刑事诉讼

M. Boudjefna avait ensuite engagé une action pénale contre les auteurs pour falsification de documents.

后来，Boudjefna先生提起刑事诉讼，指控提交人犯有伪造罪。

Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.

这种特殊性出现于即决刑事诉讼中。

De plus, une enquête ou la préparation de poursuites judiciaires doit être en cours.

另外，对案件调查和/或提起刑事诉讼程序准备必正在进行中。

D'autres réformes ont modifié la procédure pénale et les règles régissant le statut des étrangers.

其革针对刑事诉讼立法和关于外国人安排。

L'expulsion judiciaire peut être imposée à titre de peine complémentaire à l'issue d'une procédure pénale.

司法驱逐可作为刑事诉讼程序中一项额外判决。

Si une action en matière pénale s'avère justifiée, elle devrait être engagée sans attendre.

如有理由提起刑事诉讼，即应毫不拖延起诉。

En Zambie, c'est normalement à la police qu'incombe la décision initiale d'engager une enquête pénale.

有关提出刑事诉讼最初决定通常是由警方作出。

Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.

在该国其，婚或一夫多妻情况都是刑事诉讼依据。

Dans les affaires pénales, il incombe au procureur de prouver qu'une infraction a été commise.

在刑事诉讼中，检察官有责任证实有否犯下刑事罪。

Il prévoit notamment un appui psychologique, social et juridique des victimes lors des poursuites pénales.

特别是它在刑事诉讼期间为受害者提供了心理、社会和法律支持。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局支持下，进行刑事诉讼。

Ce droit existe à tous les stades de la procédure orale.

这反映了刑事诉讼中公平和权利平等原则另一方面。

Une autre question importante aussi sera celle des mesures d'enquête, comme les méthodes d'enquête spéciale.

还必考虑进刑事诉讼程序和侦查措施，例如特别侦查技术。

Il a également pris un certain nombre de décisions importantes en matière de procédure pénale.

它还就刑事诉讼作出了要决定。

Le programme de protection peut être appliqué pendant ou après la procédure pénale.

保护方案可以在刑事诉讼期间或之后执行。

Cette disposition pourrait remettre en cause les principes de la procédure judiciaire en vigueur.

此一规定可能违反危马拉使用起诉刑事诉讼原则。

Il a noté que la procédure criminelle, bien qu'initiée, avait été classée.

委员会注意到，尽管提起了刑事诉讼，但该案已经了结。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民事及刑事诉讼程序法》规定有自己管辖范围。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民事及刑事诉讼程序法》提出，人们享有对法官判决提出不受限制上诉权利。

Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.

刑事诉讼一般规则也适用于这些罪。