法定社团

Le terme “domicile” désigne: a) dans le cas d'une société ou autre personne morale ou d'une association de personnes physiques ou morales i) son siège statutaire, son lieu de constitution (place of incorporation) ou son siège central inscrit (central registered office), selon le cas; ii) son administration centrale, ou iii) son établissement principal, et b) dans le cas d'une personne physique, sa résidence habituelle.

“所”是指(a)公司、其他法人、自然人社团或法人社团的㈠法所、成立地或中心注册办事地（按具体情形而），㈡中心管理构，或㈢主营业地；和(b)自然人的惯常居地。

Le terme « domicile » désigne : a) dans le cas d'une société ou autre personne morale ou d'une association de personnes physiques ou morales i) son siège statutaire, son lieu de constitution (place of incorporation) ou son siège central inscrit (central registered office), selon le cas, ii) son administration centrale, ou iii) son établissement principal, et b) dans le cas d'une personne physique, sa résidence habituelle.

二十九、“所”是指㈠ 公司、其他法人、自然人社团或法人社团的下列所在地：1. 法所或组建地，或注册的中心办事，以适用者为准，2. 中心行政管理构，或3. 主要营业地；及㈡ 自然人的惯常居地。

Le terme “domicile” désigne: a) dans le cas d'une société ou autre personne morale ou d'une association de personnes physiques ou morales i) son siège statutaire, son lieu de constitution (place of incorporation) ou son siège central inscrit (central registered office), selon le cas, ii) son administration centrale, ou iii) son établissement principal, et b) dans le cas d'une personne physique, sa résidence habituelle.

“所”是指(a)公司、其他法人、自然人社团或者法人社团的下列所在地：(i)法所或者组建地，或者主要注册办事，以适用者为准，(ii)主要行政管理构，或者(iii)主营业地；和(b)自然人的惯常居地。