法定期限

Le délai légal d'harmonisation de cette législation avec les textes de réforme a expiré en novembre.

将上述法律与察改革法予以统一的法期限是11月。

Les délais légaux dépendent des cas précis pour lesquels il est demandé aux Comores une entraide judiciaire.

法期限是依对科摩罗提出司法协助要求的确切情况而。

Tout paiement pour congé de maladie au-delà de la période obligatoire est laissé à l'appréciation de l'employeur.

超过法期限的任何带薪假由雇主斟酌。

D'obtenir une décision rapide en la matière, en indiquant notamment s'il existe un délai légal dans lequel la décision doit être rendue.

迅速就任何此类行动得到裁，特别要表明对作出这种裁是否有任何法期限。

L'auteur indique que la durée légale de la garde à vue, selon le Code de procédure pénale algérien, n'excède pas 12 jours.

提交人指出，根据阿尔及利亚《刑事诉法》，察拘留的法期限最长不得超过12天。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法期限的延长在某情况下可予以中断或中止，这经使得时限的计算非复杂。

Les autorités compétentes doivent publier toutes les décisions concernant les réclamations en matière de biens fonciers et les mettre en oeuvre dans les délais fixés par la loi.

· 有关当局应根据法期限就关于索取财产的要求作出一切并执行所有这。

On a demandé si une durée légale maximale devait être fixée pour les accords-cadres ouverts, comme l'exigeaient les directives de l'Union européenne dans le cas des systèmes d'acquisition dynamiques.

有与会者问开放式框架协议是否应当有一个最长法期限，如同《欧洲联盟指令》对动态采购制度所要求的那样。

Du personnel temporaire supplémentaire devrait être mis à la disposition du Groupe jusqu'à ce que celui-ci ait résorbé son arriéré et soit en mesure de tenir effectivement les délais statutaires.

应该向行政法股提供更多的一般临时助理人员，直到该股消灭案件积压现象，恢复按照法期限有效完成工作的能力。

La loi de 1997 sur le service alternatif n'aurait jamais été mise en œuvre ni accompagnée des décrets d'application; la durée légale de ce service semblerait également avoir un caractère punitif.

此种服役的法期限似乎也具有惩罚性质。

La nouvelle réglementation de la prescription s'applique également aux infractions les plus graves contre la vie et l'intégrité corporelle des enfants : meurtre (art. 111 CP), meurtre passionnel (art. 113 CP) et lésions corporelles graves (art. 122 CP).

有关法期限的新法规同样适用危害儿童生命与身心健康的严重罪行：凶杀（《刑法典》第111条）、激情凶杀（《刑法典》第113条）和严重损伤身体（《刑法典》第122条）。

Afin de remédier à cette situation tout en garantissant la sécurité du droit, la nouvelle réglementation abolit le système de la suspension et de l'interruption et le remplace par un allongement des délais de prescription.

为补救此情况，并保障法律安全，新法规取消了中断和中止制度，而由法期限的延长替换。

Si le demandeur peut établir qu'il n'a pu avoir accès aux instances compétentes pour former recours dans les délais prescrits, nulle juridiction compétente ou autre instance judiciaire ou quasi judiciaire ne peut déclarer le litige irrecevable.

如索偿人可以证明其无法联系有关机构，因此不能在法期限内及时提交索偿要求以申请裁，则有管辖权的法院或其他审判机构或准审判机构不得将该索偿要求视为不可接受。

Il revient au Conseil de donner aux tribunaux les moyens de cet objectif, comme il l'a fait ce matin en étendant l'autorisation donnée au TPIY de recruter des juges ad litem au-delà de la limite statutaire.

安全理事会有责任为两庭提供达到上述目标的手段，如今天上午安理会授权前南问题国际法庭在法期限之后继续招聘审案法官。

Mais dans la pratique, des citoyens sont souvent détenus au-delà du délai légal dans les locaux de la police et de la gendarmerie prétextant la vétusté et l'insuffisance de moyens de travail mis à leur disposition.

然而事实上，公民被扣押在局的时间往往超过了法期限，而务人员则以工作设施陈旧和资金不足为由推托。

Pendant une grève, le travail doit se poursuivre en ce qui concerne les procès et les convocations programmés, à savoir s'agissant des audiences publiques et de l'adoption et de la publication des décisions dans les délais légaux.

其中规，在罢工期间，法庭必须照进行与预的听审和审判有关的活动，以及为在法期限内发送法院文件所必要的活动。

Plusieurs États ont expliqué également qu'ils avaient promulgué des dispositions stipulant que, dans le cas de certains crimes dirigés contre un mineur, le délai de prescription ne commençait à courir qu'après que la victime avait atteint l'âge adulte.

一国家还报告已从法律上规，针对未成年人的某犯罪的法期限将在受害人成年以后开始起算。

En conséquence, tout en constatant que ce recours ne peut être formé aujourd'hui, les délais prescrits par la loi étant dépassés, l'État partie note que si le recours n'a pas été présenté dans les délais voulus, cette défaillance est imputable à l'auteur.

因此，现在采取这种补救办法已经不可能，因为法期限已过；缔约国认为，未及时利用这种补救办法必须归咎于提交人。

L'État partie devrait s'assurer que la durée légale de la garde à vue est limitée dans le Code de procédure pénale, conformément aux dispositions de l'article 9 du Pacte, et garantir ensuite que cette durée légale est respectée dans la pratique.

缔约国应确保《刑事诉法》根据《公约》第九条规察拘留的法期限，并应保证在实践中法期限受到遵守。

Tout en prenant note des révisions du Code de procédure pénale, le Comité demeure préoccupé par des informations reçues selon lesquelles la durée légale de la garde à vue (jusqu'à douze jours) peut être prolongée dans les faits à plusieurs reprises.

(5) 尽管考虑到《刑事诉法》的修改，委员会仍然对所收到的下列信息表示关注：拘押的法期限(12天)实际上可以延长多次。