法定监护人

Elle prend sa décision après avoir entendu les parents (le représentant légal).

监护机构也必须听取家长（法定监护人）意见。

Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.

在巴西，特例处理需要父母一方或一个法定监护人同意。

Parmi les articles consacrés aux "principes généraux" qui guident l'interprétation de la Convention, il convient de mentionner le paragraphe 1 de l'article 2, qui établit que les États parties s'engagent à respecter les droits énoncés dans la Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion publique ou autres de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

在确定作为解释《公约》准则“一般性原则”条款中，提注意第2条第1款，该款规定缔约国“应尊重本公约所载列权利，并确保其管辖范围内每一儿童均享受此种权利，不因儿童或其父母或法定监护人种族、肤色、性别、语言、宗教、政治或其他见解、民族、族裔或社会出身、财产、伤残、出生或其他身份而有任何差别”。

Mais, aux termes de l'article 2, cette interdiction ne s'applique pas : i) aux systèmes d'enseignement séparés lorsque ces systèmes, pour des élèves des deux sexes, présentent des facilités d'accès à l'enseignement équivalentes; ii) aux systèmes séparés mis en place pour des motifs d'ordre religieux ou linguistique lorsqu'ils dispensent un enseignement qui correspond au choix des parents ou tuteurs légaux des élèves, si l'adhésion à ces systèmes est facultative et si l'enseignement dispensé est conforme à certaines normes; iii) lorsque les établissements d'enseignement privés ont pour objet non d'assurer l'exclusion d'un groupe quelconque, mais d'ajouter aux possibilités d'enseignement qu'offrent les pouvoirs publics, sous certaines conditions.

(一) 为男女学生在相等基础上设立分开教育制度；为因宗教或语言理由设立分开教育制度，以提供与学生父母或法定监护人愿望相符合教育，但这必须可任意选择，而且提供教育应符合某些标准；(二) 设立或维持私立学校，但这些学校目不在于排除任何群体，而在于在某些条件下在公共当局所提供教育设施之外提供另外教育设施。

Ibid., art. 21. Conformément à l'alinéa a), les États parties doivent veiller à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l'adoption en connaissance de cause, après s'être entourées des avis nécessaires.

同上，第21条(a)款还规定，只有经主管当局照适用法律和程序并根据所有有关可靠，定鉴于儿童有关父母、亲属和法定监护人方面情况可允许收养，并且定必要时有关人士已根据可能必要辅导对收养表示知情同意，方可批准儿童收养。

La Rapporteuse spéciale rappelle aux États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant que, par l'article 2-1, ils s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

特别报告员提《儿童权利公约》缔约国注意第2条(一)缔约国应尊重本公约所载列权利，并确保其管辖范围内每一儿童均享受此种权利，不因儿童或其父母或法定监护人种族、肤色、性别、语言、宗教、政治或其他见解、民族、族裔或社会出身、财产、伤残、出生或其他身份而有任何差别和第3条(一)确定缔约国保证，关于儿童一切行动，不论是由公私社会福利机构、法院、行政当局或立法机构执行，均应以儿童最大利益为一种首要考虑。

Les États parties sont en outre invités à promouvoir et à maintenir les responsabilités, droits et devoirs des parents ou tuteurs légaux s'agissant de fournir des orientations et conseils avisés aux jeunes enfants dans l'exercice de leurs droits, ainsi que d'assurer un environnement de relations fiables et affectueuses fondées sur le respect et la compréhension, compte tenu de l'importance qui est la leur s'agissant de «favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leur potentialité» (art. 29.1 a)).

还促缔约国促进维护父母或法定监护人以下责任、权利和义务：适当指导和指引儿童行使其权利，以及提供一种基于尊重和了解可靠温暖环境，注重“最充分地发展儿童个性、才智和身心能力”(第29条第1款(a)项)。

L'article 18 (par. 2 et 3) de la Convention exige des États parties qu'ils «accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assurent la mise en place d'institutions, d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants» et qu'ils «prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises».

《公约》第18条第2和3款规定缔约国“应在父母和法定监护人履行其抚养儿童责任方面给予适当协助，并应确保发展育儿机构、设施和服务，并采取一切适当措施确保就业父母子女有权享受他们有格得到托儿服务和设施。”

L'article 2 de la Convention dispose: «Les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de la situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou toute autre situation.».

《公约》第2条规定：“缔约国应尊重本公约所载列权利，并确保其管辖范围内每一儿童均享受此种权利，不因儿童或其父母或法定监护人种族、肤色、性别、语言、宗教、政治或其他见解、民族、族裔或社会出身、财产、伤残、出生或其他身份而有任何差别”。

La stérilisation ne peut être effectuée qu'après réception d'une demande écrite et sur déclaration écrite de consentement éclairé, après que des informations ont été données à la personne intéressée si elle a la pleine capacité juridique, ou au tuteur d'une personne qui n'a pas la capacité juridique de donner son consentement éclairé et de présenter une demande écrite et une déclaration de consentement éclairé, sur présentation d'une décision de justice rendue sur la requête formulée par le tuteur de la personne incapable.

(2) 只有在书面要和书面知情同意基础上，才能绝育，事先要对有充分法律能力人提供咨询意见，或对缺乏给予知情同意法律能力人法定监护人提供咨询意见，并提供此人书面申和知情同意佐证材，还要有在没有法律能力人法定监护人提出申基础上作出法院决。

Veuillez indiquer toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées, prises conformément à l'article 19 pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. Il faudrait indiquer en particulier

说明根据第19条采取了哪些适当立法、行政、社会和教育措施，保护儿童在受父母、法定监护人或其他任何负责照管儿童人照时，不致受到任何形式身心摧残、伤害或凌辱，忽视或照不周，虐待或剥削，包括性侵犯。

Toutes les institutions de la société devraient respecter les droits des enfants, assurer leur bien-être et offrir une aide appropriée aux parents, aux familles, aux tuteurs et autres dispensateurs de soins, de façon que les enfants puissent grandir et se développer dans un environnement sûr et stable et dans un climat de joie de vivre, de tendresse et de compréhension, en gardant à l'esprit que diverses formes de famille existent dans des systèmes culturels, sociaux et politiques différents.

社会所有机构都应尊重儿童权利，保障儿童福利，向父母、家人、法定监护人和其他保育人员提供适当帮助，使儿童能够在安全和稳定环境中，在快乐、关爱和理解气氛中成长发展，同时铭记在不同文化、社会和政治制度中，存在着各种形式家庭。

Dans la société, toutes les institutions devraient respecter les droits et le bien-être des enfants et offrir une aide appropriée aux parents, aux familles, aux tuteurs et autres soignants, de façon que les enfants puissent grandir et se développer dans un environnement sûr et stable et dans un climat de joie de vivre, de tendresse et de compréhension, en gardant à l'esprit que diverses formes de famille existent dans des systèmes culturels, sociaux et politiques différents.

社会所有机构都应尊重儿童权利和福利，向父母、家人、法定监护人和其他保育人员提供适当帮助，使儿童能够在安全和稳定环境中，在快乐、关爱和理解气氛中成长发展，同时铭记在不同文化、社会和政治制度中存在着各种形式家庭。

Toutes les institutions de la société devraient respecter les droits des enfants, assurer leur bien-être et offrir une aide appropriée aux parents, aux familles, aux tuteurs et autres soignants, de façon que les enfants puissent grandir et se développer dans un environnement sûr et stable et dans un climat de joie de vivre, de tendresse et de compréhension, en gardant à l'esprit que diverses formes de famille existent dans des systèmes culturels, sociaux et politiques différents.

社会所有机构都应尊重儿童权利，保障儿童福利，向父母、家人、法定监护人和其他保育人员提供适当帮助，使儿童能够在安全和稳定环境中，在快乐、关爱和理解气氛中成长发展，同时铭记在不同文化、社会和政治制度中，存在着各种形式家庭。

«s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation».

“尊重本公约所载列权利，并确保其管辖范围内每一儿童均享受此种权利，不因为儿童或其父母或法定监护人种族、肤色、性别、语言、宗教、政治或其他见解、民族、族裔或社会出身、财产、伤残、出生或其他身份而有任何差别。”

Il a constaté aussi que refuser d'accorder une assistance sociale aux enfants qui vivent au sein d'une famille où ils sont exposés à la maltraitance limite les choix des adolescents : soit ils restent dans un foyer où ils risquent de subir des atteintes à leur intégrité physique et mentale, soit ils s'échappent pour mener une vie précaire de sans-abri, mais avec la quasi-certitude de ne plus être maltraités par leur famille ou leurs tuteurs.

他还注意到，对住在有虐待现象家庭中儿童，如果剥夺他们得到社会援助机会，将尤其使青少年选择很有限：要么冒着遭受身心伤害危险留在家里；要么逃出去，无家可归，虽然有危险，但是不必继续遭受家庭成员或法定监护人虐待。

Les enfants victimes et témoins devraient avoir accès à un processus de justice qui les protège contre toute forme de discrimination quant à leur race, à leur couleur, à leur sexe, à leur langue, à leur religion, à leurs opinions politiques ou à leurs origines nationales, ethniques ou sociales, à leur fortune, à leurs handicaps, à leur naissance ou à toute autre situation ou à celles de leurs parents ou de leurs représentants légaux.

儿童被害人和证人应当享有利用司法过程权利，使其受到保护，不遭受基于儿童、父母或法定监护人种族、肤色、性别、语言、宗教、政治或其他见解、民族、族裔或社会出身、财产、伤残、出生或其他身份歧视。

Seront traitées également les violations dues à la carence de l'État lorsque celui-ci ne prend pas les mesures voulues pour satisfaire à son obligation de prévenir et de réprimer la violence contre les enfants et de protéger l'enfant «pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou de ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié» (art. 19 de la Convention).

报告还针对国家之未能采取适当措施履行其预防和打击暴力侵害儿童行为义务、或未能保护儿童“在受父母、法定监护人或其他任何负责照管儿童人照下”(《公约》第19条)免遭暴力义务等违约行为。

En outre, 2 598 enfants et adolescents (6,4 %) n'avaient même pas suivi un enseignement élémentaire général; 11 153 (27,4 %) avaient quitté un établissement d'enseignement général sans avoir reçu d'instruction générale de base; 3 003 (7,4 %) n'étaient jamais allés à l'école; 11 263 (27,6 %) n'étaient pas scolarisés en raison de la situation matérielle de leurs parents (de leurs représentants légaux); 2 854 (7 %) avaient quitté un établissement d'enseignement professionnel élémentaire sans poursuivre leur scolarité, et 364 (0,9 %) un établissement d'enseignement professionnel secondaire.

这其中有2 598名少年儿童（6.4%）甚至没有得到初级普通教育；11 153人（27.4%）尚未取得基础普通教育就已离校；3 003人（7.4% ）从未上过学；11 263人（27.6%）是由于父母（法定监护人）物质条件所限未能上学；2 854人（7%）离校进行中等职业培训后没有继续接受教育，还有364人（0.9%）离校进行中等职业培训。

« 1. Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un deux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. »

“1. 缔约国应采取一切适当立法、行政、社会和教育措施，保护儿童在受父母、法定监护人或其他任何负责照管儿童人照时，不致受到任何形式身心摧残、伤害或凌辱、忽视或照不周、虐待或剥削，包括性侵犯。”