刑事案件

La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.

最高法院具有无限管辖权，可讯和判决任何民案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按案件对此次件进行了调查。

En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.

实上，当局已就所有类别案件均提供法律援助 。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于案件理。

1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.

1 两名据称受害人是同一个案件共同被告人。

L'année passée, 15 affaires de traite des femmes ont été jugées.

在过去一年里，法院理了15起涉及贩运妇女行为案件。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该案件实进行了查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成案件，就交由警方解决。

Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.

地方法院有关案件判权只限于小偷小摸和普通伤人等案件。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有案件。

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在案件中出现误可获得赔偿实质权利。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护案件中证人和受害者。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起案件正在理之中。

Il y avait 70 témoins dans cette affaire mais le tribunal n'en a appelé que 16.

该案件共有70名证人，但法庭只传唤16名。

L'État partie n'est pas tenu de poursuivre et condamner quelqu'un dans toutes les affaires pénales.

缔约国不必在每一个案件中都对某个人提起诉讼并判罪。

Les personnes impliquées ont été relevées de leurs fonctions dans l'attente du jugement.

涉嫌人员在等候对该案件作出判决时不再担任现职。

Grâce à cette mesure, les procédures relatives aux affaires criminelles, longuement différées, devraient pouvoir reprendre.

这应该使长期受到拖延案件处理工作得以重新开始。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利案件调查工作。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手理三宗案件。

Ils statuent sur un grand nombre d'affaires criminelles et civiles et organisent quelques procès avec jury.

这类法院负责理大量案件和民案件，并进行一些陪团判。