刑事犯

L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.

“故意……实施”的措辞规定构成刑犯罪所需要的故意程度。

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委员会还敦促缔约国在有情可原情况下所做的人工流产定为刑犯罪。

L'objectif est de considérer les violences au foyer contre des femmes comme des infractions pénales.

其目标对妇女的家庭暴力视为刑犯罪。

Elle porte sur des formes de harcèlement et d'agression sexuels qui constituent des infractions pénales.

该法令对属于刑犯罪的性骚扰和性虐待制订了明确的定义。

La présentation s'est davantage appesantie sur les incriminations contenues dans les deux types d'instruments universels.

阐述中还进一步介绍了两类国际文书所定的刑犯罪。

S'agissant des mouvements transfrontaliers, traverser la frontière sans l'autorisation requise constitue une infraction pénale.

关于越境迁徙，未经必要授权的跨越边境一种刑犯罪。

Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.

请说明缔约国否正在采取措施，规定体罚行为为刑犯罪。

Dans un certain nombre d'États (11 %), le blanchiment d'argent n'était pas érigé en infraction pénale.

在一些国家（11%），洗钱活动作刑犯罪。

À beaucoup d'égards d'ailleurs, le Règlement de la CPI est identique à celui du Tribunal.

国际刑法院也面临这些规则所涉及的许多同样的刑犯罪和同样的经验。

La traite des femmes et des enfants est maintenant un crime.

贩运妇女和儿童也定为刑犯罪。

Selon la Convention, le proxénétisme doit être considéré comme une infraction.

根据《公约》的规定，为妓女拉客应以刑犯罪论处。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民法庭完全负责包括上述犯罪在内的各种刑犯罪的法庭诉讼。

Bien qu'il puisse être socialement accepté au Kirghizistan, c'est néanmoins une infraction criminelle.

虽然吉尔吉斯斯坦社会可能接受这种行为，但这仍刑犯罪。

S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.

在刑案件中，有一条刑犯罪赔偿制度。

L'Autriche a ajouté qu'elle avait criminalisé les infractions liées à l'exploitation des étrangers.

奥地利还称，与剥削外国人有关的犯罪也为刑犯罪。

Durant la période à l'examen, aucune infraction de ce type n'a été enregistrée.

在报告审查的这一期间，没有收到任何对妇女的此类刑犯罪案。

Le recours à la tromperie à des fins de satisfaction sexuelle sera érigé délit.

采用欺骗手段而与他人发生性关系的行为一种刑犯罪。

Les échanges d'expériences et d'expertise demandés par les autorités locales devraient être encouragés.

发展中国家的地方当局和刑犯罪系统的能力十分有限，这也妨碍制定地方对应办法。

Toutefois, le droit pénal suédois n'a pas érigé les actes terroristes en infractions particulières.

过，瑞典法律未指明具体刑犯罪为恐怖主义行为。

Cet appui doit être considéré comme une infraction criminelle grave.

应该这种支持视作严重的刑犯罪。