Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.
然而如果出现交通意外的话,追究也确实难免。
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律责任。
L'enquête a été confiée à la brigade criminelle.
案件已交由警局科调查。
Il s’engage alors dans sa première enquête policière musicale...
他开始着手他的第一部侦探音乐片。
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大对假冒行为者的惩处力度。
1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.
1 两名据称受害人是一个案件的告人。
L'état de droit constitue donc le principe directeur du système de justice pénale du pays.
法治而成为我司法制度的指导原则。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在程序的初期,调查员没有打算进行调查。
Chaque pays a le droit souverain de choisir son propre système de justice criminelle.
每个家都享有选择自己的司法制度的主权。
Il conviendrait d'amender le Code pénal pour résoudre le problème de l'intimidation des témoins.
《法典》应当给予修订,以解决对证人的威胁问题。
Quatrièmement, le Conseil doit coopérer avec la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.
第四,安理会必须与际法院合作,打击有罪不罚现象。
Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.
孟加拉的司法制度含有关于死的规定。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《法》规定,图瓦卢法院对于罪拥有属地管辖权。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型的罪拥有域外管辖权。
Par ailleurs une personne morale est responsable de tout dommage causé par ses activités.
此外,法人还应负责其活动中引起的任何损失。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
告违反家庭保护令构成罪。
C'est sur la base de considérations de politique pénale qu'il statue en dernier ressort.
司法部长在作出最后决定时以政策方面的考虑作为指导。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
程序对于告有重要的保障措施。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约又对该案件的实进行了审查。
En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.
根据《诉讼法》第170至174条和随后各条。
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La conduite sans assurance d’un véhicule motorisé constitue un délit.
没有保险情况驾驶机动车是刑事罪。
Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
理论层面,因为有一些民选官员由于担心自己刑事责任而拒绝这样做。
La plus jeune lieutenante de la brigade criminelle.
刑事小队中最年轻中尉。
Est-ce là, demanda-t-il, qu’on tient les assises ?
“刑事案件也那边开审吗?”他问。
Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以是国际刑事法院前三名。
Il se rendit donc à l’instant chez le lieutenant criminel.
因此他一得到阿托斯失踪消息,就立刻去找刑事总监。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
这是什么?其实,当时,这是一种苏联刑事罪。
2018. Le chiffre provient de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
这一数字来自于国家罪和刑事对策观察站。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行是普通刑事案件调查。
Fin 2011, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à deux ans de prison avec sursis.
2011年底,巴黎刑事法院将他判处两年徒刑。
La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.
国际刑事法院自2002年起开始运作,只审理该日期之后罪行。
Il est finalement condamné par le tribunal correctionnel de la Seine à quinze mois de prison.
他最终被塞纳河刑事法院判处十五个月监禁。
Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.
国际刑事法院判决对于全世界适用“正义信念”树立关重要。
Il s'agissait d'une affaire importante, en Cour d'assises, et, certainement, il avait pensé qu'il apparaîtrait sous son meilleur jour.
那是刑事法庭审理一起重大案件,他当时肯定,寻思自己会法庭上大出风头。
Quand le président des assises visita Lacenaire dans sa prison, il le questionna sur un méfait que Lacenaire niait.
刑事法院院长到监狱里去看拉色内尔时,曾向拉色内尔问到一件他不肯承认案子。
(narrateur): Connais-tu la Cour pénale internationale?
(旁白): 你知道国际刑事法院吗?
Sur les 160, 120 ont voté en faveur de la création de la Cour pénale internationale.
160个国家里,有120个投票赞成设立国际刑事法院。
Pourquoi il y a des lois qui pénalisent l'antisémitisme ?
为什么有法律将反犹太主义定为刑事罪?
La Cour Pénale internationale, elle, conteste l’acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé-Goudé.
国际刑事法院正对洛朗·巴博和查尔斯·布莱-古德无罪开释提出质疑。
Il est aussitôt envoyé sous scellé au laboratoire d'identification criminelle.
他立即被密封送往刑事鉴定实验室。
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