Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能判处监禁徒刑外，可行使一般范围刑事判决权力。

En ce qui concerne les peines prévues, la Rapporteuse spéciale a été informée qu'en l'absence de loi portant expressément sur la violence familiale, les peines étaient fixées en fonction du degré de violence physique et des conséquences de l'acte : les actes de violence physique sans conséquences sont passibles d'une peine de trois mois à deux ans de prison, les actes de violence physique avec des conséquences, d'une peine de deux à six ans; et les actes de violence physique avec des conséquences graves, d'une peine de cinq à 12 ans.

关于判刑，特别报告员得知，由于没有具体家庭暴力问题立法，刑事判决是根据人身侵犯及其后果程度裁定：对于未造后果人身侵犯可判处3个月2监禁；造后果人身侵犯，可判处26徒刑；造严重后果人身侵犯，可判处512。

L'Autriche s'est déclarée préoccupée des sentences pénales prononcées contre des enfants âgés de moins de 16 ans, voire de moins de 14 ans et a recommandé au Chili c) de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes âgées de moins de 18 ans, quelles que soient les circonstances, soient jugées par un système spécialisé de justice pour mineurs et que l'intérêt supérieur des délinquants mineurs soit la première des priorités afin d'assurer le succès de leur réinsertion dans la société.

奥地利对16岁以下、甚14岁以下儿童刑事判决表示关注，并建议(c) 采取一切必要措施，确保18岁以下儿童在所有情况下均由专门少司法系统审判，确保少犯最大利益得到最优先考虑，以使其能够功地重新融入社会。

Concernant des réserves de la Suisse vis-à-vis des instruments internationaux, elle signale qu'avec l'introduction de la loi sur le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, il est désormais possible de soumettre les jugements pénaux à l'examen d'une instance supérieure, si bien que les réserves formulées à l'article 14, alinéa 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l'article 40, alinéa 2 b) v) de la Convention relative aux droits de l'enfant ont pu être retirées.

关于瑞士在国际条约中所持保留态度，非政府组织联盟称通过制订关于联邦法院以及联邦行政法院法律，就可能将刑事判决递交高级法院审查，而且对《公民权利和政治权利国际公约》第14条第5以及《儿童权利公约》第40条第2b（v）保留可以得到撤销。

La communauté internationale a reconnu que le terrorisme et la criminalité organisée avaient un caractère de plus en plus mondialisé et a élaboré une série de modalités et d'outils de coopération internationale en matière pénale concernant notamment l'extradition, l'entraide judiciaire, le transfert des procédures pénales, le transfèrement de personnes condamnées, la reconnaissance de jugements rendus par des juridictions pénales étrangères, le gel ou la saisie des avoirs et la coopération des services de répression.

国际社会已经认识到恐怖主义和有组织犯罪全球性越来越强，因此采用了一系列有关犯罪问题国际合作形式和工具，例如引渡、司法互助、移转刑事诉讼、移转被判刑人员、承认外国刑事判决、冻结和扣押资产以及执法合作等。

Eu égard à l'issue de la procédure pénale aux États-Unis, l'extradition vers ce pays serait illégale, en premier lieu parce qu'il a été reconnu coupable et condamné par contumace et en deuxième lieu parce qu'il n'a pas eu et qu'il n'a toujours pas de possibilité de faire appel de la déclaration de culpabilité ou de la peine, en application de la règle qui veut que l'accusé en fuite est déchu de ce droit.

由于美国刑事判决是最终，所以将他引渡美国是非法，第一，他案件已经宣判，对他是缺席判刑；第二，他过去和现有都没有有效机会对“在逃无权”理论下定罪和判刑进行上诉。

La Division fournit une assistance judiciaire directe aux chambres de première instance et à la Chambre d'appel et à cet effet se charge de recherches juridiques, apporte son concours aux juges pour ce qui est notamment de la rédaction, prépare le calendrier judiciaire, pourvoit à l'entretien des salles d'audience et régit leur utilisation, enregistre, classe et conserve les documents relatifs aux instances, les procès-verbaux, requêtes, ordonnances, décisions, jugements, arrêts et sentences.

该司为审判分庭和上诉分庭提供直接司法协助，包括法律研究、起草文件和向法官提供其他司法支助；编排司法日程；管理审判室和安排审判日程；记录和保管和登记诉讼记录、录音记录、动议、命令、裁决、判决和刑事判决。

Le Portugal a fait remarquer que son régime était régi par la loi sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale qui s'appliquait à l'extradition, au transfert de poursuites pénales, à l'exécution de jugements pénaux, au transfert de personnes condamnées à toute peine ou à toute mesure privative de liberté, à la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous caution et à l'entraide judiciaire en matière pénale.

葡萄牙指出，葡萄牙在这领域制度由《刑事事国际司法合作法》主导，适用于引渡；刑事事程序移交；刑事判决执行；被判处含有剥夺自由任何惩罚或措施人转移；对有条件服刑和有条件释放人监督；刑事事法律互助。

La Roumanie avait aussi ratifié un certain nombre d'instruments internationaux dans le domaine de l'entraide judiciaire, à savoir les suivants : Convention européenne d'extradition et son Protocole additionnel, Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale et son Protocole additionnel, Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, Convention européenne sur la transmission des procédures répressives et Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

罗马尼亚政府报告说，罗马尼亚也批准了在国际法律援助领域一些国际文书：《引渡公约》及其《附加议定书》、《刑事事互助公约》及其《附加议定书》、《欧洲被判刑者转移公约》、《欧洲刑事事程序转移公约》和《欧洲刑事判决国际效力公约》。

Indiquer les mesures adoptées pour prévenir les actes de violence dans la famille, par exemple en intensifiant les campagnes de sensibilisation et la formation des juges, procureurs et policiers concernant l'application stricte des dispositions de droit pénal condamnant les actes de violence familiale, en revoyant les peines prévues et en veillant à ce que les délais légaux pour l'adoption de mesures de protection soient appliqués.

请提供资料阐明为防止家庭暴力行为采取措施，例如，加强公众意识运动，培训法官、检察官和警察严格运用刑法条惩治家庭暴力行为，审查刑事判决政策并确保落实保护令法律规定时限。

La majorité pénale est fixée par l'article 46 du Code Pénal : «  S'il est décidé qu'un mineur de treize à dix-huit ans doit faire l'objet d'une condamnation pénale, la peine ne pourra pas dépasser, en matière de crime, vingt ans d'emprisonnement. En matière de délit, la peine ne pourra excéder la moitié de celle qu'aurait encourue un majeur de dix-huit ans ».

《刑法》第46条规定了刑事责任龄：“规定13岁18岁未人可以为刑事判决对象，但是在犯罪情况下，刑罚不能超过20监禁，在轻罪情况下，惩罚不得超过一个满18岁人应受刑罚一半”。

Le Comité consultatif a longuement expliqué dans son rapport les motifs des recommandations qu'il présente à l'Assemblée générale et a formulé des observations sur de nombreux aspects des activités des deux tribunaux, en particulier la présentation des prévisions budgétaires, l'efficacité des tribunaux, l'utilisation des salles d'audience, la planification à long terme d'une stratégie de sortie et l'exécution des sentences.

咨询委员会报告中详细解释了提交大会各种建议理由和其他涉及两法庭工作许多方面意见，如概算提出，两法庭执行情况，审判室利用，撤出战略和执行刑事判决长期规划。

Ils devraient préciser en particulier si ces notions recouvrent des activités non violentes et si elles sont invoquées en tant que telles comme base de condamnations pénales, de mesures de privation de liberté ou d'autres mesures de contrainte ou si elles servent à qualifier des actes qui, de toute façon, constituent des infractions pénales en vertu du droit interne.

具体而言，报告应表明此种概念是否涵盖非暴力活动和自动用作刑事判决、剥夺自由和其他强制性措施基础或它们是否用作确定即使没有这样一种限定因素，按国内法仍构犯罪行为条件。

Il souhaiterait recevoir davantage d'explications sur les formes de coopération que cette législation est censée couvrir (notamment extradition de prévenus en fuite, entraide juridique, transfert des procédures pénales, transfert de personnes faisant l'objet de jugements, reconnaissance et validité des jugements étrangers, gel des fonds issus du crime ou destinés au financement d'actions terroristes).

反恐委员会还希望对这特别法律所要包括合作方式（如在逃嫌疑人引渡；法律互助；刑事诉讼移交；判决后人员移交；外国刑事判决承认和效力；意图用于资助恐怖行为犯罪收益或财产没收）作出进一步说明。

Ces plaintes font l'objet d'une décision prise en première instance par le juge de l'application des peines et, en deuxième instance, par le juge des appels au pénal, devant qui cette demande doit être déposée dans les dix jours suivant la notification de la mesure par le juge de l'application des peines.

所提出申诉在一审时由负责执行刑事判决法官裁决，二审时由刑事上诉法官裁决：应于负责刑事判决法官发出采取措施通知书之后10天内向刑事上诉法官提出申请。

Quant aux jugements étrangers en matière de gel, de saisie conservatoire et de confiscation, ils sont régis par les dispositions pertinentes de la loi sur le blanchiment de l'argent et de la loi sur les crimes terroristes, ainsi que par les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale.

关于涉及冻结、扣押和没收资金外国刑事判决问题，可根据反洗钱和打击恐怖主义法律以及《刑法》和《刑事诉讼法》中一般规定提出追索。

La République de Corée pourrait-elle donner les grandes lignes des principales mesures nationales prises afin de coopérer avec d'autres États dans les domaines comme le transfert de procédures criminelles et l'extradition de condamnés, la notification de lettres rogatoires et la reconnaissance de la validité des jugements étrangers ?

大韩民国能否摘述在诸如刑事诉讼和被判刑人移交、代询证人委托书通知和承认外国刑事判决合法性等问题上与其他国家进行合作主要国内程序？

Quant à l'interdiction de la torture, la délégation a déclaré que le principe de non-recevabilité des éléments de preuve obtenus sous la torture est consacré dans le droit interne et que le dépôt d'une plainte pour torture peut être à l'origine du réexamen d'une décision de justice.

于禁止酷刑，代表团说，通过酷刑所获证据不可接受这一原则在国家法规中有正式规定，关于酷刑申诉可作为推翻刑事判决一个依据。

L'État partie rappelle que conformément à la jurisprudence du Comité, lorsque le pourvoi en cassation au pénal a donné lieu à un réexamen approfondi de la déclaration de culpabilité et de la peine, il ne saurait y avoir violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

缔约国援引了委员会案例法： 在具体案件中，若对刑事判决上诉审理包括了对定罪和判刑深入彻底审查，则不存在违反《公约》第十四条第5行为。

La qualité de chef de famille cesse d'exister au profit du mari dans le cas d'absence prolongée et injustifiée, d'interdiction, d'impossibilité pour le mari de manifester sa volonté, de séparation de corps ou lorsqu'il est condamné à une peine criminelle (article 40 du Code de mariage).

如果丈夫长期不在家，又没有理由；被禁止或无法表达自己意志；夫妻分居或受刑事判决（《婚姻法》第40条），则他将不再具有户主资格。