刑事

La présentation s'est davantage appesantie sur les incriminations contenues dans les deux types d'instruments universels.

阐述中还进一步介绍了两类国际文书所定的刑事犯罪。

Le responsable de cette cellule rend directement compte au Directeur des enquêtes criminelles.

反恐股负责人直接向刑事长负责。

Une réforme de la justice pénale exige l'implication des autres institutions de la société.

加强刑事法会导致牵连到社会中的其他机构。

L'objectif est de considérer les violences au foyer contre des femmes comme des infractions pénales.

其目标是将针对妇女的家庭暴力视为刑事犯罪。

C'est pourquoi nous devons tous appuyer des institutions comme la Cour pénale internationale.

正是由于这一原因，我们都必须支持国际刑事法院等机构。

Elle porte sur des formes de harcèlement et d'agression sexuels qui constituent des infractions pénales.

该法令对于刑事犯罪的性骚扰和性虐待制订了明的定义。

En l'espèce, une telle action (poursuites pénales) est en cours.

在目前情况下，还尚待采取此类行动(刑事检控)。

Le paragraphe 6 du dispositif de la résolution anéantit sa crédibilité, doucement mais sûrement.

该决议执行部分第6段正在扼杀国际刑事法院的可信性——也许是轻柔地扼杀，是在扼杀其可信性。

Sur la base de cette information, on peut lancer une enquête criminelle.

根据这一情况，可以开展刑事。

M. Boudjefna avait ensuite engagé une action pénale contre les auteurs pour falsification de documents.

后来，Boudjefna先生提起刑事诉讼，指控提交人犯有伪造罪。

Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.

这种特殊性出现于即决刑事诉讼中。

Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.

《刑法典》第二章对刑事责任的总原则作出规定。

S'agissant des mouvements transfrontaliers, traverser la frontière sans l'autorisation requise constitue une infraction pénale.

关于越境迁徙，未经必要授权的跨越边境是一种刑事犯罪。

Nous tenons à faire porter nos observations sur le TPIR.

我们着重谈谈卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法 庭)。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑事诉讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国刑事诉讼法》（《刑事诉讼法》第9条）。

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委员会还敦促缔约国不将在有情可原情况下所做的人工流产定为刑事犯罪。

Des consultants ont établi un rapport qui formule plusieurs recommandations destinées à résoudre ce problème.

有关顾问编写了一份报告，并就解决目前刑事法系统的性别问题提出了许多建议。

La détention et l'utilisation du produit du crime n'ont toutefois pas encore été incriminées.

是尚未对犯罪所得的占有和使用进行刑事定罪。

Le texte portant sur le Tribunal pénal international devrait être neutre et factuel.

有关国际刑事法院的措辞应当保持中立和尊重事。