法定赔偿

Dans ce cas, les dispositions réglementaires en matière de responsabilité restent applicables.

在这种情况下，仍法定赔偿责额。

En dehors du secteur des transports, très peu d'activités économiques avaient l'avantage d'une responsabilité limitée par la loi.

除运输业外，很少有其他经济活动享有法定赔偿责额好处。

Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux audits exigés par la législation, pour lesquels cette dernière définit les détails de prescription de la responsabilité.

第⑴至⑶段同样于具有法定赔偿责法定审计。

Plusieurs réponses indiquent simplement que la victime n'a pas présenté de demande de réparation dans les délais légaux et donc qu'aucune indemnité ne peut lui être versée.

某些答复简单地指出，受害人未能在法定时间内提出赔偿要求，因此不能支付赔偿。

Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux audits exigés par la législation, pour lesquels cette dernière définit les délais de prescription de la responsabilité.

本第(3)段同样于具有法定赔偿责法定审计。

Dans chacun de ces cas, la suspension ou l'annulation éventuelle de l'obligation ou de son exécution par l'État lésé peut ne présenter pour celui-ci qu'une utilité limitée si son intérêt essentiel réside dans la restauration du lien juridique par la cessation et la réparation.

在上述每一种情形中，受害国可能暂停或终止义务或暂停或终止履行义务，作为一项补救措施可能对受害国几乎并不重要。 受害国主要关注，是通过停止和赔偿恢复法定关系。