法定声明

En résumé, elle prévoit la présentation d'une déclaration relative au statut résidentiel de la personne dans le cas d'un mariage avec un ressortissant étranger qui n'a pas de permis de résidence permanent.

简而言之，该法令规定，如果婚姻涉及未在荷兰取得永久居住许可证外国人，则必须提交关于此人法定住所情况声明。

Quoique la plupart des organisations reconnaissent le certificat de mariage comme preuve du changement de nom, certaines institutions, par exemple les banques, demandent aux nouveaux époux de remplir un formulaire de déclaration obligatoire.

多数组织在确认姓氏更改时同意以结婚证明作为证据，但还是有些机构，诸如银行等，仍要求申请人为该机构目另外作出项法定声明。

Les témoignages qui ne sont pas judiciairement établis comprennent les attestations de « personnes compétentes » (certains professionnels habilités à fournir des attestations comme preuve de violence familiale), les rapports de police faisant état d'agression et les déclarations conjointes faites par la victime présumée et le coupable présumé devant un tribunal.

非司法上确定主张包括“合格人员”（就是获授权可提供作为家庭暴力证据形式法定声明某些专业人士）提出法定声明、殴打记录以及据称受害人和据称犯罪人在法院所作联合声明。