法定期限

4 Pour ce qui est de l'argument de l'État partie qui fait valoir que le requérant aurait pu demander par la voie juridictionnelle la révision de la décision du Procureur régional de ne pas ouvrir d'enquête pénale en application de l'article 266 b) du Code pénal, conformément à l'article 63 de la Constitution du Danemark, le Comité prend note de l'argument du requérant, qui n'a pas été contesté, selon lequel le délai impératif pour engager une action pénale en vertu de l'article 266 b) aurait expiré le temps que les tribunaux renvoient l'affaire à la police.

4 缔约国争论说，请愿人可以根据《丹麦宪法》第63条对地区公诉人按《刑法》第266条(b)款不在法院发起刑事调查的决提出质疑，对此，委员会注意到请愿人不可辩驳的说法，即等到法院将件退还警方时，根据第266条(b)款发起刑事调查的法就已超过。

Il a aussi été convenu qu'il ne faudrait pas empiéter sur les dispositions légales limitant la cessibilité des créances de sommes d'argent non contractuelles et qu'il faudrait revoir certaines recommandations pour les appliquer aux créances extracontractuelles (par exemple, le terme “contrat initial” devrait probablement être supprimé ou remplacé par un terme plus général pour englober à la fois les sources contractuelles et les sources non contractuelles des créances, et la question des “garanties dues par le cédant” était sans objet dans le contexte de créances extracontractuelles).

与会者还一致认为，不应干涉非合同规的应收款的可转让性的法，某些建议应作调整，以适用于非合同规的应收款（例如，可能需要删去提及“原始合同”的字样，或改用较为概括的措词，以包含合同规的应收款和非合同规的应收款的源，转让人的意思表示与非合同规的应收款问题无关）。

Celui-ci prévoit au paragraphe 1 que tout État partie «qui, à l'égard de la disparition forcée, applique un régime de prescription prend les mesures nécessaires pour que le délai de la prescription de l'action pénale: a) soit de longue durée et proportionné à l'extrême gravité de cette infraction; b) ne commence pas à courir tant que les auteurs de la disparition forcée dissimulent le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve, et que les faits n'ont pas été élucidés».

根据这条草的第1款，任何国家“就强迫失踪适用的法，应采取必要的措施确保刑事诉讼的法时效(a) 足够长并且与犯罪的极端严重程度相称；(b) 只要罪犯继续隐瞒失踪者的生死和下落，以及失踪未查清，就不应开始的计算”。

En dépit d'une amélioration générale du fonctionnement de la police, des lacunes subsistent dans divers domaines et, principalement, en ce qui concerne la cohabitation de mineurs avec des adultes dans les lieux de détention, la participation irrégulière du Ministère des affaires sociales, de la femme et de l'enfant ou des groupes d'aide à la famille aux questions concernant les mineurs, la détention de personnes au-delà de la limite statutaire et le transfert de suspects dans des établissements pénitentiaires sans mandat dûment signé.

尽管警察的功能普遍改善，但若干领域有缺点，主要是少年犯与成年犯同狱关押，社会福利、性别和儿童事务部或家庭支助股不经常参与涉及少年的事务，拘留超过法，未经法院适当签发命令擅自将嫌疑犯转移到监狱中。

En conséquence, afin de respecter les délais fixés par les organes délibérants, les missions sont tenues d'entamer l'élaboration des cadres proposés dès qu'elles ont connaissance des instructions émanant du Contrôleur ainsi que des orientations stratégiques définies par le Département des opérations de maintien de la paix sur la base des hypothèses stratégiques et des mandats des missions approuvés par le Conseil de sécurité.

因此，为了赶在法之前完成，要求各特派团在收到主计长的指示和维持和平行动部根据战略假设和安全理事会核准的任务发出的战略指导后，就立即开始编制拟议预算框架。

Il s'ensuit que les dispositions du droit national concernant les conditions d'entrée et de séjour doivent être prises en considération pour déterminer l'étendue de cette protection, et qu'en particulier les immigrés clandestins et les étrangers qui ont dépassé la durée de séjour prévue par la loi ou par l'autorisation qui leur a été délivrée ne sont pas protégés par l'article dont il s'agit.

这就是说，在确此项保护的范畴时，必须考虑到有关入境和居留条件的国内法；居留超过法或其入境许可所准许的居留的非法入境者和外侨尤其不受其条款的保护。

La source revient également dans ses commentaires sur les conditions d'arrestation, les actes de torture, le non-respect des délais légaux de garde à vue, les mauvaises conditions de détention et les violations des normes d'un procès équitable qui ont amené Zouhair Yahyaoui à recourir à trois reprises à une grève de la faim pour protester contre les conditions déplorables de sa détention.

提交人还重申其关于逮捕的条件、酷刑行为、未能遵守警察羁押的法、不良的拘留条件和违反关于公平审判的准则的评论，这些况三次使得Zouhair Yahyaoui开始绝食，以抗议恶劣的关押条件。

Le fait que les autorités judiciaires d'Australie-Méridionale n'aient pas informé l'auteur des voies de recours possibles ne le dispensait pas de chercher à se prévaloir des voies de recours judiciaire à sa disposition; et l'impossibilité de le faire à l'époque où le Comité adoptait sa décision, soit après l'expiration des délais légaux d'appel, n'était pas davantage imputable à l'État partie.

南澳大利亚司法当局没有告诉他可利用的司法补救办法这一事实不能成为他没有寻求司法补救途径的理由；在因为提出上诉的法已过、而在委员会作出决时已不可能提出上诉也不能归咎于缔约国。

L'État partie devrait faire en sorte que la durée légale de la garde à vue soit respectée dans la pratique et prendre les mesures nécessaires pour que le droit des personnes gardées à vue d'avoir accès à un avocat dès leur arrestation soit garanti par le Code de procédure pénale et appliqué de manière inconditionnelle.

缔约国应确保在实际工作中遵守拘押的法，并采取一切必要措施，使被拘押者自被捕之时起，其获得律师帮助的权利就得到《刑事诉讼法》的保障，并无条件地得以实施。

Dorénavant, l'action pénale se prescrira par 30 ans si l'infraction est passible d'une peine de réclusion à vie, par 15 ans si elle est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de 3 ans ou d'une peine de réclusion, enfin par 7 ans si elle est passible d'une autre peine.

今后，对于应处终身监禁的罪行，刑事诉讼的法为30年，对于应处三年以上监禁或徒刑的罪行，刑事诉讼的法为15年，以及对于应处其他刑罚的罪行，刑事诉讼的法为7年。

Compte tenu de la date d'ouverture des sessions ordinaires, le Bureau pourrait aussi recommander à l'Assemblée de réexaminer la question de la date limite obligatoire fixée pour la présentation à la Cinquième Commission de tous les projets de résolution ayant des incidences sur le budget-programme.

考虑到常会的开幕日,委员会亦不妨建议大会审查关于向第五委员会提出涉及方预算问题的所有决议草的法问题。

Compte tenu de la date d'ouverture des sessions ordinaires, le Bureau recommande aussi à l'Assemblée de réexaminer la question de la date limite obligatoire fixée pour la présentation à la Cinquième Commission de tous les projets de résolution ayant des incidences sur le budget-programme.

考虑到常会的开幕日,委员会亦建议大会审查关于向第五委员会提出涉及方预算问题的所有决议草的法问题。

Elle prolonge également la période réglementaire du congé maternité et prévoit des congés supplémentaires pour les femmes ayant des grossesses à risques, un congé paternité au moment de la naissance de l'enfant et des arrangements spéciaux permettant aux femmes qui travaillent d'allaiter.

此项法律还延长了产假的法，为高风险孕妇提供额外产假， 孕妇在分娩间有陪产假和特殊安排，允许女工进行母乳喂养。

En outre, étant donné que la durée du permis de séjour d'un étranger pouvait être limitée et assujettie à une décision administrative, il pouvait y avoir conflit entre la durée du permis et la durée réglementaire du mandat au sein d'un comité d'entreprise.

此外，由于外国人的逗留时间可能是有的，并得服从于行政决，工会成员的法可能与其有矛盾。

Tout en prenant note des révisions du Code de procédure pénale, le Comité demeure préoccupé par des informations reçues selon lesquelles la durée légale de la garde à vue (jusqu'à douze jours) peut être prolongée dans les faits à plusieurs reprises.

(5) 尽管考虑到《刑事诉讼法》的修改，委员会然对所收到的下列信息表示关注：拘押的法(12天)实际上可以延长多次。

L'État partie devrait s'assurer que la durée légale de la garde à vue est limitée dans le Code de procédure pénale, conformément aux dispositions de l'article 9 du Pacte, et garantir ensuite que cette durée légale est respectée dans la pratique.

缔约国应确保《刑事诉讼法》根据《公约》第九条规警察拘留的法，并应保证在实践中法受到遵守。

En conséquence, tout en constatant que ce recours ne peut être formé aujourd'hui, les délais prescrits par la loi étant dépassés, l'État partie note que si le recours n'a pas été présenté dans les délais voulus, cette défaillance est imputable à l'auteur.

因此，现在采取这种补救办法已经不可能，因为法已过；缔约国认为，未及时利用这种补救办法必须归咎于提交人。

Plusieurs États ont expliqué également qu'ils avaient promulgué des dispositions stipulant que, dans le cas de certains crimes dirigés contre un mineur, le délai de prescription ne commençait à courir qu'après que la victime avait atteint l'âge adulte.

一些国家还报告已从法律上规，针对未成年人的某些犯罪的法将在受害人成年以后开始起算。

Pendant une grève, le travail doit se poursuivre en ce qui concerne les procès et les convocations programmés, à savoir s'agissant des audiences publiques et de l'adoption et de la publication des décisions dans les délais légaux.

其中规，在罢工间，法庭必须照常进行与预的听审和审判有关的活动，以及为在法内发送法院文件所必要的活动。

Il revient au Conseil de donner aux tribunaux les moyens de cet objectif, comme il l'a fait ce matin en étendant l'autorisation donnée au TPIY de recruter des juges ad litem au-delà de la limite statutaire.

安全理事会有责任为两庭提供达到上述目标的手段，如今天上午安理会授权前南问题国际法庭在法之后继续招聘审法官。