刑事法规

En conséquence, la manière de légiférer sur ce type de délits les concerne directement.

正因为此，有该类型犯的刑事法规如何起草，对女性有着直接影响。

Les infractions visées englobent toutes les infractions pénales graves et toutes celles considérées dans la législation comme activités terroristes.

所包括所有情节严重的刑事和在法规中被指定为“恐怖动”的犯。

Continuer à renforcer, au besoin, la législation relative au contrôle des précurseurs et à l'incrimination du détournement de précurseurs.

酌情一加强前体管制法规和前体转移为刑事定法规。

Pour empêcher et décourager ce trafic, il faut que les Parties adoptent des lois spécifiques qui comprennent des sanctions pénales.

为防止和威慑非法贩运活动，缔约方必须制定具体的法律，其中包括刑事惩处法规。

La loi sur la prévention du blanchiment de capitaux est le principal texte utilisé pour réprimer toute activité financière suspecte ou illicite.

《反洗钱法》是用以对任何可疑或非法的金融活动予以刑事定的重要法规。

En outre, la législature qatarienne examine actuellement une nouvelle législation relative aux poursuites pénales qui contient un chapitre de 30 articles consacré au terrorisme.

此外，卡塔尔立法机目前正在审查新的刑事法规，其中有一章专论恐怖主义，共有30条。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了刑法和刑事执法规对妇女的规定。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现的刑事执法规的基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力和其他残忍或有辱人格待遇的保障措施。

Toutes les informations disponibles doivent être prises en compte lorsqu'on procède à la détermination des types d'analyse requis pour poursuivre l'enquête et respecter les obligations imposées par la législation pénale.

必须对所有可利用的信息作出评估，据此确定将需要何种化验分析来一调查，并满足刑事法规的要求。

Le Comité constate avec préoccupation que le droit pénal en vigueur de l'État partie ne contient pas de dispositions claires garantissant le caractère absolu et indérogeable de l'interdiction de la torture (art. 2 et 15).

(7) 委员会切的是，在缔约国的刑事法规中没有将绝对禁止酷刑作为不可减损规定的明确规定(第二条和第十五条)。

L'application, par la Division antitrust du Gouvernement des États-Unis, des sanctions pénales prévues par la Sherman Act est régie par les codes pénaux fédéraux généraux et par le Règlement fédéral de procédure pénale .

美国反托拉斯司执《谢尔曼法》的刑罚时遵循的是联邦一般刑事法规和《联邦刑事诉讼规则》。

Il n'existe pas de dispositions civiles ou pénales qui permettent de faire saisir les biens de terroristes présumés ou d'organisations terroristes ne figurant pas sur une liste approuvée soit par l'ONU soit par l'UE.

对于未被入联合国或欧洲联盟核准的清单的嫌疑恐怖分子或恐怖组织，尚没有据以扣押其资产的民事或刑事法规。

Le Comité constate avec préoccupation que le droit pénal en vigueur de l'État partie ne contient pas de dispositions claires garantissant le caractère absolu et indérogeable de l'interdiction de la torture (art. 2 et 15).

(7) 委员会切的是，在缔约国的刑事法规中没有将绝对禁止酷刑作为不可减损规定的明确规定(第二条和第十五条)。

Les travaux se poursuivent afin de renforcer la coordination et la formation concernant les questions d'occupation illégale afin d'aider la police et le système judiciaire à utiliser pleinement les dispositions pénales relatives à l'occupation illégale.

当前正在加强就非法占据问题的协调和培训，以帮助警察和司法系统充分利用于非法占据的刑事法规。

L'article 6 du Code pénal en vigueur dispose que les ressortissants lituaniens et les apatrides ayant leur résidence permanente en Lituanie sont responsables, en vertu des lois pénales lituaniennes, des délits qu'ils ont commis à l'étranger.

现《刑法典》第6条规定，根据立陶宛刑事法规，立陶宛国民和永久居住于立陶宛的无国籍者对在国外所犯负法律责任。

L'article 7 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale pour des infractions visées par des conventions internationales stipule que quiconque commet une infraction en dehors du territoire lituanien est tenu pour pénalement responsable aux termes de la loi lituanienne.

《刑法》第7条“国际协定中具体规定的的刑事责任”规定，根据立陶宛共和国的刑事法规，在外国犯的人应负刑事责任。

Les mesures de police ou d'instruction qui exigent une décision d'un tribunal ou la sanction du ministère public ne sont prises qu'à l'égard de suspects, et les délais prévus par la loi de procédure pénale ne peuvent être dépassés.

纯粹按照法庭裁决或经公共检察官准许采取的业务或调查动只针对涉嫌人。 对涉嫌人采取这种动的时限不得超过刑事起诉法规所订的时限。

Or l'Équipe fait observer que le régime des sanctions ne requiert pas l'adoption de telles mesures, qui pourraient en fait créer des problèmes d'exécution puisque les modalités d'inscription sur la Liste ne répondent pas aux conditions de procédure exigées par le droit pénal.

不过，监察组指出，该制度并不需要采取这类动，它们实际上可能造成执问题，因为名并不是用来满足刑事法规的程序要求。

Nous jugeons particulièrement importante la décision que le Conseil consultatif national a prise la semaine dernière après des mois de consultation, y compris la tenue de deux séances publiques - en août et en septembre -, d'approuver un règlement touchant les règles transitoires de procédure pénale pour le Timor oriental.

特别重要的是，全国协商委员会，经过几个月的协商，包括8月和9月两次举公开听证会，上周决定核准于东帝汶刑事诉讼过渡法规的条例。

Les normes pénales auxquelles il est dérogé n'admettaient en aucune circonstance la possibilité de dispenser de la peine la femme qui pratiquait un avortement; seules étaient prévues des circonstances atténuantes lorsque l'avortement était commis sur une femme enceinte par suite de violence sexuelle, d'abus ou d'insémination artificielle pratiquée contre son gré.

被废除的刑事法规在任何情况下均不允许妇女因强奸、性虐待或非自愿人工受精等原因而实施堕胎。