Ces derniers sont fréquemment alloués au taux légal.
后者常常按法定
判给。
Ces derniers sont fréquemment alloués au taux légal.
后者常常按法定
判给。
Beaucoup de tribunaux ont fixé ce taux selon les prescriptions de la loi nationale, c'est-à-dire ont imposé le taux d'intérêt légal du pays.
许多判决根据国内法的规定确定了
,结果是采用一种国内法定
。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.

,法庭指出卖方有权按照意大
法定
获得
息。
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