑事判决、民事判决和行政判决三种判决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际刑事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪人移送、外国法院刑事判决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》第12和第13条对外国刑事判决作出规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项刑事判决加以赦免或改判可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国刑事判决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事判决提出补救办法，由民事上诉法官负责裁决；对刑事判决提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行刑事判决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当事方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿决定并没有加剧刑事判决严厉性，一决定属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《刑法》第118条修正案规定，在刑法制度中，体罚作为一种刑事判决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲刑事判决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人刑事判决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能判处监禁徒刑外，可行使一般范围刑事判决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决在刑事判决确后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出刑事判决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案判决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规，习俗对刑事判决会有一影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和刑事判决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，它们作出了许多刑事判决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法，规了从刑事系统转向依靠社区解决方案以及取代刑事判决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国判决属于刑事判决、民事判决和行政判决这三种判决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规国际刑事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可罪人移送、外国法院刑事判决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》第12和第13条对外国刑事判决作出规。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项刑事判决加以赦免或改判可由共和国总统斟酌决。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi，执行外国刑事判决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事判决提出补救办法，由民事上诉法官负责裁决；对刑事判决提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行刑事判决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当事方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿决并没有加剧刑事判决严厉性，这一决属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《刑法》第118条修正案规，在刑法制度中，体罚作为一种刑事判决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲刑事判决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人刑事判决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。