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Le terme “domicile” désigne: a) dans le cas d'une société ou autre personne morale ou d'une association de personnes physiques ou morales i) son siège statutaire, son lieu de constitution (place of incorporation) ou son siège central inscrit (central registered office), selon le cas; ii) son administration centrale, ou iii) son établissement principal, et b) dans le cas d'une personne physique, sa résidence habituelle.

“住所”指(a)公司、其他法人、自然人社团或法人社团的㈠法定处所、成立地或中心册办事处地(按具体情形而定),㈡中心管理机构,或㈢主营业地;和(b)自然人的住地。

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Le terme « domicile » désigne : a) dans le cas d'une société ou autre personne morale ou d'une association de personnes physiques ou morales i) son siège statutaire, son lieu de constitution (place of incorporation) ou son siège central inscrit (central registered office), selon le cas, ii) son administration centrale, ou iii) son établissement principal, et b) dans le cas d'une personne physique, sa résidence habituelle.

二十九、“住所”指㈠ 公司、其他法人、自然人社团或法人社团的下列所在地:1. 法定处所或组建地,或册的中心办事处,以适用者为准,2. 中心行政管理机构,或3. 主要营业地;及㈡ 自然人的住地。

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Le terme “domicile” désigne: a) dans le cas d'une société ou autre personne morale ou d'une association de personnes physiques ou morales i) son siège statutaire, son lieu de constitution (place of incorporation) ou son siège central inscrit (central registered office), selon le cas, ii) son administration centrale, ou iii) son établissement principal, et b) dans le cas d'une personne physique, sa résidence habituelle.

“住所”指(a)公司、其他法人、自然人社团或者法人社团的下列所在地:(i)法定处所或者组建地,或者主要册办事处,以适用者为准,(ii)主要行政管理机构,或者(iii)主营业地;和(b)自然人的住地。

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