patente

Quiconque se préoccupe d'objectivité dans tout regard porté sur l'état de l'Afrique ne peut, il est vrai, occulter les maladies endémiques, les crises patentes et latentes, les catastrophes naturelles, la famine et l'analphabétisme.

任何客观审视洲人都不可能忽视各种流行病、所有有形潜伏危机、自然人为灾害、饥荒文盲状态。

Durant l'examen des réclamations de la quatrième tranche, le Comité a relevé diverses irrégularités dans les justificatifs fournis à l'appui de pertes invoquées, notamment a) les factures et reçus présentés à l'appui de pertes C4-effets personnels, b) les documents d'immatriculation de véhicules à moteur présentés à l'appui de pertes C4-VM, c) les certificats de décès présentés à l'appui de pertes C3-décès, d) les certificats d'emploi présentés à l'appui de pertes C6-salaire et e) les contrats de bail et les patentes présentés à l'appui de pertes commerciales ou industrielles C8.

在审查第四批索赔过程中，小组遇到佐证所称损失各种不合规定文件，例如 (a) 所交佐证C4－衣物、个人用品、家庭陈设用品其他与个人财产有关损失收据， (b) 所交佐证C4－机动车辆损失机动车辆登记文件，(c) 所交佐证C3－死亡损失死亡证明，(d) 所交佐证C6－工资损失雇用证明，以及(e) 所交佐证C8－商业损失租赁合同商业执照。

De l'avis du Comité, on peut raisonnablement penser que, en louant les patentes et les locaux commerciaux au requérant indien, le détenu décédé avait lui-même aménagé les locaux.

小组认定，可以合理预期，向印度索赔人出租公司执照房舍时，已死亡被拘留者曾负责对房舍进行配备。

La résolution 377 (V), « L'Union pour le maintien de la paix », est une preuve patente du rôle que l'Assemblée générale peut, et, parfois, doit jouer si le Conseil de sécurité est incapable de veiller et de répondre à ses responsabilités en vertu de la Charte.

联合一致共策平第377(V)号决，就是大会在安全理事会无法承担履行《宪章》为其规定职责时能够而且有时必须挥作用具体证明。

Malgré l'ampleur de la crise, le Gouvernement n'a pu faire état auprès de la Commission que d'un tout petit nombre de cas où des faits liés à la situation au Darfour avaient donné lieu à des poursuites ou même à des sanctions disciplinaires, ce qui a conduit la Commission à en déduire que les mesures prises jusqu'à présent ont été d'une insuffisance patente et inopérantes.

尽管这场危机十分严重，但政府向委员会通报因达尔富尔局势而被起诉或被惩处个人案件却常少，致使委员会认为，迄今采取措施常欠缺，毫无效力。

En outre, il a été fait observer que, si la subjectivité pouvait être particulièrement patente dans la passation de marchés internationaux, du fait qu'un prix anormalement bas dans un pays pouvait être parfaitement normal dans un autre, dans la passation des marchés nationaux, des techniques telles que la vente à perte de vieux stocks ou la fixation de prix inférieurs au coût de revient pour occuper la main-d'œuvre étaient légitimes et, par conséquent, les prix pouvaient être bas mais non anormalement bas.

另据认为，虽然在国际采购中主观性问题可能最明显——在一个国家异常偏低价格，在另一个国家可能完全是正常，但即便是在国内采购中，用低于成本或低于成本价位销售存货办法保持劳动力就业，是正当做法，因此价格可能低一些，但并不异常偏低。

Cependant il a été difficile d'obtenir de ces sources des preuves patentes du fait des restrictions qui ont fait que nous n'avons pas été en mesure d'enquêter de façon complète sur l'application des lois en Afghanistan.

但这些渠道很难得到经证实证据，因为我们在阿富汗开展全面执法调查能力受到了限制。”

Ils doivent ensuite soumettre à ces centres les originaux et des copies des documents suivants: a) patente et certificats de code de l'organisation; b) certificats d'enregistrement fiscal; c) rapports financiers de l'année précédente; d) attestations des qualifications; e) adresses électroniques; et f) autres documents demandés par le centre de passation des marchés.

供应商然后必须向采购中心提交下述文件原件复印件：(a)组织编码商业许可证证书；(b)税务登记证书；(c)前一年财务报告；(d)有关资格证书；(e)电子邮件帐户；(f)采购中心要求其他文件。

En outre, le requérant a soumis une procuration de la titulaire koweïtienne de la patente autorisant son mari à gérer l'entreprise.

此外，索赔人还提交了科威特执照持有人授权其丈夫管理企业委托书。

Par contre, le mari de la titulaire koweïtienne de la patente, lorsqu'on l'a interrogé, a montré qu'il connaissait les activités de l'entreprise et a fait des déclarations en accord avec le dossier.

相反，科威特执照持有人丈夫在面谈时表明他十分了解企业活动，所做陈述与索赔书一致。

Dans cette procédure judiciaire, la requérante koweïtienne est désignée comme étant uniquement titulaire de la patente tandis que les associés, y compris le conjoint de la requérante koweïtienne, sont désignés comme les utilisateurs de la patente.

在法院审理中，科威特索赔人仅被称为执照人，而其他伙伴—包括科威特索赔人丈夫—被称为执照使用人。

Il déclare que cette entreprise faisait l'objet d'un contrat de «permis à bail» conclu avec le titulaire koweïtien de la patente.

索赔人说，该企业按照与科威特执照持有人一项“许可证租赁”协经营。

Le Comité note que le rapport de police, décrivant l'incendie qui a dévasté l'établissement pendant la période de l'occupation du Koweït par l'Iraq, désigne clairement le titulaire koweïtien de la patente comme étant le propriétaire de l'entreprise.

小组注意到，提供警察报告中清楚地表明企业所有人为科威特执照持有人，并叙述了在伊拉克入侵科威特期间一场火灾烧毁了该企业。

Dans le cadre du programme de réclamations ordinaires de la catégorie «D», des requérants non koweïtiens ont invoqué des pertes en rapport avec des entreprises dont ils étaient propriétaires et qu'ils exploitaient dans le cadre de contrats de «permis à bail» passés avec le titulaire de la patente.

在正常“D”类索赔方案中，科威特索赔人索赔他们根据与执照持有人“许可租赁协”所拥有经营企业损失。

En ce qui concerne les réclamations de cette tranche, le Comité note que dans certains cas, la seule preuve crédible que le requérant était propriétaire de l'entreprise est une attestation en ce sens, antérieure ou postérieure à l'invasion, du titulaire de la patente.

在本批索赔中，小组注意到，有时索赔人对企业所有权唯一可信证据是执照持有人证实索赔人对企业所有权入侵前或入侵后证明。

Le requérant a bien soumis une attestation de la titulaire koweïtienne de la patente selon laquelle il était propriétaire de l'entreprise, mais les relevés bancaires et les factures d'achat étaient établis au nom de l'entreprise, de la titulaire koweïtienne de la patente ou de son mari.

他提交了科威特执照持有人证实其对企业所有权证明，但银行对帐单购货上写是企业、科威特执照持有人或科威特执照持有人丈夫名子。

Le trafic de drogues, qui en est une manifestation patente, est intimement lié au terrorisme, il affecte la sécurité de tous les États et favorise les guerres civiles.

毒品贩运是有组织犯罪明显表现，与恐怖主义密切相连，影响到各国安全并促成了内战。

Le Conseil de sécurité n'a pris aucune mesure pour réprimer cette violation patente de la clause la plus fondamentale de l'Accord d'Alger.

对于这种严重破坏《阿尔及尔平协定》最基本要素行为，安全理事会未采取任何行动。

Sur instructions du Comité, toutes les patentes soumises par les requérants comme preuve de l'existence d'une entreprise au Koweït ont été transmises au Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie pour vérification.

根据小组指示，秘书处将索赔人用以证明在科威特存在有企业所有营业执照转交科威特工商业部核实。

Par exemple, le requérant de la réclamation no 3011745, demande une indemnité de USD 1 176 470,59 au titre de deux entreprises et a soumis une patente pour chacune d'entre elles.

例如，在赔委会第3011745号索赔中，索赔人索赔两家企业损失计1,176,470.59美元，并提交了每家企业营业执照。