刑事犯

L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.

“故意……实施”措辞规构成刑犯所需要故意程度。

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委员会还敦促缔约国不将在有情可原情况下所做人工流产为刑犯。

L'objectif est de considérer les violences au foyer contre des femmes comme des infractions pénales.

其目标是将针对妇女家庭暴力视为刑犯。

Elle porte sur des formes de harcèlement et d'agression sexuels qui constituent des infractions pénales.

该法令对属刑犯性骚扰和性虐待制订了明确义。

La présentation s'est davantage appesantie sur les incriminations contenues dans les deux types d'instruments universels.

阐述中还进一步介绍了两类国际文书所刑犯。

S'agissant des mouvements transfrontaliers, traverser la frontière sans l'autorisation requise constitue une infraction pénale.

越境迁徙，未经必要授权跨越边境是一种刑犯。

Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.

请说明缔约国是否正在采取措施，规体罚行为为刑犯。

Dans un certain nombre d'États (11 %), le blanchiment d'argent n'était pas érigé en infraction pénale.

在一些国家（11%），洗钱活动不被看作刑犯。

À beaucoup d'égards d'ailleurs, le Règlement de la CPI est identique à celui du Tribunal.

国际刑法院也将面临这些规则所涉及许多同样刑犯和同样经验。

La traite des femmes et des enfants est maintenant un crime.

贩运妇女和儿童也被为刑犯。

Selon la Convention, le proxénétisme doit être considéré comme une infraction.

根据《公约》规，为妓女拉客应以刑犯论处。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民法庭完全负责包括上述犯在内各种刑犯法庭诉讼。

Bien qu'il puisse être socialement accepté au Kirghizistan, c'est néanmoins une infraction criminelle.

虽然吉尔吉斯斯坦社会可能接受这种行为，但这仍是刑犯。

S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.

在刑案件中，有一条刑犯赔偿制度。

L'Autriche a ajouté qu'elle avait criminalisé les infractions liées à l'exploitation des étrangers.

奥地利还称，与剥削外国人有犯也为刑犯。

Durant la période à l'examen, aucune infraction de ce type n'a été enregistrée.

在报告审查这一期间，没有收到任何对妇女此类刑犯案。

Le recours à la tromperie à des fins de satisfaction sexuelle sera érigé délit.

采用欺骗手段而与他人发生性系行为将是一种刑犯。

Les échanges d'expériences et d'expertise demandés par les autorités locales devraient être encouragés.

发展中国家地方当局和刑犯系统能力十分有限，这也妨碍制地方对应办法。

Toutefois, le droit pénal suédois n'a pas érigé les actes terroristes en infractions particulières.

不过，瑞典法律未指明具体刑犯为恐怖主义行为。

Cet appui doit être considéré comme une infraction criminelle grave.

应该将这种支持视作严重刑犯。