En conséquence, la manière de légiférer sur ce type de délits les concerne directement.

正因为此，有关该类型犯罪的刑事法规如何起草，对女性有着直接影响。

La Réunion a recommandé que l'Organisation des Nations Unies réalise une évaluation des besoins des États de la région avec le concours, notamment, de l'Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, afin de mettre au point des programmes de coopération technique bien ciblés pour aider les États africains à appliquer les normes et règles en vigueur des Nations Unies dans leurs programmes nationaux de prévention du crime et de réforme de la justice pénale, et également à modifier leur législation relative à la justice pénale et leurs codes de procédure pénale.

会议建议联合国对非洲区域国家的需要进行评估，特别要有非洲预防犯罪和罪犯待遇研究所的参与，以便制点突的技术合作方案，从而协助非洲国家努力在本国的预防犯罪和刑事司法改革方案中采用现有的联合国标准和规范，包括帮助修改其刑事司法法规和刑事程序准则。

D'autres mécanismes de justice pénale ont également été examinés, par exemple des dispositions législatives prévoyant la possibilité d'une réconciliation entre les parties concernées ou d'une médiation entre la victime et le délinquant avant le début de la procédure pénale, mais on a fait observer qu'il fallait, lors de l'élaboration ou de l'utilisation de tels mécanismes, tenir compte du rapport de force existant entre la victime et le délinquant, recourir à des médiateurs compétents et spécialement formés pour traiter ce genre d'affaires et s'assurer de l'existence de mesures de protection des victimes.

讨论了其他刑事司法机制，例如，制有可能在受影响的各当事人之间达成和解的法规，刑事诉讼程序开始之前在被害人和犯罪人之间进行调解，但言者强调在制或使用此类机制时需要考虑到被害人与犯罪人之间的力量结构，以及需要有具有技能的经过特殊训练的调解人处理此类案件，同时确保有使被害人得到切实保护的措施。

Au titre du paragraphe 1 de l'article 266 du Code pénal allemand, quiconque abuse du pouvoir que lui confère son statut, la délégation d'une autorité publique ou un acte juridique pour s'aliéner les biens ou engager l'obligation juridique d'autrui, ou manque au devoir de protection des biens d'autrui découlant de son statut de la délégation d'une autorité publique ou d'un acte juridique ou encore d'un rapport de confiance et cause ainsi des dommages aux biens qu'il (ou elle) était censé(e) protéger, commet une infraction pénale.

根据《德国刑法典》第266(1)条，凡有下列行动者均犯下刑事罪：滥用法规授权、公共机关授权或执法权处理他人财产或使他人承担法律义务；法规、公共机关授权、执法权或信托关系赋予的保护他人财产义务，因而损害在法律上有义务保护的他人财产利益。

Ainsi, le rapport contient des informations sur l'adaptation fondamentale des législations nationales aux règles énoncées dans le Protocole relatif à la traite des personnes et porte également sur les aspects suivants: a) examen de la législation incriminant la traite d'êtres humains ainsi que des difficultés rencontrées dans la transposition des dispositions fondamentales pertinentes du Protocole; et b) resserrement de la coopération internationale du développement de l'assistance technique pour surmonter les difficultés ou autres problèmes en rapport avec l'application du Protocole.

报告因此载有各国如何按照《人口贩运议书》的要求对本国法规进行基本调整的信息，还论述了下列方面的问题：(a)审查对贩运人口行为加以刑事罪的法规以及在采纳议书的有关基本条款方面所遇到的困难；(b)加强国际合作和开展技术援助以克服这些困难或一般与执行议书有关的其他问题。

Les règles d'application de sanctions pénales en vigueur sont plus souples face à l'avortement dans la mesure où non seulement elles admettent la possibilité d'atténuation de la peine dans certaines circonstances (violence sexuelle ou acte sexuel commis sans consentement, abusif, insémination artificielle ou transfert d'ovule fécondé pratique contre le gré de la femme), mais elles prévoient que lorsque l'avortement est commis dans des circonstances extraordinaires jugées atténuantes, le fonctionnaire de justice peut renoncer à imposer la peine.

现行刑事法规更加灵活，不仅认可了更多的减轻处罚情节（强奸或非自愿性行为、性虐待、非自愿人工受精或移植受精卵），还先行规若在非常规的特殊动因下实行堕胎且符合某一减轻处罚情节，法官可以免除对其实施者的刑事制裁。

Parmi les règlements prévoyant des exemptions de sanctions pénales, la Hongrie se prévaut de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 3 de la décision-cadre aux termes duquel une exemption de la responsabilité pénale est prévue si les images d'enfants âgés de plus de 14 ans et de moins de 18 ans sont produites et possédées par l'auteur avec leur accord et uniquement à leur usage privé.

关于免于刑事制裁的法规，匈牙利正在利用该《框架决》第3条第（2）b款的规，该条规，如果肇事者制作和持有十四岁以上、十八岁以下儿童的图像时征得了儿童本人的同意且仅用于私人目的，则肇事者免于承担刑事责任。

Le Statut de la Cour pénale internationale n'est entrée en vigueur qu'il y a quelques jours avec une rapidité surprenante, grâce à l'appui ferme et permanent des États et de la société civile, qui ont ainsi réaffirmé leur volonté de combattre l'impunité en procédant à des enquêtes sur les crimes internationaux les plus graves et à des poursuites contre les responsables.

国际刑事法院的法规以惊人的速度在几天以前生效了，这是由于各国及公民社会的坚和持续的支持而导致的，而这一点又申了其愿意通过调查最严的国际罪行并审查那些对罪行负责的人来制止逍遥法外情形的意愿。

Un des événements les plus significatifs de ces dernières années a été l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui donne compétence à cette juridiction pour punir les personnes qui se sont rendues coupables de crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, ce qui porte à un degré inédit le système de justice pénale internationale.

近年来最要的事件之一是，通过了《国际刑事法院法规》，该法规授权法院惩罚犯有危害人类和战争罪的人，使国际刑事司法系统达到一个新的水平。

Alinéa d) La législation finnoise et les procédures permettant de contrôler la fabrication, le transfert et l'enregistrement des armes de petit calibre et de réprimer les activités illicites y relatives, sont alignées sur le Programme d'action adopté par la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et l'Action de l'Union européenne relative aux armes légères.

分段 关于控制小武器的生产、转让、追查和登记以及将有关非法活动为刑事罪的芬兰法规和程序符合联合国小武器问题会议通过的《行动纲领》和欧盟小武器联合行动的规。

L'État partie devrait prendre des mesures urgentes afin de s'assurer que, dans la révision de sa législation pénale, il prévoit une définition de la torture comprenant tous les éléments énoncés dans l'article 1 de la Convention, des dispositions érigeant en infraction les actes de torture et des sanctions appropriées, prenant en compte la gravité des actes commis.

缔约国应紧急采取措施，审查其刑事法规，以便将包括《公约》第一条所含所有要素的酷刑的义以及将酷刑行为列为一种罪行的规和适当的刑罚纳入法规，有关刑罚要考虑到这种行为的严性质。

L'État partie devrait prendre des mesures urgentes afin de s'assurer que, dans la révision de sa législation pénale, il prévoit une définition de la torture comprenant tous les éléments énoncés dans l'article premier de la Convention, des dispositions érigeant en infraction les actes de torture et des sanctions appropriées, prenant en compte la gravité des actes commis.

缔约国应紧急采取措施，审查其刑事法规，以便将包括《公约》第一条所含所有要素的酷刑的义以及将酷刑行为列为一种罪行的规和适当的刑罚纳入法规，有关刑罚要考虑到这种行为的严性质。

On notera en outre que le paragraphe 2 de l'article 6 du Code pénal stipule que lorsque l'auteur d'un acte délictueux commis à l'étranger est poursuivi au pénal en Lituanie, il doit être établi s'il existe des différences quant aux sanctions prévues par les lois de l'un et l'autre pays concernés.

同时必须指，《刑事法典》第6条第2款规，如果根据立陶宛刑事法规起诉在国外犯罪的人，必须确两国法律规的惩罚是否有差别。

D'autres personnes peuvent être traduites en justice en vertu des lois pénales lituaniennes relatives aux infractions commises à l'étranger à condition que l'acte en question soit considéré comme une infraction et sanctionné aussi bien par la législation pénale du pays où il a été perpétré que par celle de la Lituanie.

就其他人而言，如果其行为被确认是罪行并且根据犯罪地法律和立陶宛共和国刑事法应受惩罚，才可依据立陶宛刑事法规对其在国外所犯罪行进行审判。

En vertu de la partie V de la loi sur les produits de la criminalité, la Cour suprême peut autoriser des mesures de saisie conservatoires sur les biens d'une personne qui est sur le point d'être inculpée pour infraction grave ou qui a déjà été inculpée ou condamnée à ce titre.

刑事法规第五部分规，对于就要被控一项严罪行或已因严罪行被起诉或判罪的人，高等法院可能准予对其财产实施扣押令。

Les normes pénales auxquelles il est dérogé n'admettaient en aucune circonstance la possibilité de dispenser de la peine la femme qui pratiquait un avortement; seules étaient prévues des circonstances atténuantes lorsque l'avortement était commis sur une femme enceinte par suite de violence sexuelle, d'abus ou d'insémination artificielle pratiquée contre son gré.

被废除的刑事法规在任何情况下均不允许妇女因强奸、性虐待或非自愿人工受精等原因而实施堕胎。

Nous jugeons particulièrement importante la décision que le Conseil consultatif national a prise la semaine dernière après des mois de consultation, y compris la tenue de deux séances publiques - en août et en septembre -, d'approuver un règlement touchant les règles transitoires de procédure pénale pour le Timor oriental.

特别要的是，全国协商委员会，经过几个月的协商，包括8月和9月两次举行公开听证会，上周决核准关于东帝汶刑事诉讼过渡法规的条例。

Or l'Équipe fait observer que le régime des sanctions ne requiert pas l'adoption de telles mesures, qui pourraient en fait créer des problèmes d'exécution puisque les modalités d'inscription sur la Liste ne répondent pas aux conditions de procédure exigées par le droit pénal.

不过，监察组指，该制度并不需要采取这类行动，它们实际上可能造成执行问题，因为列名并不是用来满足刑事法规的程序要求。

L'article 7 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale pour des infractions visées par des conventions internationales stipule que quiconque commet une infraction en dehors du territoire lituanien est tenu pour pénalement responsable aux termes de la loi lituanienne.

《刑法》第7条“国际协中具体规的罪行的刑事责任”规，根据立陶宛共和国的刑事法规，在外国犯罪的人应负刑事责任。

Les mesures de police ou d'instruction qui exigent une décision d'un tribunal ou la sanction du ministère public ne sont prises qu'à l'égard de suspects, et les délais prévus par la loi de procédure pénale ne peuvent être dépassés.

纯粹按照法庭裁决或经公共检察官准许采取的业务或调查行动只针对涉嫌人。 对涉嫌人采取这种行动的时限不得超过刑事起诉法规所订的时限。